Mois : novembre 2021

ELECTIONS CCPN

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ELECTIONS CCPN COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES NATIONALES

Elues en CPN2 :

Titulaire Corinne MIESZCZAK (Ile de France)

Suppléante Isabelle HOARAU DE BOISVILLIERS (Ile de la réunion)

Elues en CCPLU :

Direction Générale : Hayat CHEURFA et Christian DECRE

Ile de la Réunion : Isabelle HOARAU DE BOISVILLIERS, Eric PRUGNIERES, Mirella MILOME et Bruno BEGUE.

Ile de France  : Sandrine OBADIA CHAUDHRY et Carole BOUNGNASIRI

Guyane : Damien GHUYSEN, Claudine ROBERTSON, Jean-Jacques VACQUIER et Frédérique PICAULT.

PES : Graziella COMPTE-HERETER

Vos candidats FO s’engagent à vous accompagner dans vos démarches et vous informer de la teneur et des suites de leurs interventions au sein de ces commissions de manière individuelle, afin de garantir la confidentialité.

Vous êtes 3810 Agents Publics à Pôle emploi pour lesquels le syndicat national FO Personnel Public de Pôle emploi est et restera actif, revendicatif et combatif ! Dans ces commissions paritaires FORCE OUVRIERE défendra vos droits individuels et collectifs et fera avancer vos revendications.

Les CCPN, qu’est-ce que c’est ?
Les compétences des CCPN sont définies pour chacune des catégories d’emplois et consistent à donner un avis sur certaines décisions individuelles défavorables ou complexes.

  • La CCPN1 est compétente pour les agents de catégorie 1 : consultation sur sanction disciplinaire
  • La CCPN2 est compétente pour les agents de catégorie 2 : consultation sur sanction disciplinaire
  • La CCPN3 est compétente pour les agents de catégorie 3 : consultation sur refus à une demande de mobilisation de CPF, sur 3è refus à une demande de congé de formation professionnelle, sur refus à une demande de télétravail, sur décision de reclassement pour inaptitude, sur licenciement non disciplinaire, sur révision de compte-rendu EPA, sur sanction disciplinaire, sur décharge provisoire de responsabilité.
  • La CCPN4 est compétente pour les agents de catégorie 4 et traite des mêmes sujets que la CCPN3, hormis la décharge provisoire de responsabilité.

    Au sein de ces commissions vos élus continueront à revendiquer :
  • L’évolution du statut autre que la nouvelle classification validée et en vigueur depuis le 1er février 2021 *
  • La revalorisation de la grille indiciaire et son déplafonnement
  • L’augmentation de la valeur du point d’indice
  • L’ouverture de sélections internes tous les ans
  • La garantie d’une promotion pour tous les agents lauréats
  • La promotion sur place pour les agents le souhaitant
  • L’augmentation des enveloppes de promotions (promotions au choix, avancements accélérés, accès à la carrière exceptionnelle)
  • L’automaticité de l’accès à la carrière exceptionnelle pour les agents en fin de grille, valorisation de la fin de carrière
  • La présence d’experts du statut dans chaque service RH
    * Pour rappel, tout au long de la concertation sur la nouvelle classification des agents publics (entre 2017 et 2019), FO active et investie a porté les revendications pour une véritable amélioration du statut 2003. A l’issue de la concertation, FO s’est prononcée contre le texte final. En matière de déroulement de carrière, de réelles opportunités d’évolution et de quotas de promotions, le compte n’y était pas, pour FO. En vigueur depuis le 1er février 2021 (statut 2003 modifié par décret n°2021-81 du 21 janvier 2021), FO ne regrette absolument pas de s’être prononcée contre la nouvelle classification des agents publics de Pôle emploi. Aussi FO militera toujours pour une véritable amélioration de dispositions statutaires en faveur des agents publics !

CAMPAGNE DE PROMOTIONS 2021 DES AGENTS PUBLICS

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Le 18 juin, la DG a présenté la campagne de promotion interne relative aux changements de niveaux et aux changements de catégories suite aux nouvelles dispositions du décret 2003-1370 au 1er février 2021 (nouvelle classification) et annoncé les quotas et le calendrier de déploiement.
Le quota pour l’année 2021 est de 192 promotions réparties de la manière suivante : 135 relatives aux avancements de niveau et 57 aux changements de catégorie. Ce nombre comprend le rattrapage de 2019, 2020, années au cours desquelles, le taux maximal de 2% n’avait pas été utilisé. Le décret limite le taux de promotion interne global, ce taux variant entre 1,3% et 2% de l’effectif des agents publics (3810 agents publics).
FO REVENDIQUE que chaque année, le taux de 2% soit utilisé en totalité et a minima !

Les comptes de la DG : 135 AVANCEMENTS DE NIVEAU :
QUAND ? Revue d’effectif du 28 juin au 30 septembre 2021.
QUOI ? 123 promotions relatives aux avancements de niveau réparties au poids des régions. 12 en réserve nationale pour doter les régions qui n’auraient pas suffisamment de quotas sur certaines catégories.
Une instruction à paraitre définira les modalités de cette campagne de promotions 2021.
QUI ? La majorité des agents de statut public sont éligibles si l’on s’en
tient au projet de texte présenté pendant la concertation de la
nouvelle classification.
COMMENT ? Être sur le tableau d’avancement transmis par chaque région via SIRHUS et publié au BO au plus tard le 30 septembre 2021. Pour figurer sur ce tableau d’avancement, la valeur professionnelle des agents sera examinée par le manager. (Sic !)

57 CHANGEMENTS DE CATEGORIES :
QUAND ? Soit promotions au choix : revue d’effectif du 28 juin au 30 septembre 2021. Soit au dernier trimestre 2021, proposition de sélections internes.
QUOI ? 8 promotions au choix (par décret, ne peut excéder 15% des changements de catégorie).
30 postes ouverts suite sélection interne de Cat 2 vers Cat 3 (20 Liste Principale et 10 Liste Complémentaire).
10 postes suite sélection interne Psychologue du travail (7 Liste Principale et 3 Liste Complémentaire).
9 promotions des lauréats 2019 en attente d’être promus.
QUI ? Les agents de Cat 2.1 et 2.2 quelle que soit leur filière pour la sélection interne.
Les agents ayant le diplôme d’Etat de Psychologue du travail pour la sélection interne spécifique.
Promotion au choix : les agents proposés par leur N+1.
COMMENT ? Les lauréats 2019 gardent le bénéfice de leur VIAP même si ouverture de sélections internes ; la DG s’y est engagée car VIAP et nouvelles sélections internes sont issues de systèmes de classification différents.

A compter du 1er février 2021, la VIAP n’existe plus, certes, mais les sélections internes « nouvelle mouture » ne doivent pas être le prétexte pour instaurer aux lauréats une obligation de passer des entretiens en plus. que les situations hors amplitude soient étudiées en dehors de ce quota de 8 trop limité pour régulariser toutes les situations particulières créées par la nouvelle classification et l’amplitude des métiers. que les agents ayant réussi leur sélection interne vers la catégorie 3 puissent accéder à leur promotion sans sas DPM (détection potentiel des managers- dispositif privé).

Ces chiffres démontrent que FO a eu raison de ne pas valider la nouvelle classification et ses nouvelles modalités de promotions ! 2021 est un cru exceptionnel avec le rattrapage, « largesse de la DG » mais les années à venir seront peau de chagrin ! Mais d’ores et déjà avec 192 promotions à ventiler par modalités à 3810 agents publics, nous sommes loin des avancées mises en avant par la CFDT, la CFE/CGC, la CGT et le SNAP !! Et pour couronner le tout, la DG envisage des sélections internes en mode dématérialisation ! Les raisons de la DG : – Garantie d’avoir des sélections pour 2021 – Passer des épreuves dans un environnement moins stressant et selon le choix des agents – Réduction de l’empreinte carbone – Réduction du coût financier.

FO met en doute l’efficacité d’une telle méthode. Elle peut aussi être source de stress (panne internet, problématiques techniques liées aux connections à distance, zones blanches, nuisances extérieures…)
La pollution numérique est un phénomène reconnu également ! que l’outil informatique reste un outil ! Le tout numérique n’est pas forcément garant de qualité. Même si aujourd’hui, tous les agents ont fait la preuve qu’ils manient leur outil de travail sans problème, ils n’ont pas vocation à devenir des opérateurs de saisie ni à devoir passer un diplôme de dactylographe. Imposer le tout numérique dans une sélection interne à Pôle emploi, c’est délibérément créer une inégalité entre agents !
La campagne des opérations de carrière (avancements accélérés et carrières exceptionnelles) : fera l’objet d’une instruction après Octobre 2021, qui tiendra compte de la nouvelle classification ! De nouvelles surprises nous attendent

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

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Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2016 dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ont été transférées dans le CPF. Elles peuvent être mobilisées selon les règles du CPF. L’alimentation se fait à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, toujours dans la limite du plafond de 150 heures.
Pour l’alimentation du CPF, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les agents peuvent connaitre leurs droits via le site moncompteformation.gouv.fr. Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années sur l’ensemble de la carrière, permet aux agents de droit public de Pôle emploi de parfaire leur formation personnelle.

Anticipation des droits au CPF
Lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent concerné peut, avec l’accord de Pôle emploi, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Les heures acquises au titre du CPF sont conservées tout au long du parcours professionnel des agents et utilisables auprès de tout nouvel employeur, public ou privé, même en cas de changement de statut.
Les actions de formation éligibles au CPF
L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF ne peut pas être utilisé pour suivre une action de formation relative à l’adaptation aux fonctions exercées. .
Traitement des demandes de CPF
L’action de formation choisie en utilisation du CPF requiert un accord écrit entre l’agent et Pôle emploi, sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. Pôle emploi dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l’agent. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant la commission pari-taire compétente. Si une demande de mobilisation du CPF a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par Pôle emploi qu’après avis préalable obligatoire de la commission paritaire compétente.

Situation financière de l’agent en CPF
Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail, dans le respect toutefois des nécessités de service. Les actions de formation se déroulant pendant le temps de travail donnent lieu au En cas d’action de formation se déroulant en dehors du temps de travail, le temps de formation ne donne pas droit à une rémunération supplémentaire.
Prise en charge des frais de formation
Tout accord donné à une demande de CPF (sur ou hors temps de travail) a pour conséquence une prise en charge des coûts pédagogiques. Pour ce qui est des frais annexes (restauration, déplacement, hébergement), ils restent à la charge de l’agent. En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais pédagogiques.
Fermeture du CPF
Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite.

Actions de formation éligibles au CFP
Le CFP est accordé pour une formation d’une durée minimale équivalent à un mois à temps plein, dont le contenu est complètement laissé au choix de l’agent, qu’elle soit en lien ou non avec les fonctions occupées.
Durée du CFP
Ce congé est d’une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière de l’agent. Le CFP peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière, en stages d’une durée minimale équivalente à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Traitement des demandes de CFP
La demande de CFP doit être présentée par l’agent concerné 120 jours au moins avant le début de l’action envisagée. Elle doit mentionner la date, la durée et préciser la nature de l’action de formation et le nom de l’organisme. Le service ressources humaines doit faire connaître son accord ou les motifs du rejet dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Il peut y avoir un rejet d’une demande régulièrement présentée, pour défaut de crédits ou pour nécessités de service. PE ne peut, trois fois successivement, refuser une demande régulière de CFP, qu’après avoir recueilli l’avis de la commission paritaire compétente.
Situation de l’agent en CFP
Durant le CFP, et pour une durée limitée au total à 12 mois au cours de la carrière de l’agent, celui-ci perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence affé-rent à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’INM 543 d’un agent à Paris. Les demandes de CFP présentées ou se poursuivant après épuisement des douze mois indemnisables donnent lieu à des congés de formation non indemnisés. L’agent est alors placé en CFP non indemnisé pour la durée des stages restants.
Les frais de la formation suivie au titre du CFP ainsi que d’éventuels frais de transport ou d’hébergement, ne sont pas pris en charge par Pôle emploi.
Situation administrative de l’agent
La période du CFP indemnisé ou non est assimilée à une période d’activité effective pour l’ouverture des droits à congés pour raison de santé et au travail à temps partiel. La période de congé de formation indemnisé ou non est exclue du temps pris en compte pour l’avancement, et pour l’ancienneté requise pour la promotion. Quand le CFP est indemnisé, l’agent dispose, à son expira-tion, d’un droit de retour sur le poste qu’il occupait lors de son attribu-tion. Au terme d’un CFP non indemnisé supérieur à trois mois d’ab-sence, l’agent perd son droit de retour sur le poste qu’il occupait. Il lui appartient de faire une demande de réintégration dans le mois qui précède la fin du CFP, auprès de la Direction régionale. Suite à cette demande, la réintégration est de droit après avis à l’une des trois premières vacances de poste équivalent dans le département d’origine, à défaut dans la région ou sur le territoire national.
Obligations de l’agent
À la fin de chaque mois, et au moment de la reprise de travail, l’agent doit remettre à son service des ressources humaines de rattachement, une attestation d’assiduité ou de présence effective en formation.
Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années sur l’ensemble de la carrière, permet aux agents de droit public de Pôle emploi de parfaire leur formation personnelle.

La Commission Rente Accident de Travail (CRAT)

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Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Il y a accident du travail lorsque les éléments suivants sont réunis :
 Il s’agit d’un fait accidentel en rapport avec l’activité professionnelle : l’accident a lieu lors-que l’agent est sous l’autorité de Pôle emploi.
 L’accident de trajet est considéré comme accident du travail, si les deux conditions suivantes sont réunies : L’accident est survenu : entre le lieu de travail et la résidence principale ou tout autre lieu où l’agent se rend de façon régulière pour des nécessités essentielles de la vie courante (exemple : déposer ces enfants à l’école), ou bien, – entre le lieu de travail et le lieu où l’agent prend habituellement ses repas. Le trajet ne doit pas avoir été interrompu ou détourné.

Vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet
Le secteur accidents du travail (AT) du département Action Sociale de la direction générale assure en totalité la gestion et la réparation des accidents du travail, le paiement des dépenses de santé afférentes et le versement éventuel d’une rente ou d’une indemnité en capital en cas d’incapacité permanente partielle.
A noter : Vous ne devez adresser aucun document à votre (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
 Vous informez votre n+1 dans les 24 heures pour qu’il établisse la Déclaration d’Accident du Travail (DAT).
 Vous faites constater les lésions consécutives à l’accident, par un médecin et faites rédiger un certificat médical « accident du travail /maladie professionnelle » initial (CMI).
 Vous transmettez ou faites transmettre par le médecin, les volets 1 et 2 du certificat médical initial (CMI) au secteur accident du travail :
Direction générale Pôle emploi Département Action sociale Secteur accidents du travail 1 avenue du docteur Gley – 75020 PARIS
 Vous conservez le volet 3 et adressez dans les 48 heures le volet « certificat d’arrêt de travail » au service RH de votre direction régionale.
 Vous présentez à chacun des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, etc.) une feuille d’honoraires que vous a remis votre n+1. (La législation prévoit que la victime d’un accident du travail ou de trajet ne doit pas faire l’avance des frais nécessaires à ses soins). Les feuilles d’honoraires, une fois remplies seront transmises pour règlement au secteur AT (ne pas oublier le RIB du créancier).

Si vous êtes reconnu « consolidé avec séquelles », vous pouvez prétendre au versement d’une indemnité en capital ou d’une rente. Votre dossier sera examiné par la commission de réparation des accidents du travail de Pôle emploi. La CRAT détermine à partir du rapport du médecin agréé et de l’avis médical si les séquelles justifient l’attribution d’une rente ou d’une indemnité en capital. Elle formule un av

En cas de non reconnaissance, la DG notifie la décision de rejet à l’agent, il y a 2 types de rejet (administratif et médical). L’agent peut faire un recours auprès de la commission et si la demande est rejetée, il peut engager une procédure auprès du tribunal.

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