27 janvier Meeting manifestation
Catégorie : Communications
Le 22 mars, tous en grève et à la manifestation pour unifier nos luttes
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Communiqué de l’union régionale FO Ile de France (URIF) Le 22 mars NON aux privatisations des services publics OUI à la défense des agents et des statuts
Le gouvernement dans sa frénésie de contre-réformes, s’attaque à tout ce qui a été conquis par la négociation et par les luttes en 1936 et 1945.
En s’attaquant aux 3 versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) il remet en cause les principes et valeurs essentielles de la République assurés par les fonctionnaires dans toute la France.
Avec 120 000 emplois supprimés, c’est l’abandon de service public en direction des usagers. Mais c’est aussi la précarité assurée avec 1 million de contractuels et la voie tracée vers la fin du statut.
C’est la mise en place de la rémunération au mérite et des plans de départs volontaires ; c’est le gel du point d’indice et l’augmentation des cotisations, le rétablissement du jour de carence et la suppression de 166 000 emplois aidés.
Non content de vouloir détruire les 3 versants de la fonction publique, il remet en cause le baccalauréat et la formation professionnelle en s’attaquant au paritarisme.
À la SNCF, il annonce que les ordonnances seront également la règle pour détruire le statut d’entreprise publique afin d’ouvrir son capital à la concurrence en risquant, comme en Grande- Bretagne, de voir la dégradation du service s’opérer en mettant en cause sécurité et sûreté des installations et des personnes. Cette contre-réforme a l’intention de s’attaquer au statut des cheminots et de leur régime spécial de retraite, comme ce gouvernement à l’intention de faire disparaitre les lignes qu’il considère non rentables. Cette première offensive contre la SNCF risque de se poursuivre contre la RATP- EDF et GDF – la Poste et les Télécoms…
Si la liste est longue en ce qui concerne les services publics, les mauvais coups n’ont pas épargné le secteur privé qui a déjà réagi en faisant grève et en manifestant dans différents secteurs et qui annonce d’ores et déjà sa participation au 22 mars. C’est aussi le cas pour la sécurité sociale et Pôle Emploi qui eux-mêmes viennent d’annoncer leur engagement par un appel à la grève et aux manifestations, car leurs revendications rejoignent celles des fonctionnaires.
Ces mauvais coups, chacun aura pu les ressentir avec la loi Macron, de destruction du code du travail imposée déjà par ordonnances et qui cassent la représentation des salariés dans les entreprises en permettant une flexibilité de plus en plus grande et des licenciements plus faciles.
La riposte et la résistance s’organisent avec les personnels des EHPAD qui ont fait grève et manifesté et avec les travailleurs réagissant face aux plans de licenciements chez PSA, Pimkie, Carrefour, Pages Jaunes…
Ce sont les retraités, qui avec la ponction supplémentaire de 1,7 points de CSG, voient leur pouvoir d’achat diminuer considérablement et qui appellent d’ores et déjà à manifester dès le 15 mars et qui se mobilisent de nouveau le 22 mars.
L’URIF FO invite l’ensemble de ses structures à se mobiliser massivement pour s’opposer à la volonté qu’a ce gouvernement de remettre en cause le régime de retraite par répartition, de mettre en place une retraite par points et de détruire l’ensemble des régimes spéciaux de retraites.
Décidément, OUI la Résistance doit s’organiser autour de ce 22 mars, départ d’une contestation d’une politique conduisant à la destruction de toutes les avancées sociales.
Agents du public et du privé diront clairement :
- Aucun licenciement.
- Non à la destruction des services publics et oui à la défense des agents et des statuts.
- Oui à la défense de tous les statuts et des conventions collectives.
- Résistons à la volonté de ce gouvernement de détruire le régime de retraite par répartition, de casser le code des pensions civiles et militaires et les régimes spéciaux.
Ce 22 mars, dans l’unité d’action, chez les fonctionnaires, nous porterons les revendications des 7 fédérations syndicales qui appellent à cette journée :
- De dégel immédiat du point d’indice et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies.
- L’arrêt des suppressions de postes et la création d’emplois statutaires dans les services.
- Un nouveau plan de titularisation des précaires.
- Le respect de l’égalité professionnelle.
- L’abrogation du jour de carence.
- La pérennisation du système de retraites par répartition et des régimes particuliers.
Le 22 mars 2018, l’URIF FO est aussi engagée aux côtés des cheminots, de toutes les fédérations qui luttent pour conserver le statut d’entreprise publique au service des usagers, le statut de cheminots et leur régime particulier de retraites comme eux l’ont d’ailleurs fait en se mobilisant contre la casse du code du travail.
Dans cette résistance engagée, l’URIF FO soutient sans réserve tous ceux qui dans le secteur privé luttent aujourd’hui pour s’opposer aux plans de licenciement et aux attaques portées contre les conventions collectives.
Le 22 mars 2018, l’URIF FO participera à la manifestation dans les cortèges des fonctionnaires qui partiront de Bercy à 14 heures pour converger avec les cheminots et l’Energie place de la Nation.
Classifications : faire cesser les contre-vérités
PUBLIC/PRIVE MEME COMBAT
OUI AUX DROITS COLLECTIFS – NON A L’INDIVIDUALISME
- Une première vérité
L’EPA n’est en aucun cas obligatoire ni de façon statutaire ni de façon conventionnelle, ni même légale. L’obligation n’est pas pour le salarié, mais pour l’employeur qui doit proposer ces dispositifs à ses salariés. Liberté est laissée au salarié de « s’en saisir » … ou pas.
Mais si vous en espérez quoique ce soit, demandez donc à tous les forcenés… et déçus des heures sup non comptabilisées (les fameuses heures écrêtées !!) ! Demandez donc aux doubles compétences « non certifiées » dans le cadre de la GPEC ! Demandez donc à tous ces collègues portés aux nues sur l’autel de la détection de potentiels et aussi rapidement redescendus pour de sombres raisons ! Et cette liste n’est pas exhaustive
La CGT-Force Ouvrière s’oppose à toute individualisation de la relation de travail.
L’EPA en est un des principaux vecteurs, et à sa suite EP, ESA, ORS…
- Une deuxième vérité
En aucune façon l’entretien de repositionnement ne permettra de « négocier » ce repositionnement. C’est même pour cela qu’il n’y a pas de temps de préparation. Logique ! Cet entretien n’a qu’un seul et unique objet : vous informer sur votre « re » positionnement, certainement pas d’en débattre. Votre N+1 n’a plus aucune marge de manoeuvre. La moulinette des outils numériques et RH est passée par là. Ah si, bien sûr, on vous écoutera avec bienveillance (sic !!) exprimer vos désaccords… potentiels. Et on vous expliquera avec le plus grand sérieux comment et pourquoi c’est vous qui vous trompez. Rappelez-vous les « Hors Cadre » …
- Une troisième vérité
En aucune façon, un agent public ne relève du référentiel métier, ni de la classification privée, ni même et encore moins de la grille de coefficients privés.
N’empêche, la DG et les signataires en ont décidé autrement, sans en avoir les prérogatives, dixit le texte lui-même :
« La Direction générale s’engage à ouvrir, dans les trois mois suivant la signature du présent accord, une concertation sociale portant sur la classification des agents de droit public (ndlr : c’est en cours), et à l’issue, d’engager les démarches auprès des ministères compétents. Suite à la publication des textes, les agents de droit public sont rattachés à un emploi du référentiel des métiers. Dans l’attente, et pour leur garantir de bénéficier de la gestion RH et plus particulièrement de la gestion prévisionnelle des emplois, un emploi du référentiel métier est identifié à titre provisoire pour chacun d’eux, dans le système d’information RH. Cette opération n’entraîne aucun impact sur leur gestion statutaire et réglementaire. Le rattachement définitif a lieu à l’issue d’un entretien de rattachement, y compris à défaut de publication de textes. »
Ne soyons pas dupes ! Ici, quand la DG évoque d’abord un rattachement provisoire au référentiel métier, ce caractère provisoire ne veut QUE dire que c’est en attendant qu’elle obtienne le droit de procéder au rattachement définitif !!
Ne soyons pas dupes ! ce rattachement provisoire sera entériné… définitivement par la direction générale.
Ne soyons pas dupes ! Nombre de collègues vont se voir passer de « technicien » à « employé » ; nombre de collègues vont s’auto financer, sur leur 19§2, les quelques points gagnés, nombre de collègues vont voir leur parcours professionnel bloqué.
Et ce n’est pas l’effet des transpositions de coeff, mais bel et bien du rattachement au référentiel métiers.
Pour la CGT-FO c’est bien l’ensemble des salariés et agents de pole-emploi qui auraient pu, auraient du, voir, à cette occasion historique, reconnaître l’investissement sans faille dont ils font preuve depuis des années et ce malgré les perpétuels changements de cap de nos dirigeants (un métier unique, le référent personnel, la double compétence, puis le tout spécialisation ; la mise en place de plateforme téléphonique puis le retour de l’accueil téléphonique au sein des agences ; …)
POUR LA CGT-FO IL N’EST JAMAIS TROP TARD POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DES FEMMES ET DES HOMMES QUI FONT QUE POLE-EMPLOI EST ENCORE DEBOUT
LE 22 MARS affirmons nos revendications
Télécharger le tract “Classification: faire cesser les contre-vérités”
Appel à la grève le 22 mars
POUR LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC, L’EMPLOI, LE POUVOIR D’ACHAT, LA PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE
TOUTES ET TOUS MOBILISE-E-S LE 22 MARS
Les 7 fédérations de fonctionnaires appellent à la mobilisation pour les raisons suivantes :
« En dépit de la forte mobilisation unitaire du 10 octobre, plus les semaines passent, plus il se confirme que le Président de la République et le gouvernement demeurent sourds aux légitimes revendications portées par les agents à l’occasion de cette mobilisation.
Le gel de la valeur du point est maintenu, le jour de carence rétabli, l’injuste hausse de la CSG mal compensée, les coupes budgétaires et suppressions d’emplois confirmées. De nouveaux projets viennent encore noircir un tableau pourtant déjà bien sombre.
Tout laisse craindre en effet que CAP 22 ne s’avère être qu’une opération visant à habiller de profondes remises en cause des missions publiques, ce que confirment les annonces inacceptables faites le 1er février qui, si elles sont appliquées, constitueraient à la fois une menace grave contre le Statut Général et tou.te.s les agent.e.s.
Ces politiques vont venir fortement aggraver une situation où déjà, que ce soit dans les administrations de l’État, dans les hôpitaux publics et dans les collectivités territoriales, on ne compte plus les services fonctionnant dans des conditions dramatiques, sans les moyens nécessaires – qu’ils soient humains ou budgétaires – et dans lesquels les conditions de travail sont détériorées comme jamais. »
PÔLE EMPLOI, OPÉRATEUR PUBLIC, NE SERA PAS ÉPARGNÉ !
En quoi la situation des agents de Pôle emploi est-elle différente ?
Les revendications ci-dessous des fonctionnaires sont-elles différentes des nôtres ?
- Une négociation salariale immédiate pour le dégel de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, le rattrapage des pertes subies et l’augmentation du pouvoir d’achat ;
A Pôle emploi, les Négociations Annuelles Obligatoires du 6 mars pour les agents privés et la concertation actuelle de la classification pour les agents publics sont l’occasion pour nos organisations de revendiquer un rattrapage des pertes subies et d’une augmentation du pouvoir d’achat.
- L’arrêt des suppressions d’emplois et les créations statutaires dans les nombreux services qui en ont besoin et non un plan destiné à accompagner de nouvelles et massives suppressions ;
A Pôle emploi, l’annulation des 297 suppressions d’emplois prévues par la loi de finance 2018 (et probablement plusieurs milliers d’ici 2022).
- Un nouveau plan de titularisation des contractuel.le.s, et de nouvelles mesures pour combattre la précarité et non pour favoriser son extension comme le préconise le gouvernement ;
L’embauche en CDI de tous les contrats aidés de Pôle emploi … et surement pas leur substitution par des services civiques !
- Des dispositions exigeantes pour faire respecter l’égalité professionnelle ;
Le respect à minima des engagements de POLE EMPLOI en matière d’égalité professionnelle et de véritables mesures qui permettent de supprimer les écarts injustifiés de salaire entre les femmes et les hommes.
- L’abrogation du jour de carence ;
La prise en charge du jour de carence pour les agents publics comme Pôle Emploi le fait pour les agents privé.es;
- La défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et des régimes particuliers.
Vu les choix politiques faits avec la suppression des cotisations salariales chômage et les restrictions budgétaires, c’est bien le financement et donc le devenir du Service Public de l’Emploi et de l’Assurance chômage qui sont en jeu.
toutes les raisons sont réunies !
TOUTES ET TOUS EN GRÈVE LE 22 MARS
Compte-rendu de la réunion de concertation Classification agent statut public du 1er février 2018
Nous n’avons pris connaissance des supports de présentation de la DG que le matin même de la réunion de concertation elle a transmis sur table.
Dans ces conditions, n’ayant pas connaissance de ces supports avant la réunion, nous avons indiqué que nous réservions notre avis sur ceux-ci.
La clef d’entrée pour la direction est le référentiel métier avec les principes suivants :
- Un emploi est positionné sur un seul cadre d’emploi
- Un cadre d’emploi ouvre l’accès à plusieurs emplois
- Les emplois sont regroupés par ensemble cohérent de niveaux de responsabilité (en cohérence également avec la classification de droit privé)
- La concordance avec la classification de droit privé se fait sur la base du premier niveau d’entrée de l’emploi et de son amplitude
- L’emploi peut être positionné sur plusieurs grades. Il est possible de choisir de n’ouvrir un emploi qu’à partir ou jusqu’à un certain grade au sein d’un même cadre d’emploi
Puis les cadres d’emploi :
Suite à cette présentation, nous avons demandé à la direction de nous transmettre les informations suivantes avant la prochaine concertation :
- le nombre d’agents promus REP ou DAPE ou autre niveau d’emploi supérieur depuis le 1er janvier 2013 tous statuts confondus, et statut 2003 (nombre et pourcentage).
- le nombre d’agents publics pour chaque métier repéré, leur âge et coefficient.
Car, encore une fois, cette concertation doit être l’occasion de dresser un état des lieux RH précis des perspectives d’évolution de carrière des agents publics en tenant compte (si pas de réouverture du droit d’option) de la spécificité d’un groupe fermé dont la DG peut tout à fait mesurer les coûts en termes de promotion, dans un contexte de baisse des effectifs de Pôle emploi qui plus est (dénoncé et combattu par FO dans un contexte de chômage de masse).
Ce que nous revendiquons dans cette concertation :
- une grille indiciaire revalorisée et déplafonnée. Aujourd’hui, 493 agents sont « au bout de leur grille ».
- l’ opportunités d’évolution en termes de mobilité professionnelle et géographique.
Nous dénonçons encore le fait que l’un des interlocuteurs principaux, à savoir la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique), ne soit pas présent lors de cette concertation, car au final, c’est elle qui décidera.
Enfin, une nouvelle fois, nous avons exprimé notre total désaccord quant à la façon dont sont traité les agents publics de Pôle emploi :
- un jour fonctionnaire, et donc avec le jour de carence, condamnable en soit, mais qui en plus instaure l’iniquité entre agents d’un même établissement d’une même agence, d’un même service,
- le lendemain agent « sui generis » de Pôle emploi pour permettre le rapprochement avec la classification de droit privé et surtout le référentiel métier.
Les prochaines réunions de concertation seront le 7 mars et le 22 mars 2018
Cette dernière date pose d’ores et déjà un problème. Il y a un appel à mobilisation de toute la fonction public ce jour-là, et de pratiquement toutes les organisations syndicales du secteur.
Comme il s’agit de s’opposer à la suppression de 120 000 agents du secteur public, tout statut confondu, cette affaire concerne tous les agents de PE.
Quand il s’agit de la défense de nos emplois, comment aller s’assoir à une table de concertation qui blablaterait sur d’éventuelles évolutions statutaires, dès lors qu’on nous parle de nous « virer ».
Concertation nationale sur la « classification » des agents de droit public de Pôle emploi
A l’issue de la première séance de concertation qui s’est tenue le 19 janvier dernier, que pouvons-nous concrètement retenir de ces premiers échanges ?
Le cadre juridique : ces séances de « concertation sur la classification » des agents de droit public ne sont pas des négociations au sens juridique du terme. Le but pour la DG n’est donc pas d’aboutir à la signature d’un accord opposable. Au final, la DG ira chercher un décret modificatif du statut 2003 au niveau des tutelles, décret qui couvrira les champs sur lesquels la DG estimera qu’elle a recueilli suffisamment d’avis favorables de la part des organisations syndicales représentatives pour entreprendre ces changements.
Le cadre financier : la DG consacrerait 1% de la masse salariale des agents publics aux évolutions du statut de 2003, soit 1,6 million d’euros. Pourquoi seulement 1%, pourquoi ce cadre contraint : décision unilatérale de la direction.
Le fonctionnement des séances de concertation : la DG nous a fourni des propositions en séance, sans support écrit, pour en débattre « en live » et prendre en quelque sorte la température. Contrairement à une négociation classique où elle procède article par article d’un projet d’accord en guise de texte martyr, nous n’avons pour le moment aucune proposition écrite tangible de la DG.
Ce qui ne devrait pas changer : ne seraient pas impactés par cette concertation le principe de l’avancement de carrière automatique, la grille indiciaire en tant que telle et la valeur du point d’indice.
Ce qui pourrait évoluer :
- la DG envisage de revenir sur certains aspects bloquants du statut de 2003. Par exemple, la reconnaissance des titres professionnels pour permettre à un conseiller niveau II titulaire d’un diplôme de psychologue de pouvoir postuler sur un emploi de psychologue niveau IVB, à l’identique de ce que permet la CCN pour un agent de droit privé ; sachant que postuler ne signifie pas automatiquement obtenir le poste.
- possibilité de modifier l’architecture de la grille actuelle sur la base de celle de la Fonction Publique (sans envisager pour autant de transformer les agents publics en fonctionnaires) en créant des catégories ou corps constitués de plusieurs grades afin de mixer les niveaux actuels. Les niveaux II et III seraient ainsi regroupés dans le même corps, à des grades différents, afin de fluidifier les mobilités géographiques.
- On ressent une potentielle volonté de faire ressurgir le déroulement de carrière au choix. Pour FO, cela ne peut se faire qu’en plus, et non en lieu et place de l’automaticité
Pour la CGT-FO :
- cette concertation n’est pas une négociation et nous le déplorons !
- cautionner un projet si mirifique soit-il (ce qu’il n’est pas !) sans obtenir en contrepartie des garanties opposables à la direction nous gêne énormément
- rouvrir le droit d’option, dans les mêmes conditions qu’en 2010-2011, permettrait le cas échéant à des collègues qui le souhaitent de s’interroger sur leur éventuel souhait d’opter en toute connaissance de cause
- cette concertation doit permettre de discuter du déroulement de carrière des agents publics et des réelles opportunités d’évolution en termes de mobilité professionnelle et géographique
- il faut profiter de cette concertation pour dresser un état des lieux RH précis des perspectives d’évolution de carrière des agents publics en tenant compte (si pas de réouverture du droit d’option) de la spécificité d’un groupe fermé dont la DG peut tout à fait mesurer les coûts en termes de promotion, dans un contexte de baisse des effectifs de Pôle emploi qui plus est (dénoncé et combattu par FO)
ZOOM Compte Epargne Temps Public
Bien que nous ne soyons pas partisans du CET mis en place par la direction de Pôle emploi car il détourne -entre autres- le droit à la prise de congés payés, il est important d’être bien au fait de nos droits. En effet, nombreux sont ceux qui seront contraints de l’utiliser pour ne pas perdre de jours et la direction impose aux agents publics l’obligation de solder leurs congés, RTT et jours de fractionnement au 31 décembre 2017.
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L’essentiel sur les modalités d’alimentation
- L’ouverture du CET est à votre initiative sur Horoquartz
- Les jours versés sont d’une durée de 7 H 30 (pas d’alimentation par demi-journée ou en heures)
- Il faut distinguer le CET antérieur au 01/01/2011 et le nouveau CET public
ALIMENTATION :
JOURS CONCERNES :
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L’essentiel sur les modalités de gestion du CET
Vous pouvez utiliser votre CET pour bénéficier de congés supplémentaires :
- Par durée minimale d’une journée
- Soumis aux nécessités de service
Vous pouvez utiliser votre CET pour bénéficier d’une rémunération supplémentaire :
- Paiement possible de tous les jours du CET au-delà du seuil de 20 jours pour les CET anciens et nouveaux
- Paiement possible même si vous n’avez pas fait d’épargne sur l’année N
- Ordre de décrémentation : Epargne de l’année N, solde ancien CET, solde nouveau CET
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Comment faire sur Horoquartz
Sur la page d’accueil, cliquez sur l’onglet « gestion » puis sur « CET public » :
Deux types de compteur s’affichent :
– les compteurs prévisionnels
– les compteurs à date qui concernent les jours de CET (payés, monétisables ou non monétisables)
- Alimentation : cliquez sur « nouvelle demande » et sélectionnez le motif souhaité pour le transfert de jours :
- CETCA : Transfert de Jours de Congés Annuels
- CETCAFR : Transfert de Jours de Congés de Fractionnement
- CETRTT : Transfert de Jours de RTT
- CETJNTP : Transfert de Jours Non Travaillés Payés
Ensuite, cochez la case « nombre » et saisir dans la zone « valeur » le nombre de jours souhaités et validez.
- Monétisation ou capitalisation :
Au-delà du seuil de 20 jours, vous pouvez effectuer un choix d’option dans Horoquartz (pour les CET anciens et nouveaux) entre le 01/01 et le 31/01 de chaque année :
- Le paiement ou l’indemnisation de tous les jours excédants 20 jours.
- La capitalisation (uniquement pour le CET nouveau), qui correspond à la différence entre l’épargne de l’année N et le paiement de ce qui a été épargne sur l’année N.
A noter que la capitalisation ne peut pas dépasser 10 jours par an, sauf la première année d’épargne dans le CET nouveau où elle peut atteindre 20 jours.
Sélectionnez dans un premier temps « CETR : Demande de paiement » en renseignant le nombre de jours souhaités et validez la demande.
Cliquez à nouveau sur « nouvelle demande ». Sélectionnez « CETC : Demande de capitalisation » et renseignez le nombre de jours souhaités (si vous ne souhaitez pas capitaliser de jours, saisissez « 0 ») et terminez en validant la demande.
La saisie des 2 consignes doit impérativement respecter cet ordre :
1 => CETR : Demande paiement
2 => CETC : Demande de capitalisation
En cas d’inversion des 2 demandes, un message d’erreur bloquant s’affiche.
A défaut de choix entre le 01/01 et le 31/01 de chaque année, les jours excédant le seuil de 20 jours dans mon « CET nouveau » seront automatiquement indemnisés.
Télécharger le ZOOM CET agents publics
Commission de suivi des régimes de retraite et de prévoyance des agents publics et optants
Rappelons que cette commission se doit de suivre les évolutions financières des régimes de retraites supplémentaires et chapeau mis en place dans l’ex ANPE, et qui concernent donc les presque 5000 agents publics (qui cotisent toujours), mais aussi 22 000 optants (qui ne cotisent plus mais qui gardent le bénéfice de ce qu’ils ont cotisés) ainsi que des presque 6000 collègues ex ANPE partis à la retraite.
Les deux régimes de retraite (régime fermé pour les agents recrutés avant le 1er juillet 1999 à l’ANPE, et régime supplémentaire pour les agents présents à l’effectif à compter du 1er juillet 1999) présentent une bonne solidité : ils sont tous les deux à l’équilibre et les différentes projections sur 40 ans confirment cet équilibre (autant que puissent être fiables des projections sur 40 ans…).
On peut toutefois regretter avec amertume l’entêtement prudentiel à l’excés de la CNP Assurance (le gestionnaire de ces deux régimes), qui refuse les demandes légitimes de revalorisation de la valeur de service du point (ce qui permettrait une hausse de pouvoir d’achat des retraités).
Ainsi cela fait 2 ans que, malgré cette « bonne solidité », il n’y a aucune revalorisation !!!
Autre aspect, l’assureur note qu’à ce jour, pour presque 7000 collègues, les relevés de situation annuelle reviennent en NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée). La liquidation de ces retraites surcomplémentaire et chapeau pour les collègues concernés sera de fait… compliquée.
FO alerte donc les collègues de droit public et l’ensemble des optants !
Si vous ne recevez pas annuellement votre relevé de points de la part de la CNP assurance, il vous faut les contacter et mettre à jour votre adresse postale.
CNP assurances service retraite
Entreprises TSA 16800 – GESTION POLE EMPLOI
95144 GARGES LES GONESSE Cedex
tél : 01 34 53 33 80
Notons toutefois que le régime de retraite fermé (celui mis en place entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1999) apporte en moyenne 3000 € supplémentaire par an à ses bénéficiaires.
Alors, si certes Force Ouvrière constate positivement la bonne gestion technique de ses régimes de retraite, et malgré notre critique ci-dessus, il nous est impossible de ne pas rappeler le fond. L’individualisation que constitue ces systèmes, la main mise de l’assureur sur ces régimes en lieu et place d’une gestion paritaire, mais aussi et surtout « le doigt dans l’engrenage » qu’ils sont au détriment des régimes par répartition ne nous conviennent pas, et nous les combattons.
On comprend ainsi toute la fraicheur avec laquelle la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière accueille la volonté du nouveau président de la République de transformer nos régimes de base Secu et complémentaire (AGIRC/ARRCO et IRCANTEC) en régime par points soumis aux aléas des marchés et à la gourmandise exponentielle des actionnaires… au détriment des salariés, actifs ou retraités.
Pour rappel, la boite mail FO pour vos questions sur la mutuelle et retraite :
Pefo.protectionsociale@gmail.com
Vos représentants Force Ouvrière à la commission Sandrine CHAUDHRY, Eric HOORENS, Loïc BARBOUX.
Compte-rendu UIAFP-FO de la réunion avec le ministre de l’action et des comptes publics
L’UIAFP-FO a été reçu le 23 mai par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Celui-ci était accompagné par Jérôme Fournel, Directeur de cabinet, Laurent Vercruysse, Directeur adjoint chargé de la Fonction publique et Thierry LeGoff, Directeur général de l’Administration et de la Fonction publique.
La délégation FO-Fonction publique était composée de : Christian Grolier (SG UIAFP-FO), Dominique Régnier (FO Services publics), Luc Delrue (FO Santé), Claude Simoneau et Philippe Soubirous (FGF-FO).
Flash CCE du 10 mai 2017
Intervention du Directeur Général
Le Directeur Général, Monsieur BASSERES a débuté la séance par l’accueil des nouveaux élu(e)s au CCE. Il souhaite que cette instance soit un « lieu d’échange », et de « dialogue social constructif ». L’issue de ce CCE montrera les limites de ces vœux formulés quelques heures avant.
Il a rappelé les 5 grands axes de Pôle Emploi 2015-2020 :
- Volonté depuis 2015 de faire plus pour ceux qui ont le plus besoin
- Démarche de logique de personnalisation avec une intensification du CEP et l’expérimentation du conseiller réfèrent indemnisation
- Poursuite du virage numérique
- Spécialisation avec les équipes entreprises, l’indemnisation et le placement
- Management avec deux piliers : plus de moyens aux responsables locaux et le pilotage par les résultats.
Le DG précise que le programme du nouveau Président de la République est en cohérence avec la stratégie de Pôle Emploi (bilan de compétences, CEP, contrôle de la recherche d’emploi et réforme RAC) : Monsieur BASSERES maintient le cap. Pour FO l’inquiétude doit être de rigueur au vu des réformes prévues par le nouveau Président, particulièrement sur l’étatisation de l’Unédic et les baisses de cotisations, quel devenir pour notre CCN, quid de l’avenir de Pôle emploi ?
Intervention de FO
L’ordre du jour de ce CCE prévoyait des informations sur des projets d’établissement mis unilatéralement par le Président. Or, il s’agit d’un CCE d’installation après lequel les points à l’ordre du jour doivent être négociés entre le Secrétaire et la Direction. Par conséquent, FO conteste cet ordre du jour qui est non conforme à la législation en vigueur et est constitutif d’un délit d’entrave. Position soutenue par le SNU et la CGT.
Nous assistons alors à un double sketch : celui de la direction qui exerce un chantage sur les OS qui demandent le simple respect des de la loi, et celui des réformistes CFDT, CGC, SNAP et CFTC qui s’assoient purement et simplement sur le code du travail. En même temps quoi de très surprenant pour ces organisations qui ont soutenu et soutiennent toujours la Loi travail et son funeste cortège de régressions sociales.
Lors d’une suspension de séance, les arguments de FO ont convaincu l’ensemble des OS et il a été décidé à l’unanimité le report des 3 points qui ne devaient pas figurer à l’ordre du jour. Première victoire pour FO à la hauteur de la réaction colérique du n° 2 de la DG, qui se trouve contraint d’accepter ce report et nous prodigue des menaces en tout genre.
Installation du CCE et son fonctionnement
- Election du Secrétaire du CCE : FO a présenté la candidature de Yann RENAUD. En cette période de reliquat de congés, un titulaire est absent et donc, 19 votants/20 participent à cette élection. Le SNU et la CGT votent pour notre candidat (9 voix) alors que la coalition CFDT, CFTC, CGC, et SNAP préfèrent le candidat de la CFDT, Gilles BLANCHARD (10 voix).
- Election du Secrétaire adjoint du CCE : Le SNU présente la candidature de Delphine CARA alors que la CGC propose Philippe L’ESPRIT. Le résultat est sans surprise, ce dernier est élu avec 10 voix contre 9.
Encore une fois « la bande des réformistes a frappé ». Cela ne nous surprend plus mais démontre plus que jamais la tournure de cette nouvelle mandature !!
L’accord CNASC étant tombé au 31 décembre, la Direction ne met pas au vote l’élection du Trésorier (pourtant prévu au code du travail).
- Informations diverses : FO a saisi le Tribunal d’Instance à la suite de la décision de la DIRECCTE sur la composition du CCE afin de faire respecter la CCN, rétablir que chaque établissement puisse avoir un élu titulaire et un suppléant et garantir ainsi l’expression et la représentativité de toutes les régions.
Prochain CCE le 30 mai 2017, suivront 5 CCE d’ici le 20 juillet 2017.
Votre délégation FO au CCE : Sonia CLAUDE, Aîssa DJEHICHE, Nadia FORT, Jeanine GEMIEUX, Khalid MAKHOUT, Yann RENAUD, Caroline ROBIN, Fabrice SMACCHIA, Katia OBIANG, Sébastien SOCIAS, Marie TORRES
FO décide de signer la nouvelle convention d’assurance chômage
Le Bureau Confédéral a décidé à l’« unanimité » de signer la nouvelle convention d’assurance chômage.
Cet accord permet de mieux sécuriser les trajectoires professionnelles des demandeurs d’emploi les plus précaires et de renforcer leurs formations dans un objectif de retour rapide à un emploi durable et de qualité, c’est-à-dire le CDI.
Les grands axes de ce dispositif validés par notre organisation sont :
Les nouveaux paramètres de calcul du salaire journalier de référence (SJR) vont favorablement impacter 45 000 personnes en créant de nouveaux droits ou entrées accélérées notamment pour les temps partiels de faible intensité horaire, emplois majoritairement occupés par des femmes.
Le différé d’indemnisation spécifique est abaissé à 150 jours contre 180 jours.
Les séniors de 50 à 52 ans bénéficient de 24 mois d’indemnisation et ceux de 53 à 54 ans de 30 mois d’indemnisation. Tous ont, en plus, un droit à une formation qualifiante de 6 mois qui reporte d’autant leur durée d’allocations. Maintien des 36 mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi séniors à partir de 55 ans (proposition initiale du patronat à 59 ans).
Hausse des cotisations patronales à l’assurance chômage, maintien de la surcotisation des CDD d’usage et incitation dans les branches les plus utilisatrices de contrats courts à engager un diagnostic complet sur la question afin d’y remédier avec un Comité de pilotage interprofessionnel.
Cet accord fait à nouveau la démonstration que les interlocuteurs sociaux ont su trouver un compromis dans la gestion de l’assurance chômage.
Alors que certains programmes présidentiels prévoient pour des raisons d’alignement budgétaire une étatisation de ce régime, prélude à une remise en cause générale du paritarisme, cet accord constitue une protection pour les salariés et les demandeurs d’emploi.
Liste montant prime par unité CCV au titre de 2016
Les montants du complément de prime variable et collectif au titre de 2016 viennent d’être diffusés par la Direction générale.
Retrouvez votre site dans la liste ci-dessous. Elle sera versée avec le traitement de mars.
[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2017/03/Prime-CCV-par-unit�-2016-2017.pdf »]
L’indépendance syndicale : un véritable espoir pour les salariés !
La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière tiendra son Congrès à Arras du 13 au 17 mars 2017.
Evènement majeur pour une organisation syndicale, il réunira l’ensemble des syndicats et fédérations compétentes sur le champ de la Fonction publique de l’Etat. Rappelons que FO est la première organisation syndicale dans ce versant de la Fonction publique.
Ce congrès sera placé dans un contexte particulier à quelques semaines des élections présidentielles.
Comme c’est le cas à chaque élection politique, FO ne donnera aucune consigne de vote ni au 1er tour ni au 2ème tour, et ce quels que soient les candidats en lice.
Cette indépendance explique également pourquoi nous ne commentons pas, ni ne réagissons aux différentes interventions des candidats à l’élection présidentielle. Cela reviendrait à prendre parti d’une certaine manière ou prendre le risque de voir nos réactions instrumentalisées.
Cette indépendance syndicale est aussi la garantie d’une réelle force pour les salariés du public comme du privé. Cela permet à notre organisation de porter ses revendications avec la même volonté et la même pression quel que soit le parti politique au pouvoir.
C’est dans ce cadre que le Congrès devra s’exprimer sur le mandat écoulé, et également établir les résolutions revendicatives qui seront la feuille de route de la fédération pour les 3 ans à venir.
Les revendications porteront notamment sur la défense du Statut général, des statuts particuliers,
élément incontournable de la Fonction publique.
Pour la FGF-FO, la garantie de l’égalité des droits des usagers et des agents, source de cohésion
sociale, c’est le Statut général des fonctionnaires qui portent l’ensemble des valeurs républicaines de
liberté, égalité, fraternité et laïcité.
Défendre le service public républicain, défendre la Fonction publique, défendre le Statut général des
fonctionnaires, c’est défendre la république !
Télécharger l’édito de Christian Grolier en PDF
Retour de la multilatérale agents publics du 22 février 2017
Le 22 février dernier avait lieu une réunion entre l’établissement et les organisations syndicales. L’objectif était d’envisager l’avenir et les évolutions du statut 2003.
Cette réunion n’était pas une réunion de négociation mais bien une séance « d’information et de partage » (dixit la DG). FO est intervenu en début de séance pour rappeler à la DG qu’une demi-journée de réunion était insuffisante au regard du faible nombre de réunions annuelles spécifiques au statut 2003.
Nous avons ensuite examiné les textes et leurs projets d’aménagements avec la Direction.
La DG parle bien de « concertation » et non de négociation ! Pour autant, FO a porté haut et fort ses revendications sur les différents points sujets aux évolutions.
CPL/CPN
- Pour FO, sous couvert de demeurer « général » dans les attendus du décret (dixit la DG), il n’est pas acceptable de lire que « le Directeur Général peut donner compétence aux CPN (Commissions Paritaires Nationales) pour donner un avis en lieu et place des CPL », sans fournir la moindre liste des compétences en question.
- La DG prend prétexte d’un habillage juridique pour lui fournir politiquement la main sur des champs mal définis, pour ne pas dire pas définis du tout ! Comment garantir l’égalité de traitement entre les agents, en confiant au DG le soin de savoir ce qui « est le mieux », en fonction des circonstances, pour statuer sur leur sort ?
- Trivialement, cela s’appelle offrir un chèque en blanc à la direction et en droit administratif verser « dans le fait du prince. »
Rappel de nos revendications sur ce point :
- Le maintien des CPLU avec ses prérogatives quitte à ce qu’elles regroupent 2 établissements.
- La remise en place des CPN d’appel en cas de partage de voix au sein des CPL.
VIAP/PROMOTION
Le décret institue l’abandon de la VIAP (que FO combat depuis 2003) et le retour à des promotions au choix sans toutefois préciser le volume d’agents concernés. Le quota sera bon vouloir de la DG et « il sera bas et ce sera pris sur les autres quotas« …
Sur quels critères ? Comment cela sera- t-il encadré ? Quel recours ? Pas de réponses de la DG à ces questions.
Alors que nous revendiquons une augmentation générale des quotas de promotion (y compris des avancements accélérés), la DG évoque de prétendues avancées : le calcul de projection pour savoir comment déplafonner des agents en bout de grille et présenté sans aucune donnée chiffrée livrée en séance !
Une indication DG : les promotions aux choix se feront soit en CPN soit en CPLU. Les OS voteront, ensuite la décision finale appartiendra à la DG et ou/DR.
FO juge cette réponse pour le moins très floue !
Promotion sur titre
La DG n’indique pas sur quels métiers précisément, s’effectue la promotion sur titre, souhaitant rester sur des généralités… Tout au plus, elle évoque la possibilité pour un agent public d’accéder au poste de psychologue du travail, si celui-ci est titulaire du titre. Mais ce ne sera pas écrit dans le marbre !
Promotion sur place
Ce sera étudié au cas par cas mais ne peut pas être inscrite sur le décret car c’est juridiquement interdit.
Promotion automatique des agents de niveaux I et I bis au niveau supérieur
Cette demande de FO sera étudiée pendant les négociations à venir sur la classification des agents privés…
FO a demandé une augmentation des postes de niveau III, afin de faciliter les mutations des collègues de ce niveau d’emploi.
Accès aux échelons exceptionnels
La DG propose de réévaluer à la hausse le taux qui est actuellement de 10% ; elle est en discussion avec la DGFP pour une augmentation de 15 à 25%.
D’après la DG, si le taux est à 15% sur les 10 prochaines années, cela permettrait de donner un échelon exceptionnel au moins 1 fois à tous ceux/celles qui y seraient éligibles.
Sur l’augmentation des taux, FO est favorable car correspond à sa revendication. Affaire à suivre…
Avancements accélérés
FO revendique une augmentation du quota et un examen en termes de recours au niveau des CPN. 3
Sélections internes
FO demande un calendrier défini, une augmentation du nombre de sélections et une augmentation des postes proposés à l’issue de chaque sélection.
Entretien d’ Evaluation périodique
FO a demandé des précisions sur les modalités et quels entretiens sont obligatoires. Réponse différée… Rappel de nos revendications sur ce point de la promotion au choix: modalités définies, critères objectifs. Une enveloppe supplémentaire, notre revendication étant une augmentation générale des quotas de promotion !
REMUNERATION et PRIME ANNUELLE (point d’indice : 4,6860)
Le projet de décret valide la suppression du complément collectif variable (prime annuelle versée en mars) remplacé par une bonification de 10 points d’indice pour chaque agent, la suppression du dispositif CICA et la création d’une modalité juridique permettant au DG de verser de son propre chef et sans demander une modification de décret, une « prime exceptionnelle ». Prime que le DG pourra verser pour « efforts fournis ».
Reste à savoir quand exactement le DG pourrait bien avoir l’occasion de gratifier les collègues de ces dites primes ??
CICA
Pour FO, il est inadmissible que le budget dévolu à ce dispositif qui disparait ne soit pas réaffecté sous la forme d’une augmentation du nombre de points aux agents. Les agents sont d’ailleurs déjà perdants de par la suppression du complément collectif variable.
En effet, la bonification forfaitaire de 10points (46,860 euros/mois) est inférieure aux évaluations des OS (11,30 à 13 points minimum : 52,95 euros à 60,92 euros/mois).
FO a exigé de nouveau une augmentation de la dotation !
On en vient à se demander, sans réponse apportée par la direction, si ce décret ne minore pas la masse salariale globale des agents publics !
FO s’interroge aussi sur le paradoxe consistant à supprimer d’un côté le complément collectif variable (qui est bel et bien une prime) pour introduire dans le même temps dans le décret l’opportunité au DG de verser des primes exceptionnelles…
Bref, sous couvert de toilettage juridique, il est clair que ce projet de décret tend surtout à asseoir politiquement la mainmise du DG sur le statut des agents publics, notamment sous l’angle de leur rémunération. Autant dire que FO n’y souscrit bien évidemment pas !
Prime de fonction (part variable et fixe)
FO redemande son intégration dans le traitement de base. La DG en a pris note et va y réfléchir.
La DG a rencontré le service technique de la DGFP en janvier 2017 pour leur présenter cette proposition de décret. Leur prochaine rencontre aura lieu le 1 er mars 2017.
Si cette proposition de décret est acceptée par nos tutelles en 2017,
l’arrêté devra être mis en place dès le 1/01/18.
Les élections pour les commissions paritaires nationales et locales ont lieu demain 28 février
VOTEZ POUR FAIRE ENTENDRE VOTRE VOIX !
Communication élection CPN5
Vous êtes cadres IVB ou VA, et vous avez choisi il y a 7 ans de rester dans le régime de statut public qui était le vôtre à l’ANPE.
Certains d’entre vous ont pris cette décision :
- par conviction politique à l’idée qu’ils se font d’un Service Public,
- par attachement, habitude, et crainte d’un système inconnu,
- par intérêt personnel de ne pas avoir à renoncer à quelques dispositions statutaires
- des agents contractuels de l’Etat importantes dans leur situation personnelle et/ou professionnelle,
- d’autres encore pour éviter de se voir soumis de nouveau à un arbitraire hiérarchique ou économique (anciens cadres issus du privé, et ayant déjà vécu un licenciement…)
- d’autres enfin parce qu’ils avaient un parcours professionnel atypique et qu’ils ne se voyaient pas d’avenir serein en tant que salariés cadres de droit privé dans le nouveau « format » institutionnel RH à venir.
7 années se sont écoulées depuis. 7 ans pour faire un constat objectif et factuel : même si les plus naïfs d’entre nous n’avaient pas cru aveuglément aux promesses de « meilleur des deux statuts », ils étaient loin d’imaginer qu’ils seraient réduits à devenir les derniers des Mohicans , « parqués » et oubliés dans ce sous-prolétariat qu’est devenu le personnel statut public au sein de Pôle Emploi, en particulier pour les ex-cadres ANPE.
Les exemples sont maintenant nombreux, les situations d’iniquité multiples, et les mécontentements, en sourdine au début (reliquat de la « culture d’encadrement » oblige !) commencent à gronder plus fortement…
Peut-être faites-vous partie de ceux qui se disent que maintenant, ça suffit !
Quel ex-directeur d’agence, quel ex-chargé de mission DDA, DR ou DG a encore le sentiment (et les preuves quotidiennes) d’être considéré par son employeur comme faisant partie de l’encadrement, c’est-à-dire de ceux chargé de penser les déploiements de la stratégie nationale et la production, de la mettre en œuvre avec des hommes et des moyens, de la contrôler, de l’améliorer, bref d’apporter sa pierre à l’édifice collectif en ayant des responsabilités, d’avoir un rôle décisionnel à jouer ?
Plus grand monde parmi nous !
Nombre d’entre-vous pensent en cachette : bienheureux ceux qui ont « fait leur valise » et tenté l’aventure chez un autre employeur, public ou privé, dans le cadre d’une disponibilité ou d’un congé de créateur d’entreprise !
Le funeste signal de départ avait été donné dès 2009 avec l’obligation faite à tous les chargés de mission de « pointer » à la badgeuse (sous prétexte d’OATT), assimilant de facto ce métier à un travail « posté », sans responsabilité ni confiance intrinsèque, puisqu’ils n’étaient ainsi plus maîtres de l’organisation de leur temps.
Après ce « cheval de Troie » du badgeage, il y eu d’autres coups de butoir : les évictions de certains comités de direction, séminaires, puis réunions de travail.
Les carrières sont bloquées : après avoir fait leurs preuves de compétence pendant de longues années sur le terrain et en structure, certains ayant postulé pour évoluer professionnellement vers des fonctions de DTD ou DT se sont entendu répondre qu’ « étant Statut Public, ça allait être difficile… » (sic !) faisant ainsi comprendre sans ambiguïté qu’être agent public, ça n’était pas « corporate » comme on dit dans les entreprises du CAC40, que ça inspirait la méfiance des hautes instances de direction…
Le cadre public, c’est manifestement le nouvel « ennemi de l’intérieur », pour nos états-majors privatistes (en attendant d’être privatisés…).
A d’autres, on exige de passer par diverses fourches caudines (VIAP) d’évaluation de leurs compétences et aptitudes à exercer des fonctions supérieures, or ces pseudo- évaluations sont basées sur la complétude de dossiers inadaptés aux contextes actuels, voire obsolètes, et ne donnent aucune chance aux postulants d’être « dans la course » objectivement.
Sans parler du métier de chargé de mission, dont les fonctions se sont réduites comme peau de chagrin depuis 7 ans, en termes de contenu et de responsabilités.
« Parqués et oubliés », ce sont bien les paroles de nombre d’entre-vous…
Alors que faire quand il reste tout de même 10 ou 15 ans avant la cessation d’activité ? D’abord ne pas se résigner, ne pas baisser les bras : parler, échanger, dénoncer, et agir… et voter !
Ces élections du 28 février sont l’occasion de commencer à changer les choses, et d’éviter cette « chronique d’une mort annoncée » pour notre Statut.
FO est bien décidée à porter la défense de vos droits et intérêts de cadres publics.
Nous ne vous promettons pas le « grand soir » ni la révolution : la fusion est là, c’est une réalité, il faut être pragmatique et efficace. Il n’y aura pas de retour en arrière institutionnel.
Mais il faut tout faire pour éviter la fuite en avant et la dégradation de nos situation actuelles, et aboutir à des rectifications de ces iniquités flagrantes, voire processus quasi-discriminants, car ces injustices sont devenues inacceptables !
Les élus de FO mettront toute leur énergie à obtenir :
- la suppression définitive de la VIAP pour l’accès au niveau VA
- la mise en place au niveau national d’un conseiller carrières spécifiquement dédié à l’accompagnement des cadres publics en interne (détection de potentiel et évaluation) et également chargé de la mise en place de passerelles professionnelles avec d’autres établissements publics (mises à disposition)
- l’obligation d’un entretien formalisé avec le recruteur en cas de candidature (plus de réponses évasives au téléphone voire de fin de non-recevoir données par une assistante)
- la renégociation avec le Directeur Général concernant les quotas de PVT, mise en place d’un nouveau mode de calcul pour les quotas d’avancements et carrières exceptionnelles. (le mode de calcul ancien ayant actuellement pour conséquence de priver 95% des cadres d’une quelconque possibilité chaque année)
- une négociation avec le DG pour qu’il aligne le système des gratifications des médailles du Travail des agents publics sur celles de la CNN privée.
- badgeages et horaires : exiger la transparence totale sur les listes régionales de cadres au forfait, et mise en place de critères objectifs et partagés intégrés dans l’OATT (finis les petits arrangements entre amis et les avantages en nature…)
- travail de fond avec les RH DG pour définir l’avenir du métier de chargé de mission en structure. (stop aux « placardisations » et aux déqualifications : utiliser aux mieux les savoir-faire).
Vous avez tous reçu votre matériel électoral : le 28 février, voter FO,
c’est voter pour votre avenir professionnel
et pour le respect de votre dignité d’agent public
Flash CCE – 20 février 2017
Information sur la méthodologie définie par le national, utilisée par les directions régionales pour préparer leur plan d’action de mise en œuvre de la trajectoire d’évolution de l’activité indemnisation, présentation de l’état des lieux charges et ressources à ce jour.
Ce CCE ne comportait que ce seul point à l’ordre du jour, à la demande de plusieurs CE (principalement à l’initiative de FO). L’enjeu était de comprendre comment la Direction Générale a conçu son projet « trajectoire GDD » et imposé sa vision à chaque région. Nous réclamions une consultation en CCE, mais la DG l’a refusée estimant que seules les régions étaient impactées par ce projet !
Après notre déclaration préalable, la Direction Générale représentée par M. OHIER (DGA en charge du réseau), nous a fait une très longue présentation, avec comme leitmotiv que les chiffres de baisse de charge constatés déjà étaient « incontestables », s’appuyant entre autre sur les données issues de RDVA, et que les prévisions de 30% de baisse de charge étaient réalistes au vue des éléments en possession de la DG.
Pour FO, le nœud du problème est que justement les chiffres de la DG sont contestables. Plusieurs exemples ainsi qu’une expertise (expertise Rhône-Alpes-Auvergne de décembre 2016 sur la charge de travail GDD- cabinet SYNDEX), prouvent que la DG, en se contentant d’observer RDVA, nie sciemment l’activité réelle des collègues. Pour preuve, depuis la fermeture de l’après-midi, la Direction avance qu’il y a moins de programmation d’ARC indemnisation donc moins de charge de travail. Si nous ne contestons pas le fait que la programmation ait diminué, cela ne signifie pas qu’il y ait moins de charge de travail, puisque en deux fois moins de temps, il faut traiter autant d’interpellations sur une demi-journée que sur une journée complète, ce que la DG ne conteste pas. De plus, et c’est plus que surprenant, la Direction Générale, nous a indiqué avoir un peu corrigé ses calculs de baisse de charge, car, elle n’avait pas intégré qu’il y avait des heures supplémentaires consacrées à l’indemnisation !?
A ce stade nous avons posé six questions précises à la Direction :
- Comment a été estimée l’activité liée à mail.net ? Sachant qu’à l’heure actuelle, seul le ticket d’entrée compte et que seuls les conseillers placements en sont destinataires.
- Comment est comptabilisée l’activité de reprise manuelle des liquidations automatiques réalisées à tort dans le cadre de l’inscription par internet ?
- Quel outil va être mis en place dans chaque région, pour mesurer la baisse de charge ? Est-ce un outil national et/ou régional
- Qui construit l’outil ?
Et sur l’application de l’accord GPEC dans le cadre de trajectoire GDD :
- L’accord GPEC, prévoit en son article 5.1, avant dernier alinéa, que la prime de 700 euros brut est versée en mai 2017. Cela signifie-t-il que dès le 1er juin 2017, une fois la prime versée, l’ensemble des « bi-compétents » arrête immédiatement son activité d’indemnisation ?
- Est-ce l’agent ou l’Etablissement qui choisit la date de renoncement à son activité en décroissance dans le cadre de l’article 5.2 ?
Sur les deux premières questions, le moins que l’on puisse dire est que la Direction est restée évasive, se contentant de dire qu’elle ne pouvait pas observer cette charge de travail et que les régions avaient donné des indications. En ce qui concerne la construction de l’outil de mesure de la baisse de la charge de travail, c’est la DG qui le construit et qui nous fera partager ses observations dans six mois.
En ce qui concerne l’application des dispositions de l’accord GPEC sur l’activité indemnisation, après une valse-hésitation, le DGA RH a reconnu que ce n’est pas l’agent qui choisira la date de l’arrêt de sa bi-compétence et ou de son activité GDD. C’est la Direction qui reste totalement maître du calendrier : « il nous faut d’abord constater la baisse de charge avant de laisser partir les collègues ». Comme un gimmick les deux DGA présents nous ont indiqué qu’ils étaient « responsables » et donc qu’il était hors de question de dégrader la qualité de liquidation de « leur » réseau !
Pour FO , il est plus qu’étonnant que la DG utilise des chiffres sans aucun contrôle de gestion et que l’augmentation des charges induite par son souhait de « pro-activité » sur l’indemnisation soit minorée !
En définitive, nous n’avons pas obtenu de chiffres concrets et les collègues restent totalement inféodés aux aléas du calcul de charge que la DG voudra bien partager avec les régions !
Aux CE de s’emparer de ces questions, sachant qu’en séance, CGC et CFTC n’ont pas posé la moindre question pour défendre nos collègues.
Pour la défense du service public, de l’assurance chomage… et de nos intérêts !
Les syndicats CGT, FO, SNU et Sud appellent les personnels de Pôle Emploi à la grève à partir du 6 mars prochain, notamment pour le retrait de l’accord GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et pour l’arrêt de « Pôle emploi 2020 ».
Nous tiendrons des assemblées générales pour préparer la grève et la manifestation nationale du 7 mars.
Avec les hospitaliers, les territoriaux, les fonctionnaires d’Etat, les agents de la sécurité sociale…, le 7 mars prochain :
TOUS EN GREVE ET EN MANIFESTATION NATIONALE A PARIS
La mise en oeuvre de la GPEC par la Direction de Pôle Emploi, soutenue en ce sens par ses habituels
complices – les mêmes qui, soit dit en passant, ont appuyé le gouvernement sur le pacte de responsabilité et la loi Travail –, porte en elle-même tous les éléments du démantèlement programmé de l’Assurance Chômage et du service public de l’emploi : sous-traitance, externalisation, automatisation, segmentation de l’intermédiation, menace de régionalisation, entraînant la remise en cause de la convention collective nationale et du statut de 2003… C’est inacceptable !
Cette offensive généralisée contre le service public, l’Assurance chômage (issue du paritarisme) et nos métiers s’inscrit dans une politique globale, tant sur le plan national qu’international, de casse des services publics, d’atomisation des garanties collectives de salariés (loi Travail,…), de démantèlement de la protection sociale collective.
Comme pour la branche maladie de la sécurité sociale – qui finance les hôpitaux à 90 % –, les caisses de retraites ou les CAF, l’objectif du gouvernement et du patronat est d’en finir avec le salaire différé, pour laisser place à l’assurance individuelle privée.
Les conséquences d’une telle politique sont dramatiques : on le voit justement et notamment dans les hôpitaux, complètement dépassés ces dernières semaines par une simple épidémie de grippe hivernale, du fait des suppressions de postes et de lits.
Le 7 mars, les fédérations de la Santé et de l’Action sociale CGT, FO et Sud appellent ces personnels à faire grève et à manifester à Paris, pour l’abrogation de la loi Touraine et l’abandon des Groupements hospitaliers de Territoires (GHT).
Mais au final le 7 mars, ce n’est pas seulement la défense de l’hôpital public, c’est de la défense de la sécurité sociale, de l’Assurance chômage, des services publics et de toutes les conquêtes sociales qu’il s’agit. Les appels de fédérations FO, CGT et Sud à la grève et à la manifestation à Paris ce 7 mars se succèdent : les agents de la sécu, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires d’Etat rejoindront les hospitaliers dans la grève et la manifestation nationale. Maintenant toutes les fédérations de Fonctionnaires FO et CGT appellent aux 7. Les agents de Pôle emploi – à la fois organisme de service public et instrument de la protection sociale collective – doivent y prendre toute leur place.
Comme pour la sécu et les hôpitaux, la défense du service public de l’emploi et de l’assurance chômage nécessite dès maintenant notre mobilisation !
C’est ENSEMBLE que nous pourrons faire reculer les politiques d’austérité et gagner sur nos revendications particulières, FO Pôle Emploi appelle à son tour tous les personnels à la grève et à la manifestation à Paris le 7 mars prochain.
Plate forme revendicative intersyndicale : Tous ensemble en grève le 6 mars 2017
Dans un contexte d’austérité budgétaire, de baisse des effectifs (-1,4%) et d’augmentation de la charge de travail, la dégradation des conditions de travail s’amplifie.
Nous le vivons au quotidien : course à la productivité, mutualisations, réorganisations, heures supplémentaires voire écrêtées, multiplication des contrats précaires.
Tout cela est inscrit dans l’actuelle Convention Tripartite que Pôle emploi 2020 décline opérationnellement.
Pour nos organisations, la casse des garanties collectives – à travers par exemple le projet d’accord de Classification réputé non écrit ou bien encore l’accord GPEC en vigueur – doit être combattue.
En effet, par l’accord dit GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) la direction de Pôle emploi organise la transformation massive des métiers GDD, du conseil à l’emploi, des A2S, des pôles appui, des fonctions support.
L’objectif de l’accord est d’accompagner la mise en oeuvre de la restructuration d’ampleur que nous subissons aujourd’hui par le plan stratégique Pôle Emploi 2020.
Ce plan a pour effet notamment :
- La suppression des A2S et la déqualification des psychologues du travail
- La disparition quasi totale du métier d’indemnisation et l’externalisation de l’assurance chômage
- La diminution drastique des fonctions support (DT, DR, DPSR) et appui gestion (PAG)
- Une nouvelle segmentation du métier des Conseillers à l’emploi (CEP/suivi/…)
- La dématérialisation à outrance (NPDE, Emploi Store, mail.net, DSN,…) et le lancement de « Bob emploi », dans une nouvelle tentative de substitution des conseillers par la machine et de mise à distance des usagers.
- L’accroissement de l’externalisation et de la privatisation de nos missions
- Le déploiement d’une nouvelle « offre de service » entrainant une réorganisation immobilière avec le projet « agence de demain » et la réduction du nombre d’agences en lien avec le développement des Maisons de Service Au Public (MSAP)
Ces orientations – que la DG tente de justifier notamment par une automatisation de nos activités soit disant inéluctable – constituent une offensive généralisée visant à l’abandon de nos missions, nos métiers, de la CCN et du statut 2003, au profit du privé lucratif. Dans le même temps, de lourdes menaces de régionalisation pèsent sur Pôle emploi.
Dans ce contexte, nos organisations syndicales sont convaincues que de telles orientations ne s’accompagnent pas mais se combattent, c’est le démantèlement de notre outil de travail qui est engagé.
C’est pourquoi, elles appellent les personnels de Pôle emploi à se mobiliser massivement pour obtenir :
- Le retrait de l’accord GPEC et l’arrêt de la mise en oeuvre de Pôle emploi 2020 dont
OSSPP. - La fin de tout processus de Régionalisation et de privatisation et la défense du caractère public et national de Pôle emploi
- La défense de nos missions de service public et de protection sociale collective dans le cadre du régime d’assurance chômage, le maintien des activités de Pôle emploi telles que prévues par la loi de fusion du 13/02/2008.
- L’arrêt de la sous-traitance et la ré-internalisation de toutes nos activités
- La reconnaissance et le maintien de tous nos métiers dans le respect de nos expertises, qualifications et identités professionnelles
- L’embauche de personnel en CDI
- L’amélioration de nos conditions de travail et de la qualité du service rendu aux usagers
- Une augmentation générale des salaires et traitements (point d’indice et point salaire)
- Une classification garante des qualifications et de l’expérience acquise dans nos métiers, intégrant un déroulement de carrière automatique pour toutes et tous
POUR L’AVENIR DE NOS MISSIONS, DE NOS MÉTIERS, DE NOS EMPLOIS
TOUS ENSEMBLE EN GRÈVE À PARTIR DU LUNDI 06 MARS 2017 PARTOUT REGROUPONS-NOUS DANS LES RASSEMBLEMENTS ET LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES POUR DÉCIDER COLLECTIVEMENT DES SUITES À DONNER À LA MOBILISATION
Lire le tract en PDF : CGT-SNU-FO-SUD-plateforme_ intersyndicale-6 mars 2017
FO SUD CGT et SNU appellent à la grève le 6 mars 2017
TOUS ENSEMBLE EN GRÈVE À PARTIR DU LUNDI 06 MARS 2017
PLATEFORME REVENDICATIVE INTERSYNDICALE
Dans un contexte d’austérité budgétaire, de baisse des effectifs (-1,4%) et d’augmentation de la charge de travail, la dégradation des conditions de travail s’amplifie.
Nous le vivons au quotidien : course à la productivité, mutualisations, réorganisations, heures supplémentaires voire écrêtées, multiplication des contrats précaires. Tout cela est inscrit dans l’actuelle Convention Tripartite que Pôle emploi 2020 décline opérationnellement.
Pour nos organisations, la casse des garanties collectives – à travers par exemple le projet d’accord de Classification réputé non écrit ou bien encore l’accord GPEC en vigueur – doit être combattue.
En effet, par l’accord dit GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) la direction de Pôle emploi organise la transformation massive des métiers GDD, du conseil à l’emploi, des A2S, des pôles appui, des fonctions support.
L’objectif de l’accord est d’accompagner la mise en œuvre de la restructuration d’ampleur que nous subissons aujourd’hui par le plan stratégique Pôle Emploi 2020.
Ce plan a pour effet notamment :
- La suppression des A2S et la déqualification des psychologues du travail • La disparition quasi totale du métier d’indemnisation et l’externalisation de l’assurance chômage
- La diminution drastique des fonctions support (DT, DR, DPSR) et appui gestion (PAG) • Une nouvelle segmentation du métier des Conseillers à l’emploi (CEP/suivi/…)
- La dématérialisation à outrance (NPDE, Emploi Store, mail.net, DSN,…) et le lancement de « Bob emploi », dans une nouvelle tentative de substitution des conseillers par la machine et de mise à distance des usagers.
- L’accroissement de l’externalisation et de la privatisation de nos missions
- Le déploiement d’une nouvelle « offre de service » entrainant une réorganisation immobilière avec le projet « agence de demain » et la réduction du nombre d’agences en lien avec le développement des Maisons de Service Au Public (MSAP)
Ces orientations – que la DG tente de justifier notamment par une automatisation de nos activités soit disant inéluctable – constituent une offensive généralisée visant à l’abandon de nos missions, nos métiers, de la CCN et du statut 2003, au profit du privé lucratif. Dans le même temps, de lourdes menaces de régionalisation pèsent sur Pôle emploi.
Dans ce contexte, nos organisations syndicales sont convaincues que de telles orientations ne s’accompagnent pas mais se combattent, c’est le démantèlement de notre outil de travail qui est engagé.
C’est pourquoi, elles appellent les personnels de Pôle emploi à se mobiliser massivement pour obtenir :
- Le retrait de l’accord GPEC et l’arrêt de la mise en œuvre de Pôle emploi 2020 dont OSSPP.
- La fin de tout processus de Régionalisation et de privatisation et la défense du caractère public et national de Pôle emploi
- La défense de nos missions de service public et de protection sociale collective dans le cadre du régime d’assurance chômage, le maintien des activités de Pôle emploi telles que prévues par la loi de fusion du 13/02/2008.
- L’arrêt de la sous-traitance et la ré-internalisation de toutes nos activités
- La reconnaissance et le maintien de tous nos métiers dans le respect de nos expertises, qualifications et identités professionnelles • L’embauche de personnel en CDI
- L’amélioration de nos conditions de travail et de la qualité du service rendu aux usagers
- Une augmentation générale des salaires et traitements (point d’indice et point salaire)
- Une classification garante des qualifications et de l’expérience acquise dans nos métiers, intégrant un déroulement de carrière automatique pour toutes et tous
POUR L’AVENIR DE NOS MISSIONS, DE NOS MÉTIERS, DE NOS EMPLOIS
TOUS ENSEMBLE EN GRÈVE À PARTIR DU LUNDI 06 MARS 2017
PARTOUT REGROUPONS-NOUS DANS LES RASSEMBLEMENTS ET LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES POUR DÉCIDER COLLECTIVEMENT DES SUITES À DONNER À LA MOBILISATION
Lire le tract en PDF : 2017-01-19-CGT-SNU-FO-SUD-plateforme_-intersyndicale-6-mars-2017
CPA dans la Fonction publique : une erreur fondamentale !
[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/12/2016-12-08-Communiqué-CPA-Fonction-publique-une-erreur-fondamentale.pdf »]
Compte rendu du CCE extraordinaire du 9 décembre 2016
L’ordre du jour de ce CCE extraordinaire, non prévu au calendrier social, portait sur un point initialement prévu au CCE du 20 décembre prochain.
Ainsi, afin de satisfaire aux exigences du Conseil d’Etat qui statue inopinément sur cette question le lundi 12 décembre et réclamait l’avis préalable du CCE, il est devenu impératif d’avancer ce vote intitulé « consultation sur le projet de modification du décret n°99-528 relatif à la protection sociale des agents de statut public ».
Nature du point à l’ODJ
En clair, cette disposition est nécessaire pour que les agents de droit public puissent prétendre bénéficier en même temps que les agents de droit privé, de l’accord mutuelle prévoyance.
Elle devrait permettre au directeur général de prendre des mesures correctives en matière de taux de cotisation mutuelle et prévoyance des agents publics, sans qu’il soit besoin de recourir à un décret modificatif si besoin était. Cela éviterait ainsi aux agents publics de devoir régulariser financièrement une éventuelle hausse de cotisation de manière rétroactive.
C’est dans cet esprit et pour faire pression, si possible, sur le conseil d’Etat pour une mise en oeuvre au 01 janvier 2017, que la délégation FORCE OUVRIERE s’est prononcée pour ce projet de modification.
2 sélections internes en 2017
Dans la cadre de la promotion interne des agents de droit public, Pole-emploi organisera deux sélections internes selon le calendrier suivant :
| Sélection pour l’accès à l’emploi de … | Candidats potentiels | Inscriptions | VIAP sur épreuve | Epreuve d’admissibilité (écrit) | Epreuve d’admission (oral) | Résultats |
| Conseiller référent, niveau III de la filière conseil à l’emploi | Conseiller, niveau II de la filière conseil à l’emploi | Du 02 au 27/01/2017 | 07/03/2017 organisée en région | Du 09 au 24/05/2017 organisée en région | A compter du 19/06/2017 | |
| Conseiller, niveau II de la filière conseil à l’emploi | Niveau I, toutes filières confondues | Du 04 au 29/09/2017 | 07/11/17 matin organisée en région | 07/11/2017 après-midi organisée en région | Du 11 au 15/12/2017 organisée en région parisienne | Fin décembre 2017 |
- Par ailleurs, Pôle emploi sera amené à programmer fin 2017 ou début 2018, une sélection interne pour l’accès au niveau IV B de la filière conseil à l’emploi afin de pourvoir des postes de psychologues du travail. Cette sélection s’adressera aux agents du niveau IV A de la filière conseil à l’emploi détenant le titre adéquat.
- Pour rappel, pour s’inscrire à une sélection interne, il faut impérativement :
- soit disposer d’une VIAP sur dossier en cours de validité
- soit entamer une démarche de VIAP sur dossier
- ou s’inscrire également à la VIAP sur épreuve
Compte-rendu du groupe de travail sur la protection sociale des agents publics et optants
Une commission paritaire (nombre égal de participant entre les organisations syndicales et l’employeur) est chargée de suivre le devenir des deux régimes de retraite complémentaire existant qui couvrent les agents publics et les optants ainsi que le maintien de revenu des agents publics :
- Le régime fermé : tous les agents embauchés avant le 30 juin 1999 bénéficient de ce régime. Il permet d’assurer une pension de 2% par année de présence du dernier salaire de l’agent au 30/06/1999 lors de son départ à la retraite.
- Le régime ouvert : ce régime de retraite complémentaire est un régime par capitalisation. Pour chaque euro cotisé l’agent doit espérer un gain dans les placements financiers pour obtenir un complément de pension.
- Le maintien de revenu : c’est celui qui complète les indemnités de sécurité sociale et celles dûes par l’employeur.
Le régime fermé :
L’engagement contractuel est d’assurer, une fois la retraite du régime général et le régime IRCANTEC
liquidés, le complément de ces derniers par une pension équivalente à 2% par année de cotisation du dernier revenu de l’agent.
Deux comptes sont donc suivis dans ce cadre : les comptes individuels qui ont été alimentés jusqu’au 30 juin 1999 et le compte collectif (alimenté par la DG). Le suivi en est donc simplifié puisque la garantie des 2% est une obligation de résultat. Ce régime verse environ 3 millions d’euros par mois en complément des prestations sécu et IRCANTEC.
Le régime ouvert :
Institué le 1er juillet 1999, un régime par capitalisation est venu se substituer au régime à prestation garantie.
L’ensemble des agents ex-ANPE recrutés à partir du 1er juillet 1999 y sont affiliés. Si les agents publics continuent à cotiser mensuellement à ce régime, les optants ont cessé de cotiser le jour de leur droit d’option.
Ce régime repose principalement sur les performances financières des placements. Nous devons donc compter sur la CNP (assureur du risque) qui a la main sur les placements. Nous ne pouvons que constater que les placements, compte tenu de la situation des marchés financiers, ont bien du mal à produire des effets positifs sur l’équilibre du régime.
Il ressort du groupe de travail, que les rapports remis par la CNP comportent quelques inexactitudes mais surtout que malgré le vote de la commission (vote majoritaire de +0 ,25%), la revalorisation de la valeur d’acquisition (c’est-à-dire le prix que coûte chaque point du régime) et la valeur de service (le prix de liquidation de chaque point) n’a pas été respecté. Au motif que les règles d’arrondis favorisent la valeur de service, la CNP en complicité avec Pôle emploi a décidé de revaloriser la valeur d’acquisition (+0,27%) plus, que ce qui avait été pourtant voté !!!!
En clair pour un même salaire on acquière moins de points. FO a souligné ce manque de respect de la CNP et surtout de la DG qui n’a pas daigné en informer la commission.
Le maintien du revenu
Les 6 premiers mois de l’année 2016, laissent entrevoir la possibilité d’un excèdent des comptes : le nombre d’agent en maladie à sensiblement diminué donc le régime est moins intervenu.
Après 4 ans de dégradation du régime, cette amélioration reste à confirmer.
FO regrette que la DG dans le cadre du renouvellement du marché maintien du revenu ait autorisé une augmentation de 30% des cotisations.
Vos représentants FO à la C2P2S : Sandrine CHAUDHRY ; Eric HOORENS ; Loïc BARBOUX
Novembre 2016
Communiqué de presse de la FGF-FO
« DRH » de l’Etat, les ministères sous tutelle !
Après une seule réunion de présentation le 8 novembre et un Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le lundi 14 novembre, la RH ministérielle passe sous la tutelle de la DGAFP ! Cela démontre une fois de plus, l’inexistence du dialogue social de ce gouvernement…
Ainsi la DGAFP arbitrera notamment, sous le couperet budgétaire de Bercy, la gestion prévisionnelle des effectifs et les carrières des fonctionnaires de tous les ministères, avec le risque avéré d’un nivellement vers le bas.
L’exemple récent des ingénieurs de l’Etat (et particulièrement des ingénieurs des travaux publics) en est une triste illustration qui a vu l’engagement écrit de deux ministres de la République mesdames Royal et Cosse, en faveur d’une véritable revalorisation indiciaire de ces agents, balayé d’un revers de main par la DGAFP.
Dès février 2017, les ministères devront signer des conventions d’engagement avec la Fonction Publique réduisant considérablement leur marge de manœuvre en termes d’évolutions de carrière pour leurs corps particuliers, mais aussi imposant une ligne interministérielle en termes de formation, d’hygiène et de sécurité, d’action sociale etc.
Les ministères déjà les plus touchés par la Réate 1 et 2 seront à nouveau en ligne de mire.
A la suite du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), imposé par le gouvernement, qui est une machine à faire des économies par l’allongement des carrières et la suppression des réductions de temps de service, ce projet de décret va être l’outil permettant le suivi des mesures « Ressources Humaines », notamment la régionalisation de l’action et de la gestion publique.
FO comme la CGT et Solidaires ont voté contre ce projet qui n’a été soutenu que par la CFDT et la FSU, les autres organisations syndicales s’étant abstenues.
La FGF-FO maintient sa totale opposition à ce projet de décret. Elle mettra en oeuvre tous les moyens permettant de faire échouer cette politique dogmatique de réduction des services publics et de destruction des missions et des statuts particuliers de corps. Elle réitère sa revendication d’un débat de fond sur l’avenir du service public, son organisation et l’adéquation nécessaire entre les moyens et les missions de celui-ci.
Libre et indépendante la FGF-FO ne lâchera rien sur ses revendications !
Paris, le 16 novembre 2016
Revenu universel : sous un visage heureux, un cautionnement de la précarité
Paris, le 19 Octobre 2016
Aux Secrétaires des Unions Départementales,
Aux Secrétaires des Fédérations,
Aux Membres des CESER.
Circulaire n° 203-2016 | Secteur : Economique
Revenu Universel : sous un visage généreux, un cautionnement de la précarité
Depuis quelques années, l’instauration d’un « revenu de base » refait surface sous diverses appellations (« revenu universel », « revenu minimum d’existence », « allocation universelle ») ainsi que pour des motifs différents. L’idée consistant à vouloir que l’État donne à chaque citoyen, sans conditions, une somme fixe tous les mois est désormais défendue par des sociologues, des économistes, des entrepreneurs ainsi que des hommes politiques de tous bords. Elle apparaît également dans la campagne présidentielle.
Malgré la diversité des projets, des objectifs et des montants, l’idée commune est que l’Etat doit garantir à chaque personne vivant sur le territoire national un revenu minimum d’existence pour le libérer de la pauvreté. Partant de là, le revenu universel reposerait sur trois critères : l’universalité, l’automaticité et l’inconditionnalité. Il serait universel, chacun le recevant de sa naissance à sa mort quel que soit le montant de ses revenus et sa situation maritale ou familiale ; il impliquerait une automaticité dans l’attribution (pas de formulaire spécifique à remplir) et serait inconditionnel, c’est-à-dire sans condition de ressources et sans contrepartie (d’insertion, de recherche d’emploi, etc.).
Censé éradiquer la pauvreté et la précarité et permettre à chaque citoyen d’être plus libre, libre d’entreprendre, de créer, de se former, le revenu de base serait paré de toutes les vertus. Un premier calcul permet de relativiser cet optimisme. Mettre un terme à la pauvreté et à la précarité suppose un revenu universel conséquent. Si l’on prend comme base le SMIC net, le coût annuel pour 66 millions de personnes est de l’ordre de 950 milliards d’euros, soit 1/3 du PIB. Même s’il faut ôter de cette somme l’ensemble des minima sociaux et allocations, qu’en serait-il pour les régimes de protection sociale en termes de droits et de financements ?
Depuis le 31 Mai 2016, une mission sénatoriale a été chargée de réfléchir à la faisabilité de la mise en place d’un revenu de base et a réalisé un cycle d’auditions auquel Force Ouvrière a participé[1]. Selon le Sénat, « l’introduction d’un revenu de base ayant vocation à se substituer à une partie des dispositifs d’allocations sociales existants est de plus en plus régulièrement avancée comme un moyen de lutter plus efficacement contre la pauvreté et de répondre aux défis posés par les mutations du travail ».
L’expérimentation locale d’un revenu de base paraît-elle pertinente ?
Premier argument avancé par la mission et de nombreux médias, le revenu de base a déjà été testé à plusieurs reprises, partout dans le monde et ces expérimentations auraient été couronnées de succès. Certes, des initiatives locales ont été lancées au Canada, aux Etats-Unis, en Inde, au Kenya ou encore au Brésil. Mais pour l’instant, le modèle n’a jamais été appliqué à toute la population d’un pays.
Au niveau européen, les seules tentatives concernent 3 pays : la Finlande qui optera début 2017 pour un revenu de base fixé à 560€/mois à destination de 2000 personnes choisies au hasard ; la Grèce qui malgré l’opposition de son gouvernement s’est vue imposée un tel mécanisme par les institutions européennes et enfin, la Suisse qui malgré un montant proposé de 2250€/mois a refusé une telle mise en œuvre par referendum en Juin 2016. Ainsi, à ce jour, les seuls exemples de réussites concrètes sont dans des pays de pauvreté importante (ex : la Namibie) où le revenu de base a fait chuter le seuil de pauvreté alimentaire permettant aux bénéficiaires de vivre un peu mieux et à certains de trouver plus facilement un emploi (vu qu’ils ont mangé) et aux enfants de se scolariser.
Pour Force Ouvrière, les expérimentations limitées qui ont vu le jour jusqu’à présent ne sont pas concluantes. Si c’est probablement un moyen pour les pays en voie de développement de permettre à leur population de sortir de la grande pauvreté, un tel mécanisme ne peut se transposer avec le même succès en France. Quant à une expérimentation (idée parfois évoquée) sur un nombre restreint de départements, FO y est formellement opposée. En effet, cela romprait avec l’égalité de traitement sur le territoire national mais surtout ne permettrait pas d’avoir une mesure exacte des conséquences de l’instauration d’un revenu de base sur le système de protection sociale ou encore sur le travail et l’emploi.
Quel montant allouer comme revenu de base et avec quels financements ?
La majeure partie des hypothèses envisagées au niveau français vont de 400 à 750 euros[2], soit un montant inférieur au seuil de pauvreté même si certains proposent des montants de l’ordre de 1000 euros/mois. Les partisans d’un faible montant se déclarent pour la mise en œuvre d’un « impôt négatif » c’est-à-dire par un crédit d’impôt universel : les contribuables « riches » ne percevraient qu’une allocation qu’ils financent par ailleurs, tandis que les contribuables moins aisés recevraient un crédit d’impôt à la place des aides sociales.
Mais quel que soit le montant, l’ensemble des théories proposées se heurtent de fait à leur faisabilité en termes de financement : en récupérant l’ensemble des sommes versées actuellement au travers des minima sociaux, chaque citoyen ne pourrait percevoir qu’environ 350€/mois[3]. Ainsi, cette fusion défavorisera automatiquement nombre de personnes qui bénéficient actuellement d’aides sociales, celles-ci disparaissant pour financer le revenu universel. De plus, les partisans du revenu universel n’évoquent jamais les aides sociales connexes (allocation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, tarif social pour l’électricité, le gaz, l’eau et le téléphone, aides pour certains services publics communaux comme les tarifs de crèche ou de cantine scolaire, couverture maladie complémentaire, etc.) ou les exonérations (taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel) liées au statut d’allocataire de minima sociaux. Si ces avantages sociaux étaient supprimés comme l’avancent la majorité des théories actuelles, les allocataires des minima sociaux subiraient une baisse substantielle de leur niveau de vie déjà bien faible.
Reste donc à collecter des financements pour atteindre les montants envisagés, soit à travers des outils existants soit en en créant de nouveaux.
- Un rapport parlementaire d’avril 2016 propose par exemple de « récupérer une partie ou la totalité des recettes collectées actuellement pour la protection sociale, en réaménageant voire en supprimant l’impôt sur le revenu ou en utilisant la CSG »[4].
- Certains proposent la mise en place d’une flat tax, c’est à dire de réformer l’impôt sur le revenu en taxant les revenus par un taux unique.
- D’autres prônent plutôt une augmentation significative de la TVA (jusqu’à 100 % selon les théories !) de manière à remplacer pour partie au moins les cotisations salariales.
Pour Force Ouvrière, un revenu de base d’un faible montant avaliserait tant le moins-disant social que le phénomène d’ « ubérisation » en en rendant possible l’extension sur des champs entiers de la société par la généralisation d’emplois de mauvaise qualité conjuguant faible quotité de travail et faibles salaires. On serait alors uniquement dans une logique de survie mais aucunement d’émancipation ou de transformation sociale. En versant un revenu universel, l’Etat pourrait en quelques sortes se considérer quitte de ses responsabilités et l’accompagner d’une déréglementation encore plus forte du marché du travail, voire de privatiser la protection sociale collective.
FO s’opposerait à la fusion des minima sociaux par seul souci de « simplification »[5], l’ensemble des prestations sociales existantes ayant pour objectif de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques (santé, handicap, vieillesse, maternité, etc.).
Enfin, FO n’approuve pas les hypothèses de financements complémentaires à ce jour envisagées, que ce soit par la suppression de l’impôt sur le revenu, par l’instauration d’un impôt proportionnel ou par une explosion du taux de TVA, ces dernières étant par essence injuste et défavorable aux ménages et salariés les plus précaires. Le revenu universel ne doit pas être la porte d’entrée d’une grande réforme fiscale (par ailleurs indispensable), car celle-ci serait fondée sur de mauvaises bases.
Instaurer un revenu de base, un risque pour les salariés ?
Certaines théories, voient dans le revenu de base un moyen pour s’affranchir du travail : chaque individu serait libre de travailler ou non, ce qui là encore supposerait un niveau adéquat du revenu universel pour atteindre le « droit à la paresse ». D’autres, d’inspiration néo-libérale, visent à donner un filet de sécurité minimal via le versement d’un revenu peu élevé afin de réduire l’Etat social à sa portion congrue, de réduire les dépenses sociales tout en flexibilisant à outrance le marché du travail. En effet, dans l’hypothèse où le niveau du revenu de base ne serait pas suffisant pour couvrir à lui seul l’ensemble des dépenses élémentaires (santé, logement, etc.), la majorité de la population serait bien contrainte de le compléter en continuant à travailler, que ce soit en recourant à du travail à la tâche[6] ou pour ceux qui ont encore la chance d’avoir un emploi, avec un niveau de salaire menacé. Ainsi, le revenu de base serait un nouveau vecteur de « trappes à bas salaires » devenant pour les employeurs, un facteur d’incitation au versement de faibles rémunérations (soi-disant compensées par ce revenu universel) et à un risque de remise en cause sans précédent du salaire minimum (réduit lui aussi du fait du revenu universel).
De fait, comme on a déjà pu le constater quelques fois avec la prime pour l’emploi, l’existence d’un revenu de base inciterait les employeurs à réduire à nouveau le coût du travail, le salaire devenant une rémunération complémentaire qui pourrait de surcroît être plus flexible. Dans le contexte actuel de libéralisme économique, il y aurait fort à craindre que ce soit aussi un alibi pour laisser une place encore plus grande aux mécanismes du marché.
L’instauration d’un revenu de base permet-il de lutter contre la pauvreté ?
En fait, aucune des expérimentations en Europe n’a été menée dans le but premier de lutter contre la pauvreté : il s’agit souvent de rationaliser le système des prestations sociales dans le but de faire des économies. Or, il faut rappeler une réalité : les minima sociaux sont à ce jour très efficaces pour lutter contre la pauvreté car couplés à la fiscalité progressive, ils parviennent à réduire par 3 les inégalités de niveaux de vie entre les 10 % des ménages les plus aisés et les plus modestes[7].
De plus, qui dit allocation universelle dit forcément allocation individuelle et cela n’œuvrera pas pour plus de justice sociale, bien au contraire. Faut-il rappeler le taux de pauvreté des familles monoparentales (36 % contre 8 % pour le taux de pauvreté national) et celui des enfants (19,6 %) ?
Pour Force Ouvrière, les réflexions sur le revenu de base interviennent dans un contexte de remise en cause des grands principes sur lesquels est fondée la protection sociale issue des ordonnances de 1945. Sous la pression du patronat qui exige depuis plusieurs années que le financement de la protection sociale soit assuré par l’impôt et non plus par les cotisations, instaurer un revenu de base signerait la remise en cause de toutes les constructions collectives fruits d’un siècle de luttes syndicales : le système de sécurité sociale collective, les négociations collectives, la fiscalisation par ménage, etc.
Pour FO, il faut prioritairement développer les logiques de solidarité et les droits collectifs, les mieux à même de garantir les droits individuels et la liberté de l’individu. Or, quitte à nous répéter, le revenu de base, notamment dans sa version libérale, peut conduire à une individualisation des protections sociales.
En résumé, pour Force Ouvrière, la mise en place d’un revenu de base conduirait à :
- Accentuer la déresponsabilisation sociale et salariale des entreprises et favoriser la pression à la baisse sur les salaires.
- Contribuer aux attaques contre notre système de protection sociale collectif et solidaire, et plus largement contre les services publics. Pourquoi accroître le niveau de prise en charge sociale collective, si chacun a prétendument les moyens de contractualiser individuellement sa prise en charge ?
- La fin de l’objectif du plein emploi, c’est-à-dire l’échec d’une société à réduire les inégalités ou à contraindre chacun d’accepter n’importe quoi pour vivre décemment.
Au final, les hypothèses aujourd’hui envisagées dans notre pays ne recueillent pas l’assentiment de Force Ouvrière. Ce revenu de base consisterait en un « solde de tout compte », permettant plus facilement le détricotage des avancées sociales et libérant le marché du travail des soi-disant contraintes actuelles obtenues depuis deux siècles environ par les luttes sociales. Dans l’état actuel des choses, ce serait une nouvelle victoire du capital sur le travail.
Avec toutes nos amitiés syndicalistes,
Pascal Pavageau Jean-Claude Mailly
Secrétaire Général Secrétaire Confédéral
[1] Audition réalisée le 13 Septembre 2016 au Sénat dans le cadre de la « Mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France ». La Délégation était composée de Jocelyne Marmande, Secrétaire confédérale, Pascal Pavageau, Secrétaire Confédéral et Cécile Potters, assistante confédérale.
[2] Sans rentrer dans le détail, la majeure partie des théories envisagent d’indexer le montant du revenu de base sur la croissance. En n’étant pas constitutionnalisé, le montant serait soumis aux aléas tant d’une croissance atone voire négative, que d’une volonté gouvernementale plus austère que les autres.
[3] Il faut savoir qu’à ce jour, à titre d’exemples, une personne bénéficiaire du minimum vieillesse (ASPA) touche 800€/mois, l’Allocation Adulte Handicapé s’élève à 900€/mois, le RSA à 463€/mois qui est souvent couplé à un forfait logement de 300€/mois. Chiffres OFCE 2016.
[4] « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », C. Sirugue, Avril 2016.
[5] Il est à craindre, par cette logique de mutualisation des prestations, une mutualisation des moyens et, partant, des réductions d’effectifs dans les personnels de ces structures couplées à une remise en cause de la gestion par les organismes sociaux (CPAM, CAF, etc.).
[6] Voir Circulaire du 10 Mai 2016 : « Numérisation : pour que le pire ne devienne pas réalité ».
[7] Observatoire des Inégalités, 2014.
Communiqué : rapport du Sénat, FO dit non à l’expérimentation du revenu de base
Une mission du Sénat vient de publier son rapport d’information sur un « revenu de base en France ».
Bien que reconnaissant que les expériences d’un tel « revenu » déjà engagées dans quelques pays n’apportent rien de concret en termes d’efficacité réelle, la mission préconise qu’une expérimentation territoriale soit lancée en France sur environ 30 000 personnes.
Cette proposition est d’autant plus étrange que le rapport ne donne aucun cadre précis pour expérimenter ce « revenu de base » : en gros, on pense que ça ne sert pas, on n’en a pas besoin, mais on va l’expérimenter sans pour autant en définir le périmètre ni le fonctionnement…
Force Ouvrière rappelle que sous un visage généreux, le « revenu universel » apparaît comme un cautionnement de la précarité, ce que le rapport du sénat démontre en plaçant cette notion comme devant en partie pallier les dégradations du travail (à défaut d’emplois) et de rémunérations liées aux évolutions issues du Numérique.
Pour FO, ce revenu de base est une vraie mauvaise idée. Il consisterait en un « solde de tout compte », permettant plus facilement le détricotage des avancées sociales et des droits collectifs, en libérant le marché du travail des soi-disant contraintes actuelles obtenues depuis deux siècles environ par les luttes sociales. Dans l’état actuel des choses, ce serait une nouvelle victoire du capital sur le travail et contre le social, ce à quoi FO ne peut se résoudre.
Paris, le 19 octobre 2016
Pascal PAVAGEAU, Secrétaire Confédéral
Appel de l’Urif Force Ouvrière pour l’abrogation de la loi Travail
Les Confédérations FO et CGT, les organisations nationales FSU et SOLIDAIRES, les organisations étudiantes et lycéennes UNEF – FIDL – UNL se sont une nouvelle fois mises d’accord pour organiser la suite du mouvement contre la loi Gattaz – Valls – Berger. Un seul mot d’ordre : ABROGATION !
Les URIF FO – CGT – FSU – SOLIDAIRES – l’UNEF – la FIDL et l’UNL ont décidé, dans le cadre de cet appel, de manifester le 15 septembre 2016 de Bastille à République et sans doute au-delà, avec un départ à 14H, place de la Bastille.
Le gouvernement, qui a profité de la période des vacances pour dégainer une nouvelle fois le 49-3, constate que plus de 70% des Français condamnent la méthode employée et sont en désaccords avec la loi. Ceux qui, à longueur d’année, claironnent que le syndicalisme ne représente rien en sont une nouvelle fois pour leurs frais.
La mobilisation ne faiblit pas et est même renforcée par tous les coups que ce gouvernement continue de porter aux travailleurs :
- Des plans sociaux annoncés dans des entreprises qui bénéficient du CICE !
- L’annonce d’ouverture du capital d’entreprises publiques (Réseau de Transport Électricité) !
- Les contre-réformes qui se poursuivent et même qui s’accélèrent avec la « réforme des collèges » !
- La poursuite des attaques portées contre les hôpitaux !
- La volonté de poursuivre le processus de privatisation de la SNCF et de destruction de tous les statuts des personnels dans les services publics et chez les fonctionnaires !
Les réactions et les actions sont déjà engagées dans différents secteurs dès cette rentrée, et tous ont bien compris que les contre-réformes et la volonté de briser le code du travail ne font qu’un. Tous ont bien compris aussi qu’il faut gagner la bataille de l’abrogation d’une loi rejetée par le plus grand nombre et appellent à manifester le 15 septembre 2016. La mobilisation est là. Un meeting à Nantes se tient aujourd’hui avec les secrétaires généraux et responsables des 7 organisations qui mènent le combat depuis plusieurs mois.
Avec des des initiatives prises par l’URIF FO avant le 15 septembre 2016 pour que la mobilisation s’amplifie ; des réunions de rentrée qui démontrent la vitalité et l’engagement des militants et adhérents.
Des travailleurs dans leur ensemble qui ne peuvent accepter que les licenciements soient de plus en plus nombreux dans le même temps où les conseils de prud’hommes perdraient leurs prérogatives, qui ne peuvent accepter que les militants syndicaux soient licenciés, mis en garde à vue ! Que le patronat continue à bénéficier de l’allègement de charge dans le même temps où nous attendons toujours la première création d’un seul emploi sur le million annoncé. Que les annonces de progression du pouvoir d’achat soient aussi médiatiques dans le même temps où les salariés ne le constatent pas sur leurs feuilles de paie. Que les retraités continuent à voir leurs pensions diminuer d’année en année etc …etc….
C’est cela qu’il faut porter le 15 septembre 2016 entre Bastille et République.
Ce gouvernement qui a fait de la loi « Travail » « son cheval de bataille » ne peut nous impressionner en sanctionnant nos militants.
Manifester, se mobiliser le 15 septembre 2016 et au-delà contribue à obtenir l’abrogation de la loi !
Ce qui a été possible contre le CPE doit l’être avec la loi « Travail ».
Alors, le 15 septembre 2016, c’est le début d’un nouveau processus d’action qui se concrétisera par la nécessité de réunir les assemblées générales qui permettront de définir la suite des actions.
TOUS A BASTILLE
14h00
LE 15 SEPTEMBRE 2016
Paris, le 7 septembre 2016
Union Régionale FORCE OUVRIERE
Ile-de-France
Changement d’intitulés métier, déclaration FO au CCE du 6 septembre 2016
Avec ce sens aigu de la modernité qui la caractérise, en adéquation avec les méthodes autoritaires du gouvernement, la Direction Générale de Pôle emploi a visiblement décidé de placer son action sous l’égide du passage en force.
Après avoir bloqué la CPNC en refusant d’appliquer la CCN dans la lettre et dans l’esprit, tout en accusant les organisations syndicales de « manœuvres dilatoires », la voilà qui -au cœur de l’été- poursuit le contournement de la décision de justice du 7 janvier 2016 (arrêt de la cour d’appel de Paris ayant déclaré la « nouvelle » classification non écrite), en modifiant unilatéralement les intitulés d’emploi des collègues sans même une information préalable au personnel.
Dans le même temps, toujours bien entendu en plein été, cette même direction a pris l’entière responsabilité de rétrocéder à l’état la bagatelle de 30 millions d’euros et bien évidemment en omettant d’informer au préalable son conseil d’administration (rappelons ici que depuis quelques mois à grand renfort de règlement intérieur, cette même direction exige de ses salariés la plus grande exemplarité). Qu’elle commence donc par être exemplaire elle-même !
Le conseil d’administration de Pôle emploi a ainsi été mis devant le fait accompli d’une baisse du budget de Pôle emploi qui a valu à la Direction Générale et au ministère de tutelle une sévère motion du CA votée par toutes les OS, nous la citons : « désapprouvant le non-respect par l’état de son engagement financier » et, nous citons toujours « dénonçant une décision unilatérale prise sans concertation préalable ». Cette baisse de budget s’inscrivant, dixit notre ministère de tutelle « dans un effort général d’économies de tous les opérateurs de l’Etat pour financer le plan d’urgence pour l’emploi « .
Il n’aura échappé à personne qu’économiser une telle somme notamment en s’arc-boutant sur des NAO à 0 % de revalorisation salariale, c’est se priver sciemment de la possibilité de recruter pour mieux indemniser et suivre les demandeurs d’emploi, de pérenniser des collègues en CDD en leur proposant des CDI et d’augmenter nos salaires. Alors qu’on prétend favoriser l’emploi, on se prive là tout bonnement de tout ce qui peut concourir à plus de croissance par la relance ! Et on met volontairement Pôle-emploi en difficulté sans doute pour mieux dire ensuite que Pôle-emploi ne sert à rien.
N’oublions pas la formule consacrée popularisée par Molière selon laquelle qui veut noyer son chien l’accuse de la rage…
Au passage, on prive aussi les CE d’un budget supplémentaire à destination des agents, puisque toute masse salariale qui n’augmente pas n’abonde évidemment pas les comptes des CE.
Et donc, après avoir torpillé le budget de Pôle-emploi, profitant de l’été pour poursuivre ces grands manœuvres dilatoires, ce sont les bulletins de paie d’un certain nombre de collègues, agents des structures pour beaucoup, qui se retrouvent dans l’œil du cyclone et par là même bien entendu nos déroulements de carrière.
Pour le moment, cela prend la forme d’une petite ligne sur les bulletins de paie, le métier figurant sur cette ligne étant désormais celui figurant dans le fameux référentiel des métiers adopté unilatéralement par la direction.
A cet égard, la communication de la direction sur le sujet du référentiel métiers, mise en ligne sur l’intranet ce 1er septembre relève d’un art de l’ellipse pour le moins éloquent. Que peut-on y lire ? Nous citons : « Cette mise à jour a fait l’objet d’un travail important et de qualité, au cours du printemps, avec les représentants du personnel et représentants syndicaux, au sein de l’Observatoire National des Métiers (ONM) en amont du CCE de juillet où l’avis des élus a été recueilli. Cette nouvelle version vient d’être mise en ligne sur l’intranet et je vous invite à la consulter ».
Doit-on s’étonner que l’absence totale de vote positif sur le référentiel métiers ne soit pas mentionnée ? Comme du choix du dernier mot, « consulter », à l’adresse des agents, quand on sait que le terme s’applique aussi et surtout à l’instance dans laquelle nous siégerons aujourd’hui ?
On le sait, ce référentiel métiers est l’élément central d’un triptyque RH constitué par ailleurs d’une classification et d’une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). A noter que sur ce sujet-là, par contre, la Direction Générale a su communiquer sur l’intranet. Encore faut-il avoir eu la présence d’esprit de lire en détail les réponses apportées par le DGARH à la question :
« vous évoquez l’identification des emplois dans le cadre EPA ; en quoi contribue-t-elle aux travaux sur la GPEC ? »
Réponse que nous citons là encore : « dans un objectif de transparence, et conformément aux engagements pris en CCE, le libellé de l’emploi retenu, suites aux échanges en EPA, est indiqué sur chaque fiche de paie en COMPLÉMENT des éléments contractuels. L’affichage de cette information n’entraine aucune modification du contrat de travail des agents qui repose sur un emploi générique et un coefficient/échelon définis par la classification en vigueur ; ces éléments contractuels sont d’ailleurs toujours présents sur la fiche de paie ».
Il conviendrait de se mettre d’accord sur la définition que vous entendez donner au terme « COMPLÉMENT », après avoir employé la locution « EN SUS » dans le dossier du CCE du 29 janvier 2016. Le président du CCE n’avait-il pas du reste cru bon de préciser expressément en séance lors du recueil d’avis au CCE suivant le 11 février 2016, (nous citons le PV) que : « l’emploi occupé ne sera pas modifié sur le bulletin de salaire puisque la référence à la classification actuelle perdure ; une référence à l’emploi du référentiel métier sera inscrite dans la partie « Libre » ».
Parce que pour nous, ils ne sont pas synonymes de « EN LIEU ET PLACE ». Force est de constater que sur les bulletins de paie il y a toujours le même nombre d’items et pas de mention supplémentaire, ce qui est loin d’être anecdotique…
Pour FO, vous ne pouvez cependant pas affirmer tout cela et faire comme si classification, référentiel Métiers et GPEC n’étaient pas intimement liés, chaque élément étant indissociable l’un de l’autre.
Si on peut à la rigueur faire fonctionner une classification et un référentiel métiers sans GPEC négociée -ce qui est aujourd’hui le cas- les fondations de la maison que sont le référentiel et la classification sont indispensables pour l’asseoir solidement. A ce jour, une seule classification existe, c’est celle issue de l’assurance chômage.
Qu’elle date d’avant la fusion ne la rend pas caduque pour autant et légalement, elle est bien la seule en vigueur. C’est tout sauf contestable.
Or, le référentiel métiers que la direction générale entend substituer à celui adossé à cette classification a été élaboré pour une classification qui n’existe pas.
Pour faire simple, disons clairement que ce référentiel nouveau ne peut être adossé à la classification en vigueur, et par conséquent, pour FO, n’est pas plus valable que cette classification.
Interpellés par nos élus, les directeurs d’établissement nous ont confirmé être « aux ordres » sur ce dossier, quand bien même ils auraient eu l’intention de communiquer localement, ils n’en auraient pas eu l’autorisation express. Rebelote en août évidemment, étant entendu qu’il n’est pas question semble-t-il de rééditer des bulletins de paie conformes à la classification en vigueur.
Quoiqu’il en soit, une conclusion s’impose : la direction générale a prémédité ce passage en force.
Et donc, qui dit modification unilatérale du bulletin de paie dit modification unilatérale du contrat de travail, violation de la CCN en son article11.1.
Qu’en est-il si des salariés impactés refusent cette modification ? Envisagez-vous d’aller jusqu’au licenciement de ces collègues ?
Qui dit dé-classification dit également économies d’échelle en vue d’une GPEC où le fameux « contrat social » de la direction prend de plus en plus des allures de contrat léonin. Voire de contrat tout court pour exécuter les ordres des tutelles et liquider par la voie de la régionalisation une partie du personnel de Pôle emploi.
S’inscrivant dans le droit fil ultra-libéral de la loi Travail, on voit bien où la direction veut en venir. Soit elle anticipe le démantèlement de Pôle emploi en tirant nos salaires vers le bas pour permettre aux conseils régionaux de nous récupérer à moindre coût, soit elle détricote d’ores et déjà nos acquis négociés avant de s’attaquer frontalement à notre CCN et ses annexes, en usant des armes que la loi Travail va lui fournir.
Dans les deux cas, ce sont les agents qui seront perdants et pas qu’un peu !
Dans les deux cas, elle trouvera la CGT-Force Ouvrière face à elle !
Qu’on ne compte pas sur FO pour cautionner de telles pratiques et encore moins pour accompagner la régression sociale rampante sous couvert de réformisme obligé, synonyme de démantèlement des services publics. Relancer la croissance en augmentant nos salaires ou en embauchant des demandeurs d’emploi, la direction pouvait le faire avec ses 30 millions. Ne nous voilons pas la face, c’est là un choix politique des dirigeants de Pôle-emploi fidèles à une politique d’austérité que les citoyens de ce pays n’ont pas choisi. La direction en a décidé autrement. Nous le dénonçons et le combattons sur tous les terrains (social, juridique …).
Aussi, nous vous demandons instamment de reconsidérer votre position et de geler sine die votre processus de dé-classification passant par la mise en oeuvre de votre référentiel métiers. Parce qu’à l’heure de la rentrée, il est temps d’arrêter de jouer avec la santé des agents et de les perturber gratuitement. Ou pire, avec l’argent que vous ne leur verserez pas.
Autant vous avez été prompt à modifier nos bulletins de paie, autant la discrétion semble de mise quant à la campagne de promotion 2016… mais peut-être avez-vous également rendu à l’état cette enveloppe-là…
En attendant cette instruction, espérons que le 20 septembre, le délibéré du TGI de Paris portant sur la saisine de FO (rejointe par la CGT et le SNU/FSU) contre le référentiel des métiers, sera rendu en faveur des agents. Là-dessus, vous le savez, nous ne transigerons pas.
Communiqué régional unitaire FO, CGT, FSU, Solidaires, Unef, FIDL, UNL IDF
Les organisations syndicales régionales d’Île-de-France CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, UNEF, UNL et FIDL réunies en intersyndicale le 29 août 2016 ont pris la décision d’appeler à
Une manifestation régionale à Paris
jeudi 15 septembre 2016
lors de la journée d’action nationale pour l’abrogation de la loi travail.
Le parcours déposé à la Préfecture prévoit un départ à 14h00 de la place de la Bastille – à la place de la République.
Les organisations syndicales ont réitéré leur demande auprès de la Préfecture afin d’être reçues par le Préfet de la région et le directeur de la DOPC (Direction de l’Ordre Public et de la Circulation).
L’objectif est d’éviter que les manifestations à venir ne se déroulent dans les mêmes conditions que les précédentes qui étaient de véritables tentatives d’entrave à la liberté de manifester.
Montreuil le 30 août 2016
Lire le communique unitaire régional 30 août 2016
Communiqué confédéral sur les chiffres du chômage
Les chiffres du chômage : une augmentation des situations précaires
Les chiffres du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi à fin juillet viennent de paraître et ne laissent aucune place au doute : la précarité et le nombre de demandeurs d’emploi augmentent.
En effet, toutes catégories confondues, France entière, on dénombre désormais 6 513 900 personnes inscrites à Pôle Emploi (+ 0.2 % sur un mois et + 1.5 % sur un an).
Par ailleurs, si le nombre demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A (sans aucune activité) baisse de 0.5% sur un mois, toutes les autres catégories sont en progression. La catégories B (personnes en activité réduite courte) augmente de 2.3 % sur un mois et la catégorie C (personnes en activité réduite longue) augmente de 0.8% sur un mois.
Les jeunes de moins de 25 ans inscrits en catégorie B et C sont particulièrement impactés par ces mauvais résultats puisqu’ils subissent une augmentation de 2.8% contre 1% pour les 25-49 ans. Et preuve supplémentaire que la précarité sur le marché du travail s’aggrave, le nombre de personnes de la catégorie B qui ont travaillé moins de 20 heures dans les mois augmente de 4.5%.
Pour FO, c’est une autre politique économique et sociale qui est nécessaire et non une loi d’inspiration libérale comme l’est la loi dite « travail » promulgué en plein été et dont FORCE OUVRIÈRE demande l’abrogation.
Michel BEAUGAS
Secrétaire Confédéral
michel.beaugas@force-ouvriere.fr
Communiqué de la fédération générale des fonctionnaires : Réforme territoriale de l’État À marche forcée !
La mise en place de la réforme territoriale de l’Etat dans les régions se poursuit à marche forcée,
alors que les arrêtés portant organisation des services dans les différentes régions viennent d’être
publiés.
Un an après son lancement, on constate que l’optimisme affiché par l’administration sur sa mise en oeuvre contraste avec la réalité du terrain, aggravée par les annonces du gouvernement sur les restrictions budgétaires ministérielles.
L’administration nous a fait un point d’avancement de la réforme en précisant qu’elle devenait effective et que l’ensemble des services sont en cours de réorganisation, en particulier les DREAL dont 1/3 seront configurées avec des organigrammes définitifs pour l’été 2016.
Les procédures d’affectation des agents sont pratiquement achevées, sur les 8000 agents prépositionnés, 150 ont eu des difficultés et ont refusé leur mobilité.
L’administration se veut rassurante en disant qu’il y a moins de mobilité géographique que prévu, environ 350 au lieu des 500 prévues initialement, à contrario les mobilités fonctionnelles ont augmenté de 1500 à 1800 environ !
Dans le cadre des mesures d’accompagnement RH, 30 dossiers concernant la prime d’accompagnement à la réorganisation régionale de l’État (PARRE) sont en cours de traitement, pour l’indemnité de départ volontaire (IDV) il y aurait au moins de 70 dossiers déposés, pour FORCE OUVRIÈRE cela reste important et témoigne de l’inquiétude des agents face à des
réorganisations de service incessantes.
Cette inquiétude des agents est notamment relevée dans le rapport d’information sénatorial du suivi de la réforme territoriale qui ne fait que confirmer notre analyse d’ autant que les annonces de restriction budgétaires pour 2017 vont encore pénaliser les agents et le fonctionnement des services.
L’administration reconnait du bout des lèvres qu’il y a des difficultés entre autre chez les cadres qui accusent une surcharge de travail due à l’accroissement des déplacements sur les différents sites, de même qu’ils doivent gérer les tensions qui surgissent avec la fusion des services entre les équipes dont les pratiques professionnelles sont différentes. Mais aussi sur le manque d’information des agents sur leurs droits (accompagnement formation ou bien indemnitaire).
FORCE OUVRIÈRE a démontré que l’optimisme de l’administration sur cette réforme relevait de la méthode Coué, en prenant pour exemple la région ARA, Auvergne-Rhône-Alpes où les représentants des organisations syndicales à part quelques rares abstentions ont unanimement rejeté cette réforme lors des comités techniques, de même qu’au plan national le boycott du CTM des DDI le 3 mai 2016 pour dénoncer le simulacre de dialogue social du SGG.
Au cours de cette réunion l’administration a aussi abordé la nécessité d’organiser les relations sociales.
Les CT et CHSCT se tiennent conjointement dans les nouvelles directions régionales non sans difficulté, la MICORE souhaite maintenir des CHSCT de site considérant que les compétences de ces instances portent sur des questions locales et préconise de les tenir alternativement sur les différents services d’une même direction.
L’administration souhaite mettre en place un dialogue social interministériel en région et admet qu’une discussion est engagée avec les Préfets de région sur les ICOS, instances de concertation des organisations syndicales.
Ces instances devraient se réunir dans l’ensemble des régions, fusionnées ou non !
Pour FORCE OUVRIÈRE les organisations syndicales doivent être consultées sur ce projet d’instance qui soulève des questionnements quant à leur pérennisation et leur formalisation et qu’elles ne doivent pas être mises devant le fait accompli.
La DGAFP précise que ce travail sera engagé mais qu’aucun texte ne sera publié avant les élections professionnelles de 2018.
La réforme territoriale et la charte de déconcentration accentuent les mutualisations de fonctionnement comme le décline la lettre du Premier Ministre à ces services (copie jointe) mais aussi une déconcentration des actes de gestion, puisque un arrêté interministériel devrait être publié identifiant ceux qui ne nécessitent pas un passage en CAP et qui feront l’objet d’une gestion déconcentrée.
FORCE OUVRIÈRE s’oppose à ces réformes qui mettent en péril les syndicats nationaux et dépossèdent les ministères de leurs prérogatives de gestion et d’arbitrage au profit d’une gestion locale inégalitaire suivant les régions.
Paris, 13 juillet 2016
Communiqué commun FO, CGT, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL et parcours de la manif du 28/06
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Pole emploi Ile de France en grève : retrait de la loi Travail
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Tract congé de fractionnement
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Tract parts variables
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Contre la loi Travail, les prochains RV
Ce 28 avril, près de 60.000 manifestants à Paris ont bravé le pavé parisien malgré les casseurs et la forte présence des forces de l’ordre, déterminés pour le retrait du projet de loi Hollande/Gattaz/Berger !
Deux rdv se présentent à nous afin d’appuyer notre revendication et faire pression tant sur le Gouvernement que l’Assemblée Nationale.
Le 1er mai 2016 sera un nouveau temps fort de l’action pour le retrait du projet de loi
- Une première mobilisation à l’appel des URIF FO – CGT – FSU – SOLIDAIRES et des organisations étudiantes et lycéennes UNEF – FIDL et UNL se tiendra le matin du 1er mai à 10 heures devant le Mur des Fédérés (cimetière du Père Lachaise) où des prises de paroles de chacune des organisations auront lieu.
- A 11h30 un apéritif républicain réunira les organisations présentes au Mur des Fédérés ainsi que les habitants du 20ème qui ont été invités sur la Place GAMBETTA.
- A 15 heures, la manifestation des URIF FO – CGT – FSU SOLIDAIRES et des étudiants et lycéens de l’UNEF, de la FIDL et de l’UNL, partira de la Place de la Bastille pour se rendre Place de la Nation.
Le 3 mai 2016 : l’Assemblée Nationale doit nous entendre !
L’interrégionale, comme elle l’avait déjà fait contre la loi Macron, a décidé de réagir à l’occasion du débat parlementaire qui débutera ce 3 mai 2016. Elle marquera sa volonté d’organiser le débat autour du retrait du projet de loi.
Quoi de mieux que l’organisation d’un grand meeting public à proximité de l’assemblée nationale pour le faire.
A l’appel des URIF FO – CGT – FSU – SOLIDAIRES et des organisations étudiantes et lycéennes UNEF – FIDL – UNL, ces dernières appellent les travailleurs à venir participer à celui-ci pour exiger une nouvelle fois le RETRAIT.
La demande a été formulée pour qu’il se déroule
Place de la Concorde, voir place Vauban (derrière les invalides)
entre 12h et 14h30
Les prises de parole des Secrétaires Généraux des Confédérations FO et CGT, des organisations nationales FSU et SOLIDAIRES, de l’UNEF, de l’UNL et de la FIDL interviendront dès 12h30.
Jean-Claude MAILLY Secrétaire Général de la CGT-FO mobilisé dès le 9 mars 2016 avec les travailleurs prendra bien évidemment la parole dans ce meeting qui n’aura qu’une seule revendication
RETRAIT ! MOBILISATION !
1er mai… 3 mai… et des assemblées générales
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Jean Claude Mailly sur iTV et LCP
Dimanche 1er Mai 2016 à 8h45
Jean Claude MAILLY sera l’invité de l’émission « La matinale » présentée par Claude ASKOLOVITCH sur iTV
Lundi 2 mai 2016 à 9h00
Jean Claude MAILLY sera l’invité de l’émission « La matinale » présentée par Brigitte BOUCHER sur LCP
Elections professionnelles, des résultats au top !
Les résultats aux élections professionnelles 2016 à Pole-emploi Ile de France et à la CNAMTS sont très encourageants. Malgré un nombre considérable de listes sur la région Ile-de-France et dans l’attente des résultats définitifs, FO arrive en tête de ces élections avec un pourcentage de 22,53 % devant :
- la CFTC 16,09 %,
- le SNU 14,91 %,
- la CFDT 10,71 %,
- la CGT 8,47 %,
- l’UNSA 5,32 %,
- le SNAP 4,73 %,
- SUD 4,33 %,
- CLL 3,90 %,
- USAPIE 1,83 %,
- Alliance sociale 1,81 %,
- CAT 0,85 %,
- SAGE 0,39 %,
- la CGC n’étant représentée que dans le collège « cadres ».
Le retrait c’est maintenant !
Résolution du comité confédéral national, un seul mot d’ordre : retrait du projet de loi Travail
Réuni les 13 et 14 avril 2016 à Paris, le CCN s’inscrit dans l’ensemble des revendications des résolutions du 23ème Congrès confédéral de février 2015 à Tours.
Le projet de loi « Travail » détruit les droits sociaux collectifs et accroît les inégalités ainsi que la précarité, notamment des jeunes dans la continuité des lois « sécurisation de l’emploi », « dialogue social » et « pour la croissance et l’activité ».
L’inversion de la hiérarchie des normes, destruction programmée des conventions collectives de branches par le transfert de pans entiers du droit du travail et de la négociation collective au niveau de l’entreprise ; la remise en cause des missions de la branche et de droits collectifs ; la destruction de droits individuels acquis ; la mise en cause des majorations des heures supplémentaires ; les facilitations des licenciements ; l’affaiblissement de la médecine du travail sont au cœur de ce projet. Ce texte est inacceptable, dans sa philosophie générale comme dans nombre de ses articles.
Cette logique de remise en cause des garanties et des droits collectifs concerne tous les salariés du privé et du public.
Le CCN se félicite de la mobilisation des salariés et des jeunes lors de la journée de grève interprofessionnelle du 31 mars rassemblant 1,2 millions de salariés et jeunes en manifestations. Cette grève appuyée par 5 journées de mobilisations en mars et avril avait pour seul objectif le retrait de ce projet de loi.
Cette mobilisation, et elle seule, a déjà conduit à des reculs. Cependant, le fil conducteur du projet, notamment l’inversion de la hiérarchie des normes persiste, de même que l’aggravation de l’assouplissement des licenciements économiques dans les PME et TPE.
Pour le CCN, la priorité est de réussir la journée de grève interprofessionnelle et de manifestations du 28 avril.
Dès à présent, il appelle à l’organisation d’assemblées générales dans les entreprises et administrations pour assurer le succès de cette journée et discuter de la poursuite de l’action, en particulier par la grève, sur le seul mot d’ordre de retrait du projet de loi.
Dans ce cadre, le CCN donne mandat à la Commission Exécutive et au Bureau Confédéral pour prendre toutes initiatives.
Votée à la majorité, 2 abstentions, 1 contre
Compte-rendu du Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat (commission statutaire consultative)
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat s’est réuni le 13 avril 2016 en Commission Statutaire Consultative. La délégation Force Ouvrière était composée de : Claude Simoneau, Philippe Soubirous, Jean-Pierre Moreau et Franck Fievez.
La réunion portait notamment sur l’examen du projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Ce décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
La liste des services ou parties de services à transférer est fixée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région.
Vote :
Pour : CFDT
Contre : CGT ; FO ; UNSA ; Solidaires
Abstention : CGC
Force Ouvrière a voté contre ce projet de décret
qui s’inscrit dans la reforme territoriale que nous refusons
Lettre des organisations syndicales FO, CGT, FSU, Solidaires, CFTC et FAFP à la ministre de la Fonction Publique
Les organisations syndicales de la Fonction publique : FO, CGT, FSU, Solidaires, CFTC, FA FP ont adressé ce 13 avril 2016 une lettre commune à la ministre de la Fonction publique afin d’accélérer la mise en oeuvre de la revalorisation de la valeur du point d’indice.
[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/04/2016-04-13-LETTRE-DES-OS-FP-A-LA-MFP.pdf »]
CCE du 12 avril 2016 : déclaration préalable concernant les A2S
[gview file= »http://fo-pole-emploi.fr/site-national/wp-content/uploads/2016/04/2016-04-12_PE-CCE-FO-Déclaration-préalable-A2S.pdf »]
QPPV, FO PPPE dénonce la perte d’avantages pour les agents publics
Les QPPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) ont été instaurés par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Le décret (N° 2014- 1750n) du 30 décembre 2014 fixe la liste de ces QPPV.
Depuis janvier 2015, les QPPV se substituent aux ZUS (Zones Urbaines Sensibles), non sans effet sur une partie des agents publics de Pôle emploi. En effet, plusieurs agences « considérées » en ZUS jusqu’en janvier 2015, ne sont aujourd’hui plus concernées par les QPPV. Ce changement a plusieurs conséquences et les agents subissent de plein fouet la perte de plusieurs avantages :
- l’enveloppe spécifique relative au complément collectif variable,
- la dotation spécifique relative aux avancements accélérés,
- la bonification d’ancienneté,
- l’indemnité ZUS versée tous les mois…
Il n’en reste pas moins que dans le contexte économique que nous connaissons, les agents accueillent et accueilleront de plus en plus des publics fragilisés et en difficulté sans la compensation financière qui existait jusqu’à présent.
FO PPPE demande à la Direction un état des lieux précis des agents concernés par la perte des avantages, et exige pour ceux-ci le maintien de ces avantages ou leur compensation.
Communiqué intersyndical CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL pour le retrait du projet de loi Travail
Le 9 avril on y va !
Salariés, chômeurs retraités, lycéens, étudiants : le jeudi 31 mars, ils étaient plus de 1,2 millions à avoir dit NON, à la loi El Khomri, dernier avatar d’un pouvoir social-libéral plus prompt à satisfaire aux exigences du patronat qu’à celles, légitimes, du monde travail, avec la complicité d’une confédération qui n’a plus de syndicale, que le nom !
« J’aime l’entreprise » disait en 2015 à l’Université du Medef, le Premier Ministre devant un parterre conquis qui n’en demandait pas tant! Message reçu 5 sur 5 par M.GATTAZ qui lui a gentiment renvoyé l’ascenseur en applaudissant des deux mains à la loi portée par la ministre du Travail.
Autiste comme tous ceux qui l’ont précédé, le pouvoir n’entend pas lâcher l’affaire et essaie d’amadouer tout le monde par quelque coups de polissoires bien passés ! Le monde du travail comme les associations de jeunesse ne se sont pas laissé prendre à ce subtil jeu d’illusionniste et l’ont fait savoir dans la rue, dans les entreprises, dans les administrations, dans les collèges, les lycées et les universités.
Le mardi 5 avril, des milliers de jeunes et de moins jeunes se sont à nouveau retrouvés sur le pavé à travers tout le pays.
Mais il en faut plus pour renvoyer aux oubliettes, ce projet de loi qui n’est rien d’autre que la mise à mort du code du Travail, fruit d’un siècle de luttes syndicales.
Dès le samedi 9 avril, les salariés, les actifs, les chômeurs, les jeunes, sont appelés par l’intersyndicale FO-CGT-Solidaires-FSU-UNEF-UNL-FIDL à manifester pour le retrait de ce projet de loi, ni amendable, ni négociable.
La FAGE-FO invite ses militantes et militants à contacter les Unions départementales pour connaître localement, les modalités d’organisation de cette journée.
De son côté, le Secrétariat fédéral manifestera à Paris de la Place de la République à la Place de la Nation. Rendez-vous à 14h00 Place de la République près du ballon de la FEETS.
C’est tous ensemble que nous gagnerons !
Paris, le 7 avril 2016
FAGE FO 46 rue des petites Ecuries 75010 PARIS
[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/04/Communiqué-9-avril.docx »]
Communiqué commun FO, CGT, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL
[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/04/Communiqué-commun-du-31-mars-2016.pdf »]
Loi Travail : communiqué commun CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL
Les confédérations syndicales FO et CGT, les organisations syndicales FSU et Solidaires, les syndicats étudiants et lycéens UNEF, FIDL et UNL, réunies ce soir, 24 mars, à l’issue de la troisième journée de manifestations contre la loi Travail, ont décidé du communiqué appelant à la grève du 31 mars.</strong>
Comme les 9 et 17 mars, étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es ont montré ce jour toute leur détermination à obtenir le retrait du projet de loi travail.
Les organisations signataires rappellent que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser, tout en assurant la sécurité des manifestant-es.
Les modifications apportées par le gouvernement au projet de loi Travail ne changent rien à l’affaire : le texte présenté au conseil des ministres reste toxique pour les salarié-es d’aujourd’hui et de demain. De toute évidence, ce texte ne permettra pas les créations nécessaires d’emplois, généralisera la précarité et aggravera les inégalités professionnelles notamment envers les femmes et les jeunes. C’est ce que montre l’exemple des pays européens ayant suivi cette voie.
Dans ce contexte où l’emploi et les salaires restent des préoccupations majeures, il est urgent de développer des emplois stables, de qualité, et de nouveaux droits sociaux.
Les organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) appellent l’ensemble des salarié-es, privé-es d’emploi, étudiant-es, lycéen-nes, retraité-es à se mobiliser par la grève et à participer massivement aux manifestations le 31 mars pour obtenir le retrait de ce projet de loi et conquérir de nouvelles garanties et protections collectives.
A l’issue de la journée du 31, le gouvernement doit répondre. Si tel n’était pas le cas, les organisations signataires inviteront les salarié-es et les jeunes à débattre la poursuite de l’action dans les jours suivants et à renforcer les mobilisations, y compris par la grève et les manifestations.
Les organisations signataires appellent d’ores et déjà le gouvernement à les recevoir pour prendre en compte leurs revendications et les mobilisations massives et répétées.
Lire l’article sur le site force-ouvrière.fr
Paris, le 24 mars 2016
Grève du 31 mars 2016
Malgré d’amples manifestations des étudiants et lycéens soutenues par la confédération FO et les organisations syndicales mobilisées contre le projet de loi travail (9 mars, 17 mars et 24 mars), malgré plus de 1,250 million de signataires de la pétition #LoiTravailNonMerci, le gouvernement maintient sa volonté d’imposer un projet de loi qui consisterait en une régression majeure du droit du travail en France.
Si l’examen du texte a été reporté de 15 jours, les quelques modifications apportées ne modifient en rien sa philosophie générale et les reculs sociaux demeurent :
- Renversement de la hiérarchie des normes (avec priorité donnée à la négociation d’entreprise et dévitalisation des conventions collectives de branches) dans le but de généraliser les dérogations aux garanties collectives
- référendum pour faciliter l’acceptation de reculs dans le cadre d’un chantage à l’emploi ou à la délocalisation
- facilitation des licenciements économiques;
- majoration des heures supplémentaires ramenée à 10% au lieu de 25% et 50%
- modulation du temps de travail possible jusqu’à trois ans
- allongement de un à trois ans de l’obligation de négocier les salaires
- affaiblissement de la médecine du travail…
Quant aux modifications, elles ne diminuent pas les dangers, si le barème des indemnités compensatrices en cas de licenciement illégal devient indicatif, il n’en demeure pas moins incitatif pour les juges ! Rien ne protège les salariés du débat qui aura lieu au parlement, qui pourrait conduire à aggraver ce texte.
Pour toutes ces raisons, la grève du 31 mars et les manifestations doivent être massives.
Ci dessous le tract à diffuser très largement ainsi que des affiches pour préparer vos manifestations. Pour les modalités pratiques d’organisation des manifestations qui auront lieu sur tout le territoire, prenez attache auprès de vos unions départementales.
Tract FO PE Réunion et Mayotte relatif au complément de prime variable et collectif, dite » la prime de Mars ».
Une communication de Force Ouvrière Pôle-emploi Ile de la réunion, première organisation syndicale de la région.
Liste montant prime par unité CCV au titre de 2015
Découvrez les montants des primes de mars par unité.
CCV 2015 – montant par unité
Compte-rendu de la réunion des Délégués Syndicaux Centraux « agents publics »
Représentants Force Ouvrière : Sébastien Socias et Pascal Keller
La réunion s’est tenue sans envoi préalable d’ordre du jour ni documents de travail suite à un problème informatique à la Direction Générale…
- La mise en œuvre du décret QPV :
Suite à un décret 2016-174, la prime ZUS est remplacée à compter de la paie de mars par une prime dite QPV. Par conséquent, si un site était en ZUS et désormais en QPV, pas de changement pour les agents. Si le site est désormais classé QPV et qu’il n’était pas ZUS avant, une rétroactivité s’opèrera à compter de janvier 2015. En revanche, si le site était en ZUS et qu’il n’est pas désormais QPV, les agents perdront la prime. Des erreurs de versement sont possibles et si cela se produit, la direction entend récupérer les sommes indument versées. A noter que pour les DOM, toutes les agences étaient en ZUS et donc elles seront toutes en QPV.
- Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
Ce projet de loi qui concerne les agents publics de PE également, prévoit des dispositions limitatives sur le cumul d’activités (création ou reprise d’une entreprise notamment). Le projet de loi introduit de nouvelles possibilités d’octroi de la protection fonctionnelle (extension possible aux ascendants et descendants, reconnaissance du harcèlement moral et sexuel entre autres), lesquelles seraient élargies aux agents sous CCN. Aucune procédure disciplinaire ne pourra être diligentée au-delà d’un délai de 3 ans. Le projet prévoit l’exclusion temporaire inférieure ou égale à 3 jours inclue dans les sanctions du premier groupe, mais Pôle emploi ne serait pas forcément impacté. Le projet de loi prévoit la possibilité de demander le droit à l’oubli des sanctions publiques de 2ème et 3ème niveau après 10 ans. Il prévoit également la possibilité de demander l’effacement du dossier des blâmes au bout de 2 ans.
- Négociation du point d’indice :
Les agents publics de Pôle emploi ne sont pas automatiquement concernés par ces négociations. FO revendique la pleine prise en compte des agents publics de Pôle emploi au sein de ces négociations ! La Direction indique qu’au terme de cette négociation, il pourrait être question de négocier l’équivalent à Pôle emploi.
- Réforme du code du travail :
Un amendement du projet de réforme du code du travail prévoit le Compte Personnel d’Activité (CPA). Il concerne chaque agent public. Selon le projet de texte, il s’agirait de créer un compte personnel d’activité pour chaque agent public, ayant notamment pour objet d’informer son titulaire sur ses droits à formation ainsi que sur les droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, et définir ses conditions d’application et ses modalités d’utilisation et de gestion. Ce projet porte des objectifs de portabilité en cas de changement d’employeur.
- Projet d’évolution du décret du statut 2003 :
Abandon de la VIAP confirmé. Revendication de FO depuis plusieurs années !
Suppression des filières envisagée sous forme de regroupement des épreuves par niveau. FO attire l’attention de la direction sur le fait que le mélange des filières nécessite de retravailler peut être la nature ou le contenu des épreuves pour éviter que certains profils d’agents soient en situation d’échec lors du passage des épreuves du fait d’un trop décalage entre leur vécu et le contenu du poste visé.
Retour vers la promotion au choix selon un cadre et des critères à définir.
Savourons au passage le « détricotage » en règle du statut de 2003 et le retour à des dispositions du statut de 1990 par ceux qui ont tout fait pour que ces acquis disparaissent en 2003 et notamment la CFDT. Aller jusqu’au retour du rang de classement dans les épreuves serait une bonne chose.
Quotas d’avancements accélérés : déterminer un quota global serait une proposition de la DG qui n’est pas satisfaisante car ce serait le règne de l’arbitraire pour certains niveaux, sans parler de ce qui pourrait se produire nationalement pour les collègues de régions sans CPLU (si les avancements sont traités par des CPN, on revient à un système de quota par niveau).
Congé sans traitement : actuellement la condition de continuité d’emploi de 3 ans est nécessaire, mais n’est plus appliquée et ne sera pas reprise dans le futur décret.
- Revalorisation de la rémunération :
La DG prétend qu’elle n’a pas d’enveloppe d’emblée !
FO demande le déplafonnement de la grille indiciaire et la fin des modalités actuelles pour l’accès aux carrières exceptionnelles qui restent soumises aux quotas.
FO demande l’intégration des primes dans le traitement de base, en revendiquant toujours un 13è mois à minima. La DG craint que ce ne soit pas accepté par Bercy.
La DG propose un état des lieux de l’ensemble des primes actuellement versées.
- Prise en charge des frais de formation dans le cadre du Cif
Pas de prise en charge de Pôle emploi dans le cadre d’un congé de formation professionnelle…
- CPLU (Commission Paritaire Locale Unique)
Dans certaines régions, les effectifs d’agent public ne permettent plus de garantir à terme leur existence et donc, la direction propose que le DG puisse fixer par décision une commission paritaire. Pour FO, cela ne peut être à la main du DG, il faut une règle claire, une vraie parité et le cas échéant, envisager de renégocier les champs de compétences des CPN si elles prenaient la main dessus (en rappelant que FO s’est battu pour que les CPN soient toujours des commissions d’appel). La problématique est double : ne pas flouer les agents d’une représentation syndicale locale quand c’est possible et en même temps rendre la chose viable, sachant que la modification du décret n’interviendra que postérieurement aux élections CPL/CPN.
Long débat sur la faisabilité d’une adaptation antérieure à la modification du décret, en vue des élections CPL/CPN.
Instance paritaire pouvant se tenir, par décret, de manière dématérialisée : l’idée serait de donner « des marges de souplesse » pour faire des économies. Le DG pourrait modifier le RI des CPN en ce sens mais il existe des garanties à respecter :
- permettre l’identification des participants et leur participation effective
- assurer la retransmission continue du son et de l’image
- préserver la confidentialité des tiers
- permettre l’enregistrement des débats et échanges
- en cas de vote à bulletin secret, respect de l’anonymat et vote de manière simultanée
Pour FO, réduire les coûts de séance (nécessitant au passage une certaine solennité) est bien gentil mais pourquoi ne pas commencer par certain séminaire du Directeur Général qui coûte autrement plus cher… il est intéressant d’entendre que la Direction s’inquiète de la qualité de vie au travail des militants pour lesquels, dixit la DG, ce serait plus pratique de ne pas toujours se déplacer pour siéger en instance…
FO s’oppose à ce projet de dématérialisation.
Divers
- Liste complémentaire pour sélections internes :
Pour chaque sélection interne, il existe une possibilité de listes complémentaires, mais la Direction évoque deux raisons pour ne pas mettre en place ces listes : résultats, nombre de postes.
Exemples : conseiller niveau 2, sur les 8 postes, 12 candidats.
Ingénieur d’application : 3 postes, 2 candidats.
Cadre appui gestion, beaucoup de conseillers s’étaient positionnés
Donc pour ces sélections, il n’y a pas eu de listes complémentaires dans certaines régions.
- Diffusion de postes :
L’établissement propose si les OS sont d’accord de diffuser tout poste sur plusieurs niveaux.
- Mutuelle :
FO constate qu’il n’y a aucune maitrise en région de la réglementation concernant les longues et graves maladies. En conséquence, FO demande qu’il y ait traitement centralisé.
L’établissement affirme que la situation est réglée ; il y a automatisation du transfert. Le traitement reste en région, mais avec des experts DG qui conseillent les techniciens en Région.
- En conclusion :
Pour la prochaine réunion, la DG enverra aux OS des documents juridiques.
La DG transmettra aux OS et par écrit les éléments actés par elle-même.
La DG transmettra aux OS la répartition des primes actuelles.
Elle procèdera à un chiffrage de l’écart de nos rémunérations avec la grille de la fonction publique.
La prochaine réunion aura lieu après ces 2 chiffrages. Elle aura à l’ordre du jour l’étude de ces deux dossiers et l’examen de l’évolution du décret.
Réunion de négociation du protocole électoral agents publics envisagée le vendredi 20 mai prochain.
Le gouvernement doit suspendre son projet de loi Travail – éditorial de J.C. mailly
Le projet de loi Travail est idéologiquement marqué : il s’agit de remettre en cause la nature des relations sociales en vigueur en rabougrissant le Code du travail, en affaiblissant le niveau national de la branche, en donnant la priorité à celui de l’entreprise et en court-circuitant les syndicats. Ce qui constitue rien de moins qu’une inversion sociale.
Dans ce cadre, le nombre de remises en cause est important : heures supplémentaires, travail de nuit, médecine du travail, semaine flexible, extension forfait jours, fractionnement des heures de repos, référendum, etc.
Sur la méthode, la concertation fut a minima : nos observations (à tous les niveaux) n’ont pas été entendues et nous n’avons jamais discuté de la totalité du texte, que nous avons eu très tardivement !
S’agissant de la réunion des syndicats, Force Ouvrière n’est pas signataire du texte, considérant qu’il est partial, partiel et qu’il avalise une grande partie du projet de loi.
Deux réunions sont programmées le 3 mars, le matin sur l’analyse du texte et l’après-midi (pour les syndicats qui le voudront !) pour arrêter une date de mobilisation, sachant que la date du 31 mars est dans les tuyaux. Même si (la presse s’en fait l’écho) le gouvernement discute beaucoup avec son interlocuteur privilégié, la CFDT, qui l’accompagne régulièrement, il se sent obligé de nous voir. Ce qui se fera cette semaine.
De deux choses l’une :
• ou le gouvernement veut effectivement et sérieusement discuter, alors il doit suspendre son projet de loi, ce qui veut dire qu’il annule tout le calendrier prévu ;
• ou il s’enferre et l’aménage avec qui vous savez et c’est le rejet d’un texte inamendable qu’il faut revendiquer.
Et pour cela, il faut mobiliser sans hésitation. Dans ces conditions, le report de quinze jours ne change rien. N’oublions pas qu’après ce texte il y aura pendant encore deux ans une refonte du Code du travail ; si c’est dans la même veine, la république sociale n’existera plus.
C’est inacceptable aujourd’hui et ce serait intolérable pour les générations à venir.
Il ne s’agit pas d’une querelle anciens/modernes
(c’est ce qu’on dit quand on ne sait plus quoi dire !).
C’est un choix entre progrès et régression, république et marché, démocratie et autoritarisme.
RETRAIT du projet de loi contre le code du travail et manifestation unitaire le 9 mars
Les Unions régionales Île-de-France de la CGT, de la CGT-FO, de la FSU, de SOLIDAIRES et les organisations régionales étudiantes et lycéennes de l’UNEF, de la FIDL, de l’UNL se sont rencontrées le 29 février 2016.
Elles ont fait le constat d’analyses communes pour dénoncer les attaques portées contre la jeunesse et les travailleurs dans le cadre des contre-réformes des dernières années : ANI, Retraites, lois Macron, Touraine, Rebsamen, pacte de responsabilité, affaiblissement des services publics… De fait, ces choix politiques ont accentué l’austérité et la précarité !
Nous constatons toutes et tous que cette politique n’est pas la bonne ! C’est pourtant celle que le gouvernement a fait le choix de poursuivre en présentant son nouveau projet de « réforme du droit du travail », avec un cortège de régressions historiques : inversion de la hiérarchie des normes, remise en question du temps de travail, facilité de licenciement, remise en question des organisations syndicales… Le MEDEF l’avait rêvé, le gouvernement compte le réaliser ! Mais c’est sans compter sur la mobilisation des jeunes, des salariés, de la société !
Dès à présent, les URIF CGT – CGT-FO – FSU – SOLIDAIRES, les organisations syndicales étudiantes et lycéennes UNEF – UNL – FIDL décident de s’opposer, ensemble, à la destruction du code du travail en appelant les travailleurs, les étudiants, les lycéens à préparer une mobilisation interprofessionnelle, de grève, d’arrêts de travail, de manifestation d’ampleur le 31 mars jusqu’au retrait de ce projet de loi.
L’annonce du report de la présentation du projet de loi annoncé par le Premier Ministre ne change rien à notre détermination. Nous ne sommes pas dupes de ce délai accordé pour tenter d’amender à la marge un texte profondément dangereux.
C’est pourquoi, afin de préparer la mobilisation et les manifestations, nous appelons d’ores et déjà à participer à une manifestation le 9 mars 2016 entre le siège du MEDEF et le Ministère du Travail, première occasion de porter nos revendications et de faire la démonstration de la détermination commune à nos organisations régionales CGT – CGT-FO – FSU – SOLIDAIRES – UNEF – FIDL – UNL d’obtenir le retrait de ce projet de loi.
Manifestation unitaire régionale mercredi 9 mars 12H30 devant le MEDEF (Métro École Militaire)
FO demande le retrait de l’avant projet de loi de réforme du code du travail
Afin de vous aider à mieux comprendre les effets négatifs du projet de loi El Khomri, vous trouverez ci dessous des liens sur des articles FO et celui du projet tel qu’il est présenté par le gouvernement :
- Interview de Jean-Claude Mailly sur le site force-ouvriere.fr
- jean Claude Mailly s’exprime sur l’avant projet de loi El Khomri sur force-ouvriere.fr
- http://www.force-ouvriere.fr/riposte-contre-le-projet-de-loi-el-khomri
- Communiqué de la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière
- http://www.force-ouvriere.fr/sante-des-salaries-une-autre-victime-de-la-loi-travail?id_source=172
- http://www.force-ouvriere.fr/loi-travail-un-tsunami-liberal-menace-d-engloutir-les-droits-des
L’avant projet : http://www.gouvernement.fr/loi-travail
Vous pouvez aussi si vous le souhaitez, soutenir cette pétition #loitravailnonmerci (818 440 signatures à ce jour) :
https://www.change.org/p/loi-travail-non-merci-myriamelkhomri-loitravailnonmerci?recruiter=314138383&utm_campaign=signature_receipt_twitter_dialog&utm_medium=twitter&utm_source=share_petition
Le 31 mars, il y aura peut-être soit une grève inter-syndicale soit un rassemblement contre le projet de loi El Khomri, c’est donc une date à retenir.
Une motion a été proposée aujourd’hui lors de la réunion des Délégués Syndicaux à la confédération, en présence de Fabien Milon/Sylvie Szeferowicz : demande de retrait du projet de loi El Khomri : cette motion a été adoptée à l’unanimité des présents.
L’Union en force, magazine de l’union régionale FO IDF
L’UFR-FO partie prenante de la mobilisation des retraités le 10 mars 2016
9 organisations de retraités appellent les retraités à se mobiliser le 10 Mars 2016. Pourquoi ?
Parce que, malgré les mises en garde formulées – notamment le 24 novembre dernier – ou l’action menée par l’UFR-FO à travers «carton rouge», le gouvernement est resté sourd aux revendications principales portant sur les reculs sociaux constatés envers les retraités depuis quelques années.
LES 9 ORGANISATIONS SYNDICALES
- ont écrit au ministre des finances afin qu’il fasse connaître ses intentions sur la suppression de la demi part fiscale accordée précédemment à toutes les veuves ou veufs mais aussi sur l’exonération de la majoration familiale.
- ont décidé d’organiser des actions avec pour revendication principale la revalorisation du pouvoir d’achat des retraités alignée sur les salaires et la défense des pensions de réversion attaquée de toutes parts.
10 MARS 2016 : mobilisation des retraités L’UFR-FO partie prenante *
C’est pourquoi, l’UFR-FO, partie prenante de ces actions, appelle les adhérent(e)s et sympathisant(e)s à participer le 10 mars 2016 aux actions décidées au plan local : manifestations, rassemblement ou conférence de presse.
* l’Union Fédérale des Retraités FO représente les retraités au sein de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO (FGF-FO) – 1ère organisation syndicale dans la Fonction Publique de l’Etat.
Paris, le 17 février 2016
Meeting de lancement de campagne électorale en Ile de France le 7 mars
Pour ceux qui le peuvent, la section Force Ouvrière Ile de France vous convie à son meeting de lancement de campagne électorale.
Le lundi 7 mars 2016 à 10h00 à la Bourse du Travail
3 rue du Château d’eau à 75010 Paris (Métro République) – Salle Grande Croizat
Participation de nos Camarades
* Patrick PRIVAT de la Confédération FORCE OUVRIERE
* Fabien MILON et/ou Sylvie SZEFEROWICZ : Délégués Syndicaux Centraux FO Pôle Emploi
Communiqué de presse FO : Compte personnel d’activité dans la Fonction publique, pour FO Fonctionnaires, c’est NON !
Force Ouvrière PPPE (Personnels Publics de Pôle-emploi) en grève le 26 janvier
Contre le gel du point d’indice depuis 2010, le Syndicat National Force Ouvrière Personnel Public Pôle Emploi appelle à une journée de grève et de manifestations le 26 janvier 2016 avec les fédérations FO, CGT et Solidaires de la Fonction Publique.
Le Syndicat National Force Ouvrière Personnel Public Pôle Emploi appelle l’ensemble des agents publics de Pôle Emploi à se mobiliser pour obtenir :
- une revalorisation immédiate et significative de la valeur du point d’indice et le rattrapage des pertes du pouvoir d’achat
- un véritable déroulement de carrière
- des passerelles vers les administrations
- le droit d’utiliser son DIF (droit individuel à la formation) pour n’importe quelles formations
- suppression de la VIAP (validation interne des compétences et des acquis professionnels)
des embauches à la hauteur des besoins
Une délégation du bureau confédéral dont le secrétaire général de FORCE OUVRIERE, Jean-Claude MAILLY participera à la manifestation parisienne.
La manifestation partira de la Place du 18 juin 1940 (Montparnasse) et défilera jusqu’à la Place des Invalides. Le carré de tête général se situera à l’angle de la rue de l’Arrivée et de la Place du 18 juin 1940.
Pour l’ensemble des camarades hors région parisienne, rapprochez-vous de votre UD.
TOUTES ET TOUS EN GRÈVE
LE 26 JANVIER 2016
Déclaration de la commission exécutive fédérale
Réunie à Paris le 21 janvier 2016 la Commission Exécutive de FORCE OUVRIERE tire la sonnette d’alarme.
En premier lieu la persistance de l’état d’urgence, la loi sur le renseignement, les dispositions pénales à venir ainsi que la perspective d’une modification constitutionnelle avec notamment la déchéance de nationalité, à laquelle FORCE OUVRIERE est opposée, menacent de plus en plus les libertés individuelles et collectives.
En second lieu les récentes déclarations du Président de la République sur le Code du travail, sur l’évolution du CICE en nouvelles exonérations de cotisations sociales ou encore sur l’assurance chômage annoncent une remise en cause du modèle républicain assurant une égalité de droit entre les salariés et ancrent la politique économique et sociale dans une logique libérale et d’austérité dangereuse socialement, économiquement et démocratiquement.
Face à une telle situation, la Commission Exécutive réaffirme le soutien de FORCE OUVRIERE à la grève et aux manifestations du 26 janvier 2016 dans les fonctions publiques et la Sécurité sociale et, conformément à la résolution du Comité Confédéral National du 8 octobre 2015, décide d’accentuer la pression par une large information des salariés afin de préparer une réponse interprofessionnelle.
Adoptée à l’unanimité
Télécharger la declaration CE 21-01
L’abécédaire de la classification
Flash CCE 15 décembre 2015
Compte-rendu de la réunion sur le statut des agents publics de Pole-emploi (31/03/2015)
L’Etablissement a mené différents travaux, deux ont été traité lors de la réunion du 31/03/15. Un document nous a été remis sur table intitulé « Support documentaire à l’attention des DSC (Délégués Syndicaux Centraux), titularisation des agents publics de Pôle emploi ».
1 TITULARISATION des agents publics de Pôle emploi dans le statut général des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat
Dérogation permanente au principe du concours prévue par l’art.22 de la loi n°84-16. Par dérogation à l’art.19, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :
a) en application de la législation sur les emplois réservés : les agents de Pôle emploi ne peuvent pas y prétendre car réservés aux invalides de guerre et sous conditions à leur famille.
b) Lors de la constitution initiale d’un corps, cette solution nous permettrait de nous rendre fonctionnaire et de rester à Pôle emploi. Le conseil d’Etat l’a confirmé dans l’arrêt du 19/12/1994. Il appartient donc au gouvernement de le faire. Un simple décret du conseil d’Etat ne suffira pas, il faudrait en plus une loi. Selon la DG, peu probable que cela aboutisse parce que ce serait en contradiction avec la volonté de l’Etat de baisser leur chiffre de fonctionnaires.
c) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l’accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit. Cela ne concerne pas les agents publics de Pôle emploi.
d) (paragraphe abrogé)
e) en cas d’intégration totale ou partielle des fonctionnaires d’un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie. Cela ne concerne pas les agents publics de Pôle emploi.
2 Dérogation temporaire pour les concours : résorption de l’emploi précaire :
La loi Sauvadet : L’article 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ouvre pour un temps l’accès aux « agents non titulaires » à « l’emploi titulaire (fonctionnaire) ». cette possibilité est offerte jusqu’au 13 mars 2016, avec une extension possible jusqu’en 2018.
Selon la DG, les agents publics de Pôle emploi ne peuvent pas y prétendre car Pôle emploi est exclu de cette mesure de part son inscription sur la liste du 2° et 3° de l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Pour l’Etablissement il faudrait un avis du conseil d’Etat pour sortir de cette liste.
Cependant même si Pôle emploi n’était plus sur cette liste, la loi Sauvadet répondrait partiellement aux attentes des agents publics de Pôle emploi :
– délais très court pour postuler /peu de postes proposés /les postes proposés sont exclusivement des postes techniques/types d’emplois restreints/examens à passer/les postes proposés ne seront pas à Pôle emploi mais dans d’autres administrations.
Titularisation par décret : Selon l’Etablissement, une titularisation n’est pas possible car il faudrait une nouvelle législation.En effet il existe une loi du service public de PE qui fixe le cadre statutaire des agents public au sein de Pôle emploi. De plus, une loi spéciale de titularisation de l’ensemble des agents publics de Pôle emploi serait illégale car contraire à l’art 6 des droits de l’Homme (égalité).
En résumé, il reste donc 2 voies possibles : constitution initiale d’un corps spécifique pour Pôle emploi et la loi Sauvadet (ou une loi de même type).
La DG réfléchit aux inconvénients d’avoir des fonctionnaires à Pôle emploi, notamment :
- Gestion de 3 statuts : privé | agents publics statut 2003 (ceux/celles qui n’auront pas voulus ou pus accéder à la titularisation) et les fonctionnaires.
- En direction régionale, les RH n’ont pas la maîtrise du statut fonctionnaire (ni les Dape et Rep en agence). Il y aurait donc un dispostif d’acquisition de connaissances à mettre en place.
- Charge de travail supplémentaire pour les services RH
En revanche, pour les organisations syndicales présentes, les avantages seraient :
- Une grille indiciaire favorable
- Des gains pour la retraite
- Une gestion des opérations de carrières et une évolution professionnelle plus importante dans la fonction publique… et un statut qui reste vivant.
Questions importantes à se poser concernant une éventuelle titularisation des agents publics de Pôle emploi :
- Est ce que les agents pourraient être titularisés tout en restant à Pôle emploi ou devraient-ils forcément aller dans une autre administration pour être titularisés ?
- Et s’ils devaient aller dans une autre administration, pourront-ils la choisir ?
- Est ce que l’agent pourrait rester à Pôle emploi en ayant le choix entre être titularisé ou garder son statut 2003 ?
- Si l’agent est titularisé, sur quel type de poste le sera-t-il (concordance des postes à trouver…) ?
- L’expérience de l’agent serait-elle reprise ?
- Tiendra t-on compte de son (ou ses) diplôme(s) ou de son poste actuel à Pôle emploi ?
- etc…
2) COMMISSIONS PARITAIRES/GESTION DE CARRIERE
I) Commissions paritaires : dans certaines régions, le manque d’agents public ne permettra pas d’avoir suffisamment d’électeurs et/ou de représentants élus pour les CPLU. Le cas de la corse est évoqué : il y aurait 3 agents publics et 1 seul élu CPLU.
Il est à noter qu’avec la territorialisation, cette difficulté ne sera plus aussi prégnante mais le redeviendra de nouveau dans quelques années. L’Etablissement a indiqué qu’au travers ces discussions elle souhaitait aussi tenter de résoudre des difficultés se profilant à plus long terme.
Propositions de la DG :
- Demander à une autre région de les traiter lors de leur CPLU
- Traiter les demandes dans une commission paritaire nationale du niveau d’emploi concerné
Inconvénients de ces 2 propositions :
- les CPLU | CPN n’ont pas lieu au même moment.
- Les mutations des agents privés seront traités avant qu’une CPLU soit mise en place.
- Quid du nombre de dossiers pour chaque CPLU
- Quid de leur quelle fréquence ?
- Les 2 propositions de la DG modifieront l’art 4 du statut 2003.
II) Mobilité interne : les niveaux 3 ont du mal à muter car peu de postes de niv 3 proposés et actuellement un niv 3 ne peut postuler qu’à des postes de niv 3.
Propositions de la DG :
- Modifier la grille de classification mais pas avant de savoir où on en est avec la classification privée. De plus, filière et niveau sont liés par décret.
- Assouplissement des règles de mutation de l’art 24 : proposition DG pour qu’un niveau 3 puisse postuler à un poste de niveau d’emploi inférieur au sien mais avec perte de son niveau d’origine ! exemple : un niveau 3 qui mute sur un poste de niv 2 perdra le bénéfice de son niv 3 !! REFUS CATÉGORIQUE de la délégation FO !
- Autre proposition de la DG : tous les postes de conseillers seront diffusés avec 2 niveaux : niv 2 et niv 3 afin de permettre au niv 3 de postuler. Le niv 3 gardera ainsi son niveau. FO a demandé à la DG plus de précisions (fonction/tâches exécutées…un chargé de mission de niv 3 n’a pas forcément envie de postuler à un poste de conseiller de niv 3…).
III) Promotion : actuellement la promotion est liée à la Viap, à la sélection et la promotion au choix est uniquement possible du niveau niv 5A vers le niveau 5B.
Propositions de la DG :
- Suppression de la Viap, (c’est, depuis l’origine du statut 2003, une demande forte de FO !)
- Suppression de l’ancienneté pour se présenter aux sélections (revendication de FO)
- Étendre la promotion au choix aux agents de niveau 1 à 4A avec instauration d’un quota. La DG nous apportera des précisions lors d’une future réunion sur ce qu’elle entend par quota… (Rappelons que pour FO la suppression de ces promotions à la seule main de la direction était un des rares points positifs du statut 2003).
- Suppression de la condition d’appartenance à la même filière pour la promotion des niveaux 2 vers 3 et des niveaux 3 vers 4. Mais quid des épreuves (sujets) ? Quel poste à l’arrivée ? Suppression de l’avis hiérarchique pour changer de filière ? Rappelons aussi que FO s’est toujours opposée à la mise en place de ces filières et particulièrement de la filière management, ce qui a aussi été rappelé dans le cadre des négociations sur la classification privée.
Cas de l’avancement accéléré (actuellement limité par quota).
Proposition de la DG : mettre un terme à cette définition de quota par emploi et de le remplacer par un quota pour l’ensemble des agents quelque soit leur emploi.
Ces propositions demandent une modification du statut en ce sens.
La DG abordera la question des carrières exceptionnelles dans une autre réunion (rémunération).
Quand aux CICA là aussi la DG souhaite les aborder uniquement dans le cadre d’une « remise à plat » de la rémunération.
L’ouverture du droit d’option aux mêmes conditions n’est pas à l’ordre du jour.
Les formateurs de statut public reçoivent une indemnité inférieure aux agents de statut privé. La DG devait y remédier mais toujours rien dans les DR. FO a relancé l’Etablissement sur ce point pour une égalité de traitement.
ZUS : pas de retour de la DG pour le moment. Elle mène une étude comparative de l’AQPV en remplacement des ZUS.
Les points à étudier dans une prochaine réunion :
- Classification gestion des postes (en attente et reportée tant qu’il y a une incertitude avec la classification privée)
- Rémunération et grille indiciaire. La DG attendra tant qu’il y a une incertitude sur la classification privée. FO n’est pas d’accord ainsi que d’autres OS. La DG fournira une synthèse de leurs propositions et l’enverra aux organisations syndicales. la prochaine réunion sera planifiée en fonction de l’avancée de leurs travaux.
La délégation FO : Lynda HAMADOUCHE et Sylvie SZEFEROWICZ
Télécharger le compte-rendu éunion statut public-31-mars-2015