Concertation nationale sur la « classification » des agents de droit public de Pôle emploi

A l’issue de la première séance de concertation qui s’est tenue le 19 janvier dernier, que pouvons-nous concrètement retenir de ces premiers échanges ?

Le cadre juridique : ces séances de « concertation sur la classification » des agents de droit public ne sont pas des négociations au sens juridique du terme. Le but pour la DG n’est donc pas d’aboutir à la signature d’un accord opposable. Au final, la DG ira chercher un décret modificatif du statut 2003 au niveau des tutelles, décret qui couvrira les champs sur lesquels la DG estimera qu’elle a recueilli suffisamment d’avis favorables de la part des organisations syndicales représentatives pour entreprendre ces changements.

Le cadre financier : la DG consacrerait 1% de la masse salariale des agents publics aux évolutions du statut de 2003, soit 1,6 million d’euros. Pourquoi seulement 1%, pourquoi ce cadre contraint : décision unilatérale de la direction.

Le fonctionnement des séances de concertation : la DG nous a fourni des propositions en séance, sans support écrit, pour en débattre « en live » et prendre en quelque sorte la température. Contrairement à une négociation classique où elle procède article par article d’un projet d’accord en guise de texte martyr, nous n’avons pour le moment aucune proposition écrite tangible de la DG.

Ce qui ne devrait pas changer : ne seraient pas impactés par cette concertation le principe de l’avancement de carrière automatique, la grille indiciaire en tant que telle et la valeur du point d’indice.

Ce qui pourrait évoluer :

  • la DG envisage de revenir sur certains aspects bloquants du statut de 2003. Par exemple, la reconnaissance des titres professionnels pour permettre à un conseiller niveau II titulaire d’un diplôme de psychologue de pouvoir postuler sur un emploi de psychologue niveau IVB, à l’identique de ce que permet la CCN pour un agent de droit privé ; sachant que postuler ne signifie pas automatiquement obtenir le poste.
  • possibilité de modifier l’architecture de la grille actuelle sur la base de celle de la Fonction Publique (sans envisager pour autant de transformer les agents publics en fonctionnaires) en créant des catégories ou corps constitués de plusieurs grades afin de mixer les niveaux actuels. Les niveaux II et III seraient ainsi regroupés dans le même corps, à des grades différents, afin de fluidifier les mobilités géographiques.
  • On ressent une potentielle volonté de faire ressurgir le déroulement de carrière au choix. Pour FO, cela ne peut se faire qu’en plus, et non en lieu et place de l’automaticité

Pour la CGT-FO :

  • cette concertation n’est pas une négociation et nous le déplorons !
  • cautionner un projet si mirifique soit-il (ce qu’il n’est pas !) sans obtenir en contrepartie des garanties opposables à la direction nous gêne énormément
  • rouvrir le droit d’option, dans les mêmes conditions qu’en 2010-2011,  permettrait le cas échéant à des collègues qui le souhaitent de s’interroger sur leur éventuel souhait d’opter en toute connaissance de cause
  • cette concertation doit permettre de discuter du déroulement de carrière des agents publics et des réelles opportunités d’évolution en termes de mobilité professionnelle et géographique
  • il faut profiter de cette concertation pour dresser un état des lieux RH précis des perspectives d’évolution de carrière des agents publics en tenant compte (si pas de réouverture du droit d’option) de la spécificité d’un groupe fermé dont la DG peut tout à fait mesurer les coûts en termes de promotion, dans un contexte de baisse des effectifs de Pôle emploi qui plus est (dénoncé et combattu par FO)

Télécharger le tract “CONCERTATION AGENTS PUBLICS FO”

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Updated: 9 février 2018 — 11 h 47 min
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