Catégorie : Communiqués
Communiqué de l’union régionale FO Ile de France (URIF) Le 22 mars NON aux privatisations des services publics OUI à la défense des agents et des statuts
Le gouvernement dans sa frénésie de contre-réformes, s’attaque à tout ce qui a été conquis par la négociation et par les luttes en 1936 et 1945.
En s’attaquant aux 3 versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) il remet en cause les principes et valeurs essentielles de la République assurés par les fonctionnaires dans toute la France.
Avec 120 000 emplois supprimés, c’est l’abandon de service public en direction des usagers. Mais c’est aussi la précarité assurée avec 1 million de contractuels et la voie tracée vers la fin du statut.
C’est la mise en place de la rémunération au mérite et des plans de départs volontaires ; c’est le gel du point d’indice et l’augmentation des cotisations, le rétablissement du jour de carence et la suppression de 166 000 emplois aidés.
Non content de vouloir détruire les 3 versants de la fonction publique, il remet en cause le baccalauréat et la formation professionnelle en s’attaquant au paritarisme.
À la SNCF, il annonce que les ordonnances seront également la règle pour détruire le statut d’entreprise publique afin d’ouvrir son capital à la concurrence en risquant, comme en Grande- Bretagne, de voir la dégradation du service s’opérer en mettant en cause sécurité et sûreté des installations et des personnes. Cette contre-réforme a l’intention de s’attaquer au statut des cheminots et de leur régime spécial de retraite, comme ce gouvernement à l’intention de faire disparaitre les lignes qu’il considère non rentables. Cette première offensive contre la SNCF risque de se poursuivre contre la RATP- EDF et GDF – la Poste et les Télécoms…
Si la liste est longue en ce qui concerne les services publics, les mauvais coups n’ont pas épargné le secteur privé qui a déjà réagi en faisant grève et en manifestant dans différents secteurs et qui annonce d’ores et déjà sa participation au 22 mars. C’est aussi le cas pour la sécurité sociale et Pôle Emploi qui eux-mêmes viennent d’annoncer leur engagement par un appel à la grève et aux manifestations, car leurs revendications rejoignent celles des fonctionnaires.
Ces mauvais coups, chacun aura pu les ressentir avec la loi Macron, de destruction du code du travail imposée déjà par ordonnances et qui cassent la représentation des salariés dans les entreprises en permettant une flexibilité de plus en plus grande et des licenciements plus faciles.
La riposte et la résistance s’organisent avec les personnels des EHPAD qui ont fait grève et manifesté et avec les travailleurs réagissant face aux plans de licenciements chez PSA, Pimkie, Carrefour, Pages Jaunes…
Ce sont les retraités, qui avec la ponction supplémentaire de 1,7 points de CSG, voient leur pouvoir d’achat diminuer considérablement et qui appellent d’ores et déjà à manifester dès le 15 mars et qui se mobilisent de nouveau le 22 mars.
L’URIF FO invite l’ensemble de ses structures à se mobiliser massivement pour s’opposer à la volonté qu’a ce gouvernement de remettre en cause le régime de retraite par répartition, de mettre en place une retraite par points et de détruire l’ensemble des régimes spéciaux de retraites.
Décidément, OUI la Résistance doit s’organiser autour de ce 22 mars, départ d’une contestation d’une politique conduisant à la destruction de toutes les avancées sociales.
Agents du public et du privé diront clairement :
- Aucun licenciement.
- Non à la destruction des services publics et oui à la défense des agents et des statuts.
- Oui à la défense de tous les statuts et des conventions collectives.
- Résistons à la volonté de ce gouvernement de détruire le régime de retraite par répartition, de casser le code des pensions civiles et militaires et les régimes spéciaux.
Ce 22 mars, dans l’unité d’action, chez les fonctionnaires, nous porterons les revendications des 7 fédérations syndicales qui appellent à cette journée :
- De dégel immédiat du point d’indice et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies.
- L’arrêt des suppressions de postes et la création d’emplois statutaires dans les services.
- Un nouveau plan de titularisation des précaires.
- Le respect de l’égalité professionnelle.
- L’abrogation du jour de carence.
- La pérennisation du système de retraites par répartition et des régimes particuliers.
Le 22 mars 2018, l’URIF FO est aussi engagée aux côtés des cheminots, de toutes les fédérations qui luttent pour conserver le statut d’entreprise publique au service des usagers, le statut de cheminots et leur régime particulier de retraites comme eux l’ont d’ailleurs fait en se mobilisant contre la casse du code du travail.
Dans cette résistance engagée, l’URIF FO soutient sans réserve tous ceux qui dans le secteur privé luttent aujourd’hui pour s’opposer aux plans de licenciement et aux attaques portées contre les conventions collectives.
Le 22 mars 2018, l’URIF FO participera à la manifestation dans les cortèges des fonctionnaires qui partiront de Bercy à 14 heures pour converger avec les cheminots et l’Energie place de la Nation.
FO décide de signer la nouvelle convention d’assurance chômage
Le Bureau Confédéral a décidé à l’« unanimité » de signer la nouvelle convention d’assurance chômage.
Cet accord permet de mieux sécuriser les trajectoires professionnelles des demandeurs d’emploi les plus précaires et de renforcer leurs formations dans un objectif de retour rapide à un emploi durable et de qualité, c’est-à-dire le CDI.
Les grands axes de ce dispositif validés par notre organisation sont :
Les nouveaux paramètres de calcul du salaire journalier de référence (SJR) vont favorablement impacter 45 000 personnes en créant de nouveaux droits ou entrées accélérées notamment pour les temps partiels de faible intensité horaire, emplois majoritairement occupés par des femmes.
Le différé d’indemnisation spécifique est abaissé à 150 jours contre 180 jours.
Les séniors de 50 à 52 ans bénéficient de 24 mois d’indemnisation et ceux de 53 à 54 ans de 30 mois d’indemnisation. Tous ont, en plus, un droit à une formation qualifiante de 6 mois qui reporte d’autant leur durée d’allocations. Maintien des 36 mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi séniors à partir de 55 ans (proposition initiale du patronat à 59 ans).
Hausse des cotisations patronales à l’assurance chômage, maintien de la surcotisation des CDD d’usage et incitation dans les branches les plus utilisatrices de contrats courts à engager un diagnostic complet sur la question afin d’y remédier avec un Comité de pilotage interprofessionnel.
Cet accord fait à nouveau la démonstration que les interlocuteurs sociaux ont su trouver un compromis dans la gestion de l’assurance chômage.
Alors que certains programmes présidentiels prévoient pour des raisons d’alignement budgétaire une étatisation de ce régime, prélude à une remise en cause générale du paritarisme, cet accord constitue une protection pour les salariés et les demandeurs d’emploi.
Liste montant prime par unité CCV au titre de 2016
Les montants du complément de prime variable et collectif au titre de 2016 viennent d’être diffusés par la Direction générale.
Retrouvez votre site dans la liste ci-dessous. Elle sera versée avec le traitement de mars.
[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2017/03/Prime-CCV-par-unit�-2016-2017.pdf »]
L’indépendance syndicale : un véritable espoir pour les salariés !
La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière tiendra son Congrès à Arras du 13 au 17 mars 2017.
Evènement majeur pour une organisation syndicale, il réunira l’ensemble des syndicats et fédérations compétentes sur le champ de la Fonction publique de l’Etat. Rappelons que FO est la première organisation syndicale dans ce versant de la Fonction publique.
Ce congrès sera placé dans un contexte particulier à quelques semaines des élections présidentielles.
Comme c’est le cas à chaque élection politique, FO ne donnera aucune consigne de vote ni au 1er tour ni au 2ème tour, et ce quels que soient les candidats en lice.
Cette indépendance explique également pourquoi nous ne commentons pas, ni ne réagissons aux différentes interventions des candidats à l’élection présidentielle. Cela reviendrait à prendre parti d’une certaine manière ou prendre le risque de voir nos réactions instrumentalisées.
Cette indépendance syndicale est aussi la garantie d’une réelle force pour les salariés du public comme du privé. Cela permet à notre organisation de porter ses revendications avec la même volonté et la même pression quel que soit le parti politique au pouvoir.
C’est dans ce cadre que le Congrès devra s’exprimer sur le mandat écoulé, et également établir les résolutions revendicatives qui seront la feuille de route de la fédération pour les 3 ans à venir.
Les revendications porteront notamment sur la défense du Statut général, des statuts particuliers,
élément incontournable de la Fonction publique.
Pour la FGF-FO, la garantie de l’égalité des droits des usagers et des agents, source de cohésion
sociale, c’est le Statut général des fonctionnaires qui portent l’ensemble des valeurs républicaines de
liberté, égalité, fraternité et laïcité.
Défendre le service public républicain, défendre la Fonction publique, défendre le Statut général des
fonctionnaires, c’est défendre la république !
CPA dans la Fonction publique : une erreur fondamentale !
[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/12/2016-12-08-Communiqué-CPA-Fonction-publique-une-erreur-fondamentale.pdf »]
Compte rendu du CCE extraordinaire du 9 décembre 2016
L’ordre du jour de ce CCE extraordinaire, non prévu au calendrier social, portait sur un point initialement prévu au CCE du 20 décembre prochain.
Ainsi, afin de satisfaire aux exigences du Conseil d’Etat qui statue inopinément sur cette question le lundi 12 décembre et réclamait l’avis préalable du CCE, il est devenu impératif d’avancer ce vote intitulé « consultation sur le projet de modification du décret n°99-528 relatif à la protection sociale des agents de statut public ».
Nature du point à l’ODJ
En clair, cette disposition est nécessaire pour que les agents de droit public puissent prétendre bénéficier en même temps que les agents de droit privé, de l’accord mutuelle prévoyance.
Elle devrait permettre au directeur général de prendre des mesures correctives en matière de taux de cotisation mutuelle et prévoyance des agents publics, sans qu’il soit besoin de recourir à un décret modificatif si besoin était. Cela éviterait ainsi aux agents publics de devoir régulariser financièrement une éventuelle hausse de cotisation de manière rétroactive.
C’est dans cet esprit et pour faire pression, si possible, sur le conseil d’Etat pour une mise en oeuvre au 01 janvier 2017, que la délégation FORCE OUVRIERE s’est prononcée pour ce projet de modification.
2 sélections internes en 2017
Dans la cadre de la promotion interne des agents de droit public, Pole-emploi organisera deux sélections internes selon le calendrier suivant :
Sélection pour l’accès à l’emploi de … | Candidats potentiels | Inscriptions | VIAP sur épreuve | Epreuve d’admissibilité (écrit) | Epreuve d’admission (oral) | Résultats |
Conseiller référent, niveau III de la filière conseil à l’emploi | Conseiller, niveau II de la filière conseil à l’emploi | Du 02 au 27/01/2017 | 07/03/2017 organisée en région | Du 09 au 24/05/2017 organisée en région | A compter du 19/06/2017 | |
Conseiller, niveau II de la filière conseil à l’emploi | Niveau I, toutes filières confondues | Du 04 au 29/09/2017 | 07/11/17 matin organisée en région | 07/11/2017 après-midi organisée en région | Du 11 au 15/12/2017 organisée en région parisienne | Fin décembre 2017 |
- Par ailleurs, Pôle emploi sera amené à programmer fin 2017 ou début 2018, une sélection interne pour l’accès au niveau IV B de la filière conseil à l’emploi afin de pourvoir des postes de psychologues du travail. Cette sélection s’adressera aux agents du niveau IV A de la filière conseil à l’emploi détenant le titre adéquat.
- Pour rappel, pour s’inscrire à une sélection interne, il faut impérativement :
- soit disposer d’une VIAP sur dossier en cours de validité
- soit entamer une démarche de VIAP sur dossier
- ou s’inscrire également à la VIAP sur épreuve
Communiqué de presse de la FGF-FO
« DRH » de l’Etat, les ministères sous tutelle !
Après une seule réunion de présentation le 8 novembre et un Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le lundi 14 novembre, la RH ministérielle passe sous la tutelle de la DGAFP ! Cela démontre une fois de plus, l’inexistence du dialogue social de ce gouvernement…
Ainsi la DGAFP arbitrera notamment, sous le couperet budgétaire de Bercy, la gestion prévisionnelle des effectifs et les carrières des fonctionnaires de tous les ministères, avec le risque avéré d’un nivellement vers le bas.
L’exemple récent des ingénieurs de l’Etat (et particulièrement des ingénieurs des travaux publics) en est une triste illustration qui a vu l’engagement écrit de deux ministres de la République mesdames Royal et Cosse, en faveur d’une véritable revalorisation indiciaire de ces agents, balayé d’un revers de main par la DGAFP.
Dès février 2017, les ministères devront signer des conventions d’engagement avec la Fonction Publique réduisant considérablement leur marge de manœuvre en termes d’évolutions de carrière pour leurs corps particuliers, mais aussi imposant une ligne interministérielle en termes de formation, d’hygiène et de sécurité, d’action sociale etc.
Les ministères déjà les plus touchés par la Réate 1 et 2 seront à nouveau en ligne de mire.
A la suite du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), imposé par le gouvernement, qui est une machine à faire des économies par l’allongement des carrières et la suppression des réductions de temps de service, ce projet de décret va être l’outil permettant le suivi des mesures « Ressources Humaines », notamment la régionalisation de l’action et de la gestion publique.
FO comme la CGT et Solidaires ont voté contre ce projet qui n’a été soutenu que par la CFDT et la FSU, les autres organisations syndicales s’étant abstenues.
La FGF-FO maintient sa totale opposition à ce projet de décret. Elle mettra en oeuvre tous les moyens permettant de faire échouer cette politique dogmatique de réduction des services publics et de destruction des missions et des statuts particuliers de corps. Elle réitère sa revendication d’un débat de fond sur l’avenir du service public, son organisation et l’adéquation nécessaire entre les moyens et les missions de celui-ci.
Libre et indépendante la FGF-FO ne lâchera rien sur ses revendications !
Paris, le 16 novembre 2016
Revenu universel : sous un visage heureux, un cautionnement de la précarité
Paris, le 19 Octobre 2016
Aux Secrétaires des Unions Départementales,
Aux Secrétaires des Fédérations,
Aux Membres des CESER.
Circulaire n° 203-2016 | Secteur : Economique
Revenu Universel : sous un visage généreux, un cautionnement de la précarité
Depuis quelques années, l’instauration d’un « revenu de base » refait surface sous diverses appellations (« revenu universel », « revenu minimum d’existence », « allocation universelle ») ainsi que pour des motifs différents. L’idée consistant à vouloir que l’État donne à chaque citoyen, sans conditions, une somme fixe tous les mois est désormais défendue par des sociologues, des économistes, des entrepreneurs ainsi que des hommes politiques de tous bords. Elle apparaît également dans la campagne présidentielle.
Malgré la diversité des projets, des objectifs et des montants, l’idée commune est que l’Etat doit garantir à chaque personne vivant sur le territoire national un revenu minimum d’existence pour le libérer de la pauvreté. Partant de là, le revenu universel reposerait sur trois critères : l’universalité, l’automaticité et l’inconditionnalité. Il serait universel, chacun le recevant de sa naissance à sa mort quel que soit le montant de ses revenus et sa situation maritale ou familiale ; il impliquerait une automaticité dans l’attribution (pas de formulaire spécifique à remplir) et serait inconditionnel, c’est-à-dire sans condition de ressources et sans contrepartie (d’insertion, de recherche d’emploi, etc.).
Censé éradiquer la pauvreté et la précarité et permettre à chaque citoyen d’être plus libre, libre d’entreprendre, de créer, de se former, le revenu de base serait paré de toutes les vertus. Un premier calcul permet de relativiser cet optimisme. Mettre un terme à la pauvreté et à la précarité suppose un revenu universel conséquent. Si l’on prend comme base le SMIC net, le coût annuel pour 66 millions de personnes est de l’ordre de 950 milliards d’euros, soit 1/3 du PIB. Même s’il faut ôter de cette somme l’ensemble des minima sociaux et allocations, qu’en serait-il pour les régimes de protection sociale en termes de droits et de financements ?
Depuis le 31 Mai 2016, une mission sénatoriale a été chargée de réfléchir à la faisabilité de la mise en place d’un revenu de base et a réalisé un cycle d’auditions auquel Force Ouvrière a participé[1]. Selon le Sénat, « l’introduction d’un revenu de base ayant vocation à se substituer à une partie des dispositifs d’allocations sociales existants est de plus en plus régulièrement avancée comme un moyen de lutter plus efficacement contre la pauvreté et de répondre aux défis posés par les mutations du travail ».
L’expérimentation locale d’un revenu de base paraît-elle pertinente ?
Premier argument avancé par la mission et de nombreux médias, le revenu de base a déjà été testé à plusieurs reprises, partout dans le monde et ces expérimentations auraient été couronnées de succès. Certes, des initiatives locales ont été lancées au Canada, aux Etats-Unis, en Inde, au Kenya ou encore au Brésil. Mais pour l’instant, le modèle n’a jamais été appliqué à toute la population d’un pays.
Au niveau européen, les seules tentatives concernent 3 pays : la Finlande qui optera début 2017 pour un revenu de base fixé à 560€/mois à destination de 2000 personnes choisies au hasard ; la Grèce qui malgré l’opposition de son gouvernement s’est vue imposée un tel mécanisme par les institutions européennes et enfin, la Suisse qui malgré un montant proposé de 2250€/mois a refusé une telle mise en œuvre par referendum en Juin 2016. Ainsi, à ce jour, les seuls exemples de réussites concrètes sont dans des pays de pauvreté importante (ex : la Namibie) où le revenu de base a fait chuter le seuil de pauvreté alimentaire permettant aux bénéficiaires de vivre un peu mieux et à certains de trouver plus facilement un emploi (vu qu’ils ont mangé) et aux enfants de se scolariser.
Pour Force Ouvrière, les expérimentations limitées qui ont vu le jour jusqu’à présent ne sont pas concluantes. Si c’est probablement un moyen pour les pays en voie de développement de permettre à leur population de sortir de la grande pauvreté, un tel mécanisme ne peut se transposer avec le même succès en France. Quant à une expérimentation (idée parfois évoquée) sur un nombre restreint de départements, FO y est formellement opposée. En effet, cela romprait avec l’égalité de traitement sur le territoire national mais surtout ne permettrait pas d’avoir une mesure exacte des conséquences de l’instauration d’un revenu de base sur le système de protection sociale ou encore sur le travail et l’emploi.
Quel montant allouer comme revenu de base et avec quels financements ?
La majeure partie des hypothèses envisagées au niveau français vont de 400 à 750 euros[2], soit un montant inférieur au seuil de pauvreté même si certains proposent des montants de l’ordre de 1000 euros/mois. Les partisans d’un faible montant se déclarent pour la mise en œuvre d’un « impôt négatif » c’est-à-dire par un crédit d’impôt universel : les contribuables « riches » ne percevraient qu’une allocation qu’ils financent par ailleurs, tandis que les contribuables moins aisés recevraient un crédit d’impôt à la place des aides sociales.
Mais quel que soit le montant, l’ensemble des théories proposées se heurtent de fait à leur faisabilité en termes de financement : en récupérant l’ensemble des sommes versées actuellement au travers des minima sociaux, chaque citoyen ne pourrait percevoir qu’environ 350€/mois[3]. Ainsi, cette fusion défavorisera automatiquement nombre de personnes qui bénéficient actuellement d’aides sociales, celles-ci disparaissant pour financer le revenu universel. De plus, les partisans du revenu universel n’évoquent jamais les aides sociales connexes (allocation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, tarif social pour l’électricité, le gaz, l’eau et le téléphone, aides pour certains services publics communaux comme les tarifs de crèche ou de cantine scolaire, couverture maladie complémentaire, etc.) ou les exonérations (taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel) liées au statut d’allocataire de minima sociaux. Si ces avantages sociaux étaient supprimés comme l’avancent la majorité des théories actuelles, les allocataires des minima sociaux subiraient une baisse substantielle de leur niveau de vie déjà bien faible.
Reste donc à collecter des financements pour atteindre les montants envisagés, soit à travers des outils existants soit en en créant de nouveaux.
- Un rapport parlementaire d’avril 2016 propose par exemple de « récupérer une partie ou la totalité des recettes collectées actuellement pour la protection sociale, en réaménageant voire en supprimant l’impôt sur le revenu ou en utilisant la CSG »[4].
- Certains proposent la mise en place d’une flat tax, c’est à dire de réformer l’impôt sur le revenu en taxant les revenus par un taux unique.
- D’autres prônent plutôt une augmentation significative de la TVA (jusqu’à 100 % selon les théories !) de manière à remplacer pour partie au moins les cotisations salariales.
Pour Force Ouvrière, un revenu de base d’un faible montant avaliserait tant le moins-disant social que le phénomène d’ « ubérisation » en en rendant possible l’extension sur des champs entiers de la société par la généralisation d’emplois de mauvaise qualité conjuguant faible quotité de travail et faibles salaires. On serait alors uniquement dans une logique de survie mais aucunement d’émancipation ou de transformation sociale. En versant un revenu universel, l’Etat pourrait en quelques sortes se considérer quitte de ses responsabilités et l’accompagner d’une déréglementation encore plus forte du marché du travail, voire de privatiser la protection sociale collective.
FO s’opposerait à la fusion des minima sociaux par seul souci de « simplification »[5], l’ensemble des prestations sociales existantes ayant pour objectif de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques (santé, handicap, vieillesse, maternité, etc.).
Enfin, FO n’approuve pas les hypothèses de financements complémentaires à ce jour envisagées, que ce soit par la suppression de l’impôt sur le revenu, par l’instauration d’un impôt proportionnel ou par une explosion du taux de TVA, ces dernières étant par essence injuste et défavorable aux ménages et salariés les plus précaires. Le revenu universel ne doit pas être la porte d’entrée d’une grande réforme fiscale (par ailleurs indispensable), car celle-ci serait fondée sur de mauvaises bases.
Instaurer un revenu de base, un risque pour les salariés ?
Certaines théories, voient dans le revenu de base un moyen pour s’affranchir du travail : chaque individu serait libre de travailler ou non, ce qui là encore supposerait un niveau adéquat du revenu universel pour atteindre le « droit à la paresse ». D’autres, d’inspiration néo-libérale, visent à donner un filet de sécurité minimal via le versement d’un revenu peu élevé afin de réduire l’Etat social à sa portion congrue, de réduire les dépenses sociales tout en flexibilisant à outrance le marché du travail. En effet, dans l’hypothèse où le niveau du revenu de base ne serait pas suffisant pour couvrir à lui seul l’ensemble des dépenses élémentaires (santé, logement, etc.), la majorité de la population serait bien contrainte de le compléter en continuant à travailler, que ce soit en recourant à du travail à la tâche[6] ou pour ceux qui ont encore la chance d’avoir un emploi, avec un niveau de salaire menacé. Ainsi, le revenu de base serait un nouveau vecteur de « trappes à bas salaires » devenant pour les employeurs, un facteur d’incitation au versement de faibles rémunérations (soi-disant compensées par ce revenu universel) et à un risque de remise en cause sans précédent du salaire minimum (réduit lui aussi du fait du revenu universel).
De fait, comme on a déjà pu le constater quelques fois avec la prime pour l’emploi, l’existence d’un revenu de base inciterait les employeurs à réduire à nouveau le coût du travail, le salaire devenant une rémunération complémentaire qui pourrait de surcroît être plus flexible. Dans le contexte actuel de libéralisme économique, il y aurait fort à craindre que ce soit aussi un alibi pour laisser une place encore plus grande aux mécanismes du marché.
L’instauration d’un revenu de base permet-il de lutter contre la pauvreté ?
En fait, aucune des expérimentations en Europe n’a été menée dans le but premier de lutter contre la pauvreté : il s’agit souvent de rationaliser le système des prestations sociales dans le but de faire des économies. Or, il faut rappeler une réalité : les minima sociaux sont à ce jour très efficaces pour lutter contre la pauvreté car couplés à la fiscalité progressive, ils parviennent à réduire par 3 les inégalités de niveaux de vie entre les 10 % des ménages les plus aisés et les plus modestes[7].
De plus, qui dit allocation universelle dit forcément allocation individuelle et cela n’œuvrera pas pour plus de justice sociale, bien au contraire. Faut-il rappeler le taux de pauvreté des familles monoparentales (36 % contre 8 % pour le taux de pauvreté national) et celui des enfants (19,6 %) ?
Pour Force Ouvrière, les réflexions sur le revenu de base interviennent dans un contexte de remise en cause des grands principes sur lesquels est fondée la protection sociale issue des ordonnances de 1945. Sous la pression du patronat qui exige depuis plusieurs années que le financement de la protection sociale soit assuré par l’impôt et non plus par les cotisations, instaurer un revenu de base signerait la remise en cause de toutes les constructions collectives fruits d’un siècle de luttes syndicales : le système de sécurité sociale collective, les négociations collectives, la fiscalisation par ménage, etc.
Pour FO, il faut prioritairement développer les logiques de solidarité et les droits collectifs, les mieux à même de garantir les droits individuels et la liberté de l’individu. Or, quitte à nous répéter, le revenu de base, notamment dans sa version libérale, peut conduire à une individualisation des protections sociales.
En résumé, pour Force Ouvrière, la mise en place d’un revenu de base conduirait à :
- Accentuer la déresponsabilisation sociale et salariale des entreprises et favoriser la pression à la baisse sur les salaires.
- Contribuer aux attaques contre notre système de protection sociale collectif et solidaire, et plus largement contre les services publics. Pourquoi accroître le niveau de prise en charge sociale collective, si chacun a prétendument les moyens de contractualiser individuellement sa prise en charge ?
- La fin de l’objectif du plein emploi, c’est-à-dire l’échec d’une société à réduire les inégalités ou à contraindre chacun d’accepter n’importe quoi pour vivre décemment.
Au final, les hypothèses aujourd’hui envisagées dans notre pays ne recueillent pas l’assentiment de Force Ouvrière. Ce revenu de base consisterait en un « solde de tout compte », permettant plus facilement le détricotage des avancées sociales et libérant le marché du travail des soi-disant contraintes actuelles obtenues depuis deux siècles environ par les luttes sociales. Dans l’état actuel des choses, ce serait une nouvelle victoire du capital sur le travail.
Avec toutes nos amitiés syndicalistes,
Pascal Pavageau Jean-Claude Mailly
Secrétaire Général Secrétaire Confédéral
[1] Audition réalisée le 13 Septembre 2016 au Sénat dans le cadre de la « Mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France ». La Délégation était composée de Jocelyne Marmande, Secrétaire confédérale, Pascal Pavageau, Secrétaire Confédéral et Cécile Potters, assistante confédérale.
[2] Sans rentrer dans le détail, la majeure partie des théories envisagent d’indexer le montant du revenu de base sur la croissance. En n’étant pas constitutionnalisé, le montant serait soumis aux aléas tant d’une croissance atone voire négative, que d’une volonté gouvernementale plus austère que les autres.
[3] Il faut savoir qu’à ce jour, à titre d’exemples, une personne bénéficiaire du minimum vieillesse (ASPA) touche 800€/mois, l’Allocation Adulte Handicapé s’élève à 900€/mois, le RSA à 463€/mois qui est souvent couplé à un forfait logement de 300€/mois. Chiffres OFCE 2016.
[4] « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », C. Sirugue, Avril 2016.
[5] Il est à craindre, par cette logique de mutualisation des prestations, une mutualisation des moyens et, partant, des réductions d’effectifs dans les personnels de ces structures couplées à une remise en cause de la gestion par les organismes sociaux (CPAM, CAF, etc.).
[6] Voir Circulaire du 10 Mai 2016 : « Numérisation : pour que le pire ne devienne pas réalité ».
[7] Observatoire des Inégalités, 2014.
Communiqué : rapport du Sénat, FO dit non à l’expérimentation du revenu de base
Une mission du Sénat vient de publier son rapport d’information sur un « revenu de base en France ».
Bien que reconnaissant que les expériences d’un tel « revenu » déjà engagées dans quelques pays n’apportent rien de concret en termes d’efficacité réelle, la mission préconise qu’une expérimentation territoriale soit lancée en France sur environ 30 000 personnes.
Cette proposition est d’autant plus étrange que le rapport ne donne aucun cadre précis pour expérimenter ce « revenu de base » : en gros, on pense que ça ne sert pas, on n’en a pas besoin, mais on va l’expérimenter sans pour autant en définir le périmètre ni le fonctionnement…
Force Ouvrière rappelle que sous un visage généreux, le « revenu universel » apparaît comme un cautionnement de la précarité, ce que le rapport du sénat démontre en plaçant cette notion comme devant en partie pallier les dégradations du travail (à défaut d’emplois) et de rémunérations liées aux évolutions issues du Numérique.
Pour FO, ce revenu de base est une vraie mauvaise idée. Il consisterait en un « solde de tout compte », permettant plus facilement le détricotage des avancées sociales et des droits collectifs, en libérant le marché du travail des soi-disant contraintes actuelles obtenues depuis deux siècles environ par les luttes sociales. Dans l’état actuel des choses, ce serait une nouvelle victoire du capital sur le travail et contre le social, ce à quoi FO ne peut se résoudre.
Paris, le 19 octobre 2016
Pascal PAVAGEAU, Secrétaire Confédéral
Changement d’intitulés métier, déclaration FO au CCE du 6 septembre 2016
Avec ce sens aigu de la modernité qui la caractérise, en adéquation avec les méthodes autoritaires du gouvernement, la Direction Générale de Pôle emploi a visiblement décidé de placer son action sous l’égide du passage en force.
Après avoir bloqué la CPNC en refusant d’appliquer la CCN dans la lettre et dans l’esprit, tout en accusant les organisations syndicales de « manœuvres dilatoires », la voilà qui -au cœur de l’été- poursuit le contournement de la décision de justice du 7 janvier 2016 (arrêt de la cour d’appel de Paris ayant déclaré la « nouvelle » classification non écrite), en modifiant unilatéralement les intitulés d’emploi des collègues sans même une information préalable au personnel.
Dans le même temps, toujours bien entendu en plein été, cette même direction a pris l’entière responsabilité de rétrocéder à l’état la bagatelle de 30 millions d’euros et bien évidemment en omettant d’informer au préalable son conseil d’administration (rappelons ici que depuis quelques mois à grand renfort de règlement intérieur, cette même direction exige de ses salariés la plus grande exemplarité). Qu’elle commence donc par être exemplaire elle-même !
Le conseil d’administration de Pôle emploi a ainsi été mis devant le fait accompli d’une baisse du budget de Pôle emploi qui a valu à la Direction Générale et au ministère de tutelle une sévère motion du CA votée par toutes les OS, nous la citons : « désapprouvant le non-respect par l’état de son engagement financier » et, nous citons toujours « dénonçant une décision unilatérale prise sans concertation préalable ». Cette baisse de budget s’inscrivant, dixit notre ministère de tutelle « dans un effort général d’économies de tous les opérateurs de l’Etat pour financer le plan d’urgence pour l’emploi « .
Il n’aura échappé à personne qu’économiser une telle somme notamment en s’arc-boutant sur des NAO à 0 % de revalorisation salariale, c’est se priver sciemment de la possibilité de recruter pour mieux indemniser et suivre les demandeurs d’emploi, de pérenniser des collègues en CDD en leur proposant des CDI et d’augmenter nos salaires. Alors qu’on prétend favoriser l’emploi, on se prive là tout bonnement de tout ce qui peut concourir à plus de croissance par la relance ! Et on met volontairement Pôle-emploi en difficulté sans doute pour mieux dire ensuite que Pôle-emploi ne sert à rien.
N’oublions pas la formule consacrée popularisée par Molière selon laquelle qui veut noyer son chien l’accuse de la rage…
Au passage, on prive aussi les CE d’un budget supplémentaire à destination des agents, puisque toute masse salariale qui n’augmente pas n’abonde évidemment pas les comptes des CE.
Et donc, après avoir torpillé le budget de Pôle-emploi, profitant de l’été pour poursuivre ces grands manœuvres dilatoires, ce sont les bulletins de paie d’un certain nombre de collègues, agents des structures pour beaucoup, qui se retrouvent dans l’œil du cyclone et par là même bien entendu nos déroulements de carrière.
Pour le moment, cela prend la forme d’une petite ligne sur les bulletins de paie, le métier figurant sur cette ligne étant désormais celui figurant dans le fameux référentiel des métiers adopté unilatéralement par la direction.
A cet égard, la communication de la direction sur le sujet du référentiel métiers, mise en ligne sur l’intranet ce 1er septembre relève d’un art de l’ellipse pour le moins éloquent. Que peut-on y lire ? Nous citons : « Cette mise à jour a fait l’objet d’un travail important et de qualité, au cours du printemps, avec les représentants du personnel et représentants syndicaux, au sein de l’Observatoire National des Métiers (ONM) en amont du CCE de juillet où l’avis des élus a été recueilli. Cette nouvelle version vient d’être mise en ligne sur l’intranet et je vous invite à la consulter ».
Doit-on s’étonner que l’absence totale de vote positif sur le référentiel métiers ne soit pas mentionnée ? Comme du choix du dernier mot, « consulter », à l’adresse des agents, quand on sait que le terme s’applique aussi et surtout à l’instance dans laquelle nous siégerons aujourd’hui ?
On le sait, ce référentiel métiers est l’élément central d’un triptyque RH constitué par ailleurs d’une classification et d’une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). A noter que sur ce sujet-là, par contre, la Direction Générale a su communiquer sur l’intranet. Encore faut-il avoir eu la présence d’esprit de lire en détail les réponses apportées par le DGARH à la question :
« vous évoquez l’identification des emplois dans le cadre EPA ; en quoi contribue-t-elle aux travaux sur la GPEC ? »
Réponse que nous citons là encore : « dans un objectif de transparence, et conformément aux engagements pris en CCE, le libellé de l’emploi retenu, suites aux échanges en EPA, est indiqué sur chaque fiche de paie en COMPLÉMENT des éléments contractuels. L’affichage de cette information n’entraine aucune modification du contrat de travail des agents qui repose sur un emploi générique et un coefficient/échelon définis par la classification en vigueur ; ces éléments contractuels sont d’ailleurs toujours présents sur la fiche de paie ».
Il conviendrait de se mettre d’accord sur la définition que vous entendez donner au terme « COMPLÉMENT », après avoir employé la locution « EN SUS » dans le dossier du CCE du 29 janvier 2016. Le président du CCE n’avait-il pas du reste cru bon de préciser expressément en séance lors du recueil d’avis au CCE suivant le 11 février 2016, (nous citons le PV) que : « l’emploi occupé ne sera pas modifié sur le bulletin de salaire puisque la référence à la classification actuelle perdure ; une référence à l’emploi du référentiel métier sera inscrite dans la partie « Libre » ».
Parce que pour nous, ils ne sont pas synonymes de « EN LIEU ET PLACE ». Force est de constater que sur les bulletins de paie il y a toujours le même nombre d’items et pas de mention supplémentaire, ce qui est loin d’être anecdotique…
Pour FO, vous ne pouvez cependant pas affirmer tout cela et faire comme si classification, référentiel Métiers et GPEC n’étaient pas intimement liés, chaque élément étant indissociable l’un de l’autre.
Si on peut à la rigueur faire fonctionner une classification et un référentiel métiers sans GPEC négociée -ce qui est aujourd’hui le cas- les fondations de la maison que sont le référentiel et la classification sont indispensables pour l’asseoir solidement. A ce jour, une seule classification existe, c’est celle issue de l’assurance chômage.
Qu’elle date d’avant la fusion ne la rend pas caduque pour autant et légalement, elle est bien la seule en vigueur. C’est tout sauf contestable.
Or, le référentiel métiers que la direction générale entend substituer à celui adossé à cette classification a été élaboré pour une classification qui n’existe pas.
Pour faire simple, disons clairement que ce référentiel nouveau ne peut être adossé à la classification en vigueur, et par conséquent, pour FO, n’est pas plus valable que cette classification.
Interpellés par nos élus, les directeurs d’établissement nous ont confirmé être « aux ordres » sur ce dossier, quand bien même ils auraient eu l’intention de communiquer localement, ils n’en auraient pas eu l’autorisation express. Rebelote en août évidemment, étant entendu qu’il n’est pas question semble-t-il de rééditer des bulletins de paie conformes à la classification en vigueur.
Quoiqu’il en soit, une conclusion s’impose : la direction générale a prémédité ce passage en force.
Et donc, qui dit modification unilatérale du bulletin de paie dit modification unilatérale du contrat de travail, violation de la CCN en son article11.1.
Qu’en est-il si des salariés impactés refusent cette modification ? Envisagez-vous d’aller jusqu’au licenciement de ces collègues ?
Qui dit dé-classification dit également économies d’échelle en vue d’une GPEC où le fameux « contrat social » de la direction prend de plus en plus des allures de contrat léonin. Voire de contrat tout court pour exécuter les ordres des tutelles et liquider par la voie de la régionalisation une partie du personnel de Pôle emploi.
S’inscrivant dans le droit fil ultra-libéral de la loi Travail, on voit bien où la direction veut en venir. Soit elle anticipe le démantèlement de Pôle emploi en tirant nos salaires vers le bas pour permettre aux conseils régionaux de nous récupérer à moindre coût, soit elle détricote d’ores et déjà nos acquis négociés avant de s’attaquer frontalement à notre CCN et ses annexes, en usant des armes que la loi Travail va lui fournir.
Dans les deux cas, ce sont les agents qui seront perdants et pas qu’un peu !
Dans les deux cas, elle trouvera la CGT-Force Ouvrière face à elle !
Qu’on ne compte pas sur FO pour cautionner de telles pratiques et encore moins pour accompagner la régression sociale rampante sous couvert de réformisme obligé, synonyme de démantèlement des services publics. Relancer la croissance en augmentant nos salaires ou en embauchant des demandeurs d’emploi, la direction pouvait le faire avec ses 30 millions. Ne nous voilons pas la face, c’est là un choix politique des dirigeants de Pôle-emploi fidèles à une politique d’austérité que les citoyens de ce pays n’ont pas choisi. La direction en a décidé autrement. Nous le dénonçons et le combattons sur tous les terrains (social, juridique …).
Aussi, nous vous demandons instamment de reconsidérer votre position et de geler sine die votre processus de dé-classification passant par la mise en oeuvre de votre référentiel métiers. Parce qu’à l’heure de la rentrée, il est temps d’arrêter de jouer avec la santé des agents et de les perturber gratuitement. Ou pire, avec l’argent que vous ne leur verserez pas.
Autant vous avez été prompt à modifier nos bulletins de paie, autant la discrétion semble de mise quant à la campagne de promotion 2016… mais peut-être avez-vous également rendu à l’état cette enveloppe-là…
En attendant cette instruction, espérons que le 20 septembre, le délibéré du TGI de Paris portant sur la saisine de FO (rejointe par la CGT et le SNU/FSU) contre le référentiel des métiers, sera rendu en faveur des agents. Là-dessus, vous le savez, nous ne transigerons pas.
Communiqué régional unitaire FO, CGT, FSU, Solidaires, Unef, FIDL, UNL IDF
Les organisations syndicales régionales d’Île-de-France CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, UNEF, UNL et FIDL réunies en intersyndicale le 29 août 2016 ont pris la décision d’appeler à
Une manifestation régionale à Paris
jeudi 15 septembre 2016
lors de la journée d’action nationale pour l’abrogation de la loi travail.
Le parcours déposé à la Préfecture prévoit un départ à 14h00 de la place de la Bastille – à la place de la République.
Les organisations syndicales ont réitéré leur demande auprès de la Préfecture afin d’être reçues par le Préfet de la région et le directeur de la DOPC (Direction de l’Ordre Public et de la Circulation).
L’objectif est d’éviter que les manifestations à venir ne se déroulent dans les mêmes conditions que les précédentes qui étaient de véritables tentatives d’entrave à la liberté de manifester.
Montreuil le 30 août 2016
Lire le communique unitaire régional 30 août 2016
Communiqué confédéral sur les chiffres du chômage
Les chiffres du chômage : une augmentation des situations précaires
Les chiffres du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi à fin juillet viennent de paraître et ne laissent aucune place au doute : la précarité et le nombre de demandeurs d’emploi augmentent.
En effet, toutes catégories confondues, France entière, on dénombre désormais 6 513 900 personnes inscrites à Pôle Emploi (+ 0.2 % sur un mois et + 1.5 % sur un an).
Par ailleurs, si le nombre demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A (sans aucune activité) baisse de 0.5% sur un mois, toutes les autres catégories sont en progression. La catégories B (personnes en activité réduite courte) augmente de 2.3 % sur un mois et la catégorie C (personnes en activité réduite longue) augmente de 0.8% sur un mois.
Les jeunes de moins de 25 ans inscrits en catégorie B et C sont particulièrement impactés par ces mauvais résultats puisqu’ils subissent une augmentation de 2.8% contre 1% pour les 25-49 ans. Et preuve supplémentaire que la précarité sur le marché du travail s’aggrave, le nombre de personnes de la catégorie B qui ont travaillé moins de 20 heures dans les mois augmente de 4.5%.
Pour FO, c’est une autre politique économique et sociale qui est nécessaire et non une loi d’inspiration libérale comme l’est la loi dite « travail » promulgué en plein été et dont FORCE OUVRIÈRE demande l’abrogation.
Secrétaire Confédéral
michel.beaugas@force-ouvriere.fr
Communiqué de la fédération générale des fonctionnaires : Réforme territoriale de l’État À marche forcée !
La mise en place de la réforme territoriale de l’Etat dans les régions se poursuit à marche forcée,
alors que les arrêtés portant organisation des services dans les différentes régions viennent d’être
publiés.
Un an après son lancement, on constate que l’optimisme affiché par l’administration sur sa mise en oeuvre contraste avec la réalité du terrain, aggravée par les annonces du gouvernement sur les restrictions budgétaires ministérielles.
L’administration nous a fait un point d’avancement de la réforme en précisant qu’elle devenait effective et que l’ensemble des services sont en cours de réorganisation, en particulier les DREAL dont 1/3 seront configurées avec des organigrammes définitifs pour l’été 2016.
Les procédures d’affectation des agents sont pratiquement achevées, sur les 8000 agents prépositionnés, 150 ont eu des difficultés et ont refusé leur mobilité.
L’administration se veut rassurante en disant qu’il y a moins de mobilité géographique que prévu, environ 350 au lieu des 500 prévues initialement, à contrario les mobilités fonctionnelles ont augmenté de 1500 à 1800 environ !
Dans le cadre des mesures d’accompagnement RH, 30 dossiers concernant la prime d’accompagnement à la réorganisation régionale de l’État (PARRE) sont en cours de traitement, pour l’indemnité de départ volontaire (IDV) il y aurait au moins de 70 dossiers déposés, pour FORCE OUVRIÈRE cela reste important et témoigne de l’inquiétude des agents face à des
réorganisations de service incessantes.
Cette inquiétude des agents est notamment relevée dans le rapport d’information sénatorial du suivi de la réforme territoriale qui ne fait que confirmer notre analyse d’ autant que les annonces de restriction budgétaires pour 2017 vont encore pénaliser les agents et le fonctionnement des services.
L’administration reconnait du bout des lèvres qu’il y a des difficultés entre autre chez les cadres qui accusent une surcharge de travail due à l’accroissement des déplacements sur les différents sites, de même qu’ils doivent gérer les tensions qui surgissent avec la fusion des services entre les équipes dont les pratiques professionnelles sont différentes. Mais aussi sur le manque d’information des agents sur leurs droits (accompagnement formation ou bien indemnitaire).
FORCE OUVRIÈRE a démontré que l’optimisme de l’administration sur cette réforme relevait de la méthode Coué, en prenant pour exemple la région ARA, Auvergne-Rhône-Alpes où les représentants des organisations syndicales à part quelques rares abstentions ont unanimement rejeté cette réforme lors des comités techniques, de même qu’au plan national le boycott du CTM des DDI le 3 mai 2016 pour dénoncer le simulacre de dialogue social du SGG.
Au cours de cette réunion l’administration a aussi abordé la nécessité d’organiser les relations sociales.
Les CT et CHSCT se tiennent conjointement dans les nouvelles directions régionales non sans difficulté, la MICORE souhaite maintenir des CHSCT de site considérant que les compétences de ces instances portent sur des questions locales et préconise de les tenir alternativement sur les différents services d’une même direction.
L’administration souhaite mettre en place un dialogue social interministériel en région et admet qu’une discussion est engagée avec les Préfets de région sur les ICOS, instances de concertation des organisations syndicales.
Ces instances devraient se réunir dans l’ensemble des régions, fusionnées ou non !
Pour FORCE OUVRIÈRE les organisations syndicales doivent être consultées sur ce projet d’instance qui soulève des questionnements quant à leur pérennisation et leur formalisation et qu’elles ne doivent pas être mises devant le fait accompli.
La DGAFP précise que ce travail sera engagé mais qu’aucun texte ne sera publié avant les élections professionnelles de 2018.
La réforme territoriale et la charte de déconcentration accentuent les mutualisations de fonctionnement comme le décline la lettre du Premier Ministre à ces services (copie jointe) mais aussi une déconcentration des actes de gestion, puisque un arrêté interministériel devrait être publié identifiant ceux qui ne nécessitent pas un passage en CAP et qui feront l’objet d’une gestion déconcentrée.
FORCE OUVRIÈRE s’oppose à ces réformes qui mettent en péril les syndicats nationaux et dépossèdent les ministères de leurs prérogatives de gestion et d’arbitrage au profit d’une gestion locale inégalitaire suivant les régions.
Paris, 13 juillet 2016
Contre la loi Travail, les prochains RV
Ce 28 avril, près de 60.000 manifestants à Paris ont bravé le pavé parisien malgré les casseurs et la forte présence des forces de l’ordre, déterminés pour le retrait du projet de loi Hollande/Gattaz/Berger !
Deux rdv se présentent à nous afin d’appuyer notre revendication et faire pression tant sur le Gouvernement que l’Assemblée Nationale.
Le 1er mai 2016 sera un nouveau temps fort de l’action pour le retrait du projet de loi
- Une première mobilisation à l’appel des URIF FO – CGT – FSU – SOLIDAIRES et des organisations étudiantes et lycéennes UNEF – FIDL et UNL se tiendra le matin du 1er mai à 10 heures devant le Mur des Fédérés (cimetière du Père Lachaise) où des prises de paroles de chacune des organisations auront lieu.
- A 11h30 un apéritif républicain réunira les organisations présentes au Mur des Fédérés ainsi que les habitants du 20ème qui ont été invités sur la Place GAMBETTA.
- A 15 heures, la manifestation des URIF FO – CGT – FSU SOLIDAIRES et des étudiants et lycéens de l’UNEF, de la FIDL et de l’UNL, partira de la Place de la Bastille pour se rendre Place de la Nation.
Le 3 mai 2016 : l’Assemblée Nationale doit nous entendre !
L’interrégionale, comme elle l’avait déjà fait contre la loi Macron, a décidé de réagir à l’occasion du débat parlementaire qui débutera ce 3 mai 2016. Elle marquera sa volonté d’organiser le débat autour du retrait du projet de loi.
Quoi de mieux que l’organisation d’un grand meeting public à proximité de l’assemblée nationale pour le faire.
A l’appel des URIF FO – CGT – FSU – SOLIDAIRES et des organisations étudiantes et lycéennes UNEF – FIDL – UNL, ces dernières appellent les travailleurs à venir participer à celui-ci pour exiger une nouvelle fois le RETRAIT.
La demande a été formulée pour qu’il se déroule
Place de la Concorde, voir place Vauban (derrière les invalides)
entre 12h et 14h30
Les prises de parole des Secrétaires Généraux des Confédérations FO et CGT, des organisations nationales FSU et SOLIDAIRES, de l’UNEF, de l’UNL et de la FIDL interviendront dès 12h30.
Jean-Claude MAILLY Secrétaire Général de la CGT-FO mobilisé dès le 9 mars 2016 avec les travailleurs prendra bien évidemment la parole dans ce meeting qui n’aura qu’une seule revendication
RETRAIT ! MOBILISATION !
Jean Claude Mailly sur iTV et LCP
Elections professionnelles, des résultats au top !
Les résultats aux élections professionnelles 2016 à Pole-emploi Ile de France et à la CNAMTS sont très encourageants. Malgré un nombre considérable de listes sur la région Ile-de-France et dans l’attente des résultats définitifs, FO arrive en tête de ces élections avec un pourcentage de 22,53 % devant :
- la CFTC 16,09 %,
- le SNU 14,91 %,
- la CFDT 10,71 %,
- la CGT 8,47 %,
- l’UNSA 5,32 %,
- le SNAP 4,73 %,
- SUD 4,33 %,
- CLL 3,90 %,
- USAPIE 1,83 %,
- Alliance sociale 1,81 %,
- CAT 0,85 %,
- SAGE 0,39 %,
- la CGC n’étant représentée que dans le collège « cadres ».
Résolution du comité confédéral national, un seul mot d’ordre : retrait du projet de loi Travail
Réuni les 13 et 14 avril 2016 à Paris, le CCN s’inscrit dans l’ensemble des revendications des résolutions du 23ème Congrès confédéral de février 2015 à Tours.
Le projet de loi « Travail » détruit les droits sociaux collectifs et accroît les inégalités ainsi que la précarité, notamment des jeunes dans la continuité des lois « sécurisation de l’emploi », « dialogue social » et « pour la croissance et l’activité ».
L’inversion de la hiérarchie des normes, destruction programmée des conventions collectives de branches par le transfert de pans entiers du droit du travail et de la négociation collective au niveau de l’entreprise ; la remise en cause des missions de la branche et de droits collectifs ; la destruction de droits individuels acquis ; la mise en cause des majorations des heures supplémentaires ; les facilitations des licenciements ; l’affaiblissement de la médecine du travail sont au cœur de ce projet. Ce texte est inacceptable, dans sa philosophie générale comme dans nombre de ses articles.
Cette logique de remise en cause des garanties et des droits collectifs concerne tous les salariés du privé et du public.
Le CCN se félicite de la mobilisation des salariés et des jeunes lors de la journée de grève interprofessionnelle du 31 mars rassemblant 1,2 millions de salariés et jeunes en manifestations. Cette grève appuyée par 5 journées de mobilisations en mars et avril avait pour seul objectif le retrait de ce projet de loi.
Cette mobilisation, et elle seule, a déjà conduit à des reculs. Cependant, le fil conducteur du projet, notamment l’inversion de la hiérarchie des normes persiste, de même que l’aggravation de l’assouplissement des licenciements économiques dans les PME et TPE.
Pour le CCN, la priorité est de réussir la journée de grève interprofessionnelle et de manifestations du 28 avril.
Dès à présent, il appelle à l’organisation d’assemblées générales dans les entreprises et administrations pour assurer le succès de cette journée et discuter de la poursuite de l’action, en particulier par la grève, sur le seul mot d’ordre de retrait du projet de loi.
Dans ce cadre, le CCN donne mandat à la Commission Exécutive et au Bureau Confédéral pour prendre toutes initiatives.
Votée à la majorité, 2 abstentions, 1 contre
Compte-rendu du Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat (commission statutaire consultative)
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat s’est réuni le 13 avril 2016 en Commission Statutaire Consultative. La délégation Force Ouvrière était composée de : Claude Simoneau, Philippe Soubirous, Jean-Pierre Moreau et Franck Fievez.
La réunion portait notamment sur l’examen du projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Ce décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
La liste des services ou parties de services à transférer est fixée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région.
Vote :
Pour : CFDT
Contre : CGT ; FO ; UNSA ; Solidaires
Abstention : CGC
Force Ouvrière a voté contre ce projet de décret
qui s’inscrit dans la reforme territoriale que nous refusons
Lettre des organisations syndicales FO, CGT, FSU, Solidaires, CFTC et FAFP à la ministre de la Fonction Publique
Les organisations syndicales de la Fonction publique : FO, CGT, FSU, Solidaires, CFTC, FA FP ont adressé ce 13 avril 2016 une lettre commune à la ministre de la Fonction publique afin d’accélérer la mise en oeuvre de la revalorisation de la valeur du point d’indice.
[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/04/2016-04-13-LETTRE-DES-OS-FP-A-LA-MFP.pdf »]
Communiqué intersyndical CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL pour le retrait du projet de loi Travail
Le 9 avril on y va !
Salariés, chômeurs retraités, lycéens, étudiants : le jeudi 31 mars, ils étaient plus de 1,2 millions à avoir dit NON, à la loi El Khomri, dernier avatar d’un pouvoir social-libéral plus prompt à satisfaire aux exigences du patronat qu’à celles, légitimes, du monde travail, avec la complicité d’une confédération qui n’a plus de syndicale, que le nom !
« J’aime l’entreprise » disait en 2015 à l’Université du Medef, le Premier Ministre devant un parterre conquis qui n’en demandait pas tant! Message reçu 5 sur 5 par M.GATTAZ qui lui a gentiment renvoyé l’ascenseur en applaudissant des deux mains à la loi portée par la ministre du Travail.
Autiste comme tous ceux qui l’ont précédé, le pouvoir n’entend pas lâcher l’affaire et essaie d’amadouer tout le monde par quelque coups de polissoires bien passés ! Le monde du travail comme les associations de jeunesse ne se sont pas laissé prendre à ce subtil jeu d’illusionniste et l’ont fait savoir dans la rue, dans les entreprises, dans les administrations, dans les collèges, les lycées et les universités.
Le mardi 5 avril, des milliers de jeunes et de moins jeunes se sont à nouveau retrouvés sur le pavé à travers tout le pays.
Mais il en faut plus pour renvoyer aux oubliettes, ce projet de loi qui n’est rien d’autre que la mise à mort du code du Travail, fruit d’un siècle de luttes syndicales.
Dès le samedi 9 avril, les salariés, les actifs, les chômeurs, les jeunes, sont appelés par l’intersyndicale FO-CGT-Solidaires-FSU-UNEF-UNL-FIDL à manifester pour le retrait de ce projet de loi, ni amendable, ni négociable.
La FAGE-FO invite ses militantes et militants à contacter les Unions départementales pour connaître localement, les modalités d’organisation de cette journée.
De son côté, le Secrétariat fédéral manifestera à Paris de la Place de la République à la Place de la Nation. Rendez-vous à 14h00 Place de la République près du ballon de la FEETS.
C’est tous ensemble que nous gagnerons !
Paris, le 7 avril 2016
FAGE FO 46 rue des petites Ecuries 75010 PARIS
[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/04/Communiqué-9-avril.docx »]
Communiqué commun FO, CGT, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL
[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/04/Communiqué-commun-du-31-mars-2016.pdf »]
Loi Travail : communiqué commun CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL
Les confédérations syndicales FO et CGT, les organisations syndicales FSU et Solidaires, les syndicats étudiants et lycéens UNEF, FIDL et UNL, réunies ce soir, 24 mars, à l’issue de la troisième journée de manifestations contre la loi Travail, ont décidé du communiqué appelant à la grève du 31 mars.</strong>
Comme les 9 et 17 mars, étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es ont montré ce jour toute leur détermination à obtenir le retrait du projet de loi travail.
Les organisations signataires rappellent que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser, tout en assurant la sécurité des manifestant-es.
Les modifications apportées par le gouvernement au projet de loi Travail ne changent rien à l’affaire : le texte présenté au conseil des ministres reste toxique pour les salarié-es d’aujourd’hui et de demain. De toute évidence, ce texte ne permettra pas les créations nécessaires d’emplois, généralisera la précarité et aggravera les inégalités professionnelles notamment envers les femmes et les jeunes. C’est ce que montre l’exemple des pays européens ayant suivi cette voie.
Dans ce contexte où l’emploi et les salaires restent des préoccupations majeures, il est urgent de développer des emplois stables, de qualité, et de nouveaux droits sociaux.
Les organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) appellent l’ensemble des salarié-es, privé-es d’emploi, étudiant-es, lycéen-nes, retraité-es à se mobiliser par la grève et à participer massivement aux manifestations le 31 mars pour obtenir le retrait de ce projet de loi et conquérir de nouvelles garanties et protections collectives.
A l’issue de la journée du 31, le gouvernement doit répondre. Si tel n’était pas le cas, les organisations signataires inviteront les salarié-es et les jeunes à débattre la poursuite de l’action dans les jours suivants et à renforcer les mobilisations, y compris par la grève et les manifestations.
Les organisations signataires appellent d’ores et déjà le gouvernement à les recevoir pour prendre en compte leurs revendications et les mobilisations massives et répétées.
Lire l’article sur le site force-ouvrière.fr
Paris, le 24 mars 2016
Grève du 31 mars 2016
Malgré d’amples manifestations des étudiants et lycéens soutenues par la confédération FO et les organisations syndicales mobilisées contre le projet de loi travail (9 mars, 17 mars et 24 mars), malgré plus de 1,250 million de signataires de la pétition #LoiTravailNonMerci, le gouvernement maintient sa volonté d’imposer un projet de loi qui consisterait en une régression majeure du droit du travail en France.
Si l’examen du texte a été reporté de 15 jours, les quelques modifications apportées ne modifient en rien sa philosophie générale et les reculs sociaux demeurent :
- Renversement de la hiérarchie des normes (avec priorité donnée à la négociation d’entreprise et dévitalisation des conventions collectives de branches) dans le but de généraliser les dérogations aux garanties collectives
- référendum pour faciliter l’acceptation de reculs dans le cadre d’un chantage à l’emploi ou à la délocalisation
- facilitation des licenciements économiques;
- majoration des heures supplémentaires ramenée à 10% au lieu de 25% et 50%
- modulation du temps de travail possible jusqu’à trois ans
- allongement de un à trois ans de l’obligation de négocier les salaires
- affaiblissement de la médecine du travail…
Quant aux modifications, elles ne diminuent pas les dangers, si le barème des indemnités compensatrices en cas de licenciement illégal devient indicatif, il n’en demeure pas moins incitatif pour les juges ! Rien ne protège les salariés du débat qui aura lieu au parlement, qui pourrait conduire à aggraver ce texte.
Pour toutes ces raisons, la grève du 31 mars et les manifestations doivent être massives.
Ci dessous le tract à diffuser très largement ainsi que des affiches pour préparer vos manifestations. Pour les modalités pratiques d’organisation des manifestations qui auront lieu sur tout le territoire, prenez attache auprès de vos unions départementales.
RETRAIT du projet de loi contre le code du travail et manifestation unitaire le 9 mars
Les Unions régionales Île-de-France de la CGT, de la CGT-FO, de la FSU, de SOLIDAIRES et les organisations régionales étudiantes et lycéennes de l’UNEF, de la FIDL, de l’UNL se sont rencontrées le 29 février 2016.
Elles ont fait le constat d’analyses communes pour dénoncer les attaques portées contre la jeunesse et les travailleurs dans le cadre des contre-réformes des dernières années : ANI, Retraites, lois Macron, Touraine, Rebsamen, pacte de responsabilité, affaiblissement des services publics… De fait, ces choix politiques ont accentué l’austérité et la précarité !
Nous constatons toutes et tous que cette politique n’est pas la bonne ! C’est pourtant celle que le gouvernement a fait le choix de poursuivre en présentant son nouveau projet de « réforme du droit du travail », avec un cortège de régressions historiques : inversion de la hiérarchie des normes, remise en question du temps de travail, facilité de licenciement, remise en question des organisations syndicales… Le MEDEF l’avait rêvé, le gouvernement compte le réaliser ! Mais c’est sans compter sur la mobilisation des jeunes, des salariés, de la société !
Dès à présent, les URIF CGT – CGT-FO – FSU – SOLIDAIRES, les organisations syndicales étudiantes et lycéennes UNEF – UNL – FIDL décident de s’opposer, ensemble, à la destruction du code du travail en appelant les travailleurs, les étudiants, les lycéens à préparer une mobilisation interprofessionnelle, de grève, d’arrêts de travail, de manifestation d’ampleur le 31 mars jusqu’au retrait de ce projet de loi.
L’annonce du report de la présentation du projet de loi annoncé par le Premier Ministre ne change rien à notre détermination. Nous ne sommes pas dupes de ce délai accordé pour tenter d’amender à la marge un texte profondément dangereux.
C’est pourquoi, afin de préparer la mobilisation et les manifestations, nous appelons d’ores et déjà à participer à une manifestation le 9 mars 2016 entre le siège du MEDEF et le Ministère du Travail, première occasion de porter nos revendications et de faire la démonstration de la détermination commune à nos organisations régionales CGT – CGT-FO – FSU – SOLIDAIRES – UNEF – FIDL – UNL d’obtenir le retrait de ce projet de loi.
Manifestation unitaire régionale mercredi 9 mars 12H30 devant le MEDEF (Métro École Militaire)
FO demande le retrait de l’avant projet de loi de réforme du code du travail
Afin de vous aider à mieux comprendre les effets négatifs du projet de loi El Khomri, vous trouverez ci dessous des liens sur des articles FO et celui du projet tel qu’il est présenté par le gouvernement :
- Interview de Jean-Claude Mailly sur le site force-ouvriere.fr
- jean Claude Mailly s’exprime sur l’avant projet de loi El Khomri sur force-ouvriere.fr
- http://www.force-ouvriere.fr/riposte-contre-le-projet-de-loi-el-khomri
- Communiqué de la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière
- http://www.force-ouvriere.fr/sante-des-salaries-une-autre-victime-de-la-loi-travail?id_source=172
- http://www.force-ouvriere.fr/loi-travail-un-tsunami-liberal-menace-d-engloutir-les-droits-des
L’avant projet : http://www.gouvernement.fr/loi-travail
Vous pouvez aussi si vous le souhaitez, soutenir cette pétition #loitravailnonmerci (818 440 signatures à ce jour) :
https://www.change.org/p/loi-travail-non-merci-myriamelkhomri-loitravailnonmerci?recruiter=314138383&utm_campaign=signature_receipt_twitter_dialog&utm_medium=twitter&utm_source=share_petition
Le 31 mars, il y aura peut-être soit une grève inter-syndicale soit un rassemblement contre le projet de loi El Khomri, c’est donc une date à retenir.
Une motion a été proposée aujourd’hui lors de la réunion des Délégués Syndicaux à la confédération, en présence de Fabien Milon/Sylvie Szeferowicz : demande de retrait du projet de loi El Khomri : cette motion a été adoptée à l’unanimité des présents.
L’Union en force, magazine de l’union régionale FO IDF
L’UFR-FO partie prenante de la mobilisation des retraités le 10 mars 2016
9 organisations de retraités appellent les retraités à se mobiliser le 10 Mars 2016. Pourquoi ?
Parce que, malgré les mises en garde formulées – notamment le 24 novembre dernier – ou l’action menée par l’UFR-FO à travers «carton rouge», le gouvernement est resté sourd aux revendications principales portant sur les reculs sociaux constatés envers les retraités depuis quelques années.
LES 9 ORGANISATIONS SYNDICALES
- ont écrit au ministre des finances afin qu’il fasse connaître ses intentions sur la suppression de la demi part fiscale accordée précédemment à toutes les veuves ou veufs mais aussi sur l’exonération de la majoration familiale.
- ont décidé d’organiser des actions avec pour revendication principale la revalorisation du pouvoir d’achat des retraités alignée sur les salaires et la défense des pensions de réversion attaquée de toutes parts.
10 MARS 2016 : mobilisation des retraités L’UFR-FO partie prenante *
C’est pourquoi, l’UFR-FO, partie prenante de ces actions, appelle les adhérent(e)s et sympathisant(e)s à participer le 10 mars 2016 aux actions décidées au plan local : manifestations, rassemblement ou conférence de presse.
* l’Union Fédérale des Retraités FO représente les retraités au sein de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO (FGF-FO) – 1ère organisation syndicale dans la Fonction Publique de l’Etat.
Paris, le 17 février 2016
Meeting de lancement de campagne électorale en Ile de France le 7 mars
Pour ceux qui le peuvent, la section Force Ouvrière Ile de France vous convie à son meeting de lancement de campagne électorale.
Le lundi 7 mars 2016 à 10h00 à la Bourse du Travail
3 rue du Château d’eau à 75010 Paris (Métro République) – Salle Grande Croizat
Participation de nos Camarades
* Patrick PRIVAT de la Confédération FORCE OUVRIERE
* Fabien MILON et/ou Sylvie SZEFEROWICZ : Délégués Syndicaux Centraux FO Pôle Emploi