CRAT

Qu’est-ce que la CRAT ?

La CRAT est la Commission de Réparation des Accidents du Travail.

Travailleur handicappé, si vous êtes reconnu “consolidé avec séquelles”, vous pouvez prétendre au versement d’une indemnité en capital ou d’une rente. Votre dossier sera examiné par la commission de réparation des accidents du travail (lien vers l’intranet) de Pôle emploi : la CRAT.

Quel est le rôle de la commission de réparation des accidents du travail (CRAT) ?

Les dossiers des agents de droit public, victimes d’un accident du travail et consolidés avec séquelles sont examinés en Commission de Réparation des Accidents du Travail (C.R.A.T).
La CRAT, est composée de 5 représentants du personnel et de 5 représentants de l’Etablissement.

Elle émet un avis sur les taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) proposés par les médecins agréés et le médecin conseil de Pôle emploi.

La décision prise après avis de la CRAT est ensuite notifiée à l’agent : si le taux d’Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.) retenu est supérieur ou égal à 1%, il est alors proposé le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente.

A noter, que tout agent relevant d’un contrat de droit public, victime d’un accident du travail, bénéficie du maintien du traitement dans les conditions fixées par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié et de la prise en charge des soins.

Vos interlocuteur sur ce sujet à FO

  • Titulaire : Madame Sandrine CHAUDHRY / Pôle emploi ÎLE DE FRANCE / APE Maison-Alfort Gambetta
  • Suppléant : Monsieur Gérard GRONDIN – ILE DE LA REUNION

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Updated: 7 juin 2016 — 13 h 18 min
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