Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Il y a accident du travail lorsque les éléments suivants sont réunis :
Il s’agit d’un fait accidentel en rapport avec l’activité professionnelle : l’accident a lieu lors-que l’agent est sous l’autorité de Pôle emploi.
L’accident de trajet est considéré comme accident du travail, si les deux conditions suivantes sont réunies : L’accident est survenu : entre le lieu de travail et la résidence principale ou tout autre lieu où l’agent se rend de façon régulière pour des nécessités essentielles de la vie courante (exemple : déposer ces enfants à l’école), ou bien, – entre le lieu de travail et le lieu où l’agent prend habituellement ses repas. Le trajet ne doit pas avoir été interrompu ou détourné.
Vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet
Le secteur accidents du travail (AT) du département Action Sociale de la direction générale assure en totalité la gestion et la réparation des accidents du travail, le paiement des dépenses de santé afférentes et le versement éventuel d’une rente ou d’une indemnité en capital en cas d’incapacité permanente partielle.
A noter : Vous ne devez adresser aucun document à votre (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Vous informez votre n+1 dans les 24 heures pour qu’il établisse la Déclaration d’Accident du Travail (DAT).
Vous faites constater les lésions consécutives à l’accident, par un médecin et faites rédiger un certificat médical « accident du travail /maladie professionnelle » initial (CMI).
Vous transmettez ou faites transmettre par le médecin, les volets 1 et 2 du certificat médical initial (CMI) au secteur accident du travail :
Direction générale Pôle emploi Département Action sociale Secteur accidents du travail 1 avenue du docteur Gley – 75020 PARIS
Vous conservez le volet 3 et adressez dans les 48 heures le volet « certificat d’arrêt de travail » au service RH de votre direction régionale.
Vous présentez à chacun des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, etc.) une feuille d’honoraires que vous a remis votre n+1. (La législation prévoit que la victime d’un accident du travail ou de trajet ne doit pas faire l’avance des frais nécessaires à ses soins). Les feuilles d’honoraires, une fois remplies seront transmises pour règlement au secteur AT (ne pas oublier le RIB du créancier).
Si vous êtes reconnu « consolidé avec séquelles », vous pouvez prétendre au versement d’une indemnité en capital ou d’une rente. Votre dossier sera examiné par la commission de réparation des accidents du travail de Pôle emploi. La CRAT détermine à partir du rapport du médecin agréé et de l’avis médical si les séquelles justifient l’attribution d’une rente ou d’une indemnité en capital. Elle formule un av
En cas de non reconnaissance, la DG notifie la décision de rejet à l’agent, il y a 2 types de rejet (administratif et médical). L’agent peut faire un recours auprès de la commission et si la demande est rejetée, il peut engager une procédure auprès du tribunal.