Catégorie : Presse 2016

Bruno Le Maire veut à la fois privatiser et régionaliser Pôle emploi – Alternatives économiques

Dans son pavé programmatique de 1012 pages, Bruno Le Maire, candidat à la primaire de LR, confirme ce qu’il avait annoncé en proposant la privatisation de Pôle emploi (voir Pôle emploi : régionaliser, contourner, privatiser. Qui pense aujourd’hui que c’était une bonne idée de le créer ?)

le_maire_strasbourg_21_novembre_2014_01_cropped

Il propose que dans les ordonnances qui seront prises durant l’été 2017 figure une ORDONNANCE N °5 SUR L’EMPLOI dont le premier point est

● Privatiser Pôle Emploi (voir fiche EM2) :

 Recentrer l’activité de Pôle Emploi sur le versement des allocations

 Confier le suivi, la formation et le placement des demandeurs d’emploi à des délégataires privés ou des associations sous le contrôle de la puissance publique

Un peu plus loin, dans le Chantier 8 dont l’objectif est de permettre à tous les Français de retrouver un emploi, il est question d’une privatisation partielle “la privatisation partielle de Pôle emploi, adoptée par ordonnance à l’été 2017, devra être mise en œuvre le plus rapidement possible afin que l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi soient confiés à des délégataires privés ou des associations dont les résultats seront évalués périodiquement

La Fiche EM 2 détaille la proposition et la fonde sur un diagnostic à charge :

Pôle Emploi n’a pas fait preuve de son efficacité :

● Malgré une hausse des coûts importante, la satisfaction des usagers du service est en baisse (67 % en 2014 vs 73 % en 2009), et Pôle Emploi est de plus en plus ignoré par les chômeurs qui ont de plus en plus recours à des opérateurs privés, notamment sur internet.

● Aujourd’hui, seuls 12,6 % des chômeurs retrouvent un emploi grâce à Pôle Emploi, contre 15 % en 2010 (source : Caisse des Dépôts et Consignation, Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques DARES).

● Pôle Emploi voit sa “part de marché” diminuer : Selon le conseil d’orientation pour l’emploi, celle-ci est passée de plus de 20 % en 2007 à moins de 15 % en 2012 pour l’ensemble des emplois, et de 41 % en 2008 à 37,5 % en 2012 pour les emplois de plus d’un mois. La concurrence de nouveaux acteurs mettant en relation employeurs et demandeurs d’emplois explique cette évolution.

● Alors que le nombre d’offres collectées est en baisse et le nombre de demandeurs en hausse, la part des offres non pourvues est passée de 7% en 2008 à 16% en 2013.

● Entre 59% et 86% (en fonction du niveau d’accompagnement) des chômeurs de longue durée (plus d’un an de chômage) n’ont reçu aucune proposition d’action de la part de Pôle Emploi entre septembre 2013 et février 2014.Ce chiffre n’était que de 30% à 39% pour les chômeurs de moins de 6 mois, et de 56% à 72% pour les chômeurs ayant connu entre 6 et 12 mois d’inactivité.

● Le coût du placement d’un chômeur dans l’emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois) serait d’environ 1 800 € pour un Opérateurs Privés de Placement contre environ 2 700 € pour Pôle Emploi.

● Enfin, la fusion de l’ANPE et des Assedic n’a pas permis de dégager les synergies espérées, que ce soit en termes de gestion du patrimoine immobilier ou de ressources humaines.

● Par ailleurs, la peur d’une “rupture d’égalité” entre les demandeurs d’emploi qu’impliquerait une privatisation ne tient pas compte des inégalités existantes : aujourd’hui le nombre de chômeurs suivis par conseiller varie de 1 à 7 selon les agences : 192 chômeurs par conseiller à Douai, 150 à Evreux pour seulement 60 dans le 15ème arrondissement de Paris et 32 à l’île Rousse (moyenne nationale de 116 chômeurs suivis par conseiller ; chiffres 2013, source Le Monde) !

Il faut tirer les conclusions de ces échecs : la logique du monopole a montré ses limites. Il est grand temps d’encourager l’émulation et l’innovation

Bel exemple d’une absence totale de rigueur dans l’alignement de chiffres, pour la plupart assez anciens, correspondant le plus souvent à une période où Bruno Le Maire était aux gouvernement, aux sources fort diverses et d’inventions pures et simples comme le coût du placement d’un chômeur !

Face à cette situation le candidat affirme vouloir limiter le rôle de Pôle emploi à l’indemnisation des chômeurs et privatiser la totalité de l’accompagnement

il s’agira de confier par appel d’offre de l’ensemble des missions d’accompagnement des chômeurs à des entreprises privés, (dites OPP, organismes privés de placement). Celles-ci seront rémunérées en fonction des résultats obtenus, avec des incitations financières fortes pour les organismes prenant en charge des personnes éloignées de l’emploi “

Notons que dans la mise en œuvre les associations qui figuraient dans le résumé ont déjà disparu au profit de seules entreprises privées.

Dans la partie suivante, intitulée Comment, les choses se compliquent avec cette affirmation par ” Une première étape consistera à régionaliser Pôle Emploi “. On croyait que l’ordonnance N°5 avait privatisé Pôle emploi dès l’été 2017. Régionaliser une structure privée, c’est pour le moins surprenant !

Quant au personnel, une solution simple, voire simpliste est trouvée, on le transfère tout simplement aux OPP lauréats du premier appel d’offres.

” Les conseillers de Pôle Emploi chargés de l’accompagnement des chômeurs et des contacts avec les entreprises seront progressivement transférés aux OPP désignés par les marchés publics.

Ce transfert ne présente pas de difficulté juridique particulière, même pour les 5 000 employés de Pôle Emploi qui sont encore des agents publics. Ceux-ci sont en effet des agents publics non titulaires. En application de l’article L 1224-3-1 du Code du travail, créé par l’article 25 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les marchés publics conclus avec des OPP prévoiront donc le transfert des conseillers Pôle Emploi chargés de l’accompagnement à ses organismes “

A l’évidence le, ou les, rédacteur (s) de cette partie du programme a, ou ont, allègrement mélangé deux logiques, celle de la privatisation mise en avant, parce qu’estimée comme populaire, et celle de la régionalisation considérée comme rationnelle. Cela illustre qu les effets d’annonce et la faisabilité ne font pas toujours bon ménage. A moins que ce ne soit la marque du renouveau !

Réponse à la question n° 89281 posée le 29 septembre 2015 par Jean-Luc Bleunven au Ministère du Travail

Question soumise le 29 septembre 2015

bleunvenM. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des agents non titulaires de droit public de Pôle emploi.

À ce jour, l’établissement public à caractère administratif comprend un effectif de 5 000 agents non titulaires pour un effectif total de 50 000 agents. Les personnels de Pôle emploi sont recrutés par des contrats de droit privé.

Les 5 000 agents non titulaires de droit public qui ont fait le choix de conserver leur statut d’agent de l’État en refusant d’opter pour un contrat de droit privé se trouvent aujourd’hui en grande difficulté. En effet, tant en termes de déroulement de carrière qu’en termes de gestion de leur statut particulier, ces agents se trouvent pénalisés du fait de cette situation.

Ces difficultés pourraient être gommées si les modifications légales et réglementaires, nécessaires à une éventuelle titularisation, étaient adoptées. Il lui demande par conséquent dans quelle mesure le Gouvernement pourrait examiner cette question, en marge de l’examen du projet de loi « déontologie et droits et obligations des fonctionnaires ».

Réponse émise le 13 septembre 2016

Lors de la création de Pôle emploi par la loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, le législateur a soumis les personnels de l’établissement à des conditions de travail et d’emploi relevant d’un régime de droit privé.

L’article L. 5312-9 du code du travail dispose ainsi que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail, dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Seuls demeurent régis par le régime de droit public, les anciens agents de l’agence nationale pour l’emploi (l’ANPE), qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n’ont pas opté pour l’application du droit du travail et de la convention collective.

Ce droit d’option était ouvert aux agents de droit public jusqu’au 31 décembre 2011. Les agents de droit public (ex-ANPE) étaient majoritaires par rapport aux agents de droit privé (ex-ASSEDIC) au moment de la création de l’institution (27 881 équivalents temps plein -ETP- sur un nombre total d’ETP de 42 772 en 2009).

Cet équilibre s’est depuis lors largement inversé, puisque près de 45 500 agents sur environ 50 000 au total relèvent aujourd’hui de la convention collective nationale. Au même titre que pour les agents de droit privé, la forte implication des agents de droit public, dans un contexte où le rôle des personnels de cet établissement s’avère crucial, est reconnue par la direction de Pôle emploi.

Le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi fait l’objet d’une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien étroit avec le ministère chargé de l’emploi qui assure la tutelle de l’opérateur. Il convient de rappeler que les agents ayant choisi de conserver le régime de droit public sont régis par le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Celui-ci comporte des dispositions favorables comparativement aux conditions d’emploi de droit commun des autres agents contractuels.

En effet, ils bénéficient de la promotion interne et d’un véritable déroulement de carrière au travers de règles de revalorisation automatique de leur rémunération individuelle, dont sont normalement exclus les contractuels recrutés sur les fondements de droit commun de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.

Les agents publics de Pôle emploi avancent ainsi à l’ancienneté dans la grille indiciaire de leur niveau d’emplois. Ils ont également la possibilité d’obtenir un avancement accéléré. La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire les agents recrutés pour occuper un emploi permanent de l’administration, sur le fondement d’un des articles du statut général des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de cette loi.

L’objectif poursuivi est d’apporter une réponse à la situation de précarité que peuvent connaître certains agents ayant été recrutés par une succession de contrats à durée déterminée (CDD). Le législateur a écarté de l’accès au dispositif précité les agents recrutés sur un fondement juridique spécifique, parmi lesquels par exemple les agents des établissements publics administratifs bénéficiant d’une dérogation accordée en application du 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret no 84-38 du 18 janvier 1984.

S’agissant de Pôle emploi, il s’agit d’un établissement dérogatoire de par la loi du 13 février 2008 précitée. Les agents publics de l’établissement bénéficient des garanties propres tirées de leur quasi statut et d’une possibilité de carrière inspirée de celle des agents titulaires. Il n’est donc pas apparu utile de modifier cette situation.

La différence de situation objective entre les agents de droit public et les salariés de droit privé de Pôle emploi résulte de la différence de régime juridique inhérente à leur statut respectif et découlant de la loi.

Toutefois, le Gouvernement restera particulièrement attentif aux discussions internes à Pôle emploi qui envisagent un certain nombre d’évolutions statutaires (règles de promotion, gestion des avantages de carrière, fonctionnement des commissions paritaires, etc.) visant à favoriser la gestion de la carrière des agents publics de Pôle emploi, ainsi qu’à l’impact éventuel des dispositions applicables aux agents publics non titulaires de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Lire la question sur le site nosdeputes.fr

Fonctionnaires : tous les dossiers chauds de la rentrée – acteurs publics 23 aout 2016

L’actualité des fonctionnaires sera très riche dans les prochains mois, avec notamment l’aboutissement des concertations sur la santé au travail et sur la formation et la mise en œuvre de dispositions sur le temps de travail et les non-discriminations. Des agents publics dont l’avenir pourrait être au cœur des joutes électorales à venir.

Joutes électorales

L’horizon électoral des prochains mois est chargé de primaires (de la droite, des écologistes, de la gauche…) au gré desquelles l’avenir des fonctionnaires et plus largement “l’action publique” devraient occuper une place importante sinon centrale. À droite, les candidats devraient préciser la manière de mettre en œuvre leur joyeux concours de soustractions (de 300 000 à 600 000 agents publics en moins), quand les prétendants de gauche pourraient s’attacher à envoyer des signes à un électorat de quelque 5,5 millions d’agents. Plus largement, les joutes à venir mettront en lumière les différences sur la manière dont les uns et les autres appréhendent “l’action publique”.
Des postulants qui devraient être interpellés. Dans son livre blanc, rendu public au début de l’été, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) prend position sur plusieurs enjeux clés : recrutement, statut, formation, etc. Six associations de cadres territoriaux réunis au sein d’une “Entente” lancent par ailleurs un débat sur l’avenir et l’amélioration du statut de la fonction publique. De son côté, la Fédération hospitalière de France ouvrira à l’automne une plate-forme pour porter les propositions des acteurs du monde de la santé publique.

Un rapport sur la fonction publique de demain

Le calendrier interpelle : le Conseil économique, social et environnemental remettra en décembre à Matignon un rapport sur “la fonction publique de demain”. Il s’agit de dessiner ce que devra être la fonction publique à moyen terme, particulièrement en matière d’innovation managériale, de qualité de vie au travail, de relations hiérarchiques et d’impact de la révolution numérique. Les propositions pourraient soit alimenter le débat en pleine campagne présidentielle. Soit passer totalement inaperçues…

Formation et santé au travail

Deux importantes concertations sont au menu de l’agenda social pour les prochaines semaines : les conditions de travail, avec la discussion “Sécurité et santé au travail” ; la concertation relative à la formation et aux compétences. Deux chantiers qui aborderont les questions sensibles du compte personnel de formation et du compte personnel d’activité. La concertation sur la formation vise à accompagner les évolutions professionnelles, voire personnelles des agents. Plusieurs réunions sont programmées avec les organisations syndicales : le 7 septembre sur l’accompagnement des parcours professionnels et le 28 septembre avec la présentation du projet d’ordonnance sur la partie “formation”. Le texte définitif sera présenté en Conseil commun de la fonction publique le 6 décembre.

En matière de santé au travail, quatre groupes de travail thématiques plancheront du 6 septembre au 19 octobre sur les enjeux suivants : pilotage de la politique de prévention ; médecine de prévention ; prise en compte de la pénibilité ; reclassement des agents déclarés inaptes pour raisons de santé ; instances médicales.

Temps de travail

Le ministère de la Fonction publique lancera en septembre des groupes de travail avec les organisations syndicales pour décliner concrètement certaines des propositions du rapport du président du CSFPT, Philippe Laurent, sur le temps de travail. L’objectif : aboutir à des mesures concrètes d’ici la fin de l’année. “Je suis satisfait de constater que le débat sur certaines évolutions commence à s’engager dans une relative sérénité, confiait en juillet à Acteurs publics Philippe Laurent. Je rappelle qu’un grand nombre de préconisations du rapport ne nécessite pas de textes législatifs et réglementaires, mais relève « seulement » de la gestion et du management. Il appartient aux exécutifs locaux, aux services de l’État ou aux employeurs hospitaliers de prendre les décisions opportunes dans le respect du dialogue social et de l’intérêt général.”

Discriminations

Remis au gouvernement en juillet, le rapport de l’économiste Yannick L’Horty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public relève notamment que les candidats d’origine maghrébine et ceux vivant dans les quartiers défavorisés sont pénalisés dans l’accès aux fonctions publiques hospitalière et territoriale. Ce rapport devrait entraîner des campagnes de testing régulières dans les prochains mois et les prochaines années. Le projet de loi “Égalite et Citoyenneté” prévoit un rapport biannuel sur la lutte contre les discriminations “et une collecte des données des candidats aux concours”par les services statistiques des administrations. “Le rapport L’Horty constitue pour nous tous une révélation objective des discriminations dans les processus de recrutement”, avait réagi la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, en juillet.

Par ailleurs, les conclusions de la mission confiée au conseiller d’État Olivier Rousselle sur la formation dans les écoles du service public, pour que leurs recrutements respectent notamment les principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination, devraient être présentées à l’occasion du prochain Conseil commun de la fonction publique le 12 septembre.

Une nouvelle gestion RH

Annoncée fin 2015, la nouvelle gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique d’État est progressivement mise en œuvre au sein des administrations sous le pilotage de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). “Nous travaillons à développer une culture managériale interministérielle commune”, confiait ainsi en juillet le patron de la DGAFP, Thierry Le Goff. Reste que la réunion interministérielle programmée avant l’été, au cours de laquelle les ministères devaient présenter la manière dont ils repensent leur gestion RH, a été reportée. Elle devrait (pourrait ?) s’organiser à la rentrée.

PPCR

La mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) suppose l’adaptation de plusieurs centaines de textes statutaires. Un chantier technique qui devrait occuper une grande partie de l’agenda social et des services de la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans les prochains mois.

Et aussi… Des mesures concernant la fonction publique outre-mer seront mises en œuvre. L’objectif : “améliorer les conditions de mobilité des fonctionnaires affectés en outre-mer” – La mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés va se poursuivre jusqu’en 2018. Le gouvernement développe des dispositifs RH “solides”, dixit Matignon, pour accompagner les quelque 1 500 à 2 000 agents impactés par des mobilités fonctionnelles et géographiques – Le nouveau régime indemnitaire Rifseep, pour “régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel”, doit continuer de se déployer jusqu’en 2017 pour remplacer l’ensemble des dispositifs existants. Et cela même si Bercy l’a rejeté. Au 1er juillet dernier, 200 000 agents relevant de plus de 90 corps bénéficiaient du Rifseep – Les administrations d’État doivent travailler sur la protection sociale complémentaire de leurs personnels et indiquer dans les prochains mois la manière dont elles comptent procéder pour retenir un ou plusieurs opérateurs bénéficiant de leur soutien financier – La mise en œuvre du rapport d’Alain Dorison sur le logement des agents publics fera l’objet d’un groupe de travail issu du Conseil commun de la fonction publique en novembre – La déclinaison concrète de la loi sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires entraînera une série de décrets étudiés au sein des instances du dialogue social concernant les cumuls d’activités, les obligations déontologiques déclaratives liées à l’occupation de certains emplois dans la fonction publique, etc.

Matignon dote les préfets d’un pouvoir d’alerte sur l’organisation des services publics – Acteurs Publics

Une instruction de Matignon accorde aux préfets de département un pouvoir d’alerte sur l’organisation des services publics dans leurs territoires. L’objectif : prévenir plusieurs fermetures de sites dans une même localité. L’administration centrale ne pourra pas passer outre le préfet.

Éviter de déshabiller drastiquement certains territoires en services publics, comme cela avait été constaté lors de la première réforme des services déconcentrés de l’État (Réate I). C’est le sens d’une instruction que le Premier ministre, Manuel Valls, vient d’adresser à l’ensemble des membres du gouvernement, des préfets, des recteurs et secrétaires généraux. Les administrations de l’État planchent actuellement sur l’organisation de leurs services en région dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle carte régionale. Des mutualisations et fermetures de sites vont intervenir.

Le risque : que certains territoires soient davantage touchés que les autres. Pour le prévenir, le gouvernement a instauré des schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public, qui sont pilotés par les préfets de département. “Dans les territoires les plus fragiles, et notamment les territoires ruraux, l’impact cumulé de ces réorganisations n’est pas toujours suffisamment anticipé ni évalué”, écrit Manuel Valls. Les secrétaires généraux des ministères sont donc priés d’établir avant le 30 septembre “un état des lieux prospectif à un an de l’évolution” des services publics de l’État comme de ses opérateurs dans les territoires.

Les préfets de département disposent désormais d’un pouvoir d’alerte et ont la possibilité d’obtenir un arbitrage interministériel sur cet état des lieux “s’ils estiment, indique l’instruction, que les évolutions envisagées sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès au service public dans leur département”. Le texte évoque des scénarios qui prévoiraient plusieurs fermetures de sites dans une même localité. En utilisant son pouvoir d’alerte, le préfet suspendra le projet de réorganisation en attendant le résultat de l’arbitrage interministériel. En clair, l’administration centrale ne pourra pas passer outre le préfet.

Sylvain HENRI pour Acteurs Publics 25/08/2016

L’Ifrap dynamite le statut de la fonction publique – Acteurs Publics

Le think tank dirigé par Agnès Verdier-Molinié propose une vaste réforme de la fonction publique. Parmi ses propositions chocs : réserver à une minorité d’agents publics le statut de la fonction publique et recruter les patrons d’administration sous contrat en alignant leur salaire sur ceux du privé.

Le think tank d’inspiration libérale Ifrap va publier dans les prochains jours une quinzaine de propositions sur la fonction publique, en vue du débat présidentiel de 2017. Gel des embauches, flexibilisation du statut, réduction du pouvoir des commissions paritaires, hausse du temps de travail : la note offre une palette de mesures dans laquelle les candidats sont invités à puiser. Si certaines d’entre elles figurent déjà en bonne place dans les programmes des candidats à la primaire à droite, l’Ifrap a le mérite de détailler les mesures et d’offrir au passage quelques comparaisons internationales.

Ainsi, le think tank se prononce clairement en faveur de l’augmentation de la part de contractuels, qui représentent 85 % des agents publics en Italie, 65 % au Danemark et 60 % en Allemagne. Soumise à référendum, l’embauche sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans les trois fonctions publiques (sauf pour les emplois régaliens) s’accompagnerait du choix, pour les fonctionnaires déjà en place, d’opter pour le contrat.

Afin de mettre fin à “l’emploi à vie”, l’Ifrap propose de supprimer l’obligation de reclassement en cas de restructuration de service. Si l’agent refuse trois propositions de postes, il est révoqué. Au passage, l’Ifrap veut faire adhérer l’État au régime de l’Unedic. Autres propositions : le fonctionnaire perdrait automatiquement son statut en cas de mobilité vers un poste non régalien d’une durée supérieure à trois ans et la position de détachement disparaîtrait. “Les agents doivent progresser par la fonction qu’ils vont occuper à l’extérieur de leur administration”, souligne la note, qui considère que “dans une logique d’emploi et non plus de carrière, le détachement n’a plus de sens”.

Fin de la “cogestion syndicale”

Concernant les rémunérations, l’Ifrap propose de mettre fin au principe d’unicité des trois fonctions publiques (État, collectivités, hôpital) et que chaque gestionnaire local soit responsable de sa politique salariale. Le think tank suggère aussi d’“inverser la hiérarchie des normes en matière de rémunération” : le Conseil supérieur de la fonction publique et les conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques devraient désormais s’attacher à “homogénéiser l’ensemble des régimes indemnitaires de façon à faciliter la mobilité et la transversalité des carrières – temps de travail homogène, gestion unifiée de l’IFSE [indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise] – regroupant depuis la négociation PPCR l’ensemble des dispositifs indemnitaires de droit commun”.

La note s’attaque aussi à la “cogestion syndicale”, à travers les commissions administratives paritaires pour les titulaires et les commissions consultatives paritaires pour les contractuels. L’Ifrap pointe du doigt en particulier leur rôle de “gardiens vigilants du respect des règles d’ancienneté pour procéder aux mutations”, un système absurde, selon la fondation. “Casser ce dispositif par un marché local de l’emploi public, donnant aux fonctionnaires et aux managers la possibilité de se rencontrer et de contractualiser, permettrait de mettre fin à ce grand gâchis, dans l’intérêt des fonctionnaires”, insiste la note.

Concernant le cas particulier de la haute fonction publique, le think tank propose de recruter les patrons des administrations centrales, des opérateurs et des services déconcentrés “sous contrat avec des objectifs à atteindre”. Ils devraient alors démissionner de la fonction publique. Pour attirer les cadres venus du privé, l’Ifrap estime nécessaire d’aligner leur salaire sur ceux de ce secteur.

acteurs publics une

Lire ou télécharger le mensuel de juillet-août 2016 intitulé « FONCTION PUBLIQUE, Statut, primes, évaluation, temps de travail TOUT CHANGER » (18 pages) : [gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/08/25_08_2016_14_41_28Fondation-iFRAP-Fonction-Publique-Tout-changer-12-travaux-pour-2017.pdf »]

 

Loi Travail: Manuel Valls va rejouer le 49.3 -BFMTV.com

Le Premier ministre va utiliser l’article 49.3 dès cet après-midi à l’Assemblée nationale au sujet du projet de loi El Khomri. Les députés ne pourront donc ni débattre ni voter ce texte si contesté. Et selon BFMTV, il est peu probable que les frondeurs déposent une motion de censure.

05072016

A Genève, FO s’adresse à la ministre du Travail

OIT

A l’occasion de sa venue à Genève le 7 juin, la délégation FO s’est adressée à la ministre, qui rencontrait les interlocuteurs sociaux français présents à la Conférence internationale du travail de l’OIT.

Marjorie Alexandre en tant que déléguée titulaire pour FO lui a fait part de la déclaration ci-dessous.

Madame la Ministre,

La délégation FO s’est interrogée sur l’intérêt et le sens de votre invitation à rencontrer les interlocuteurs sociaux.

La situation de blocage dans laquelle se trouve le dialogue social, aujourd’hui dans notre pays, le sentiment qui est le nôtre de nous heurter à une surdité qui exprime une forme d’autoritarisme de la part du gouvernement, auraient pu nous conduire à nous abstenir d’y répondre.

Nous avons voulu marquer au contraire – particulièrement en cette enceinte, qui est celle du dialogue social tripartite pour la justice sociale – notre attachement à la concertation sociale et à la négociation collective.

Nous ne voulions pas, ici, durant cette conférence internationale du travail, donner un mauvais signal alors que, dans le même temps, les délégués des travailleurs du monde entier sont mobilisés, en solidarité avec nos camarades confrontés à de graves mises en cause ou violations des conventions internationales du travail.

Cela est le cas dans les pays où les principes de la liberté syndicale et de la négociation collective ne sont pas respectés ou ont été affaiblis, notamment du fait de réformes de la législation dont, à bien des égards, le projet dit de « loi Travail » en France semble inspiré.

Ainsi, de nombreux syndicalistes en Espagne font l’objet de lourdes condamnations à des peines de prison, aggravées du fait que les reproches qui les fondent sont associés à des manifestions et des grèves, qui ont eu lieu en 2012 en protestation de la réforme du droit de la négociation collective qui leur a été imposée.

La détermination de notre organisation syndicale à redonner sa pleine place au dialogue social est le sens des actions de grèves et de manifestations dans notre pays en ce moment même.

Je dois de vous dire, qu’ici même, l’examen des conditions et du contenu du projet de loi Travail se heurterait aux principes établis de longue date de façon tripartite par les gouvernements, organisations d’employeurs et de travailleurs.

Je m’en tiendrais au rapport du Comité de la liberté syndicale adopté récemment, en 2012, par le conseil d’administration de l’OIT (Rapport No. 365, Novembre 2012) concernant la plainte des syndicats en Grèce. Cette plainte invoquait « la décentralisation accrue de la négociation collective [faisant] partie des mesures proposées par la Troïka, afin de renforcer la compétitivité de l’économie grecque », décentralisation conduisant à suspendre « le principe de clause préférentielle en cas d’application simultanée d’un accord d’entreprise et d’une convention collective sectorielle. »

Les conclusions du comité, adoptées par le conseil d’administration où, je vous le rappelle, siège le gouvernement français, exprimait alors « sa préoccupation face à toutes ces mesures, dont l’effet conjugué peut sérieusement entraver les négociations à un niveau supérieur » et il soulignait « que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98. »

Je ne peux évidemment pas terminer mon propos sans rappeler, ici, les dernières conclusions de ce même comité, adoptées par le conseil d’administration, appelant le gouvernement français à réviser sans délai la législation afin de rétablir la pleine liberté de désignation du délégué syndical par les organisations syndicales représentatives au niveau d’une entreprise.

Genève, le 7 juin 2016

Jean-Claude Mailly (FO) : «Je réclame un référendum sur la loi Travail» – leparisien.fr

Pour le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, le texte dont l’examen, se poursuivait à l’Assemblée,  reste inacceptable en l’état. Dans cette interview parue ce lundi matin dans Le Parisien-Aujourd’hui, il réclamait l’organisation d’un référendum. Depuis, on a appris que le gouvernement, qui se réunissait en conseil des ministre exceptionnel ce mardi après-midi, s’apprêtait à passer en force au parlement en recourant à l’article 49.3.

Le secrétaire général de FO réclame toujours le retrait du texte. Il annonce une nouvelle réunion mardi soir des syndicats pour examiner les suite à donner à la mobilisation contre la loi El Khomri LP/Olivier Lejeune

Le secrétaire général de FO réclame toujours le retrait du texte. Il annonce une nouvelle réunion mardi soir des syndicats pour examiner les suite à donner à la mobilisation contre la loi El Khomri (LP/Olivier Lejeune)


Maintenez-vous la demande du retrait de la loi Travail ?
JEAN-CLAUDE MAILLY. Oui nous réclamons toujours le retrait. Sur ce que j’appelle la philosophie du texte, à savoir l’inversion de la hiérarchie des normes prévue dans l’article 2, le gouvernement n’a pas bougé d’un pouce. Il maintient sa position. C’est notre ligne rouge. Et pas la seule : les points sur le licenciement économique comme sur le référendum qui court-circuite les syndicats sont inacceptables en l’état.

Le rapporteur Christophe Sirugue a proposé sur ce point dur du projet de loi, l’article 2, une porte de sortie : que chaque accord d’entreprise négocié soit, préalablement à sa signature, soumis à la branche professionnelle du secteur… Ça ne vous suffit pas ?
Le rapporteur fait beaucoup d’efforts pour essayer de trouver un compromis acceptable. Mais il doit d’abord recueillir l’accord du gouvernement. Voilà la réalité. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple et dire que l’accord de branche sert de cadrage et s’il n’y en a pas, on discute dans l’entreprise. Aujourd’hui, une PME qui est en situation de sous-traitance a déjà les pressions de son donneur d’ordre pour faire baisser les prix sachant qu’ils touchent les aides du CICE (crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi). Pas mal d’employeurs sont déjà victimes de ce dumping social déloyal. Ils me l’ont expliqué. Demain, si le verrou de la branche, qui fixe actuellement la règle, n’existe plus sur la rémunération des heures sup, l’employeur aura les mêmes pressions pour baisser la rémunération de ses salariés et il cherchera à négocier un accord d’entreprise pour réduire le montant des heures sup !

«Ce n’est plus la loi qui domine mais un dogme économique qui s’impose à tous»

Le texte est donc inamendable ?
Si le gouvernement maintient la priorité donnée à la négociation au niveau de l’entreprise par rapport à la branche, oui. Même les représentants patronaux des artisans sont contre cette évolution ! Il y a un risque de dumping social accéléré. Ce n’est plus la loi qui domine mais un dogme économique qui s’impose à tous. Demain, le droit du travail, les droits des salariés seront dictés par les besoins de l’entreprise. Ce que permet l’accord de branche, c’est justement d’assurer un minimum de droits entre les salariés, et un minimum de régulation de la concurrence entre les entreprises. La ministre du Travail, comme la CFDT n’osent pas employer le terme d’inversion de la hiérarchie des normes, ils parlent de « décentralisation ». Mais c’est un artifice de langage !

Que proposez-vous alors ?
Pourquoi ne pas demander aux partenaires sociaux de négocier sur ce point ? A tous ceux qui sont pour l’inversion de la hiérarchie des normes côté syndical, comme la CFDT, ou du côté gouvernement, je propose d’ouvrir une discussion avec le patronat. Retirons l’article 2 du projet de loi et discutons sur l’articulation des niveaux de négociation. C’est quand même nous qui négocions ! On verra ce que ça donne.

Et le référendum en entreprise, pourquoi FO est-il contre ?
Cet outil servira à court-circuiter les syndicats et pourra remettre en cause les syndicats majoritaires. Avec cette mesure, le gouvernement a mis le droit d’opposition à la poubelle. Quelle drôle de conception de la démocratie sociale…

«Le 49-3 est un déni de démocratie»

Que voulez-vous dire ?
Je voudrais que ce gouvernement soit cohérent. Il veut imposer la procédure référendaire dans l’entreprise parce qu’il n’y aurait pas de majorité. Mais alors, s’il n’y a pas de majorité sur la loi Travail, au lieu d’utiliser le 49-3, ce qui semble être dans les tuyaux, pourquoi le gouvernement n’arrête-t-il pas les travaux parlementaires pour organiser un référendum auprès des Français ? Il faut être logique. On ne peut pas l’exiger dans un cas et ne pas le faire dans l’autre. Le 49-3 est un déni de démocratie, voilà pourquoi je réclame un référendum.

Vous avez menacé Myriam El Khomri d’un éventuel recours pour non-respect de la procédure de concertation avant la présentation du projet de loi. Où cela en est-il ?
FO a déposé hier un « référé liberté » auprès du tribunal administratif contre le gouvernement pour non-respect de l’article L 1 du Code du travail, car on ne nous a pas envoyés de document d’orientation. C’est une première procédure. Nous n’excluons pas de saisir le Conseil constitutionnel.

Appelez-vous à de nouvelles mobilisations ?
Nous nous voyons ce soir avec les six autres organisations syndicales pour parler du 18 mai et d’autres dates encore. Les routiers ainsi que les agents de la SNCF et d’autres professions vont entrer dans le mouvement. Non, la mobilisation ne s’essouffle pas !

Lire l’article sur leparisien.fr

3 mai et loi Travail : meeting syndical à l’intention des parlementaires !

Jean Claude Mailly, secrétaire général de FO, prendra la parole ce 3 mai, lors du meeting organisé par les syndicats mobilisés contre le projet de loi Travail. Ce meeting se tient place des Invalides à Paris, à quelques pas de l’Assemblée nationale, à partir de 12h00.-claude-mailly-secretaire-general

Ce 3 mai, l’examen du projet de loi Travail débute à l’Assemblée nationale. Le texte soumis aux députés a déjà été modifié du fait de la mobilisation syndicale engagée depuis son annonce. Le gouvernement a dû concédé certains reculs, en particulier le retrait d’un barème s’imposant aux conseils de prud’homme concernant les indemnités dues à un salarié en cas de licenciement injustifié.

La commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, qui a été saisie du projet de loi, y a apporté aussi certaines évolutions.

  • Le principe de faveur au centre des débats
    Mais le cœur du projet de loi, contesté par FO qui en demande le retrait, demeure. A commencer par la fin du principe de faveur, encore appelée l’inversion de la hiérarchie des normes, qui donne la primauté aux accords d’entreprises sur certaines garanties prévues par la loi ou par les conventions collectives. D’autres dispositions, l’instauration d’un référendum d’entreprise mettant fin au droit d’opposition des syndicats majoritaires en cas d’accords imposant des reculs sociaux, la facilitation des licenciements économiques, le licenciement en cas de refus d’un salarié de voir son contrat de travail revu à la baisse à la suite d’un accord dit de “compétitivité emploi” permettant à l’employeur d’augmenter le temps de travail sans augmenter les salaires…
  • La balle est dans le camp des parlementaires
    Près de 5 000 amendements ont été déposés. Certains, dans la ligne du MEDEF, voudraient ramener le projet à sa version initiale. Mais d’autres visent à rétablir le principe de faveur, considérant justement qu’en son absence c’est le dumping social qui l’emporterait d’une entreprise à l’autre, faute de garanties égales et obligatoires pour l’ensemble de la branche.
  • 1936 – 2016 – le symbole
    Hasard de calendrier, lourd de symbole, ce 3 mai, est aussi le 80e anniversaire de la victoire du Front populaire aux élections législatives de 1936. Front populaire qui, sous l’autorité de Léon Blum, allait voter la loi du loi du 23 juin 1936 qui allait permettre la généralisation des conventions collectives en prévoyant en particulier la libre négociation de leurs dispositions sous réserve qu’elles soient plus favorables aux lois et règlements, dont le site du gouvernementviepublique.fr rappelle justement qu’il s’agit de « l’origine du principe de faveur ! »
  • Poursuivre les actions pendant le débat parlementaire
    Dans un communiqué commun, les confédérations FO et CGT, les organisations syndicales FSU, Solidaires et les syndicats d’étudiants et de lycéens (UNEF, FIDL et UNL) ont décidé d’ores et déjà d’appeler à une nouvelle journée d’interpellation des parlementaires le 12 mai prochain, tout en appelant “à poursuivre les actions, manifestations et grève pour faire pression pendant le débat parlementaire.”

Lire l’article de Yves Veyrier sur le site force-ouvriere.fr

Jean-Claude Mailly contre la loi Travail : « Je n’ose pas penser que François Hollande va trahir Léon Blum »

Salariés et étudiants sont descendus dans la rue, jeudi 28 avril, afin de manifester pour la quatrième fois contre le projet de loi de la ministre du travail, Myriam El Khomri.
Interviewé par lemonde.fr, le secrétaire général de Force Ouvrière s’exprime : « Je n’ose pas penser que François Hollande va trahir Léon Blum », a asséné Jean-Claude Mailly à l’adresse du président de la République, voyant dans le projet de loi travail comme un retour sur les acquis sociaux de 1936…
Visionner la vidéo sur lemonde.fr

Reclassement des chômeurs : quand le service public fait mieux que le secteur privé – miroirsocial.com

Il y a exactement dix ans, Pôle emploi (ou plus exactement l’ANPE / Unédic de l’époque) enclenchait sa politique de sous-traitance du reclassement des chômeurs auprès d’opérateurs privés de placement (OPP). Pour calmer l’émoi suscité par cette décision controversée, il promettait une évaluation rigoureuse. Qu’en est-il aujourd’hui ? On constate que les évaluations menées sont convergentes : le service public de l’emploi (SPE) fait mieux et moins cher que les OPP. Pourtant, Pôle emploi poursuit imperturbablement (dans l’indifférence générale de la part des acteurs politiques…) sa stratégie de sous-traitance.

Miroir Social l’a montré dans un article récent : le recours au secteur privé par Pôle Emploi se poursuit même si les opérateurs retenus changent périodiquement, par un jeu de chaises musicales, qui conduit leurs salariés (souvent en CDD…) à changer d’employeur pour poursuivre leurs activités (voir « Pôle Emploi rebat les cartes de la sous-traitance en sortant Sodie et Aksis du marché CSP », Miroir Social, 19 février 2016). La véritable montée en charge de cette politique a été initiée au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

À l’été 2009, Pôle Emploi a ainsi confié l’accompagnement de quelque 320 000 chômeurs à une trentaine d’OPP. Cette politique faisait suite aux débats animés lors de la campagne présidentielle de 2007 : Nicolas Sarkozy avait fait de la mise en concurrence de Pôle Emploi un axe clef de son programme clivant. Pour plusieurs autres acteurs, il était important de démontrer que le secteur privé serait plus efficace que le SPE.

Les opinions étaient également bien arrêtées du côté des OPP. Le cabinet Altedia était auparavant dirigé par Raymond Soubie, devenu conseiller social de Nicolas Sarkozy (de 2007 à novembre 2010). Pierre Ferracci, président du groupe Alpha, qui s’est ensuite révélé être le principal gagnant de l’appel d’offres de l’été 2009, était affermi par son entrée à la commission Attali (juin 2007), formée à la demande de Nicolas Sarkozy pour produire des recommandations afin de libérer (et libéraliser) la croissance. Lors d’un colloque conjoint du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) et du CAS (aujourd’hui France Stratégie) sur la sécurisation des parcours professionnels, il déclarait sur la question d’une éventuelle coexistence entre service public et opérateurs privés : « les deux peuvent fonctionner » et il ajoutait : « L’évaluation [du placement par le privé] nous dira qui des deux a les meilleurs résultats » (dépêche AEF du 14 février 2007). Il ignorait à quel point l’avenir allait lui donner raison…

Les OPP contre le SPE : un bilan sans besoin d’une photo

Voici quelques étapes marquantes de ce bilan. Ce n’est ici qu’un résumé lapidaire mais vous pouvez trouver davantage d’informations dans l’article de Metis cité en référence à la fin de cet article :

  • Février 2007 : le Centre d’études de l’emploi publiait une étude approfondie réalisée par Nathalie Georges sur « l’externalisation de l’accompagnement des chômeurs : modalités d’un marché en plein essor » (document de travail n° 81). Elle constatait que « les rares évaluations disponibles de l’action des opérateurs privés ne permettent pas toujours de conclure à une amélioration significative ».
  • Septembre 2009 : trois économistes de l’École d’Économie de Paris et du CREST (Luc Behaghel, Bruno Crépon et Marc Gurgand) publiaient leur rapport « évaluation d’impact de l’accompagnement des demandeurs d’emploi par les opérateurs privés de placement et le programme Cap vers l’entreprise ». Ce rapport, réalisé à la demande de la direction générale de l’ANPE analyse les effets de deux dispositifs d’accompagnement renforcé des chômeurs : la prise en charge déléguée à des OPP par l’Unédic, et le dispositif Cap vers l’entreprise (CVE) mis en œuvre par le SPE (à l’époque, l’ANPE). L’intérêt de l’étude est qu’elle élimine les effets de différences des populations de chômeurs, argumentation souvent mise en avant par les OPP qui arguaient du fait qu’ils travaillaient avec des chômeurs plus éloignés de l’emploi. Mais pour cette étude, les différents groupes étaient issus d’un tirage aléatoire au sein de la même population, les rendant parfaitement identiques statistiquement.

Les résultats sont sans appel : le programme du SPE a permis d’augmenter le taux de sortie vers l’emploi de 9 points (par rapport au parcours standard de l’ANPE), donc de porter le taux de sortie vers l’emploi au bout de 3 mois à environ 21 % des chômeurs. Au bout de 6 mois, le taux est augmenté de 9,1 points, soit un passage d’environ 23 % à environ 32 % de sorties. Au bout de 12 mois, il ont permis de passer le taux de sortie de 37 % à 44 %. Les effets des OPP sont à la fois plus faibles et plus tardifs. Trois mois après la prise en charge, le taux de sortie vers l’emploi est augmenté de seulement 1,6 point, et ce chiffre ne peut pas être statistiquement distingué d’une absence d’effet à cet horizon. Au bout de 6 mois, cependant, l’effet est de 4,2 points et il est de 5,6 points au bout de 12 mois.

Le SPE a donc fait preuve d’une meilleure efficacité. De surcroît, il se révèle moins coûteux puisque, comme l’indique le rapport, « ces écarts sont à rapporter au coût unitaire qui est sensiblement plus élevé pour le programme OPP d’après les estimations disponibles ». Par ailleurs, la plus grande rapidité de retours à l’emploi obtenue par le SPE permet d’obtenir des économies d’indemnisation pour l’Unédic alors que « le programme OPP n’a probablement pas conduit à des réductions de versements d’allocation chômage ».

Point intéressant : les résultats de cette étude étaient publiés en septembre 2009 et étaient donc connus lorsqu’en juillet de la même année, les résultats de l’appel d’offres qui faisait la part belle aux OPP étaient publiés par le quotidien Les Échos, quelques semaines avant leur communication officielle…

Début 2010 : la presse rendait compte de la mise en œuvre de l’appel d’offres de l’été 2009 et relevait des éléments inquiétants (voir par exemple l’article d’Odile Plichon publié le 27 janvier 2010 dans Le Parisien, qui mettait déjà l’accent sur l’évaluation en citant des regrets : « On a industrialisé le recours au privé, avant même de dresser un bilan des expérimentations menées »).

  • Juin 2011 : Lors de son audition devant la mission commune d’information relative à Pôle Emploi du Sénat, Christian Charpy, alors directeur général de Pôle Emploi, livrait quelques chiffres (cités par le « rapport d’information du Sénat » publié en juillet 2011) : « Nous avons interrogé 6 000 chômeurs qui étaient suivis par des opérateurs privés de placement et par Pôle Emploi. Nous avons regardé le taux de retour à l’emploi à huit mois. Après huit mois de suivi, 44 % des personnes suivies par Pôle Emploi, en convention de reclassement personnalisé (CRP), avaient retrouvé un travail, contre 38 % pour les personnes suivies par les opérateurs privés de placement. Ces résultats ne me surprennent pas : nous avions observé la même conclusion dans une évaluation réalisée en 2007-2008 ».
  • Fin octobre 2011 : une évaluation quantitative sur les performances comparées de Pôle Emploi et des OPP, menée par la DARES (service statistique du ministère du Travail) et la direction des études et statistiques de Pôle Emploi, est présentée aux administrateurs de Pôle Emploi. Selon l’étude, 52 % des chômeurs éloignés de l’emploi ayant été accompagnés par Pôle Emploi (prestation « cap vers l’entreprise ») sont en emploi (CDI, CDD ou création d’entreprise) 13 mois après le début de leur accompagnement, contre 45 % pour ceux suivis par les OPP. Pour les licenciés économiques, 57 % de ceux accompagnés par Pôle Emploi étaient en situation d’emploi 13 mois après, contre 49 % pour ceux suivis par un OPP. L’étude observe par ailleurs que les bénéficiaires de la prestation de Pôle Emploi visant les chômeurs éloignés de l’emploi sont plus souvent orientés vers des emplois durables et que les mises en relation des chômeurs avec des offres d’emploi sont « plus fréquentes de la part de Pôle Emploi ».
  • Décembre 2011 : le rapport présenté par Michel Heinrich et Régis Juanico à l’Assemblée nationale sur « l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe » souligne qu’en matière de retour à l’emploi, « plusieurs expérimentations conduites en France, en Suède et en Allemagne montrent que les prestataires privés ne sont pas plus efficaces que l’opérateur public ».
  • Mars 2012 : le collectif Autres chiffres du chômage (ACDC), qui regroupe des syndicats de Pôle Emploi, des statisticiens, des chercheurs et des associations de défense des chômeurs, citait les résultats d’une évaluation menée par la DARES sur le marché « jeunes diplômés » consistant en l’accompagnement de 9 890 jeunes chômeurs de 2007 à 2009. La DARES concluait à l’absence « d’effet significatif de l’accompagnement des OPP sur l’emploi à moyen terme ». Le collectif ACDC déplorait que « même avec des conditions de marché plus favorables, les OPP ne sont pas plus efficaces que le service public de l’emploi ».
  • Janvier 2013 : la DARES publiait son très attendu rapport sur « l’accompagnement renforcé des chômeurs : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle Emploi de 2009 à 2011 », qui s’appuyait sur une enquête statistique en plusieurs vagues, menée conjointement par la DARES et Pôle Emploi, auprès de deux cohortes de chômeurs. Les résultats montraient, une fois de plus, que les taux d’emploi et d’emploi durable sont plus élevés pour les chômeurs accompagnés par Pôle Emploi.
  • En 2013, quatre chercheurs renommés dans le domaine de l’évaluation des politiques de l’emploi (Luc Behaghel, Bruno Crepon, Marc Gurgand et Thierry Kamionka) publiaient leur étude sur « l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi » (Revue française d’économie, Volume XXVIII, 2013/1). Elle revenait sur les résultats de trois expériences contrôlées menées en France de 2006 à 2010, visant à évaluer des dispositifs d’accompagnement renforcé de chômeurs. Elle constatait qu’« au regard de leur coût, l’efficacité des opérateurs privés de placement semble faible ».
  • Décembre 2013 : la DARES publiait une étude sur « l’accompagnement des demandeurs d’emploi : enseignements des évaluations » qui rappelait que « les études les plus crédibles semblent converger sur le fait que le recours aux opérateurs privés est moins efficace pour le retour à l’emploi que le recours à l’opérateur public pour le même type d’accompagnement ». Elle ajoutait que « les rares analyses coûts-bénéfices ou chiffrages financiers se révèlent en faveur de l’accompagnement par le service public de l’emploi : les ressources affectées aux opérateurs privés paraissent offrir un moins bon rendement que celles affectées aux services publics pour l’emploi ».
  • Juillet 2014 : la Cour des Comptes publiait un rapport sur Pôle Emploi et épinglait « des faiblesses et des dysfonctionnements importants » dans le dispositif « insuffisamment piloté » de gestion de ses sous-traitants privés. Elle pointe les moindres performances des OPP par rapport aux reclassements opérés par Pôle Emploi.

Tout ça pour ça ?

La convergence de ces éléments de bilan aurait dû mener à une réduction drastique, voire à un arrêt de la politique de sous-traitance. Pôle Emploi aurait pu utiliser le budget conséquent alloué aux OPP à renforcer ses capacités internes (dont un rapport de l’Inspection générale des finances a montré le sous-dimensionnement : « étude comparative des effectifs des services publics de l’emploi en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, rapport n° 2010-M-064-02) et surtout à améliorer ses pratiques d’accompagnement.

Or, cette politique s’est poursuivie, même si elle a connu un infléchissement de nature qualitative début 2014 (Pôle Emploi a décidé de désormais faire appel aux OPP pour s’occuper des chômeurs les plus autonomes, et plus pour les chômeurs les plus éloignés de l’emploi). Comment expliquer cette déconnexion entre l’évaluation et la pratique ? Dans l’article de Metis cité ci-dessous, j’avance 6 causes possibles.

Il est de bon ton de prétendre que la France ne parvient pas à réformer son marché du travail. C’est une idée reçue, qui ne résiste pas à la confrontation avec les faits (voir « Marché du travail : réforme impossible ? »). Mais les réformes doivent être davantage socialement responsables, pour être comprises et acceptées. Elles doivent être menées dans un cadre méthodologique rigoureux, reposant sur des évaluations soumises au débat public et suivies d’effets.

Lire l’article sur le site miroirsocial.com

Pour aller plus loin :
Article publié dans Metis : « Accompagnement des chômeurs : sous-traitance ou maltraitance ? », 21 mars 2016

Revue de presse du 11 au 15 avril

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Comment le gouvernement veut redonner la maîtrise de le leur carrière aux fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Ce que dit le projet de circulaire sur les règles de santé et prévoyance des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Hausse du salaire des fonctionnaires : une erreur de méthode (Le Point)
  • Hollande sur France 2 : une syndicaliste déprogrammée de l’émission (Le Parisien)
  • La loi Larcher a profondément modifié la façon de négocier au niveau national interprofessionnel (Agence AEF)
  • Le développement des compétences dans le cadre du CPA doit être reconnu dans l’emploi
  • (Le Quotidien de l’Information)
  • Projet de loi travail (AFP, La Croix, Le Figaro, Le Monde, Le JDD, La Tribune, L’Humanité, Les Echos)
  • Mouvement Nuit Debout (Libération, Le Parisien, Le Figaro, Le JDD, Le Monde, AFP, L’Humanité, Médiapart)
  • Emission de François Hollande sur France 2 (AFP, Le Parisien, La Tribune, Les Echos, Libération)
  • Pôle emploi Le Drian embauche 26 000 jeunes (Le Canard Enchaîné)
  • La justice oubliée (Marianne)
  • Le pouvoir sans responsabilité des magistrats (Les Echos
  • Le gouvernement succombe à la mode des « hackatons »(Le Figaro)
  • Estrosi veut la main sur Pôle emploi (Brève Le JDD)
  • Le conseil d’Etat veut encadrer les « lanceurs d’alerte (Le Figaro)
  • Feu vert pour le partage des données des passagers entre services de police et de renseignements européens (Acteurs Publics)
  • Mayotte en ébullition réclame l’égalité réelle (L’Humanité).

[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/04/Revue-de-presse-du-11-au-15-avril-2016.pdf »]

Revue de presse du 4 au 8 avril

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Derniers arrangements en coulisse autour de la loi sur le statut des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Le gouvernement fait marche arrière sur le recrutement sans concours ni diplôme en catégorie B (Acteurs Publics)
  • Pourquoi le Sénat a validé le projet de loi sur le statut des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • CGT, FO, FSU et Solidaires travaillent à maintenir la mobilisation des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Ping-pong droite-gauche sur la rémunération des fonctionnaires ultramarins (Acteurs Publics)
  • « Il faut des sièges de régions virtuels, tout comme il faudra des hôpitaux virtuels » (Acteurs Publics)
  • Christian Eckert juge la revalorisation des fonctionnaires « pas insurmontable » pour les hôpitaux (Acteurs Publics)
  • Projet de loi travail (AFP, Le Parisien, Le Figaro, Médiapart, Le Monde, L’Humanité, La Tribune, La Croix, Libération, La dépêche du Midi, Les Echos)
  • Réforme de la justice (Le JDD, Le Figaro, Le Parisien, AFP, brèves diverses, La Croix, Le Canard Enchaîné, Le Point, L’Humanité)
  • Le plein emploi ? Attention au mirage (La Tribune)
  • Chômage : les partenaires sociaux dévoilent leurs cartes (Le Figaro)
  • Thibault veut transformer l’OIT en tribunal mondial des prud’hommes (Le Figaro)
  • Retraites complémentaires : l’accord Agirc-Arrco pénalisera les futurs retraités (AFP)
  • Services publics et payants ? (Le Parisien)
  • Le débat sur les statistiques du chômage rebondit (Les Echos)
  • Le « chômeur », une catégorie née au XIXème siècle (Le Monde)

Revue de Presse du 4 au 8 avril 2016

Logo FAGE

Assurance chômage : les négociations abordent le régime général

Les organisations syndicales et patronales se retrouvent le 7 avril au siège du Medef pour poursuivre la renégociation de la convention d’assurance chômage. Après trois séances consacrées aux intermittents du spectacle, elles vont désormais s’attaquer à la question du régime général. Elles vont devoir trouver un accord sur une solution financière viable, alors que la dette atteint près de 30 milliards d’euros. FO refuse toute remise en cause des droits des demandeurs d’emploi et plaide pour une augmentation des ressources.

assurance chomageLes organisations syndicales et patronales vont entrer le 7 avril dans le cœur de la renégociation de l’assurance chômage, qui fixe les ressources et les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Les discussions avaient démarré le 22 février, mais elles ont jusqu’à présent été exclusivement consacrées à l’élaboration d’un document cadrant la renégociation professionnelle du régime des intermittents du spectacle.

L’enjeu est désormais de trouver une solution financière viable pour le régime général, alors que la dette de l’Unedic, l’organisme paritaire qui gère l’assurance chômage, atteindra près de 30 milliards d’euros fin 2016. Pour ce premier tour de table, aucun texte ne sera soumis à la discussion. Chaque organisation va exposer ses propositions et les curseurs qu’elle est prête à activer.

Un déficit en lien avec à la conjoncture

Pour la délégation FO, menée par le secrétaire confédéral Stéphane Lardy, l’équilibre ne devra pas se faire au détriment des droits des allocataires, comme pourrait être tenté de le demander le patronat.

A l’ouverture de la négociation le 22 février, Stéphane Lardy avait rappelé que la situation financière du régime d’assurance chômage était particulièrement sensible à la conjoncture. Avec un taux de chômage historiquement élevé, autour de 10,6 %, un déficit se creuse automatiquement, puisqu’il y a moins de cotisants et plus d’indemnisés.

Les discussions prolongées au moins jusqu’à fin mai

Pour FO, l’urgence est de trouver des ressources supplémentaires pour le régime afin de faire face aux demandes d’allocations. Elle propose notamment la mise en place d’un système de bonus-malus sur la cotisation chômage de l’employeur selon son taux de recours aux contrats précaires, sur le modèle de l’ATMP.

Les CDD et autres missions d’intérim produisant de fait moins de cotisations et donnant lieu à de plus fréquentes indemnisations, ce système pourrait générer un gain de 4 milliards d’euros. Il vise surtout à modifier le comportement des employeurs.

L’actuelle convention expire au 1er juillet 2016. Le patronat souhaitait clore la négociation mi-mai. Mais compte tenu du retard pris, les discussions seront prolongées au moins jusqu’à fin mai.

Lire l’article de Clarisse Josselin sur force-ouvrière.fr

À lire également

Complémentaires : les futurs retraités seront pénalisés – lemonde.fr

manif retraitesLes mesures de l’accord d’octobre 2015 sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco vont pénaliser les assurés, qui pourraient subir jusqu’à 18% de baisse de pension, et ces pertes grandiront au fil des générations, selon des simulations du Conseil d’orientation des retraites (COR) dévoilées par Le Figaro du mardi 5 avril.
D’après cette étude du COR citée par le quotidien, « un cadre né en 1959, voulant partir à la retraite dès qu’il a cotisé suffisamment longtemps au régime de base, perdra environ 14,5% de sa pension complémentaire ».
Cette perte « s’accentuera au fil des générations pour atteindre plus de 17 % pour un cadre né en 1990 » , et « les salariés non cadres y laisseront un peu plus, soit près de 18 % pour la génération 1990 ».

L’étude, précise Le Figaro, porte sur deux « cas types » fictifs – un salarié et un cadre – permettant de « distinguer les ordres de grandeur des effets » de la réforme.
L’accord destiné à renflouer les caisses des régimes complémentaires Agirc (cadres) et Arrco (tous les autres salariés), signé en octobre par trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC), prévoit notamment une incitation à travailler plus longtemps via un système de bonus-malus et une moindre revalorisation des retraites.
Il vise 6,1 milliards d’économies à l’horizon 2020, ce qui limiterait le déficit des régimes à 2,3 milliards d’euros à cette date.

Lire l’article sur lemonde.fr

Loi Travail : FO attaque Myriam El Khomri – Le Parisien

Jean-Claude Mailly, patron du syndicat, a adressé un courrier à la ministre du Travail dans lequel il l’accuse de ne pas avoir respecté la procédure avant de présenter son projet de loi.

Le gouvernement est-il passé en force ? A-t-il bafoué, avec le projet de loi El Khomri, les règles de base du dialogue social à la française cher à François Hollande ? Alors que la version 2 du texte — rebaptisé loi Travail à la suite des concessions faites par Manuel Valls — arrive mardi en commission, Jean-Claude Mailly, le patron de Force Ouvrière, n’en démord pas.

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière (FO), a adressé un courrier à la ministre du Travail dans lequel il l’accuse de ne pas avoir respecté la procédure avant de présenter son projet de loi.
Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière (FO)

« C’est un flagrant délit d’omission ! La procédure n’a pas respecté l’article L 1 du Code du travail. J’en ai la preuve », confie-t-il, déterminé à en découdre.

Dans une lettre datée du 4 avril, envoyée à Myriam El Khomri, que nous révélons, le secrétaire général de FO, partisan du retrait du texte, ne prend pas franchement de gants : il menace la ministre du Travail de saisir la justice.

Depuis le début du feuilleton sur la loi El Khomri, les syndicats n’ont eu de cesse de dénoncer un texte « élaboré sans réelle concertation ». A la suite de nos révélations sur l’avant-projet de loi le 17 février et avec la menace d’un passage par le 49. 3, leur sang n’a fait qu’un tour. De la CFDT à la CGT, en passant par FO et d’autres encore, tous y sont allés de leur communiqué pour dire qu’ils n’avaient pas eu connaissance de la teneur exacte des dispositions du projet de loi. Un « péché originel » plus ou moins avoué par l’exécutif qui, ajouté aux mobilisations, a d’ailleurs conduit François Hollande et Manuel Valls à rouvrir une concertation afin de réécrire une partie du texte.

Mailly : «Nous n’avons jamais eu aucun document d’orientation »

Ce qui a réveillé les ardeurs de Jean-Claude Mailly, c’est une déclaration de Myriam El Khomri faite le 29 mars devant la commission des Affaires sociales. Interpellée par le représentant du groupe les Républicains, la ministre du Travail a démenti cette version des faits. « Le 16 septembre, j’ai adressé une lettre à tous les partenaires sociaux pour les inviter à négocier », a répliqué la ministre au député Arnaud Richard, ajoutant qu’elle s’était heurtée à un refus des syndicats.

Une « demande adressée aux interlocuteurs sociaux par courrier le 16 septembre 2015, qui appelle à un débat sur le rapport Combrexelle », rétorque par écrit Jean-Claude Mailly — qui est allé fouiller dans ses dossiers — à Myriam El Khomri. Rien à voir donc, selon lui, avec le texte du projet de loi El Khomri. Et de rappeler à la ministre les termes fixés par l’article 1 du Code du travail, obligeant depuis 2007 tout gouvernement à mener une concertation avant toute réforme, avec, « à cette fin, un document d’orientation présentant » notamment « les objectifs poursuivis et les principales options adressées aux interlocuteurs sociaux ».

Et Mailly de poursuivre dans sa missive : « Non seulement nous n’avons pas été concertés sur l’intégralité du projet que nous avons découvert après sa transmission au Conseil d’Etat, mais nous n’avons jamais eu aucun document d’orientation ». Le syndicat Force Ouvrière va-t-il saisir la justice ? « Nous n’avons pas encore fixé d’échéance », indique sibyllin Jean-Claude Mailly.

[gview file= »http://fo-pole-emploi.fr/site-national/wp-content/uploads/2016/04/courrier-Mailly-a-Elkhomri_04_04_2016.pdf »]
[gview file= »http://fo-pole-emploi.fr/site-national/wp-content/uploads/2016/04/courrier-El-Khomri-16-06-2015-1.pdf »]

Lire l’article de Catherine Gasté sur leparisien.fr

Pour un syndicalisme réformiste – Le Monde

-claude-mailly-secretaire-generalMême s’il est opposé à la « loi travail », Force Ouvrière défend le réformisme et plaide pour que le syndicalisme soit un maillon du progrès social. D’autres syndicats sont réformateurs et préfèrent jouer un rôle sociétal.

Pour qualifier les syndicats qui trouvent que le projet de loi sur le travail va dans le bon sens, des ministres les quali­fient de réformistes. Par opposition à ceux qui demandent le retrait du projet de loi, qualifiés, eux, de con­testataires. D’une manière générale, nous sommes habitués aux visions binaires de type oui/non ou pour/ contre, notamment caractéristiques des processus référendaires.

Mais, au-delà de cette vision quel­que peu simplifiée, voire simpliste, l’opposition réformiste/contestataire ne peut pas décrire le syndicalisme. Si une opposition entre deux termes a existé, c’est entre réformiste et révolutionnaire, entre syndicalisme de classe et syndicalisme du bien com­mun en tant que corps intermé­diaire. Aujourd’hui, le syndicalisme révolutionnaire organisé n’existe plus. Cela signifie-t-il que tous les syndicats sont réformistes ? Non.

NOUS N’ACCOMPAGNONS JAMAIS UN GOUVERNEMENT, QUEL QU’IL SOIT
De la même manière que Jean Jau­rès disait « le courage c ’est d’aller à l’idéal et de com prendre le réel », nous considérons que le pragma­tisme syndical ne saurait s’exonérer de l’idéal d’émancipation, sauf à perdre son sens, son cap, sa raison d’être.

Force ouvrière est une organisa­tion réformiste. Notre réformisme s’est toujours exprimé, sans dévier, par un attachement au principe et à la pratique du contrat collectif et de la négociation qui va de pair, pour nous, avec la liberté de comporte­ment et l’indépendance du syndicat.

Cela se traduit notamment par la signature de nombreux accords, à tous les niveaux, quand nous ju­geons que le compromis est effecti­vement atteint. Cela explique aussi que nous ne signons pas certains ac­cords quand, justement, nous pen­sons que le compromis est mauvais.

Par ailleurs, et l’un de nos slogans historiques est de ce point de vue révélateur (« un syndicat, pas un parti »), nous considérons qu’en dé­mocratie syndicat et parti ont des rôles différents. Tous deux relèvent de la démocratie par mandat, repré­sentative, mais le syndicat repré­sente les salariés (actifs, chômeurs et retraités) quand le parti s’adresse aux citoyens. D’autres ont une con­ception différente du syndicat. Ce dernier doit être porteur d’un projet de société, impliqué dans la gestion de l’entreprise ou de l’Etat, autoges­tionnaire hier et cogestionnaire aujourd’hui. Ce syndicalisme-là se rapproche du mode de fonctionne­ment des partis politiques : il mise beaucoup sur les élections et est fa­vorable aux référendums.

Une autre différence réside dans le rapport à la République : nous som­mes profondément attachés aux principes républicains et à leur mise en œuvre réelle. Ainsi, l’égalité de droits impose le niveau national de négociation dans la branche quand d’autres prônent la décentralisation de la négociation au niveau de l’en­treprise.

INDÉPENDANCE
Nous sommes réformistes. Ils sont réformateurs. Ils donnent au syndi­cat un rôle sociétal, là où nous lui donnons un rôle social. L’antonyme de « réformateur », c’est d’ailleurs « conservateur ». Cela explique pourquoi Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, dit : « C’est la réforme ou le statu quo. »

L’antonyme de réformiste, c’est réactionnaire. C’est pourquoi nous soutenons une réforme – quand elle relève du rôle du syndicat – si elle est pour nous synonyme de progrès social. Sinon, nous la combattons comme nous le faisons actuellement pour la « loi travail ».

C’est aussi pourquoi nous n’ac­compagnons jamais un gouverne­ment quel qu’il soit. Etre réformiste militant impose l’indépendance du syndicat. Etre réformateur non.

Jean Claude Mailly, Le Monde du 1er avril 2016

Tribune Le Monde 01 04 2016

Revue de Presse du 21 au 25 mars 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • 1,2% ? Non, 0,85% ! Le compte n’y est pas (Dernier édito de Brigitte PERROT)
  • Fonctionnaires : une hausse des salaires au coût élevé (Les Echos)
  • Fonctionnaires : le pouvoir d’achat repasse dans le vert (Les Echos)
  • Le compte personnel d’activité des fonctionnaires au point mort (Acteurs Publics)
  • Secteur public : de la difficulté de réformer (Acteurs Publics)
  • La revalorisation des salaires casse l’unité des syndicats de fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Les effectifs de la fonction publique continuent d’augmenter (Acteurs Publics)
  • L’administration pénitentiaire « à la limite de l’épuisement » alerte la Cour des Comptes (Acteurs Publics)
  • Dégel du point d’indice : les collectivités rechignent à payer encore la note (La Gazette.fr)
  • « Bernadette Groison FSU : 1,2%, cette augmentation ne saurait suffire » (L’Humanité)
  • Alain Juppé a la cote chez les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Projet de loi travail (Médiapart, L’Humanité, AFP, Le Monde, Les Echos, Economie Matin, Le Figaro, Libération, Le Parisien, La Tribune, La Croix, Europe1.fr)
  • Chiffres du chômage (Libération, La Tribune, Le Figaro, La Tribune)
  • Laurent Berger : « Pour réformer pas d’autre voie que le dialogue » (La Croix)
  • Les médecins veulent agir aux côtés des ARS dans l’organisation territoriale des soins (Acteurs Publics)

Revue de Presse du 21 au 25 mars 2016

image002

Revue de presse du 14 au 18 mars 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication)

  • El Khomri drague les jeunes et la CFDT (Le Parisien)
  • Jean-Claude Mailly (FO) : « Nous contestons la logique même du projet de loi » (Le Figaro)
  • La CFDT, syndicat « réformiste » allié précieux du gouvernement (AFP)
  • Ils n’ont pas honte ! (L’Humanité)
  • Loi El Khomri : désaccord de fond entre Manuel Valls et le syndicat Unef (Le Figaro)
  • Philippe Laurent : « Les agents publics sont très souvent au-dessus des 35 heures » (Acteurs Publics)
  • Pas (encore) de loi El Khomri pour les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Loi travail : « nettement insuffisant » pour Mailly (FO) (AFP)
  • Loi travail : la CFTC estime avoir été « entendue sur l’essentiel » (AFP)
  • Loi travail : Mailly maintient sa demande de retrait du texte après les annonces de Valls (sur Twitter) (AFP)
  • Loi travail : Valls rallie la CFDT mais déçoit le patronat (Les Echos)
  •  « Ce recul en prépare d’autres » (Les Echos)
  • Recul sur les prud’hommes, fermeté sur le licenciement (Les Echos)
  • Le PS paie le prix fort dans les urnes (Les Echos)
  • La réforme croupion (Les Echos)
  • La loi travail, une entrée dans le nouveau monde (Les Echos)
  • Le gouvernement tente de déminer la loi travail (La Croix)
  • Loi El Khomri : les moins de 35 ans plus hostiles que leurs ainés (La Tribune)
  • Loi travail : des députés PS réclament des modifications (La Tribune)
  • Loi travail : Valls en mode moonwalk (Le Parisien)
  • Berger (CFDT) salue un projet de loi porteur de « progrès pour les jeunes et les salariés » (AFP)
  • Une loi travail pour le 21ème siècle (La Tribune)
  • Valls découvre le dialogue (Libération)
  • Pierre Gattaz : « Si le texte est affadi par la suite, il n’y aura plus rien » (Le Figaro)
  • A l’inverse de la CGT, de FO et du Medef, la CFDT salue les avancées du projet (Le Monde)
  • Le gouvernement renonce au barème des indemnités prud’homales (Le Monde)
  • Travail : l’exécutif bat en retraite pour sauver sa loi (Le Monde)
  • Loi travail, point d’indice : pour la gauche du PS, le compte n’y est pas (Le Parisien)
  • Gattaz crie victoire (à voix basse) (Le Canard Enchainé)
  • L’Unef contre la génération Z (Les Echos)
  • Gattaz veut une version 3 (l’Humanité)
  • Réforme du Code du travail : la CFDT approuve, la CGT et FO s’oppose
  • Fonctionnaires : une hausse de salaires très politique pour finir le quinquennat (Les Echos)
  • Jeunes, fonctionnaires : les gestes coûteux de Hollande (Le Figaro)
  • Loi El Khomri : quatre vérités sur l’emploi et le chômage (La Tribune)
  • Loi travail : après les ratés, le rabot (Le Monde)
  • Loi travail : des concessions, mais toujours des désaccords (AFP)
  • Valls échoue au rattrapage face aux mouvements de jeunesse (l’Humanité)
  • Même réécrite, la loi El Khomri divise encore (La Croix)
  • Rémunération des fonctionnaires : rendez-vous salarial sous haute tension jeudi (AFP)
  • Vers un dégel du point d’indice des fonctionnaires (La Croix)
  • « Je déclare l’État coupable de non assistance à justice en danger » (l’Humanité)
  • Pourquoi le gouvernement augmente la rémunération des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Frédéric Valletoux : « La hausse du point d’indice aura des conséquences sur les effectifs des hôpitaux » (Acteurs Publics)
  • Comment l’immobilier de l’État peut doper l’efficacité des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Loi travail : les frondeurs PS auditionnent des syndicats pour bâtir un « contre-projet » (AFP)
  • « On est les rebelles ! » (Le Parisien)
  • Loi travail : les étudiants toujours mobilisés (Le Monde)
  • « Tout n’est quand même pas à jeter dans cette loi » (Le Monde)
  • SNCF : trois syndicats menacent d’une nouvelle grève (AFP)
  • Code du travail : Macron veut aller « plus loin, plus fort » (Le Monde)
  • « On détricote complètement l’avant-projet de loi initial » (Le Monde)
  • « Une bonne nouvelle pour les PME » (Le Monde)
  • Les agents ne se contenteront pas de miettes (l’Humanité)
  • Loi travail, la réforme en pièce (Libération)
  • Impôt sur le revenu : ce qui va changer en 2018 avec le prélèvement à la source (Les Echos)
  • Vers une augmentation d’au moins 1% du salaire des fonctionnaires
  • Les hôpitaux et les collectivités locales redoutent une facture salée (Les Echos)
  • Arrosage interdit (Les Echos)
  • Compte personnel d’activité : la CGPME ne signe pas la position commune (AFP)
  • Forte attente des fonctionnaires sur le « geste significatif » promis par Valls (Le Monde)
  • Le salaire des fonctionnaires augmentera de 1,2 % d’ici février 2017 (Acteurs Publics)
  • Rémunérations : fin de la diète pour les fonctionnaires (La Tribune)
  • Les salaires des fonctionnaires revalorisés de 1,2 % « insuffisant pour les syndicats (AFP)
  • Salaires des fonctionnaires : le gouvernement lâche du lest (Libération)
  • Le coup de pouce n’évitera pas le coup de pied dans la rue (Le Parisien)
  • Le climat social contraint le gouvernement au dégel (L’Humanité)
  • Le gouvernement décide d’augmenter les fonctionnaires de 2,4 milliards d’euros (Le Figaro)
  • Le gouvernement fait un geste salarial de 2,4 milliards pour les fonctionnaires (les Echos)
  • Collectivités locales : la masse salariale freine un peu (les Echos)
  • Fonctionnaires : la revalorisation du point d’indice est « raisonnable » (Boursier.com)
  • Loi travail : la CFDT ne donne pas un chèque en blanc au gouvernement (AFP)
  • Loi travail : les syndicats « réformistes »veulent des améliorations (AFP)
  • La loi travail agrège les colères (Libération)
  • Les jeunes ne désarment pas (le Parisien)
  • Hollande défié par cette jeunesse qu’il voulait sienne (l’Humanité)
  • Contre la loi El Khomri : Valls tient tête aux manifestants (Le Parisien)
  • Comment les conjoints pourront moduler leurs impôts (La Croix)

REVUE DE PRESSE 1

REVUE DE PRESSE suite

2016-03-18Flash info tous en greve le 31 mars 2016

image002

Revue de presse du 7 au 11 mars

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Premier coup de semonce (Dernier édito de Brigitte PERROT)
  • Bernard Pêcheur ne veut pas d’une fonction publique sous-rémunérée (Acteurs Publics)
  • Rémunération des fonctionnaires : Girardin défend une hausse générale (AFP)
  • Les hauts fonctionnaires restent sous-représentés aux postes d’encadrement supérieur et de direction (Acteurs Publics)
  • Marcel Gauchet : « La demande d’Etat continue d’être forte mais les gens ne veulent plus de l’Etat à l’ancienne ». (Acteurs Publics)
  • Trois articles de la loi « Egalité et Citoyenneté retouchent le statut des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Les syndicats de fonctionnaires demandent en chœur l’équité salariale entre les femmes et les hommes (Acteurs Publics)
  • Annick Girardin dans les starkings blocks (La Gazette des Communes)
  • Les ministres connaissent enfin leurs décrets d’attribution (Acteurs Publics)
  • Le faux chômeur traquait les faux chômeurs (Le Canard Enchaîné)
  • Réforme pénale (Les Echos, Le Canard Enchaîné)
  • Eric Woerth : « Nous supprimerons les corps de la fonction publique et créerons 50 cadres d’emplois ». (Acteurs Publics)
  • Le programme de Nicolas Sarkozy pour réformer le secteur public (Acteurs Publics)
  • Loi El Khomri (Médiapart, Le Parisien, L’Humanité, Agence AEF, Marianne.fr, AFP, Les Echos, La Tribune, Le Figaro, Le Monde)
  • Le prélèvement de l’impôt à la source devrait être soumis au Parlement avant l’été (Acteurs Publics)
  • L’autorité au cœur de la présidentielle de 2017, selon une étude (Acteurs Publics).

Revue de presse du 7 au 11 mars 2016

image002

trois articles de la loi Egalité et citoyenneté retouchent le statut des fonctionnaires – Acteurs Publics

Des dispositions de la loi “Égalité et Citoyenneté” qui modifient le statut de la fonction publique seront présentées en conseil commun le 15 mars. Elles élargissent notamment les conditions d’accès au troisième concours pour favoriser la prise en compte de l’apprentissage et facilitent l’entrée dans le secteur public pour des jeunes peu qualifiés.MEK

Le prochain Conseil commun de la fonction publique, programmé mardi 15 mars, étudiera 3 articles du projet de loi “Égalité et Citoyenneté” retouchant le statut des fonctionnaires. D’une part, les articles 39 et 40 qui, selon l’exposé des motifs et le texte du projet de loi, qu’a pu consulter Acteurs publics, “visent à accompagner et soutenir la mise en œuvre des politiques publiques destinées à diversifier l’accès à la fonction publique”. Et l’article 8, compris dans un chapitre intitulé “Citoyenneté et émancipation des jeunes”, destiné à “encourager l’engagement de la société dans son ensemble et de tous les citoyens au profit de missions de service public et d’intérêt général”.

Les conditions d’accès au troisième concours élargies. L’article 39 modifie les règles pour postuler au troisième concours des trois fonctions publiques avec pour objectif, selon le projet de loi, de leur redonner “une vocation d’ouverture à la diversité”. Le troisième concours s’adresse à des postulants disposant d’une expérience professionnelle antérieure. Pour résumer, le texte permettra aux apprentis et anciens apprentis souhaitant intégrer le secteur public de valoriser cette expérience.

Il précise par ailleurs : “En fonction des besoins identifiés, les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois seront modifiés pour ouvrir plus largement la possibilité de recourir à cette troisième voie, notamment en catégorie B.” “Les durées d’activité professionnelle seront de même réduites et harmonisées par voie réglementaire ultérieurement afin d’élargir le vivier de candidats”, ajoute le projet de loi.

CDD et alternance. L’article 40 modifie les règles du “Pacte”, le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État. Ce dispositif permet un contrat public alternant formation et stage à l’issue desquels une titularisation est ouverte. Le projet de loi détaille les changements souhaités par le gouvernement : “Il prévoit de faciliter l’accès à la fonction publique pour des jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés et étend aux emplois de catégorie B le dispositif dit « PACTE » qui n’est ouvert actuellement que pour l’accès à des emplois de la catégorie C dans les trois versants.”

Et de développer : “Cette nouvelle mesure permet à ces jeunes d’exercer dans le cadre d’un contrat à durée déterminée des fonctions relevant d’un emploi de la catégorie B tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour obtenir le titre, le diplôme ou le niveau de qualification attendu dans le corps ou le cadre d’emplois concerné.” Deux dispositions sont ajoutées : l’une pour assurer “une plus grande transparence des recrutements”, via une commission pour la sélection des candidats ; l’autre pour “garantir le respect du principe d’égalité” via le contingentement des recrutements par cette voie à 10 % des emplois vacants ouverts au recrutement.

Le congé pour formation d’animateurs ouvert à tous les fonctionnaires. Aujourd’hui, les fonctionnaires de moins de 25 ans peuvent bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 jours pour participer à des activités associatives, citoyennes ou d’éducation populaire leur permettant de “favoriser la formation ou le perfectionnement d’animateurs”. L’article 8 du texte de loi élargit à tous les agents la possibilité de bénéficier de ce congé. Une mesure destinée “à aménager le congé existant pour l’élargir et le rendre plus accessible et plus utile”. Le dispositif sera ouvert “à tous les bénévoles, toutes les associations pour la participation à la gouvernance associative”.

Qu’en pensent les organisations syndicales ? Pour FO, l’élargissement des conditions d’accès au troisième concours pose problème. “C’est détourner le troisième concours de son objectif initial et apporter une mauvaise réponse à la place des apprentis dans la fonction publique, relève Philippe Soubirous, secrétaire fédéral de la FGF-FO. Nous ne sommes bien sûr pas défavorables au développement de l’apprentissage dans le secteur public, mais ce procédé qui contourne des règles établies pose clairement problème.” Les syndicats s’exprimeront le 15 mars dans le cadre d’un Conseil commun de la fonction publique qui devrait par ailleurs aborder l’application du dispositif du compte personnel d’activité (CPA) – prévu dans le cadre du projet de loi initial de la ministre du Travail, Myriam El Khomri – dans la fonction publique. Un autre sujet sensible.

Sylvain Henry pour Acteurs Publics

Le gouvernement doit suspendre son projet de loi Travail – éditorial de J.C. mailly

jcmailly2mars2016Le projet de loi Travail est idéologiquement marqué : il s’agit de remettre en cause la nature des relations sociales en vigueur en rabougrissant le Code du travail, en affaiblissant le niveau national de la branche, en donnant la priorité à celui de l’entreprise et en court-circuitant les syndicats. Ce qui constitue rien de moins qu’une inversion sociale.
Dans ce cadre, le nombre de remises en cause est important : heures supplémentaires, travail de nuit, médecine du travail, semaine flexible, extension forfait jours, fractionnement des heures de repos, référendum, etc.

Sur la méthode, la concertation fut a minima : nos observations (à tous les niveaux) n’ont pas été entendues et nous n’avons jamais discuté de la totalité du texte, que nous avons eu très tardivement !

S’agissant de la réunion des syndicats, Force Ouvrière n’est pas signataire du texte, considérant qu’il est partial, partiel et qu’il avalise une grande partie du projet de loi.

Deux réunions sont programmées le 3 mars, le matin sur l’analyse du texte et l’après-midi (pour les syndicats qui le voudront !) pour arrêter une date de mobilisation, sachant que la date du 31 mars est dans les tuyaux. Même si (la presse s’en fait l’écho) le gouvernement discute beaucoup avec son interlocuteur privilégié, la CFDT, qui l’accompagne régulièrement, il se sent obligé de nous voir. Ce qui se fera cette semaine.

De deux choses l’une :
• ou le gouvernement veut effectivement et sérieusement discuter, alors il doit suspendre son projet de loi, ce qui veut dire qu’il annule tout le calendrier prévu ;
• ou il s’enferre et l’aménage avec qui vous savez et c’est le rejet d’un texte inamendable qu’il faut revendiquer.

Et pour cela, il faut mobiliser sans hésitation. Dans ces conditions, le report de quinze jours ne change rien. N’oublions pas qu’après ce texte il y aura pendant encore deux ans une refonte du Code du travail ; si c’est dans la même veine, la république sociale n’existera plus.

C’est inacceptable aujourd’hui et ce serait intolérable pour les générations à venir.
Il ne s’agit pas d’une querelle anciens/modernes

(c’est ce qu’on dit quand on ne sait plus quoi dire !).

C’est un choix entre progrès et régression, république et marché, démocratie et autoritarisme.

Lire l’éditorial de JC Mailly sur le site force-ouvriere.fr

Revue de presse du 22 au 26 février 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Les syndicats de fonctionnaires testent la nouvelle ministre sur la question des salaires (Acteurs Publics)
  • Le dégel du point d’indice, ce n’est pas gagné (Acteurs Publics)
  • Annick Girardin reporte le début des discussions sur le point d’indice (Acteurs Publics)
  • Annick Girardin : «  J’ai 15 mois pour travailler sur ce que doivent être la fonction publique et les fonctionnaires de demain ». (Acteurs Publics)
  • Annick Girardin :  « Un geste salarial serait un signal important pour les fonctionnaires » (Acteurs Publics)
  • Les candidats à la primaire de la droite veulent réserver le statut aux seuls fonctionnaires régaliens (Acteurs Publics)
  • La formation professionnelle des agents publics ne progressent pas (Acteurs Publics)
  • Prévention des risques psycho-sociaux : la fonction publique a encore du chemin à parcourir (Acteurs Publics)
  • Les 47 plates-formes des délivrance des titres qui vont soulager les préfectures (Acteurs Publics)
  • Un forum pour stimuler la réflexion sur les logiciels libres dans le secteur public (Acteurs Publics)
  • La comptabilité de l’Etat jugée insatisfaisante par la Cour des comptes (Acteurs Publics)
  • L’âge de départ en retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers a reculé de trois ans (Acteurs Publics)
  • Ces pistes pour transformer l’Etat en « accélérateur » d’innovation (Acteurs Publics)
  • Projet de loi El KHOMRI (Agence AEF, Le Monde Libération, Médiapart, La Tribune, Les Echos, AFP, Le Canard Enchaîné)
  • Chiffres du chômage (La Tribune, Le Parisien)
  • Négociation sur l’assurance chômage (Médiapart, Le Monde, Les Echos, La Tribune)
  • L’UNEDIC ne croit pas à une vraie baisse du chômage Les Echos)
  • L’économie est devenue la grammaire de la politique (Libération)

Revue de presse du 22 au 26 février 2016

image002

Revue de presse du 15 au 19 février

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication)

  • Menaces de grève : la température recommence à monter chez les fonctionnaires
  • (Le Figaro)
  • 5 syndicats de fonctionnaires maintiennent la pression pour un dégel « significatif » du point d’indice (Acteurs Publics)
  • Le dernier round du projet de loi sur la déontologie repoussé à fin mars (Acteurs Publics)
  • Les « gros) chantiers de la nouvelle ministre des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Le décret sur le télétravail des agents publics entre en vigueur (Acteurs Publics)
  • CPA : 3 syndicats signent la position commune (AFP)
  • Bernard Cazeneuve lance une concertation sur la réforme des sous-préfectures
  • (Acteurs Publics)
  • Point de vue : il faut organiser la fin de l’emploi à vie pour les fonctionnaires (Les Echos)
  • Code du travail : Hollande écarte un passage en force (Le Parisien)
  • Réforme du code du travail : « on y voit des choses hallucinantes » selon Attali (Le Parisien.fr)
  • 35 h : le coup de bambou de la gauche (Libération)
  • Myriam El Khomri va-t-elle flinguer les 35 heures avec le 49.3 ? (Marianne.fr)
  • La future loi El Khomri achève définitivement les 35 heures (Médiapart)
  • Droit du travail : le coup de force du gouvernement (Le Monde)
  • Code du travail : Valls bouscule les tabous de la gauche (Les Echos)
  • Valls veut franchir un nouveau cap dans le détricotage des 35 heures (Le Figaro)
  • Vers une réforme du licenciement économique ? (La Tribune)
  • La voie est ouverte pour faciliter les licenciements économiques (L’Humanité)
  • Derniers arbitrages sur la loi El Khomri (AFP)
  • Les syndicats montent au créneau contre le projet de loi El Khomri (Libération)
  • Le RSA ça se mérite ? : Débat Wauquiez-Mailly (Le Parisien)
  • Nathalie Kosciusko-Morizet : « Il faut supprimer le statut des fonctionnaires » (La Tribune)
  • Réforme des retraites : l’efficacité doit primer, selon l’Institut Montaigne (Les Echos)
  • Un bonus-malus sur les cotisations patronales (Le Monde)
  • A Bobigny, la misère de la justice, ça suffit (Libération)
  • Faut-il une autre politique économique ? (La Croix)
  • Retraites : Travailler jusqu’à 63 ans en 2025 ? (La Tribune)
  • En France, le sentiment d’injustice se renforce (La Croix)

Revue de presse du 15 au 19 février 2016

Premières annonces sur le projet de loi El Khomri sur le code du travail – revue de presse

Au moment où la campagne des élections professionnelles débute au sein de Pôle-emploi, l’actualité s’invite dans le débat puisque aujourd’hui sort dans la presse l’avant-projet de la future loi sur le travail portée par Myriam El Khomri.  Cet avant-projet de loi empile les propositions chocs et livre les principaux points d’un texte explosif sur le plan du droit social.

Ce texte est encore loin d’être voté, la loi devrait passer en comité interministériel, avant d’être présentée en Conseil des ministres le 9 mars et devant le Conseil d’État…. Sauf si -comme Myriam El Khomri le laisse entendre- elle pourrait jouer la carte du 49.3 pour faire passer cette loi…

Ci dessous un résumé de quelques points de ce projet, une revue de presse sur le sujet et le lien vers l’intégralité de l’avant-projet pour vous aider à vous faire votre opinion sur cette réforme étonnante qui nous invite à voter aux élections qui arrivent, encore plus aujourd’hui qu’hier !

Revue de détail d’un texte qui n’a pas fini de faire parler de lui :

Vers la semaine de 60 heures ?

La durée légale du travail resterait à 35 heures (autrement dit, les heures supplémentaires débuteraient toujours à la 36e heure), mais la durée maximale d’une semaine de travail serait portée à… 60 heures! Un cas possible aujourd’hui « pour des circonstances exceptionnelles, sous réserve d’accord de l’inspection du travail ». Sauf qu’El Khomri veut faire sauter cette demande d’autorisation – quasiment jamais accordée.

Un salaire… « modulable »

Lors d’un passage à vide économique, ou dans le cas de la conquête de nouveaux marchés, l’entreprise pourrait moduler (à la baisse) librement le temps de travail et le salaire des employés pour cinq ans maximum. Si l’accord préalable des salariés est prévu, ceux qui refuseront pourront être licenciés pour « cause réelle et sérieuse ». Jusqu’ici, en cas de modification unilatérale du contrat, le salarié qui refusait la nouvelle version pouvait être licencié économique, ce qui lui était plus favorable.

Des astreintes non travaillées… et non payées

Aujourd’hui, un salarié en astreinte est considéré comme à disposition de l’entreprise, ne serait-ce que parce qu’il ne peut s’éloigner ou s’absenter. Il doit donc à ce titre être indemnisé. Le texte d’El Khomri prévoit tout simplement qu’il soit considéré comme… « en repos », à partir du moment où l’entreprise n’aurait pas fait appel à lui. Pourtant, selon la Charte sociale européenne, une astreinte peut être moins payée – ce n’est pas un travail effectif – mais elle doit tout de même être indemnisée.

Prud’hommes: les indemnités plafonnées

Au-delà des indemnités légales de base, les prud’hommes peuvent librement fixer le montant des indemnités allouées à un salarié licencié abusivement. Mais El Khomri prévoit un plafonnement, réclamé et attendu par les patrons. Le juge doit s’en tenir à un barème, qui tient uniquement compte de l’ancienneté du salarié. Avec une limitation à 15 mois de salaire pour les employés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté.

Des référendums plutôt que des syndicats

Le principe d’un accord d’entreprise voté par les syndicats demeure, mais ceux-ci devront représenter au moins 50% des suffrages lors des élections professionnelles (contre 30%) pour être jugés représentatifs. Si les syndicats majoritaires ne valident pas l’accord, des syndicats pourront demander la tenue d’un référendum, sans pouvoir s’opposer à sa validation si les voix sont majoritaires.

Coup de canif dans le forfait jour

En France, 50% des cadres sont au « forfait jour »: ils peuvent donc déroger aux 35 heures hebdomadaires, mais doivent s’en tenir à d’autres contraintes: 235 jours de travail par an au maximum, et 11 heures de repos consécutives obligatoires par 24 heures. La mise en place du forfait jour passait par la signature d’un accord collectif dans les PME de moins de 50 salariés. Selon le texte de la ministre, un accord individuel de chaque salarié suffira désormais. Et ce n’est pas tout: les 11 heures de repos pourront être fractionnées, plutôt que consécutives.

Les apprentis travailleront plus

La durée légale de travail d’un apprenti serait portée à 40 heures hebdomadaire (contre 35), avec 10 heures par jour au maximum (contre 8), ce qui était déjà possible, mais uniquement avec l’accord de l’inspection du travail et d’un médecin du travail. Désormais, le patron devra seulement « informer » l’inspection et le médecin du travail.

Revue de presse :

Salaire modulable, astreintes non payées, les idées choc d’El Khomri – L’Est Répubicain.fr

Projet de loi, El Khomri passe le temps de travail à la moulinette – leparisien.fr

Interview de Myriam El Khomri : « il n’y a aucun recul des droits des salariés » – lesechos.fr

projet de loi El Khomri, les français risquent de travailler plus – lentreprise.lexpress.fr

Semaine de 60 heures, indemnités plafonnées, les mesures choc de la loi sur le travail – lefigaro.fr

Le lien vers l’intégralité de cet avant-projet (105 pages)

Revue de presse du 8 au 12 février

Au sommaire de la revue de presse cette semaine :

  • Remaniement : ça bouge pour les fonctionnaires, la réforme de l’Etat et les territoires (Acteurs Publics)
  • Remaniement : des périmètres ministériels qui changent (Acteurs Publics)
  • Les grandes lignes du compte personnel d’activité « version fonctionnaires » (Acteurs Publics)
  • Le compte personnel d’activité dans la fonction publique, leurre ou avancée ? (La Gazete.fr)
  • Le compte personnel d’activité sera décliné dans la fonction publique (AFP)
  • Il faut conclure la réforme de l’inspection du travail, conseillent les sages (Acteurs Publics)
  • Le Conseil national d’évaluation des normes approuve la réforme ‘PPCR » dans la douleur (Acteurs Publics)
  • 35 heures, retraites, effectifs : Sarkozy veut des économies dans la fonction publique (Acteurs Publics)
  • Les syndicats veulent des négociations sur la protection sociale des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Carrières et rémunérations : les projets de décret pour la territoriale (Acteurs Publics)
  • Rapport de la Cour des comptes sur les dépenses publiques (Acteurs Publics, La Gazette.fr, L’Humanité, La Tribune, La Croix, Médiapart)
  • Le temps passe, la justice trépasse (L’Humanité)
  • Construire des prisons : faut-il croire Jean-Jacques Urvoas ? (Le Figaro)
  • La réforme de la procédure pénale sera votée dans un mois (Acteurs Publics)
  • La réforme territoriale provoquera plus de 650 mouvements à Bercy (Acteurs Publics)
  • L’état d’urgence : un désastre pour la cohésion sociale (Libération)
  • 217 302 nouveaux ménages surendettés (Le JDD)
  • Pôle emploi : grève peu suivie contre la nouvelle organisation (AFP)
  • FO appelle à la renationalisation du secteur de l’énergie (AFP)
  • Assurance chômage : les français très partagés sur la dégressivité des allocations (La Tribune)
  • Retraite : comment les pays développés s’adaptent (Les Echos)
  • RSA et bénévolat : une « logique de fous » selon Mailly (AFP)

Brigitte PERROT                         Jean-Luc GIRONDE Journaliste

Secrétaire Générale                  Chargé du secteur communication

de la  F.A.G.E. FO

 

Revue de presse du 8 au 12 février 2016

Portrait : Sylvie Szeferowicz, l’engagement syndical à Pôle emploi, sous la pression des fusions

Sylvie Szeferowicz, secrétaire du CE de Pôle emploi à Reims, prépare les élections à venir et revient sur les fusions sans fin subies par les agents.

sylvieIssue de l’ANPE qu’elle a intégrée en août 2000 à Rethel (Ardennes), Sylvie Szeferowicz a adhéré à Force Ouvrière dès le mois d’octobre de la même année. Elle siège à la commission paritaire locale, sa première responsabilité syndicale, puis intègre cette commission au niveau national en 2007.

En 2009, Sylvie est aux premières loges de la fusion entre l’ANPE et l’Unédic qui devient Pôle emploi. La fusion s’est bien passée « dans un bon esprit » et « avec l’Unédic, j’ai découvert le syndicalisme privé et les responsabilités locales du délégué syndical », explique la militante qui entre à l’époque au bureau national du syndicat des personnels publics de Pole-emploi et siège alors au CCE. Après la fusion, elle rejoint la FEC puis est sollicitée pour un mandat de déléguée syndicale centrale en janvier 2014.

Des élections au printemps
Des élections auraient dû se tenir en septembre 2015, mais elles ont finalement été reportées au printemps 2016. En effet, la réforme territoriale provoque de nouvelles fusions d’établissements. « Pôle emploi est en réforme constante depuis sa création, de nouvelles fusions sont imposées alors que les précédentes ne sont pas stabilisées », déplore la syndicaliste. Alors que le chômage n’a jamais été aussi élevé, Sylvie déplore que Pôle emploi et ses salariés soient aussi malmenés et combat les transferts d’activité vers des prestataires.

Lire l’article sur le site force-ouvrière.fr

Revue de presse du 1er au 5 février 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication) :

  • La CGT, FO et Solidaires contestent les chiffres de la mobilisation des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Marylise Lebranchu : « S’il faut toucher à la règlementation sur le temps de travail, nous le ferons » (Acteurs Publics)
  • La mise en œuvre de la réforme sur les carrières et rémunérations est lancée (Acteurs Publics)
  • Réforme des grands corps : la ministre de la Fonction publique promet « de ne pas s’arrêter en chemin ». (Acteurs Publics)
  • 170 nouvelles mesures de simplification administrative (Acteurs Publics)
  • Hollande pilonne sa gauche sociale (Le Canard Enchaîné)
  • Dégressivité des allocations chômages (Le Parisien, Le Figaro, Les Echos NlObs.com, Marianne.fr)
  • Bercy clôt la polémique sur l’application de la réforme sur les carrières et les rémunérations (Acteurs Publics)
  • Quand l’intelligence émotionnelle des cadres du secteur public devient « une compétence évaluable »… (Acteurs Publics)
  • Protection sociales des agents : les syndicats partent en campagne (Acteurs Publics)
  • Pour payer moins d’impôts, les français sont prêts à moins de service public
  • (Les Echos)
  • Le cri d’alarme des plus hauts magistrats de France (Le Figaro, Acteurs Publics)
  • L’assurance chômage à l’heure de la rigueur (La Croix)
  • La CGPPME veut réduire les droits des chômeurs Les Echos)
  • Depuis 20ans, on n’a rien fait pour la santé des chômeurs (Le Parisien)
  • Unédic : l’Etat met la pression (Les Echos, Le Monde)
  • Pôle emploi : appels à la grève dans 3 régions contre la nouvelle organisation (AFP)
  • Bruxelles pointe la France du doigt en révisant ses prévisions (La Tribune)
  • Mohed Altrad : « Il faut supprimer les prud’hommes et tribunaux de commerce en France » (La Tribune)
  • Procédure pénale : l’urgence banalisée (Le Monde)
  • Quand les arbitres remplacent les juges (Le Parisien)
  • La fin du salariat, vraiment ? La Croix)
  • Plaidoyer pour le syndicalisme (Le Monde)

Téléchargez la revue de presse du 1er au 5 février 2016

Entendre n’est pas écouter, l’édito de la Secrétaire générale de la Fage

Sur un air déjà entendu et bien rodé, Madame Lebranchu a dégagé en touche mardi alors que des dizaines de milliers de manifestants battaient le pavé dans toute la France. La ministre qui est au moins dotée d’une paire d’oreilles a bien « entendu » les revendications des fonctionnaires. Malheureusement pour eux, ils ne doivent pas s’attendre à une « grosse augmentation du point d’indice » lors de la négociation salariale prévue en février. Le ton est donné, tout en assurant « entendre » leurs revendications, il serait judicieux qu’elle les « écoute » car à trop faire la sourde oreille Madame la ministre risque d’ici quelque temps, de souffrir d’acouphènes douloureux ! Que faut-il donc faire pour que la situation inique dans laquelle les fonctionnaires sont plongés depuis des années change enfin ? Madame la ministre a-t-elle bien conscience que depuis bientôt six années, le pouvoir d’achat des fonctionnaires a baissé de 8 à 10% ? A mi-mots, elle tire déjà le relevé de conclusions de la rencontre de février !!! Si jamais elle aussi démissionne, elle pourra toujours se reconvertir dans la voyance, un grand avenir lui tend les bras.

Brigitte perrot secrétaire générale FageAinsi, la grève, les manifestations de milliers d’hommes et de femmes qui garantissent ce « droit du pauvre » qu’est le service public, ne serviraient à rien. Seules quelques miettes leur seront (peut-être) lâchées. Au-delà, d’une incorrection manifeste, c’est à un véritable déni de démocratie auquel on assiste. Car si la grève et la manifestation (pacifique) ne débouchent systématiquement sur rien, que nous reste-il pour que l’on nous écoute ? Dites, Madame la ministre : «c’est quoi après ?»

Brigitte PERROT, secrétaire Générale de la Fage FO

Vers une augmentation symbolique du point d’indice – lefigaro.fr

Le gouvernement devrait faire un geste pour les 5,6 millions de fonctionnaires cette année, mais timide. Marylise Lebranchu, la ministre de la Fonction publique, évoque cette possibilité depuis plusieurs semaines et s’est montrée plus affirmative mardi, journée où les agents étaient appelés à la grève.

Mais elle s’eMarylise lebranchust une nouvelle fois gardée de susciter trop d’espoirs. Alors que le point d’indice, qui sert de base au calcul du salaire des fonctionnaires, est gelé depuis 2010, la ministre a indiqué sur France 2 qu’il n’y aurait pas de « grosse augmentation du point d’indice », lors de la négociation salariale de février, la marge de manœuvre étant « très faible ». Marylise Lebranchu souhaiterait néanmoins « une augmentation symbolique », car cinq ans de rigueur pour l’ensemble des fonctionnaires, « c’est un peu long », a-t-elle reconnu. Tout en précisant que ce gel avait permis à l’État de « récupérer 7 milliards » depuis 2010.

Hausse des effectifs 

Même si les plus bas salaires ont bénéficié d’un coup de pouce il y a deux ans, on voit mal comment l’exécutif pourrait rester inflexible à l’approche de l’élection présidentielle, les fonctionnaires représentant une grande partie de sa base électorale. Reste à savoir quelle sera l’ampleur du geste. L’enjeu financier est en effet considérable. Chaque hausse de 1 % de la valeur du point d’indice a un coût de plus de 750 millions par an pour l’État et de 1,75 milliard pour l’ensemble de la fonction publique.

L’État est certes parvenu à presque contenir sa masse salariale de 2011 à 2014. Mais la contrainte budgétaire est devenue beaucoup plus forte, puisque l’objectif de stabilisation des effectifs de l’État sur le quinquennat ne sera pas tenu. Après les attentats de novembre, François Hollande a annoncé des postes supplémentaires : 5 000 dans la police et la gendarmerie en deux ans, 2 500 à la justice et 1 000 aux Douanes, auxquels s’ajoute, pour l’armée, le maintien de 9 200 postes qui devaient être supprimés de 2017 à 2019, après la création de 2 300 postes en 2016. Enfin, le protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations, que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre, coûterait 4,5 milliards à horizon 2020 pour les trois fonctions publiques, selon la Cour des comptes.

Lire l’article de Cyrille Pluyette sur lefigaro.fr

Revue de presse du 18 au 22 janvier 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE, journaliste chargé du secteur communication.

  • « Les fonctionnaires ne sont pas hostiles aux changements en matière de retraite » selon Christian Carrega (Acteurs Publics)
  • Parité : des écarts salariaux importants dans la fonction publique, mais plus faibles que dans le privé (Acteurs Publics, Bulletin Quotidien)
  • Terra Nova prône la fin de la rémunération à la performance et des corps de fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Michèle Papalardo : « La fonction publique a besoin de gens créatifs » (Acteurs Publics)
  • Les députés imposent à l’administration la transparence sur ses algorithmes (Acteurs Publics)
  • France Domaine devient une direction de la DGFIP (Acteurs Publics)
  • « Ma Marine va tester le remplaçant du logiciel fou » Louvois (Acteurs Publics)
  • Loi numérique : mes députés redéfinissent les interventions de la Cnil et de l’Arcep (Acteurs Publics)
  • Les députés imposent à l’administration la transparence sur ses algorithmes
  • Jean-Ludovic Silicani : « L’administration française peut et doit redevenir la meilleure du monde» (Acteurs Publics)
  • Les syndicats font bloc sur l’exclusion temporaire des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Nouvelle offensive sur le temps de travail des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Changement de nom d’ERDF : FO s’indigne du coût (AFP)
  • François Hollande et le pacte social (AFP, Les Echos, L’Humanité, La Croix, Libération, La Tribune, Le Figaro, Acteurs Publics, Bulletin Quotidien)
  • Contre le chômage on n’a pas tout essayé (Le Monde)
  • Chômage : Hollande alerte les partenaires sociaux (Le Monde)
  • Formation des chômeurs : les partenaires sociaux prêts à mettre plus d’argent (AFP)
  • Former les demandeurs d’emploi, oui mais comment ? (La Croix)
  • La confiance des syndicats continue de s’éroder (Les Echos)
  • Chômage : une baisse au forceps (Libération)
  • Comment Hollande veut sauver son emploi (Le Parisien)
  • La Cour des comptes veut mettre l’UNEDIC et les chômeurs à la diète (La Tribune)
  • Retraites : des projections de moins en moins roses (Le Figaro)
  • Bercy veut accélérer la généralisation du paiement par carte dès 1 euro (Les Echos)
  • Débattue à l’Assemblée, la loi numérique provoque des tensions Les Echos)
  • L’inscription à Pôle emploi par internet étendue à tout le territoire d’ici mars (AFP, La Tribune)
  • Code du travail : le syndicat des avocats de France juge dangereuse la réforme attendue (La Tribune)
  • Les départements de France menacent l’Etat de représailles (Acteurs Publics)
  • Henri Verdier : « La Dinsic est armée pour éviter à un grand projet informatique de l’Etat de basculer » (Acteurs Publics)
  • La constitutionnalisation de l’état d’urgence affaiblit-elle l’Etat de droits ? (L’Humanité)
  • Un recul de l’espérance de vie inédit depuis 1969 (Le Monde)

Pour télécharger la revue de presse hebdomadaire du 18 01 2016

Force Ouvrière Pôle emploi Agents publics Frontier Theme