Catégorie : Presse 2016

Bruno Le Maire veut à la fois privatiser et régionaliser Pôle emploi – Alternatives économiques

Dans son pavé programmatique de 1012 pages, Bruno Le Maire, candidat à la primaire de LR, confirme ce qu’il avait annoncé en proposant la privatisation de Pôle emploi (voir Pôle emploi : régionaliser, contourner, privatiser. Qui pense aujourd’hui que c’était une bonne idée de le créer ?)

le_maire_strasbourg_21_novembre_2014_01_cropped

Il propose que dans les ordonnances qui seront prises durant l’été 2017 figure une ORDONNANCE N °5 SUR L’EMPLOI dont le premier point est

● Privatiser Pôle Emploi (voir fiche EM2) :

 Recentrer l’activité de Pôle Emploi sur le versement des allocations

 Confier le suivi, la formation et le placement des demandeurs d’emploi à des délégataires privés ou des associations sous le contrôle de la puissance publique

Un peu plus loin, dans le Chantier 8 dont l’objectif est de permettre à tous les Français de retrouver un emploi, il est question d’une privatisation partielle “la privatisation partielle de Pôle emploi, adoptée par ordonnance à l’été 2017, devra être mise en œuvre le plus rapidement possible afin que l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi soient confiés à des délégataires privés ou des associations dont les résultats seront évalués périodiquement

La Fiche EM 2 détaille la proposition et la fonde sur un diagnostic à charge :

Pôle Emploi n’a pas fait preuve de son efficacité :

● Malgré une hausse des coûts importante, la satisfaction des usagers du service est en baisse (67 % en 2014 vs 73 % en 2009), et Pôle Emploi est de plus en plus ignoré par les chômeurs qui ont de plus en plus recours à des opérateurs privés, notamment sur internet.

● Aujourd’hui, seuls 12,6 % des chômeurs retrouvent un emploi grâce à Pôle Emploi, contre 15 % en 2010 (source : Caisse des Dépôts et Consignation, Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques DARES).

● Pôle Emploi voit sa “part de marché” diminuer : Selon le conseil d’orientation pour l’emploi, celle-ci est passée de plus de 20 % en 2007 à moins de 15 % en 2012 pour l’ensemble des emplois, et de 41 % en 2008 à 37,5 % en 2012 pour les emplois de plus d’un mois. La concurrence de nouveaux acteurs mettant en relation employeurs et demandeurs d’emplois explique cette évolution.

● Alors que le nombre d’offres collectées est en baisse et le nombre de demandeurs en hausse, la part des offres non pourvues est passée de 7% en 2008 à 16% en 2013.

● Entre 59% et 86% (en fonction du niveau d’accompagnement) des chômeurs de longue durée (plus d’un an de chômage) n’ont reçu aucune proposition d’action de la part de Pôle Emploi entre septembre 2013 et février 2014.Ce chiffre n’était que de 30% à 39% pour les chômeurs de moins de 6 mois, et de 56% à 72% pour les chômeurs ayant connu entre 6 et 12 mois d’inactivité.

● Le coût du placement d’un chômeur dans l’emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois) serait d’environ 1 800 € pour un Opérateurs Privés de Placement contre environ 2 700 € pour Pôle Emploi.

● Enfin, la fusion de l’ANPE et des Assedic n’a pas permis de dégager les synergies espérées, que ce soit en termes de gestion du patrimoine immobilier ou de ressources humaines.

● Par ailleurs, la peur d’une “rupture d’égalité” entre les demandeurs d’emploi qu’impliquerait une privatisation ne tient pas compte des inégalités existantes : aujourd’hui le nombre de chômeurs suivis par conseiller varie de 1 à 7 selon les agences : 192 chômeurs par conseiller à Douai, 150 à Evreux pour seulement 60 dans le 15ème arrondissement de Paris et 32 à l’île Rousse (moyenne nationale de 116 chômeurs suivis par conseiller ; chiffres 2013, source Le Monde) !

Il faut tirer les conclusions de ces échecs : la logique du monopole a montré ses limites. Il est grand temps d’encourager l’émulation et l’innovation

Bel exemple d’une absence totale de rigueur dans l’alignement de chiffres, pour la plupart assez anciens, correspondant le plus souvent à une période où Bruno Le Maire était aux gouvernement, aux sources fort diverses et d’inventions pures et simples comme le coût du placement d’un chômeur !

Face à cette situation le candidat affirme vouloir limiter le rôle de Pôle emploi à l’indemnisation des chômeurs et privatiser la totalité de l’accompagnement

il s’agira de confier par appel d’offre de l’ensemble des missions d’accompagnement des chômeurs à des entreprises privés, (dites OPP, organismes privés de placement). Celles-ci seront rémunérées en fonction des résultats obtenus, avec des incitations financières fortes pour les organismes prenant en charge des personnes éloignées de l’emploi “

Notons que dans la mise en œuvre les associations qui figuraient dans le résumé ont déjà disparu au profit de seules entreprises privées.

Dans la partie suivante, intitulée Comment, les choses se compliquent avec cette affirmation par ” Une première étape consistera à régionaliser Pôle Emploi “. On croyait que l’ordonnance N°5 avait privatisé Pôle emploi dès l’été 2017. Régionaliser une structure privée, c’est pour le moins surprenant !

Quant au personnel, une solution simple, voire simpliste est trouvée, on le transfère tout simplement aux OPP lauréats du premier appel d’offres.

” Les conseillers de Pôle Emploi chargés de l’accompagnement des chômeurs et des contacts avec les entreprises seront progressivement transférés aux OPP désignés par les marchés publics.

Ce transfert ne présente pas de difficulté juridique particulière, même pour les 5 000 employés de Pôle Emploi qui sont encore des agents publics. Ceux-ci sont en effet des agents publics non titulaires. En application de l’article L 1224-3-1 du Code du travail, créé par l’article 25 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les marchés publics conclus avec des OPP prévoiront donc le transfert des conseillers Pôle Emploi chargés de l’accompagnement à ses organismes “

A l’évidence le, ou les, rédacteur (s) de cette partie du programme a, ou ont, allègrement mélangé deux logiques, celle de la privatisation mise en avant, parce qu’estimée comme populaire, et celle de la régionalisation considérée comme rationnelle. Cela illustre qu les effets d’annonce et la faisabilité ne font pas toujours bon ménage. A moins que ce ne soit la marque du renouveau !

Réponse à la question n° 89281 posée le 29 septembre 2015 par Jean-Luc Bleunven au Ministère du Travail

Question soumise le 29 septembre 2015

bleunvenM. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des agents non titulaires de droit public de Pôle emploi.

À ce jour, l’établissement public à caractère administratif comprend un effectif de 5 000 agents non titulaires pour un effectif total de 50 000 agents. Les personnels de Pôle emploi sont recrutés par des contrats de droit privé.

Les 5 000 agents non titulaires de droit public qui ont fait le choix de conserver leur statut d’agent de l’État en refusant d’opter pour un contrat de droit privé se trouvent aujourd’hui en grande difficulté. En effet, tant en termes de déroulement de carrière qu’en termes de gestion de leur statut particulier, ces agents se trouvent pénalisés du fait de cette situation.

Ces difficultés pourraient être gommées si les modifications légales et réglementaires, nécessaires à une éventuelle titularisation, étaient adoptées. Il lui demande par conséquent dans quelle mesure le Gouvernement pourrait examiner cette question, en marge de l’examen du projet de loi « déontologie et droits et obligations des fonctionnaires ».

Réponse émise le 13 septembre 2016

Lors de la création de Pôle emploi par la loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, le législateur a soumis les personnels de l’établissement à des conditions de travail et d’emploi relevant d’un régime de droit privé.

L’article L. 5312-9 du code du travail dispose ainsi que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail, dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Seuls demeurent régis par le régime de droit public, les anciens agents de l’agence nationale pour l’emploi (l’ANPE), qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n’ont pas opté pour l’application du droit du travail et de la convention collective.

Ce droit d’option était ouvert aux agents de droit public jusqu’au 31 décembre 2011. Les agents de droit public (ex-ANPE) étaient majoritaires par rapport aux agents de droit privé (ex-ASSEDIC) au moment de la création de l’institution (27 881 équivalents temps plein -ETP- sur un nombre total d’ETP de 42 772 en 2009).

Cet équilibre s’est depuis lors largement inversé, puisque près de 45 500 agents sur environ 50 000 au total relèvent aujourd’hui de la convention collective nationale. Au même titre que pour les agents de droit privé, la forte implication des agents de droit public, dans un contexte où le rôle des personnels de cet établissement s’avère crucial, est reconnue par la direction de Pôle emploi.

Le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi fait l’objet d’une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien étroit avec le ministère chargé de l’emploi qui assure la tutelle de l’opérateur. Il convient de rappeler que les agents ayant choisi de conserver le régime de droit public sont régis par le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Celui-ci comporte des dispositions favorables comparativement aux conditions d’emploi de droit commun des autres agents contractuels.

En effet, ils bénéficient de la promotion interne et d’un véritable déroulement de carrière au travers de règles de revalorisation automatique de leur rémunération individuelle, dont sont normalement exclus les contractuels recrutés sur les fondements de droit commun de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.

Les agents publics de Pôle emploi avancent ainsi à l’ancienneté dans la grille indiciaire de leur niveau d’emplois. Ils ont également la possibilité d’obtenir un avancement accéléré. La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire les agents recrutés pour occuper un emploi permanent de l’administration, sur le fondement d’un des articles du statut général des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de cette loi.

L’objectif poursuivi est d’apporter une réponse à la situation de précarité que peuvent connaître certains agents ayant été recrutés par une succession de contrats à durée déterminée (CDD). Le législateur a écarté de l’accès au dispositif précité les agents recrutés sur un fondement juridique spécifique, parmi lesquels par exemple les agents des établissements publics administratifs bénéficiant d’une dérogation accordée en application du 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret no 84-38 du 18 janvier 1984.

S’agissant de Pôle emploi, il s’agit d’un établissement dérogatoire de par la loi du 13 février 2008 précitée. Les agents publics de l’établissement bénéficient des garanties propres tirées de leur quasi statut et d’une possibilité de carrière inspirée de celle des agents titulaires. Il n’est donc pas apparu utile de modifier cette situation.

La différence de situation objective entre les agents de droit public et les salariés de droit privé de Pôle emploi résulte de la différence de régime juridique inhérente à leur statut respectif et découlant de la loi.

Toutefois, le Gouvernement restera particulièrement attentif aux discussions internes à Pôle emploi qui envisagent un certain nombre d’évolutions statutaires (règles de promotion, gestion des avantages de carrière, fonctionnement des commissions paritaires, etc.) visant à favoriser la gestion de la carrière des agents publics de Pôle emploi, ainsi qu’à l’impact éventuel des dispositions applicables aux agents publics non titulaires de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Lire la question sur le site nosdeputes.fr

Fonctionnaires : tous les dossiers chauds de la rentrée – acteurs publics 23 aout 2016

L’actualité des fonctionnaires sera très riche dans les prochains mois, avec notamment l’aboutissement des concertations sur la santé au travail et sur la formation et la mise en œuvre de dispositions sur le temps de travail et les non-discriminations. Des agents publics dont l’avenir pourrait être au cœur des joutes électorales à venir.

Joutes électorales

L’horizon électoral des prochains mois est chargé de primaires (de la droite, des écologistes, de la gauche…) au gré desquelles l’avenir des fonctionnaires et plus largement “l’action publique” devraient occuper une place importante sinon centrale. À droite, les candidats devraient préciser la manière de mettre en œuvre leur joyeux concours de soustractions (de 300 000 à 600 000 agents publics en moins), quand les prétendants de gauche pourraient s’attacher à envoyer des signes à un électorat de quelque 5,5 millions d’agents. Plus largement, les joutes à venir mettront en lumière les différences sur la manière dont les uns et les autres appréhendent “l’action publique”.
Des postulants qui devraient être interpellés. Dans son livre blanc, rendu public au début de l’été, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) prend position sur plusieurs enjeux clés : recrutement, statut, formation, etc. Six associations de cadres territoriaux réunis au sein d’une “Entente” lancent par ailleurs un débat sur l’avenir et l’amélioration du statut de la fonction publique. De son côté, la Fédération hospitalière de France ouvrira à l’automne une plate-forme pour porter les propositions des acteurs du monde de la santé publique.

Un rapport sur la fonction publique de demain

Le calendrier interpelle : le Conseil économique, social et environnemental remettra en décembre à Matignon un rapport sur “la fonction publique de demain”. Il s’agit de dessiner ce que devra être la fonction publique à moyen terme, particulièrement en matière d’innovation managériale, de qualité de vie au travail, de relations hiérarchiques et d’impact de la révolution numérique. Les propositions pourraient soit alimenter le débat en pleine campagne présidentielle. Soit passer totalement inaperçues…

Formation et santé au travail

Deux importantes concertations sont au menu de l’agenda social pour les prochaines semaines : les conditions de travail, avec la discussion “Sécurité et santé au travail” ; la concertation relative à la formation et aux compétences. Deux chantiers qui aborderont les questions sensibles du compte personnel de formation et du compte personnel d’activité. La concertation sur la formation vise à accompagner les évolutions professionnelles, voire personnelles des agents. Plusieurs réunions sont programmées avec les organisations syndicales : le 7 septembre sur l’accompagnement des parcours professionnels et le 28 septembre avec la présentation du projet d’ordonnance sur la partie “formation”. Le texte définitif sera présenté en Conseil commun de la fonction publique le 6 décembre.

En matière de santé au travail, quatre groupes de travail thématiques plancheront du 6 septembre au 19 octobre sur les enjeux suivants : pilotage de la politique de prévention ; médecine de prévention ; prise en compte de la pénibilité ; reclassement des agents déclarés inaptes pour raisons de santé ; instances médicales.

Temps de travail

Le ministère de la Fonction publique lancera en septembre des groupes de travail avec les organisations syndicales pour décliner concrètement certaines des propositions du rapport du président du CSFPT, Philippe Laurent, sur le temps de travail. L’objectif : aboutir à des mesures concrètes d’ici la fin de l’année. “Je suis satisfait de constater que le débat sur certaines évolutions commence à s’engager dans une relative sérénité, confiait en juillet à Acteurs publics Philippe Laurent. Je rappelle qu’un grand nombre de préconisations du rapport ne nécessite pas de textes législatifs et réglementaires, mais relève « seulement » de la gestion et du management. Il appartient aux exécutifs locaux, aux services de l’État ou aux employeurs hospitaliers de prendre les décisions opportunes dans le respect du dialogue social et de l’intérêt général.”

Discriminations

Remis au gouvernement en juillet, le rapport de l’économiste Yannick L’Horty sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public relève notamment que les candidats d’origine maghrébine et ceux vivant dans les quartiers défavorisés sont pénalisés dans l’accès aux fonctions publiques hospitalière et territoriale. Ce rapport devrait entraîner des campagnes de testing régulières dans les prochains mois et les prochaines années. Le projet de loi “Égalite et Citoyenneté” prévoit un rapport biannuel sur la lutte contre les discriminations “et une collecte des données des candidats aux concours”par les services statistiques des administrations. “Le rapport L’Horty constitue pour nous tous une révélation objective des discriminations dans les processus de recrutement”, avait réagi la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, en juillet.

Par ailleurs, les conclusions de la mission confiée au conseiller d’État Olivier Rousselle sur la formation dans les écoles du service public, pour que leurs recrutements respectent notamment les principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination, devraient être présentées à l’occasion du prochain Conseil commun de la fonction publique le 12 septembre.

Une nouvelle gestion RH

Annoncée fin 2015, la nouvelle gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique d’État est progressivement mise en œuvre au sein des administrations sous le pilotage de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). “Nous travaillons à développer une culture managériale interministérielle commune”, confiait ainsi en juillet le patron de la DGAFP, Thierry Le Goff. Reste que la réunion interministérielle programmée avant l’été, au cours de laquelle les ministères devaient présenter la manière dont ils repensent leur gestion RH, a été reportée. Elle devrait (pourrait ?) s’organiser à la rentrée.

PPCR

La mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) suppose l’adaptation de plusieurs centaines de textes statutaires. Un chantier technique qui devrait occuper une grande partie de l’agenda social et des services de la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans les prochains mois.

Et aussi… Des mesures concernant la fonction publique outre-mer seront mises en œuvre. L’objectif : “améliorer les conditions de mobilité des fonctionnaires affectés en outre-mer” – La mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés va se poursuivre jusqu’en 2018. Le gouvernement développe des dispositifs RH “solides”, dixit Matignon, pour accompagner les quelque 1 500 à 2 000 agents impactés par des mobilités fonctionnelles et géographiques – Le nouveau régime indemnitaire Rifseep, pour “régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel”, doit continuer de se déployer jusqu’en 2017 pour remplacer l’ensemble des dispositifs existants. Et cela même si Bercy l’a rejeté. Au 1er juillet dernier, 200 000 agents relevant de plus de 90 corps bénéficiaient du Rifseep – Les administrations d’État doivent travailler sur la protection sociale complémentaire de leurs personnels et indiquer dans les prochains mois la manière dont elles comptent procéder pour retenir un ou plusieurs opérateurs bénéficiant de leur soutien financier – La mise en œuvre du rapport d’Alain Dorison sur le logement des agents publics fera l’objet d’un groupe de travail issu du Conseil commun de la fonction publique en novembre – La déclinaison concrète de la loi sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires entraînera une série de décrets étudiés au sein des instances du dialogue social concernant les cumuls d’activités, les obligations déontologiques déclaratives liées à l’occupation de certains emplois dans la fonction publique, etc.

Matignon dote les préfets d’un pouvoir d’alerte sur l’organisation des services publics – Acteurs Publics

Une instruction de Matignon accorde aux préfets de département un pouvoir d’alerte sur l’organisation des services publics dans leurs territoires. L’objectif : prévenir plusieurs fermetures de sites dans une même localité. L’administration centrale ne pourra pas passer outre le préfet.

Éviter de déshabiller drastiquement certains territoires en services publics, comme cela avait été constaté lors de la première réforme des services déconcentrés de l’État (Réate I). C’est le sens d’une instruction que le Premier ministre, Manuel Valls, vient d’adresser à l’ensemble des membres du gouvernement, des préfets, des recteurs et secrétaires généraux. Les administrations de l’État planchent actuellement sur l’organisation de leurs services en région dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle carte régionale. Des mutualisations et fermetures de sites vont intervenir.

Le risque : que certains territoires soient davantage touchés que les autres. Pour le prévenir, le gouvernement a instauré des schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public, qui sont pilotés par les préfets de département. “Dans les territoires les plus fragiles, et notamment les territoires ruraux, l’impact cumulé de ces réorganisations n’est pas toujours suffisamment anticipé ni évalué”, écrit Manuel Valls. Les secrétaires généraux des ministères sont donc priés d’établir avant le 30 septembre “un état des lieux prospectif à un an de l’évolution” des services publics de l’État comme de ses opérateurs dans les territoires.

Les préfets de département disposent désormais d’un pouvoir d’alerte et ont la possibilité d’obtenir un arbitrage interministériel sur cet état des lieux “s’ils estiment, indique l’instruction, que les évolutions envisagées sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès au service public dans leur département”. Le texte évoque des scénarios qui prévoiraient plusieurs fermetures de sites dans une même localité. En utilisant son pouvoir d’alerte, le préfet suspendra le projet de réorganisation en attendant le résultat de l’arbitrage interministériel. En clair, l’administration centrale ne pourra pas passer outre le préfet.

Sylvain HENRI pour Acteurs Publics 25/08/2016

L’Ifrap dynamite le statut de la fonction publique – Acteurs Publics

Le think tank dirigé par Agnès Verdier-Molinié propose une vaste réforme de la fonction publique. Parmi ses propositions chocs : réserver à une minorité d’agents publics le statut de la fonction publique et recruter les patrons d’administration sous contrat en alignant leur salaire sur ceux du privé.

Le think tank d’inspiration libérale Ifrap va publier dans les prochains jours une quinzaine de propositions sur la fonction publique, en vue du débat présidentiel de 2017. Gel des embauches, flexibilisation du statut, réduction du pouvoir des commissions paritaires, hausse du temps de travail : la note offre une palette de mesures dans laquelle les candidats sont invités à puiser. Si certaines d’entre elles figurent déjà en bonne place dans les programmes des candidats à la primaire à droite, l’Ifrap a le mérite de détailler les mesures et d’offrir au passage quelques comparaisons internationales.

Ainsi, le think tank se prononce clairement en faveur de l’augmentation de la part de contractuels, qui représentent 85 % des agents publics en Italie, 65 % au Danemark et 60 % en Allemagne. Soumise à référendum, l’embauche sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans les trois fonctions publiques (sauf pour les emplois régaliens) s’accompagnerait du choix, pour les fonctionnaires déjà en place, d’opter pour le contrat.

Afin de mettre fin à “l’emploi à vie”, l’Ifrap propose de supprimer l’obligation de reclassement en cas de restructuration de service. Si l’agent refuse trois propositions de postes, il est révoqué. Au passage, l’Ifrap veut faire adhérer l’État au régime de l’Unedic. Autres propositions : le fonctionnaire perdrait automatiquement son statut en cas de mobilité vers un poste non régalien d’une durée supérieure à trois ans et la position de détachement disparaîtrait. “Les agents doivent progresser par la fonction qu’ils vont occuper à l’extérieur de leur administration”, souligne la note, qui considère que “dans une logique d’emploi et non plus de carrière, le détachement n’a plus de sens”.

Fin de la “cogestion syndicale”

Concernant les rémunérations, l’Ifrap propose de mettre fin au principe d’unicité des trois fonctions publiques (État, collectivités, hôpital) et que chaque gestionnaire local soit responsable de sa politique salariale. Le think tank suggère aussi d’“inverser la hiérarchie des normes en matière de rémunération” : le Conseil supérieur de la fonction publique et les conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques devraient désormais s’attacher à “homogénéiser l’ensemble des régimes indemnitaires de façon à faciliter la mobilité et la transversalité des carrières – temps de travail homogène, gestion unifiée de l’IFSE [indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise] – regroupant depuis la négociation PPCR l’ensemble des dispositifs indemnitaires de droit commun”.

La note s’attaque aussi à la “cogestion syndicale”, à travers les commissions administratives paritaires pour les titulaires et les commissions consultatives paritaires pour les contractuels. L’Ifrap pointe du doigt en particulier leur rôle de “gardiens vigilants du respect des règles d’ancienneté pour procéder aux mutations”, un système absurde, selon la fondation. “Casser ce dispositif par un marché local de l’emploi public, donnant aux fonctionnaires et aux managers la possibilité de se rencontrer et de contractualiser, permettrait de mettre fin à ce grand gâchis, dans l’intérêt des fonctionnaires”, insiste la note.

Concernant le cas particulier de la haute fonction publique, le think tank propose de recruter les patrons des administrations centrales, des opérateurs et des services déconcentrés “sous contrat avec des objectifs à atteindre”. Ils devraient alors démissionner de la fonction publique. Pour attirer les cadres venus du privé, l’Ifrap estime nécessaire d’aligner leur salaire sur ceux de ce secteur.

acteurs publics une

Lire ou télécharger le mensuel de juillet-août 2016 intitulé « FONCTION PUBLIQUE, Statut, primes, évaluation, temps de travail TOUT CHANGER » (18 pages) : 

Télécharger (PDF, 786KB)

 

Loi Travail: Manuel Valls va rejouer le 49.3 -BFMTV.com

Le Premier ministre va utiliser l’article 49.3 dès cet après-midi à l’Assemblée nationale au sujet du projet de loi El Khomri. Les députés ne pourront donc ni débattre ni voter ce texte si contesté. Et selon BFMTV, il est peu probable que les frondeurs déposent une motion de censure.

05072016

A Genève, FO s’adresse à la ministre du Travail

OIT

A l’occasion de sa venue à Genève le 7 juin, la délégation FO s’est adressée à la ministre, qui rencontrait les interlocuteurs sociaux français présents à la Conférence internationale du travail de l’OIT.

Marjorie Alexandre en tant que déléguée titulaire pour FO lui a fait part de la déclaration ci-dessous.

Madame la Ministre,

La délégation FO s’est interrogée sur l’intérêt et le sens de votre invitation à rencontrer les interlocuteurs sociaux.

La situation de blocage dans laquelle se trouve le dialogue social, aujourd’hui dans notre pays, le sentiment qui est le nôtre de nous heurter à une surdité qui exprime une forme d’autoritarisme de la part du gouvernement, auraient pu nous conduire à nous abstenir d’y répondre.

Nous avons voulu marquer au contraire – particulièrement en cette enceinte, qui est celle du dialogue social tripartite pour la justice sociale – notre attachement à la concertation sociale et à la négociation collective.

Nous ne voulions pas, ici, durant cette conférence internationale du travail, donner un mauvais signal alors que, dans le même temps, les délégués des travailleurs du monde entier sont mobilisés, en solidarité avec nos camarades confrontés à de graves mises en cause ou violations des conventions internationales du travail.

Cela est le cas dans les pays où les principes de la liberté syndicale et de la négociation collective ne sont pas respectés ou ont été affaiblis, notamment du fait de réformes de la législation dont, à bien des égards, le projet dit de « loi Travail » en France semble inspiré.

Ainsi, de nombreux syndicalistes en Espagne font l’objet de lourdes condamnations à des peines de prison, aggravées du fait que les reproches qui les fondent sont associés à des manifestions et des grèves, qui ont eu lieu en 2012 en protestation de la réforme du droit de la négociation collective qui leur a été imposée.

La détermination de notre organisation syndicale à redonner sa pleine place au dialogue social est le sens des actions de grèves et de manifestations dans notre pays en ce moment même.

Je dois de vous dire, qu’ici même, l’examen des conditions et du contenu du projet de loi Travail se heurterait aux principes établis de longue date de façon tripartite par les gouvernements, organisations d’employeurs et de travailleurs.

Je m’en tiendrais au rapport du Comité de la liberté syndicale adopté récemment, en 2012, par le conseil d’administration de l’OIT (Rapport No. 365, Novembre 2012) concernant la plainte des syndicats en Grèce. Cette plainte invoquait « la décentralisation accrue de la négociation collective [faisant] partie des mesures proposées par la Troïka, afin de renforcer la compétitivité de l’économie grecque », décentralisation conduisant à suspendre « le principe de clause préférentielle en cas d’application simultanée d’un accord d’entreprise et d’une convention collective sectorielle. »

Les conclusions du comité, adoptées par le conseil d’administration où, je vous le rappelle, siège le gouvernement français, exprimait alors « sa préoccupation face à toutes ces mesures, dont l’effet conjugué peut sérieusement entraver les négociations à un niveau supérieur » et il soulignait « que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98. »

Je ne peux évidemment pas terminer mon propos sans rappeler, ici, les dernières conclusions de ce même comité, adoptées par le conseil d’administration, appelant le gouvernement français à réviser sans délai la législation afin de rétablir la pleine liberté de désignation du délégué syndical par les organisations syndicales représentatives au niveau d’une entreprise.

Genève, le 7 juin 2016

Jean-Claude Mailly (FO) : «Je réclame un référendum sur la loi Travail» – leparisien.fr

Pour le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, le texte dont l’examen, se poursuivait à l’Assemblée,  reste inacceptable en l’état. Dans cette interview parue ce lundi matin dans Le Parisien-Aujourd’hui, il réclamait l’organisation d’un référendum. Depuis, on a appris que le gouvernement, qui se réunissait en conseil des ministre exceptionnel ce mardi après-midi, s’apprêtait à passer en force au parlement en recourant à l’article 49.3.

Le secrétaire général de FO réclame toujours le retrait du texte. Il annonce une nouvelle réunion mardi soir des syndicats pour examiner les suite à donner à la mobilisation contre la loi El Khomri LP/Olivier Lejeune

Le secrétaire général de FO réclame toujours le retrait du texte. Il annonce une nouvelle réunion mardi soir des syndicats pour examiner les suite à donner à la mobilisation contre la loi El Khomri (LP/Olivier Lejeune)


Maintenez-vous la demande du retrait de la loi Travail ?
JEAN-CLAUDE MAILLY. Oui nous réclamons toujours le retrait. Sur ce que j’appelle la philosophie du texte, à savoir l’inversion de la hiérarchie des normes prévue dans l’article 2, le gouvernement n’a pas bougé d’un pouce. Il maintient sa position. C’est notre ligne rouge. Et pas la seule : les points sur le licenciement économique comme sur le référendum qui court-circuite les syndicats sont inacceptables en l’état.

Le rapporteur Christophe Sirugue a proposé sur ce point dur du projet de loi, l’article 2, une porte de sortie : que chaque accord d’entreprise négocié soit, préalablement à sa signature, soumis à la branche professionnelle du secteur… Ça ne vous suffit pas ?
Le rapporteur fait beaucoup d’efforts pour essayer de trouver un compromis acceptable. Mais il doit d’abord recueillir l’accord du gouvernement. Voilà la réalité. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple et dire que l’accord de branche sert de cadrage et s’il n’y en a pas, on discute dans l’entreprise. Aujourd’hui, une PME qui est en situation de sous-traitance a déjà les pressions de son donneur d’ordre pour faire baisser les prix sachant qu’ils touchent les aides du CICE (crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi). Pas mal d’employeurs sont déjà victimes de ce dumping social déloyal. Ils me l’ont expliqué. Demain, si le verrou de la branche, qui fixe actuellement la règle, n’existe plus sur la rémunération des heures sup, l’employeur aura les mêmes pressions pour baisser la rémunération de ses salariés et il cherchera à négocier un accord d’entreprise pour réduire le montant des heures sup !

«Ce n’est plus la loi qui domine mais un dogme économique qui s’impose à tous»

Le texte est donc inamendable ?
Si le gouvernement maintient la priorité donnée à la négociation au niveau de l’entreprise par rapport à la branche, oui. Même les représentants patronaux des artisans sont contre cette évolution ! Il y a un risque de dumping social accéléré. Ce n’est plus la loi qui domine mais un dogme économique qui s’impose à tous. Demain, le droit du travail, les droits des salariés seront dictés par les besoins de l’entreprise. Ce que permet l’accord de branche, c’est justement d’assurer un minimum de droits entre les salariés, et un minimum de régulation de la concurrence entre les entreprises. La ministre du Travail, comme la CFDT n’osent pas employer le terme d’inversion de la hiérarchie des normes, ils parlent de « décentralisation ». Mais c’est un artifice de langage !

Que proposez-vous alors ?
Pourquoi ne pas demander aux partenaires sociaux de négocier sur ce point ? A tous ceux qui sont pour l’inversion de la hiérarchie des normes côté syndical, comme la CFDT, ou du côté gouvernement, je propose d’ouvrir une discussion avec le patronat. Retirons l’article 2 du projet de loi et discutons sur l’articulation des niveaux de négociation. C’est quand même nous qui négocions ! On verra ce que ça donne.

Et le référendum en entreprise, pourquoi FO est-il contre ?
Cet outil servira à court-circuiter les syndicats et pourra remettre en cause les syndicats majoritaires. Avec cette mesure, le gouvernement a mis le droit d’opposition à la poubelle. Quelle drôle de conception de la démocratie sociale…

«Le 49-3 est un déni de démocratie»

Que voulez-vous dire ?
Je voudrais que ce gouvernement soit cohérent. Il veut imposer la procédure référendaire dans l’entreprise parce qu’il n’y aurait pas de majorité. Mais alors, s’il n’y a pas de majorité sur la loi Travail, au lieu d’utiliser le 49-3, ce qui semble être dans les tuyaux, pourquoi le gouvernement n’arrête-t-il pas les travaux parlementaires pour organiser un référendum auprès des Français ? Il faut être logique. On ne peut pas l’exiger dans un cas et ne pas le faire dans l’autre. Le 49-3 est un déni de démocratie, voilà pourquoi je réclame un référendum.

Vous avez menacé Myriam El Khomri d’un éventuel recours pour non-respect de la procédure de concertation avant la présentation du projet de loi. Où cela en est-il ?
FO a déposé hier un « référé liberté » auprès du tribunal administratif contre le gouvernement pour non-respect de l’article L 1 du Code du travail, car on ne nous a pas envoyés de document d’orientation. C’est une première procédure. Nous n’excluons pas de saisir le Conseil constitutionnel.

Appelez-vous à de nouvelles mobilisations ?
Nous nous voyons ce soir avec les six autres organisations syndicales pour parler du 18 mai et d’autres dates encore. Les routiers ainsi que les agents de la SNCF et d’autres professions vont entrer dans le mouvement. Non, la mobilisation ne s’essouffle pas !

Lire l’article sur leparisien.fr

3 mai et loi Travail : meeting syndical à l’intention des parlementaires !

Jean Claude Mailly, secrétaire général de FO, prendra la parole ce 3 mai, lors du meeting organisé par les syndicats mobilisés contre le projet de loi Travail. Ce meeting se tient place des Invalides à Paris, à quelques pas de l’Assemblée nationale, à partir de 12h00.-claude-mailly-secretaire-general

Ce 3 mai, l’examen du projet de loi Travail débute à l’Assemblée nationale. Le texte soumis aux députés a déjà été modifié du fait de la mobilisation syndicale engagée depuis son annonce. Le gouvernement a dû concédé certains reculs, en particulier le retrait d’un barème s’imposant aux conseils de prud’homme concernant les indemnités dues à un salarié en cas de licenciement injustifié.

La commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, qui a été saisie du projet de loi, y a apporté aussi certaines évolutions.

  • Le principe de faveur au centre des débats
    Mais le cœur du projet de loi, contesté par FO qui en demande le retrait, demeure. A commencer par la fin du principe de faveur, encore appelée l’inversion de la hiérarchie des normes, qui donne la primauté aux accords d’entreprises sur certaines garanties prévues par la loi ou par les conventions collectives. D’autres dispositions, l’instauration d’un référendum d’entreprise mettant fin au droit d’opposition des syndicats majoritaires en cas d’accords imposant des reculs sociaux, la facilitation des licenciements économiques, le licenciement en cas de refus d’un salarié de voir son contrat de travail revu à la baisse à la suite d’un accord dit de “compétitivité emploi” permettant à l’employeur d’augmenter le temps de travail sans augmenter les salaires…
  • La balle est dans le camp des parlementaires
    Près de 5 000 amendements ont été déposés. Certains, dans la ligne du MEDEF, voudraient ramener le projet à sa version initiale. Mais d’autres visent à rétablir le principe de faveur, considérant justement qu’en son absence c’est le dumping social qui l’emporterait d’une entreprise à l’autre, faute de garanties égales et obligatoires pour l’ensemble de la branche.
  • 1936 – 2016 – le symbole
    Hasard de calendrier, lourd de symbole, ce 3 mai, est aussi le 80e anniversaire de la victoire du Front populaire aux élections législatives de 1936. Front populaire qui, sous l’autorité de Léon Blum, allait voter la loi du loi du 23 juin 1936 qui allait permettre la généralisation des conventions collectives en prévoyant en particulier la libre négociation de leurs dispositions sous réserve qu’elles soient plus favorables aux lois et règlements, dont le site du gouvernementviepublique.fr rappelle justement qu’il s’agit de « l’origine du principe de faveur ! »
  • Poursuivre les actions pendant le débat parlementaire
    Dans un communiqué commun, les confédérations FO et CGT, les organisations syndicales FSU, Solidaires et les syndicats d’étudiants et de lycéens (UNEF, FIDL et UNL) ont décidé d’ores et déjà d’appeler à une nouvelle journée d’interpellation des parlementaires le 12 mai prochain, tout en appelant “à poursuivre les actions, manifestations et grève pour faire pression pendant le débat parlementaire.”

Lire l’article de Yves Veyrier sur le site force-ouvriere.fr

FO Pôle emploi Agents publics © 2015 Frontier Theme