trois articles de la loi Egalité et citoyenneté retouchent le statut des fonctionnaires – Acteurs Publics

Des dispositions de la loi “Égalité et Citoyenneté” qui modifient le statut de la fonction publique seront présentées en conseil commun le 15 mars. Elles élargissent notamment les conditions d’accès au troisième concours pour favoriser la prise en compte de l’apprentissage et facilitent l’entrée dans le secteur public pour des jeunes peu qualifiés.MEK

Le prochain Conseil commun de la fonction publique, programmé mardi 15 mars, étudiera 3 articles du projet de loi “Égalité et Citoyenneté” retouchant le statut des fonctionnaires. D’une part, les articles 39 et 40 qui, selon l’exposé des motifs et le texte du projet de loi, qu’a pu consulter Acteurs publics, “visent à accompagner et soutenir la mise en œuvre des politiques publiques destinées à diversifier l’accès à la fonction publique”. Et l’article 8, compris dans un chapitre intitulé “Citoyenneté et émancipation des jeunes”, destiné à “encourager l’engagement de la société dans son ensemble et de tous les citoyens au profit de missions de service public et d’intérêt général”.

Les conditions d’accès au troisième concours élargies. L’article 39 modifie les règles pour postuler au troisième concours des trois fonctions publiques avec pour objectif, selon le projet de loi, de leur redonner “une vocation d’ouverture à la diversité”. Le troisième concours s’adresse à des postulants disposant d’une expérience professionnelle antérieure. Pour résumer, le texte permettra aux apprentis et anciens apprentis souhaitant intégrer le secteur public de valoriser cette expérience.

Il précise par ailleurs : “En fonction des besoins identifiés, les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois seront modifiés pour ouvrir plus largement la possibilité de recourir à cette troisième voie, notamment en catégorie B.” “Les durées d’activité professionnelle seront de même réduites et harmonisées par voie réglementaire ultérieurement afin d’élargir le vivier de candidats”, ajoute le projet de loi.

CDD et alternance. L’article 40 modifie les règles du “Pacte”, le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État. Ce dispositif permet un contrat public alternant formation et stage à l’issue desquels une titularisation est ouverte. Le projet de loi détaille les changements souhaités par le gouvernement : “Il prévoit de faciliter l’accès à la fonction publique pour des jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés et étend aux emplois de catégorie B le dispositif dit « PACTE » qui n’est ouvert actuellement que pour l’accès à des emplois de la catégorie C dans les trois versants.”

Et de développer : “Cette nouvelle mesure permet à ces jeunes d’exercer dans le cadre d’un contrat à durée déterminée des fonctions relevant d’un emploi de la catégorie B tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour obtenir le titre, le diplôme ou le niveau de qualification attendu dans le corps ou le cadre d’emplois concerné.” Deux dispositions sont ajoutées : l’une pour assurer “une plus grande transparence des recrutements”, via une commission pour la sélection des candidats ; l’autre pour “garantir le respect du principe d’égalité” via le contingentement des recrutements par cette voie à 10 % des emplois vacants ouverts au recrutement.

Le congé pour formation d’animateurs ouvert à tous les fonctionnaires. Aujourd’hui, les fonctionnaires de moins de 25 ans peuvent bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 jours pour participer à des activités associatives, citoyennes ou d’éducation populaire leur permettant de “favoriser la formation ou le perfectionnement d’animateurs”. L’article 8 du texte de loi élargit à tous les agents la possibilité de bénéficier de ce congé. Une mesure destinée “à aménager le congé existant pour l’élargir et le rendre plus accessible et plus utile”. Le dispositif sera ouvert “à tous les bénévoles, toutes les associations pour la participation à la gouvernance associative”.

Qu’en pensent les organisations syndicales ? Pour FO, l’élargissement des conditions d’accès au troisième concours pose problème. “C’est détourner le troisième concours de son objectif initial et apporter une mauvaise réponse à la place des apprentis dans la fonction publique, relève Philippe Soubirous, secrétaire fédéral de la FGF-FO. Nous ne sommes bien sûr pas défavorables au développement de l’apprentissage dans le secteur public, mais ce procédé qui contourne des règles établies pose clairement problème.” Les syndicats s’exprimeront le 15 mars dans le cadre d’un Conseil commun de la fonction publique qui devrait par ailleurs aborder l’application du dispositif du compte personnel d’activité (CPA) – prévu dans le cadre du projet de loi initial de la ministre du Travail, Myriam El Khomri – dans la fonction publique. Un autre sujet sensible.

Sylvain Henry pour Acteurs Publics

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Updated: 5 avril 2016 — 10 h 50 min
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