Catégorie : Textes de référence

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Bien que nous ne soyons pas partisans du CET mis en place par la direction de Pôle emploi car il détourne -entre autres- le droit à la prise de congés payés, il est important d’être bien au fait de nos droits. En effet, nombreux sont ceux qui seront contraints de l’utiliser pour ne pas perdre de jours et la direction impose aux agents publics l’obligation de solder leurs congés, RTT et jours de fractionnement au 31 décembre 2017.
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L’essentiel sur les modalités d’alimentation

  • L’ouverture du CET est à votre initiative sur Horoquartz
  • Les jours versés sont d’une durée de 7 H 30 (pas d’alimentation par demi-journée ou en heures)
  • Il faut distinguer le CET antérieur au 01/01/2011 et le nouveau CET public
 ALIMENTATION :

  • Maximum 22 jours pour une même année pour un agent à temps plein. Toutefois, au-delà de 20 jours épargnés sur son CET, l’agent ne pourra le faire progresser que 10 jours maximum d’une année sur l’autre.
  • Epargne : 60 jours maximum

JOURS CONCERNES :

JOURS  PERIODE D’ALIMENTATION
Ÿ 15 jours de RTT

Ÿ   5 jours de CA

Ÿ   2 Jours de fractionnement

 Du 1er novembre au 31 décembre de l’année N

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L’essentiel sur les modalités de gestion du CET

Vous pouvez utiliser votre CET pour bénéficier de congés supplémentaires :

  • Par durée minimale d’une journée
  • Soumis aux  nécessités de service

Vous pouvez  utiliser votre CET pour bénéficier d’une rémunération supplémentaire :

  • Paiement possible de tous les jours du CET au-delà du seuil de 20 jours pour les CET anciens et nouveaux
  • Paiement possible même si vous n’avez pas fait d’épargne sur l’année N
  • Ordre de décrémentation : Epargne de l’année N, solde ancien CET, solde nouveau CET

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Comment faire sur Horoquartz

Sur la page d’accueil, cliquez sur l’onglet « gestion » puis sur « CET public » :

Deux types de compteur s’affichent :

– les compteurs prévisionnels

– les compteurs à date qui concernent les jours de CET (payés, monétisables ou non monétisables)

  • Alimentation : cliquez  sur « nouvelle demande » et sélectionnez le motif souhaité pour le transfert de jours :
    • CETCA : Transfert de Jours de Congés Annuels
    • CETCAFR : Transfert de Jours de Congés de Fractionnement
    • CETRTT : Transfert de Jours de RTT
    • CETJNTP : Transfert de Jours Non Travaillés Payés

Ensuite, cochez la case « nombre » et saisir dans la zone « valeur » le nombre de jours souhaités et validez.

  • Monétisation ou capitalisation :

Au-delà du seuil de 20 jours, vous pouvez effectuer un choix d’option dans Horoquartz (pour les CET anciens et nouveaux) entre le 01/01 et le 31/01 de chaque année :

  • Le paiement ou l’indemnisation de tous les jours excédants 20 jours.
  • La capitalisation (uniquement pour le CET nouveau), qui correspond à la différence entre l’épargne de l’année N et le paiement de ce qui a été épargne sur l’année N.

A noter que la capitalisation ne peut pas dépasser 10 jours par an, sauf la première année d’épargne dans le CET nouveau où elle peut atteindre 20 jours.

Sélectionnez dans un premier temps « CETR : Demande de paiement » en renseignant le nombre de jours souhaités et validez la demande.

Cliquez à nouveau sur « nouvelle demande ». Sélectionnez « CETC : Demande de capitalisation » et renseignez le nombre de jours souhaités (si vous ne souhaitez pas capitaliser de jours, saisissez « 0 ») et terminez en validant la demande.

La saisie des 2 consignes doit impérativement respecter cet ordre :

1 => CETR : Demande paiement

2  => CETC : Demande de capitalisation

En cas d’inversion des 2 demandes, un message d’erreur bloquant s’affiche.

 

A défaut de choix entre le 01/01 et le 31/01 de chaque année, les jours excédant le seuil de 20 jours dans mon « CET nouveau » seront automatiquement indemnisés.

Télécharger le ZOOM CET agents publics

Décret relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi

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Décret n° 2017-1323 du 6 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi.

Publics concernés : agents publics de Pôle emploi.
Objet : création de deux primes pour les agents exerçant des activités en mutation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d’instituer, en application de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 22 novembre 2016, une prime de spécialisation et une prime de transition professionnelle au bénéfice de certains agents publics de Pôle emploi. L’existence de ces primes est limitée à la durée de validité de cet accord.

[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2017/09/Décret-n°-2017-1323-du-6-septembre-2017-modifiant-le-décret-n°-2004-386-du-28-avril-2004-relatif-au-régime-indemnitaire-des-agents-contractuels-de-droit-public-de-Pôle-emploi-1.pdf »]

La revalorisation des carrières des fonctionnaires entre en vigueur

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Le décret garantissant le déroulement de carrière des agents publics sur au moins deux grades a été publié au Journal officiel. Inscrite dans le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), cette disposition se faisait attendre. 

C’était une mesure phare du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) : le déroulement de carrière des agents publics sur au moins deux grades est désormais facilité. Un décret paru au Journal officiel le 2 mai en précise les modalités d’application dans les trois versants de la fonction publique, et ce à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.

L’entrée en vigueur de ce texte met donc fin aux inquiétudes des organisations syndicales signataires du protocole, élaboré et appliqué en 2015 par le gouvernement même s’il ne faisait pas consensus. Dans une lettre adressée en fin d’année dernière à l’ex-Premier ministre Manuel Valls, les syndicats CFDT, CFTC, FA-FP, FSU et Unsa demandaient ainsi au gouvernement de ne pas dévier des dispositions initiales et notamment de cette promesse de revalorisation des carrières des fonctionnaires.

Appréciation du supérieur hiérarchique

Le décret en question stipule que les “perspectives d’avancement” au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon de leur grade feront l’objet “d’une appréciation particulière” de leur supérieur hiérarchique direct. Une mesure censée favoriser le passage dans le grade supérieur pour les agents n’y étant pas parvenu au cours des dernières années, par la voie d’un avancement, d’une promotion interne ou grâce à un concours.

Au sein de la fonction publique d’État et de la territoriale, ces dispositions s’inscriront dans le cadre de la procédure annuelle d’évaluation des fonctionnaires. Dans la fonction publique hospitalière, où les agents ne sont pas soumis à ces entretiens annuels d’évaluation, l’appréciation sur les perspectives d’accès au grade supérieur seront portées par le supérieur hiérarchique ou l’autorité compétente en complément de l’appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’intéressé.

Les avis formulés seront ensuite adressés à la connaissance des commissions administratives paritaires (CAP), les instances de dialogue social de la fonction publique composées des représentants du personnel et des employeurs publics.

Plus de blocage dans la territoriale

Un autre décret paru au Journal officiel du 5 mai prévoit, pour les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, des dispositions spécifiques en matière de déroulement de carrière pour faciliter leur accès du premier grade au grade supérieur. Il n’est en effet pas rare que ces agents des collectivités ne réalisent leur carrière que sur un seul grade.

Le décret met donc fin au “verrou réglementaire” en vigueur jusqu’à ce jour et conditionnant la promotion à l’ancienneté dans le grade supérieur à un nombre limité d’agents ayant réussi l’examen professionnel.

Lire le communiqué de Bastien Scordia sur Acteurs publics : la revalorisation des carrières

2 sélections internes en 2017

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prep-orauxDans la cadre de la promotion interne des agents de droit public, Pole-emploi organisera deux sélections internes selon le calendrier suivant : 

Sélection pour l’accès à l’emploi de … Candidats potentiels Inscriptions VIAP sur épreuve Epreuve d’admissibilité (écrit) Epreuve d’admission (oral) Résultats
Conseiller référent, niveau III de la filière conseil à l’emploi Conseiller, niveau II de la filière conseil à l’emploi  Du 02 au 27/01/2017  07/03/2017 organisée en région Du 09 au 24/05/2017 organisée en région A compter du 19/06/2017
Conseiller, niveau II de la filière conseil à l’emploi  Niveau I, toutes filières confondues  Du 04 au 29/09/2017  07/11/17 matin organisée en région 07/11/2017 après-midi organisée en région Du 11 au 15/12/2017 organisée en région parisienne Fin décembre 2017
  • Par ailleurs, Pôle emploi sera amené à programmer fin 2017 ou début 2018, une sélection interne pour l’accès au niveau IV B de la filière conseil à l’emploi afin de pourvoir des postes de psychologues du travail. Cette sélection s’adressera aux agents du niveau IV A de la filière conseil à l’emploi détenant le titre adéquat.
  • Pour rappel, pour s’inscrire à une sélection interne, il faut impérativement :
    • soit disposer d’une VIAP sur dossier en cours de validité
    • soit entamer une démarche de VIAP sur dossier
    • ou s’inscrire également à la VIAP sur épreuve

Indemnisation du congé longue maladie pour le personnel de droit public

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Pour les agents de droit public, un congé grave maladie est proposé par le service Administration du Personnel et Paie lorsque l’agent passe à demi-traitement. L’agent qui souhaite en bénéficier en fait la demande par courrier accompagné d’un certificat sous pli confidentiel de son médecin. Le dossier est transmis au Comité Médical Départemental concerné qui statue et décide du placement ou non de l’agent en grave maladie.
En cas d’acceptation, l’agent peut bénéficier de 2 ans à plein traitement, 2 ans à demi-traitement complétés par la prévoyance, et éventuellement 1 an sans traitement complété par la prévoyance à hauteur d’un demi-traitement.

En médecine de prévention (droit public) :
• Visite médicale périodique, réalisée tous les 5 ans au minimum, à compter de la visite médicale d’embauche et effectuée par un médecin agréé.
• Visite médicale de reprise réalisée après un arrêt maladie ou un congé de longue durée.

Un mail de convocation vous est adressé pour toutes visites médicales obligatoires.
Tous les agents de Pôle emploi qu’ils soient de droit public ou de droit privé et quelle que soit leur ancienneté bénéficient d’un maintien de leur rémunération en cas d’absence maladie, dans les conditions prévues par leur statut respectif.
Le maintien de la rémunération est assuré par le maintien du salaire à 100% par Pôle emploi pour des durées variables selon le statut des agents et selon la gravité de la maladie pour les agents publics, conformément à la CCN et au Décret n° 86-83.

Majoration de la valeur du point d’indice pour les agents de droit public de Pôle emploi

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Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, est paru.

Ce texte augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017.

Il s’applique de plein droit aux agents publics de Pôle emploi, sur le fondement des dispositions de l’article 19 du Statut de 2003 et de l’article 1 du décret indemnitaire de 2004.

Consulter le texte du décret sur Legifrance.gouv.fr

Accident ou agression dans le cadre du travail : règles et démarches

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Nous recevons beaucoup de sollicitations d’agent public ne sachant pas quoi faire lorsqu’ils (ou leurs camarades) sont victimes d’un accident du travail ou d’un arrêt maladie. A titre d’information vous trouverez ci-dessous un document émanant le la DGA RH et datant de 2012. Nous espérons que ce document très détaillé vous apportera un premier niveau d’information.

Bien évidemment, vos élus restent à votre disposition si besoin.

[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/06/accident_travail_demarches_agent_droit_public.pdf »]

Vous êtes le responsable hiérarchique direct d’un agent public victime d’un accident du travail ou de trajet. Que faire ?

Lorsque la victime est agent de droit public, le secteur accidents du travail (AT) du département Action Sociale de la direction générale assure en totalité la gestion et la réparation des accidents du travail : le paiement des dépenses de santé en résultant et le versement éventuel d’une rente ou d’une indemnité en capital en cas d’incapacité permanente partielle

Direction générale Pôle emploi – secteur accidents du travail
1 avenue du docteur Gley – 75020 PARIS

A noter : vous ne devez adresser aucun document à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la victime.

Informer

Vous remplissez une Déclaration d’Accident du Travail, de trajet ou de maladie professionnelle (DAT)

Transmettre

  • Vous transmettez :
    • le feuillet 1 au secteur accident du travail de la direction générale dans les 48 heures,
    • le feuillet 2 à la DRH de votre direction régionale
  • Vous conservez le feuillet 3 dans l’unité ou le service.
  • Vous remettez à la victime des feuilles d’honoraires que l’agent présentera à chacun des professionnels de santé(médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, etc.) à raison d’une feuille par créancier.

La législation prévoit que la victime d’un accident du travail ou de trajet ne doit pas faire l’avance des frais nécessaires à ses soins. À cet effet, vous établissez une déclaration d’accident du travail et vous remettez à la victime des feuilles d’honoraires que l’agent présentera à chacun de ses créanciers (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, etc.). Les feuilles d’honoraires, une fois remplies à raison d’une par créancier, seront transmises pour règlement au secteur AT accompagnées du RIB du créancier.

Pôle emploi ne prend pas en charge les dépassements du tarif de la sécurité sociale qui restent à la charge de l’agent.

Consigner

Vous consignez l’accident dans le regsitre HSCT et dans le logiciel GRD (gestion des risques).

Source (intranet PE) : http://accueil.pole-emploi.intra:8501/portail/metier/m-ressources-humaines/generic.jspz?type=inarticle&id=26407

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