Question soumise le 29 septembre 2015
M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des agents non titulaires de droit public de Pôle emploi.
À ce jour, l’établissement public à caractère administratif comprend un effectif de 5 000 agents non titulaires pour un effectif total de 50 000 agents. Les personnels de Pôle emploi sont recrutés par des contrats de droit privé.
Les 5 000 agents non titulaires de droit public qui ont fait le choix de conserver leur statut d’agent de l’État en refusant d’opter pour un contrat de droit privé se trouvent aujourd’hui en grande difficulté. En effet, tant en termes de déroulement de carrière qu’en termes de gestion de leur statut particulier, ces agents se trouvent pénalisés du fait de cette situation.
Ces difficultés pourraient être gommées si les modifications légales et réglementaires, nécessaires à une éventuelle titularisation, étaient adoptées. Il lui demande par conséquent dans quelle mesure le Gouvernement pourrait examiner cette question, en marge de l’examen du projet de loi « déontologie et droits et obligations des fonctionnaires ».
Réponse émise le 13 septembre 2016
Lors de la création de Pôle emploi par la loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, le législateur a soumis les personnels de l’établissement à des conditions de travail et d’emploi relevant d’un régime de droit privé.
L’article L. 5312-9 du code du travail dispose ainsi que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail, dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Seuls demeurent régis par le régime de droit public, les anciens agents de l’agence nationale pour l’emploi (l’ANPE), qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n’ont pas opté pour l’application du droit du travail et de la convention collective.
Ce droit d’option était ouvert aux agents de droit public jusqu’au 31 décembre 2011. Les agents de droit public (ex-ANPE) étaient majoritaires par rapport aux agents de droit privé (ex-ASSEDIC) au moment de la création de l’institution (27 881 équivalents temps plein -ETP- sur un nombre total d’ETP de 42 772 en 2009).
Cet équilibre s’est depuis lors largement inversé, puisque près de 45 500 agents sur environ 50 000 au total relèvent aujourd’hui de la convention collective nationale. Au même titre que pour les agents de droit privé, la forte implication des agents de droit public, dans un contexte où le rôle des personnels de cet établissement s’avère crucial, est reconnue par la direction de Pôle emploi.
Le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi fait l’objet d’une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien étroit avec le ministère chargé de l’emploi qui assure la tutelle de l’opérateur. Il convient de rappeler que les agents ayant choisi de conserver le régime de droit public sont régis par le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Celui-ci comporte des dispositions favorables comparativement aux conditions d’emploi de droit commun des autres agents contractuels.
En effet, ils bénéficient de la promotion interne et d’un véritable déroulement de carrière au travers de règles de revalorisation automatique de leur rémunération individuelle, dont sont normalement exclus les contractuels recrutés sur les fondements de droit commun de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
Les agents publics de Pôle emploi avancent ainsi à l’ancienneté dans la grille indiciaire de leur niveau d’emplois. Ils ont également la possibilité d’obtenir un avancement accéléré. La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire les agents recrutés pour occuper un emploi permanent de l’administration, sur le fondement d’un des articles du statut général des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de cette loi.
L’objectif poursuivi est d’apporter une réponse à la situation de précarité que peuvent connaître certains agents ayant été recrutés par une succession de contrats à durée déterminée (CDD). Le législateur a écarté de l’accès au dispositif précité les agents recrutés sur un fondement juridique spécifique, parmi lesquels par exemple les agents des établissements publics administratifs bénéficiant d’une dérogation accordée en application du 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret no 84-38 du 18 janvier 1984.
S’agissant de Pôle emploi, il s’agit d’un établissement dérogatoire de par la loi du 13 février 2008 précitée. Les agents publics de l’établissement bénéficient des garanties propres tirées de leur quasi statut et d’une possibilité de carrière inspirée de celle des agents titulaires. Il n’est donc pas apparu utile de modifier cette situation.
La différence de situation objective entre les agents de droit public et les salariés de droit privé de Pôle emploi résulte de la différence de régime juridique inhérente à leur statut respectif et découlant de la loi.
Toutefois, le Gouvernement restera particulièrement attentif aux discussions internes à Pôle emploi qui envisagent un certain nombre d’évolutions statutaires (règles de promotion, gestion des avantages de carrière, fonctionnement des commissions paritaires, etc.) visant à favoriser la gestion de la carrière des agents publics de Pôle emploi, ainsi qu’à l’impact éventuel des dispositions applicables aux agents publics non titulaires de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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