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Forfait mobilités durables

Une délibération parue au bulletin officiel parue le 28 juin 2022 ouvre le forfait mobilité durable (FMD) aux agents publics de Pôle-emploi et le ministère de la transformation et de la fonction publique a publié une FAQ précisant les modalités d’application du forfait.

À compter du 1er septembre 2022, le versement du FMD est cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo ce qui est en contradiction avec ce qui est encore communiqué sur la page FMD de l’intranet Pôle-emploi.

Force Ouvrière a saisi la Direction Générale et nous attendons une réponse et l’actualisation des informations de la DG.

Rapprochez vous de votre service RSE et de vos représentants Force Ouvrière pour faire valoir vos droits.

Revalorisation de l’allocation forfaitaire de télétravail

Les modalités de versement de l’allocation avaient été fixées par l’arrêté du 26 août 2021 (décret n°2021-1123). Ces modalités ont été modifiées par l’arrêté du 23 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 27 novembre 2022 :
 Le montant journalier est porté à 2,88€ (au lieu de 2,5€ précédemment) par journée de télétravail ;
 Le plafond annuel est désormais fixé à 253,44€ (au lieu de 220€ précédemment).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 pour les journées de télétravail effectuées à compter de cette même date.
Les modalités de versement seront précisées prochainement.

Conseil FO : le droit à la déconnexion ne doit pas être le grand oublié du télétravail, faites-le valoir, déconnectez

ELECTIONS CCPN

ELECTIONS CCPN COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES NATIONALES

Elues en CPN2 :

Titulaire Corinne MIESZCZAK (Ile de France)

Suppléante Isabelle HOARAU DE BOISVILLIERS (Ile de la réunion)

Elues en CCPLU :

Direction Générale : Hayat CHEURFA et Christian DECRE

Ile de la Réunion : Isabelle HOARAU DE BOISVILLIERS, Eric PRUGNIERES, Mirella MILOME et Bruno BEGUE.

Ile de France  : Sandrine OBADIA CHAUDHRY et Carole BOUNGNASIRI

Guyane : Damien GHUYSEN, Claudine ROBERTSON, Jean-Jacques VACQUIER et Frédérique PICAULT.

PES : Graziella COMPTE-HERETER

Vos candidats FO s’engagent à vous accompagner dans vos démarches et vous informer de la teneur et des suites de leurs interventions au sein de ces commissions de manière individuelle, afin de garantir la confidentialité.

Vous êtes 3810 Agents Publics à Pôle emploi pour lesquels le syndicat national FO Personnel Public de Pôle emploi est et restera actif, revendicatif et combatif ! Dans ces commissions paritaires FORCE OUVRIERE défendra vos droits individuels et collectifs et fera avancer vos revendications.

Les CCPN, qu’est-ce que c’est ?
Les compétences des CCPN sont définies pour chacune des catégories d’emplois et consistent à donner un avis sur certaines décisions individuelles défavorables ou complexes.

  • La CCPN1 est compétente pour les agents de catégorie 1 : consultation sur sanction disciplinaire
  • La CCPN2 est compétente pour les agents de catégorie 2 : consultation sur sanction disciplinaire
  • La CCPN3 est compétente pour les agents de catégorie 3 : consultation sur refus à une demande de mobilisation de CPF, sur 3è refus à une demande de congé de formation professionnelle, sur refus à une demande de télétravail, sur décision de reclassement pour inaptitude, sur licenciement non disciplinaire, sur révision de compte-rendu EPA, sur sanction disciplinaire, sur décharge provisoire de responsabilité.
  • La CCPN4 est compétente pour les agents de catégorie 4 et traite des mêmes sujets que la CCPN3, hormis la décharge provisoire de responsabilité.

    Au sein de ces commissions vos élus continueront à revendiquer :
  • L’évolution du statut autre que la nouvelle classification validée et en vigueur depuis le 1er février 2021 *
  • La revalorisation de la grille indiciaire et son déplafonnement
  • L’augmentation de la valeur du point d’indice
  • L’ouverture de sélections internes tous les ans
  • La garantie d’une promotion pour tous les agents lauréats
  • La promotion sur place pour les agents le souhaitant
  • L’augmentation des enveloppes de promotions (promotions au choix, avancements accélérés, accès à la carrière exceptionnelle)
  • L’automaticité de l’accès à la carrière exceptionnelle pour les agents en fin de grille, valorisation de la fin de carrière
  • La présence d’experts du statut dans chaque service RH
    * Pour rappel, tout au long de la concertation sur la nouvelle classification des agents publics (entre 2017 et 2019), FO active et investie a porté les revendications pour une véritable amélioration du statut 2003. A l’issue de la concertation, FO s’est prononcée contre le texte final. En matière de déroulement de carrière, de réelles opportunités d’évolution et de quotas de promotions, le compte n’y était pas, pour FO. En vigueur depuis le 1er février 2021 (statut 2003 modifié par décret n°2021-81 du 21 janvier 2021), FO ne regrette absolument pas de s’être prononcée contre la nouvelle classification des agents publics de Pôle emploi. Aussi FO militera toujours pour une véritable amélioration de dispositions statutaires en faveur des agents publics !

CAMPAGNE DE PROMOTIONS 2021 DES AGENTS PUBLICS

Le 18 juin, la DG a présenté la campagne de promotion interne relative aux changements de niveaux et aux changements de catégories suite aux nouvelles dispositions du décret 2003-1370 au 1er février 2021 (nouvelle classification) et annoncé les quotas et le calendrier de déploiement.
Le quota pour l’année 2021 est de 192 promotions réparties de la manière suivante : 135 relatives aux avancements de niveau et 57 aux changements de catégorie. Ce nombre comprend le rattrapage de 2019, 2020, années au cours desquelles, le taux maximal de 2% n’avait pas été utilisé. Le décret limite le taux de promotion interne global, ce taux variant entre 1,3% et 2% de l’effectif des agents publics (3810 agents publics).
FO REVENDIQUE que chaque année, le taux de 2% soit utilisé en totalité et a minima !

Les comptes de la DG : 135 AVANCEMENTS DE NIVEAU :
QUAND ? Revue d’effectif du 28 juin au 30 septembre 2021.
QUOI ? 123 promotions relatives aux avancements de niveau réparties au poids des régions. 12 en réserve nationale pour doter les régions qui n’auraient pas suffisamment de quotas sur certaines catégories.
Une instruction à paraitre définira les modalités de cette campagne de promotions 2021.
QUI ? La majorité des agents de statut public sont éligibles si l’on s’en
tient au projet de texte présenté pendant la concertation de la
nouvelle classification.
COMMENT ? Être sur le tableau d’avancement transmis par chaque région via SIRHUS et publié au BO au plus tard le 30 septembre 2021. Pour figurer sur ce tableau d’avancement, la valeur professionnelle des agents sera examinée par le manager. (Sic !)

57 CHANGEMENTS DE CATEGORIES :
QUAND ? Soit promotions au choix : revue d’effectif du 28 juin au 30 septembre 2021. Soit au dernier trimestre 2021, proposition de sélections internes.
QUOI ? 8 promotions au choix (par décret, ne peut excéder 15% des changements de catégorie).
30 postes ouverts suite sélection interne de Cat 2 vers Cat 3 (20 Liste Principale et 10 Liste Complémentaire).
10 postes suite sélection interne Psychologue du travail (7 Liste Principale et 3 Liste Complémentaire).
9 promotions des lauréats 2019 en attente d’être promus.
QUI ? Les agents de Cat 2.1 et 2.2 quelle que soit leur filière pour la sélection interne.
Les agents ayant le diplôme d’Etat de Psychologue du travail pour la sélection interne spécifique.
Promotion au choix : les agents proposés par leur N+1.
COMMENT ? Les lauréats 2019 gardent le bénéfice de leur VIAP même si ouverture de sélections internes ; la DG s’y est engagée car VIAP et nouvelles sélections internes sont issues de systèmes de classification différents.

A compter du 1er février 2021, la VIAP n’existe plus, certes, mais les sélections internes « nouvelle mouture » ne doivent pas être le prétexte pour instaurer aux lauréats une obligation de passer des entretiens en plus. que les situations hors amplitude soient étudiées en dehors de ce quota de 8 trop limité pour régulariser toutes les situations particulières créées par la nouvelle classification et l’amplitude des métiers. que les agents ayant réussi leur sélection interne vers la catégorie 3 puissent accéder à leur promotion sans sas DPM (détection potentiel des managers- dispositif privé).

Ces chiffres démontrent que FO a eu raison de ne pas valider la nouvelle classification et ses nouvelles modalités de promotions ! 2021 est un cru exceptionnel avec le rattrapage, « largesse de la DG » mais les années à venir seront peau de chagrin ! Mais d’ores et déjà avec 192 promotions à ventiler par modalités à 3810 agents publics, nous sommes loin des avancées mises en avant par la CFDT, la CFE/CGC, la CGT et le SNAP !! Et pour couronner le tout, la DG envisage des sélections internes en mode dématérialisation ! Les raisons de la DG : – Garantie d’avoir des sélections pour 2021 – Passer des épreuves dans un environnement moins stressant et selon le choix des agents – Réduction de l’empreinte carbone – Réduction du coût financier.

FO met en doute l’efficacité d’une telle méthode. Elle peut aussi être source de stress (panne internet, problématiques techniques liées aux connections à distance, zones blanches, nuisances extérieures…)
La pollution numérique est un phénomène reconnu également ! que l’outil informatique reste un outil ! Le tout numérique n’est pas forcément garant de qualité. Même si aujourd’hui, tous les agents ont fait la preuve qu’ils manient leur outil de travail sans problème, ils n’ont pas vocation à devenir des opérateurs de saisie ni à devoir passer un diplôme de dactylographe. Imposer le tout numérique dans une sélection interne à Pôle emploi, c’est délibérément créer une inégalité entre agents !
La campagne des opérations de carrière (avancements accélérés et carrières exceptionnelles) : fera l’objet d’une instruction après Octobre 2021, qui tiendra compte de la nouvelle classification ! De nouvelles surprises nous attendent

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2016 dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ont été transférées dans le CPF. Elles peuvent être mobilisées selon les règles du CPF. L’alimentation se fait à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, toujours dans la limite du plafond de 150 heures.
Pour l’alimentation du CPF, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les agents peuvent connaitre leurs droits via le site moncompteformation.gouv.fr. Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années sur l’ensemble de la carrière, permet aux agents de droit public de Pôle emploi de parfaire leur formation personnelle.

Anticipation des droits au CPF
Lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent concerné peut, avec l’accord de Pôle emploi, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Les heures acquises au titre du CPF sont conservées tout au long du parcours professionnel des agents et utilisables auprès de tout nouvel employeur, public ou privé, même en cas de changement de statut.
Les actions de formation éligibles au CPF
L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF ne peut pas être utilisé pour suivre une action de formation relative à l’adaptation aux fonctions exercées. .
Traitement des demandes de CPF
L’action de formation choisie en utilisation du CPF requiert un accord écrit entre l’agent et Pôle emploi, sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. Pôle emploi dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l’agent. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant la commission pari-taire compétente. Si une demande de mobilisation du CPF a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par Pôle emploi qu’après avis préalable obligatoire de la commission paritaire compétente.

Situation financière de l’agent en CPF
Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail, dans le respect toutefois des nécessités de service. Les actions de formation se déroulant pendant le temps de travail donnent lieu au En cas d’action de formation se déroulant en dehors du temps de travail, le temps de formation ne donne pas droit à une rémunération supplémentaire.
Prise en charge des frais de formation
Tout accord donné à une demande de CPF (sur ou hors temps de travail) a pour conséquence une prise en charge des coûts pédagogiques. Pour ce qui est des frais annexes (restauration, déplacement, hébergement), ils restent à la charge de l’agent. En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais pédagogiques.
Fermeture du CPF
Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite.

Actions de formation éligibles au CFP
Le CFP est accordé pour une formation d’une durée minimale équivalent à un mois à temps plein, dont le contenu est complètement laissé au choix de l’agent, qu’elle soit en lien ou non avec les fonctions occupées.
Durée du CFP
Ce congé est d’une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière de l’agent. Le CFP peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière, en stages d’une durée minimale équivalente à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Traitement des demandes de CFP
La demande de CFP doit être présentée par l’agent concerné 120 jours au moins avant le début de l’action envisagée. Elle doit mentionner la date, la durée et préciser la nature de l’action de formation et le nom de l’organisme. Le service ressources humaines doit faire connaître son accord ou les motifs du rejet dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Il peut y avoir un rejet d’une demande régulièrement présentée, pour défaut de crédits ou pour nécessités de service. PE ne peut, trois fois successivement, refuser une demande régulière de CFP, qu’après avoir recueilli l’avis de la commission paritaire compétente.
Situation de l’agent en CFP
Durant le CFP, et pour une durée limitée au total à 12 mois au cours de la carrière de l’agent, celui-ci perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence affé-rent à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’INM 543 d’un agent à Paris. Les demandes de CFP présentées ou se poursuivant après épuisement des douze mois indemnisables donnent lieu à des congés de formation non indemnisés. L’agent est alors placé en CFP non indemnisé pour la durée des stages restants.
Les frais de la formation suivie au titre du CFP ainsi que d’éventuels frais de transport ou d’hébergement, ne sont pas pris en charge par Pôle emploi.
Situation administrative de l’agent
La période du CFP indemnisé ou non est assimilée à une période d’activité effective pour l’ouverture des droits à congés pour raison de santé et au travail à temps partiel. La période de congé de formation indemnisé ou non est exclue du temps pris en compte pour l’avancement, et pour l’ancienneté requise pour la promotion. Quand le CFP est indemnisé, l’agent dispose, à son expira-tion, d’un droit de retour sur le poste qu’il occupait lors de son attribu-tion. Au terme d’un CFP non indemnisé supérieur à trois mois d’ab-sence, l’agent perd son droit de retour sur le poste qu’il occupait. Il lui appartient de faire une demande de réintégration dans le mois qui précède la fin du CFP, auprès de la Direction régionale. Suite à cette demande, la réintégration est de droit après avis à l’une des trois premières vacances de poste équivalent dans le département d’origine, à défaut dans la région ou sur le territoire national.
Obligations de l’agent
À la fin de chaque mois, et au moment de la reprise de travail, l’agent doit remettre à son service des ressources humaines de rattachement, une attestation d’assiduité ou de présence effective en formation.
Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années sur l’ensemble de la carrière, permet aux agents de droit public de Pôle emploi de parfaire leur formation personnelle.

La Commission Rente Accident de Travail (CRAT)

Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Il y a accident du travail lorsque les éléments suivants sont réunis :
 Il s’agit d’un fait accidentel en rapport avec l’activité professionnelle : l’accident a lieu lors-que l’agent est sous l’autorité de Pôle emploi.
 L’accident de trajet est considéré comme accident du travail, si les deux conditions suivantes sont réunies : L’accident est survenu : entre le lieu de travail et la résidence principale ou tout autre lieu où l’agent se rend de façon régulière pour des nécessités essentielles de la vie courante (exemple : déposer ces enfants à l’école), ou bien, – entre le lieu de travail et le lieu où l’agent prend habituellement ses repas. Le trajet ne doit pas avoir été interrompu ou détourné.

Vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet
Le secteur accidents du travail (AT) du département Action Sociale de la direction générale assure en totalité la gestion et la réparation des accidents du travail, le paiement des dépenses de santé afférentes et le versement éventuel d’une rente ou d’une indemnité en capital en cas d’incapacité permanente partielle.
A noter : Vous ne devez adresser aucun document à votre (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
 Vous informez votre n+1 dans les 24 heures pour qu’il établisse la Déclaration d’Accident du Travail (DAT).
 Vous faites constater les lésions consécutives à l’accident, par un médecin et faites rédiger un certificat médical « accident du travail /maladie professionnelle » initial (CMI).
 Vous transmettez ou faites transmettre par le médecin, les volets 1 et 2 du certificat médical initial (CMI) au secteur accident du travail :
Direction générale Pôle emploi Département Action sociale Secteur accidents du travail 1 avenue du docteur Gley – 75020 PARIS
 Vous conservez le volet 3 et adressez dans les 48 heures le volet « certificat d’arrêt de travail » au service RH de votre direction régionale.
 Vous présentez à chacun des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, etc.) une feuille d’honoraires que vous a remis votre n+1. (La législation prévoit que la victime d’un accident du travail ou de trajet ne doit pas faire l’avance des frais nécessaires à ses soins). Les feuilles d’honoraires, une fois remplies seront transmises pour règlement au secteur AT (ne pas oublier le RIB du créancier).

Si vous êtes reconnu « consolidé avec séquelles », vous pouvez prétendre au versement d’une indemnité en capital ou d’une rente. Votre dossier sera examiné par la commission de réparation des accidents du travail de Pôle emploi. La CRAT détermine à partir du rapport du médecin agréé et de l’avis médical si les séquelles justifient l’attribution d’une rente ou d’une indemnité en capital. Elle formule un av

En cas de non reconnaissance, la DG notifie la décision de rejet à l’agent, il y a 2 types de rejet (administratif et médical). L’agent peut faire un recours auprès de la commission et si la demande est rejetée, il peut engager une procédure auprès du tribunal.

Classification agents publics Communiqué SN FO PPPE

La Direction s’est engagée a entamer une concertation classification statut de droit public.
Suite à plusieurs réunions avec la DG, nous présentant les évolutions qu’elle souhaite, indiquant clairement que son premier objectif est le rattachement des agents de droit public au référentiel métier, nous faisons le constat suivant :

  • Le cadre budgétaire impose et restreint : 1,6 million = 1% de la masse salariale des agents publics : aucune marge de manœuvre.
  • Pourcentage de promotions inchangé : 2% des effectifs des agents publics pour 3936 agents publics et donc refus d’augmentation de quota.
  • Refus de déplafonnement des grilles indiciaires.
  • Déclassification des agents de niveau III
  • Déroulement de carrière entravé par la multiplication des grades et catégories.
  • Concertation tributaire de l’avis de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique), elle-même absente de cette concertation.
  • Création d’une seule catégorie regroupant les trois premiers niveaux d’emploi : niveaux I, II et III en catégorie 2.
  • Promotion exceptionnelle pour 162 agents de niveau I en II certes, mais 3774 agents laissés pour compte.
  • Perspective d’évolution de carrière incertaine vers la filière management.
  • Le but avoue de la DG : le rattachement coûte que coûte au référentiel métiers.
  • Réduction des 4 filières de la classification publique (Appui gestion, Conseil a l’emploi, Système d’information et Management opérationnel) en 3 filières (Relation de services, Filière support et Filière management).
  • Question sur le devenir des CPLU : la DG souhaite que les niveaux 1bis, III et IVA (peu d’effectifs) soient gérés par les CPN.
  • Aucune formalisation par le biais d’un accord d’une éventuelle adhésion des organisations syndicales : comment la DG va-t-elle attester auprès de ses tutelles qu’elle a recueilli un éventuel assentiment majoritaire des OS (ce qui est loin d’être le cas !) ?

Nos principales revendications ne sont pas entendues ! le rattachement au référentiel métier que nos collègues de droit privé subissent amèrement actuellement, ne doit pas être le fossoyeur de nos droits !

Déplafonnement des grilles

Augmentation des quotas de promotions

Garantie d’évolution de carrières pour tous

Dissociation du grade et de l’emploi.

Prochaine séance de concertation mardi 3 juillet

Communication réunion concertation classification agents publics juin 2018

Classifications : faire cesser les contre-vérités

PUBLIC/PRIVE MEME COMBAT

OUI AUX DROITS COLLECTIFS – NON A L’INDIVIDUALISME 

  • Une première vérité

L’EPA n’est en aucun cas obligatoire ni de façon statutaire ni de façon conventionnelle, ni même légale. L’obligation n’est pas pour le salarié, mais pour l’employeur qui doit proposer ces dispositifs à ses salariés. Liberté est laissée au salarié de « s’en saisir » … ou pas.

Mais si vous en espérez quoique ce soit, demandez donc à tous les forcenés… et déçus des heures sup non comptabilisées (les fameuses heures écrêtées !!) ! Demandez donc aux doubles compétences « non certifiées » dans le cadre de la GPEC ! Demandez donc à tous ces collègues portés aux nues sur l’autel de la détection de potentiels et aussi rapidement redescendus pour de sombres raisons ! Et cette liste n’est pas exhaustive

La CGT-Force Ouvrière s’oppose à toute individualisation de la relation de travail. 

L’EPA en est un des principaux vecteurs, et à sa suite EP, ESA, ORS… 

  • Une deuxième vérité

En aucune façon l’entretien de repositionnement ne permettra de « négocier » ce repositionnement. C’est même pour cela qu’il n’y a pas de temps de préparation. Logique ! Cet entretien n’a qu’un seul et unique objet : vous informer sur votre « re » positionnement, certainement pas d’en débattre. Votre N+1 n’a plus aucune marge de manoeuvre. La moulinette des outils numériques et RH est passée par là. Ah si, bien sûr, on vous écoutera avec bienveillance (sic !!) exprimer vos désaccords… potentiels. Et on vous expliquera avec le plus grand sérieux comment et pourquoi c’est vous qui vous trompez. Rappelez-vous les « Hors Cadre » …

  • Une troisième vérité

En aucune façon, un agent public ne relève du référentiel métier, ni de la classification privée, ni même et encore moins de la grille de coefficients privés. 

N’empêche, la DG et les signataires en ont décidé autrement, sans en avoir les prérogatives, dixit le texte lui-même :

« La Direction générale s’engage à ouvrir, dans les trois mois suivant la signature du présent accord, une concertation sociale portant sur la classification des agents de droit public (ndlr : c’est en cours), et à l’issue, d’engager les démarches auprès des ministères compétents. Suite à la publication des textes, les agents de droit public sont rattachés à un emploi du référentiel des métiers. Dans l’attente, et pour leur garantir de bénéficier de la gestion RH et plus particulièrement de la gestion prévisionnelle des emplois, un emploi du référentiel métier est identifié à titre provisoire pour chacun d’eux, dans le système d’information RH. Cette opération n’entraîne aucun impact sur leur gestion statutaire et réglementaire. Le rattachement définitif a lieu à l’issue d’un entretien de rattachement, y compris à défaut de publication de textes. » 

Ne soyons pas dupes ! Ici, quand la DG évoque d’abord un rattachement provisoire au référentiel métier, ce caractère provisoire ne veut QUE dire que c’est en attendant qu’elle obtienne le droit de procéder au rattachement définitif !!

Ne soyons pas dupes ! ce rattachement provisoire sera entériné… définitivement par la direction générale.

Ne soyons pas dupes ! Nombre de collègues vont se voir passer de « technicien » à « employé » ; nombre de collègues vont s’auto financer, sur leur 19§2, les quelques points gagnés, nombre de collègues vont voir leur parcours professionnel bloqué.

Et ce n’est pas l’effet des transpositions de coeff, mais bel et bien du rattachement au référentiel métiers.

Pour la CGT-FO c’est bien l’ensemble des salariés et agents de pole-emploi qui auraient pu, auraient du, voir, à cette occasion historique, reconnaître l’investissement sans faille dont ils font preuve depuis des années et ce malgré les perpétuels changements de cap de nos dirigeants (un métier unique, le référent personnel, la double compétence, puis le tout spécialisation ; la mise en place de plateforme téléphonique puis le retour de l’accueil téléphonique au sein des agences ; …) 

POUR LA CGT-FO IL N’EST JAMAIS TROP TARD POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DES FEMMES ET DES HOMMES QUI FONT QUE POLE-EMPLOI EST ENCORE DEBOUT 

LE 22 MARS affirmons nos revendications

Télécharger le tract “Classification: faire cesser les contre-vérités”

Appel à la grève le 22 mars

 

POUR LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC, L’EMPLOI, LE POUVOIR D’ACHAT, LA PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE 

TOUTES ET TOUS MOBILISE-E-S LE 22 MARS

 Les 7 fédérations de fonctionnaires appellent à la mobilisation pour les raisons suivantes :

« En dépit de la forte mobilisation unitaire du 10 octobre, plus les semaines passent, plus il se confirme que le Président de la République et le gouvernement demeurent sourds aux légitimes revendications portées par les agents à l’occasion de cette mobilisation.

Le gel de la valeur du point est maintenu, le jour de carence rétabli, l’injuste hausse de la CSG mal compensée, les coupes budgétaires et suppressions d’emplois confirmées. De nouveaux projets viennent encore noircir un tableau pourtant déjà bien sombre.

Tout laisse craindre en effet que CAP 22 ne s’avère être qu’une opération visant à habiller de profondes remises en cause des missions publiques, ce que confirment les annonces inacceptables faites le 1er février qui, si elles sont appliquées, constitueraient à la fois une menace grave contre le Statut Général et tou.te.s les agent.e.s.

Ces politiques vont venir fortement aggraver une situation où déjà, que ce soit dans les administrations de l’État, dans les hôpitaux publics et dans les collectivités territoriales, on ne compte plus les services fonctionnant dans des conditions dramatiques, sans les moyens nécessaires – qu’ils soient humains ou budgétaires – et dans lesquels les conditions de travail sont détériorées comme jamais. »

PÔLE EMPLOI, OPÉRATEUR PUBLIC, NE SERA PAS ÉPARGNÉ !

En quoi la situation des agents de Pôle emploi est-elle différente ?

Les revendications ci-dessous des fonctionnaires sont-elles différentes des nôtres ?

 

  • Une négociation salariale immédiate pour le dégel de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, le rattrapage des pertes subies et l’augmentation du pouvoir d’achat ;

A Pôle emploi, les Négociations Annuelles Obligatoires du 6 mars pour les agents privés et la concertation actuelle de la classification pour les agents publics sont l’occasion pour nos organisations de revendiquer un rattrapage des pertes subies et d’une augmentation du pouvoir d’achat.

  • L’arrêt des suppressions d’emplois et les créations statutaires dans les nombreux services qui en ont besoin et non un plan destiné à accompagner de nouvelles et massives suppressions ;

A Pôle emploi, l’annulation des 297 suppressions d’emplois prévues par la loi de finance 2018 (et probablement plusieurs milliers d’ici 2022).

  • Un nouveau plan de titularisation des contractuel.le.s, et de nouvelles mesures pour combattre la précarité et non pour favoriser son extension comme le préconise le gouvernement ;

L’embauche en CDI de tous les contrats aidés de Pôle emploi … et surement pas leur substitution par des services civiques !

  • Des dispositions exigeantes pour faire respecter l’égalité professionnelle ;

Le respect à minima des engagements de POLE EMPLOI en matière d’égalité professionnelle et de véritables mesures qui permettent de supprimer les écarts injustifiés de salaire entre les femmes et les hommes.

  • L’abrogation du jour de carence ;

La prise en charge du jour de carence pour les agents publics comme Pôle Emploi le fait pour les agents privé.es;

  • La défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et des régimes particuliers.

Vu les choix politiques faits avec la suppression des cotisations salariales chômage et les restrictions budgétaires, c’est bien le financement et donc le devenir du Service Public de l’Emploi et de l’Assurance chômage qui sont en jeu.

toutes les raisons sont réunies !

TOUTES ET TOUS EN GRÈVE LE 22 MARS

Appel a la grève 22 mars 2018

Compte-rendu de la réunion de concertation Classification agent statut public du 1er février 2018

Nous n’avons pris connaissance des supports de présentation de la DG que le matin même de la réunion de concertation elle a transmis sur table.

Dans ces conditions, n’ayant pas connaissance de ces supports avant la réunion, nous avons indiqué que nous réservions notre avis sur ceux-ci.

La clef d’entrée pour la direction est le référentiel métier avec les principes suivants :

  1. Un emploi est positionné sur un seul cadre d’emploi
  2. Un cadre d’emploi ouvre l’accès à plusieurs emplois
  3. Les emplois sont regroupés par ensemble cohérent de niveaux de responsabilité (en cohérence également avec la classification de droit privé)
  4. La concordance avec la classification de droit privé se fait sur la base du premier niveau d’entrée de l’emploi et de son amplitude
  5. L’emploi peut être positionné sur plusieurs grades. Il est possible de choisir de n’ouvrir un emploi qu’à partir ou jusqu’à un certain grade au sein d’un même cadre d’emploi

Puis les cadres d’emploi :

Suite à cette présentation, nous avons demandé à la direction de nous transmettre les informations suivantes avant la prochaine concertation :

  • le nombre d’agents promus REP ou DAPE ou autre niveau d’emploi supérieur depuis le 1er janvier 2013 tous statuts confondus, et statut 2003 (nombre et pourcentage).
  • le nombre d’agents publics pour chaque métier repéré, leur âge et coefficient.

Car, encore une fois, cette concertation doit être l’occasion de dresser un état des lieux RH précis des perspectives d’évolution de carrière des agents publics en tenant compte (si pas de réouverture du droit d’option) de la spécificité d’un groupe fermé dont la DG peut tout à fait mesurer les coûts en termes de promotion, dans un contexte de baisse des effectifs de Pôle emploi qui plus est (dénoncé et combattu par FO dans un contexte de chômage de masse).

Ce que nous revendiquons dans cette concertation :

  • une grille indiciaire revalorisée et déplafonnée. Aujourd’hui, 493 agents sont « au bout de leur grille ».
  • l’ opportunités d’évolution en termes de mobilité professionnelle et géographique.

Nous dénonçons encore le fait que l’un des interlocuteurs principaux, à savoir la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique), ne soit pas présent lors de cette concertation, car au final, c’est elle qui décidera.

Enfin, une nouvelle fois, nous avons exprimé notre total désaccord quant à la façon dont sont traité les agents publics de Pôle emploi :

  • un jour fonctionnaire, et donc avec le jour de carence, condamnable en soit, mais qui en plus instaure l’iniquité entre agents d’un même établissement d’une même agence, d’un même service,
  • le lendemain agent « sui generis » de Pôle emploi pour permettre le rapprochement avec la classification de droit privé et surtout le référentiel métier.

Les prochaines réunions de concertation seront le 7 mars et le 22 mars 2018

Cette dernière date pose d’ores et déjà un problème. Il y a un appel à mobilisation de toute la fonction public ce jour-là, et de pratiquement toutes les organisations syndicales du secteur.

Comme il s’agit de s’opposer à la suppression de 120 000 agents du secteur public, tout statut confondu, cette affaire concerne tous les agents de PE.

Quand il s’agit de la défense de nos emplois, comment aller s’assoir à une table de concertation qui blablaterait sur d’éventuelles évolutions statutaires, dès lors qu’on nous parle de nous « virer ».

Concertation nationale sur la « classification » des agents de droit public de Pôle emploi

A l’issue de la première séance de concertation qui s’est tenue le 19 janvier dernier, que pouvons-nous concrètement retenir de ces premiers échanges ?

Le cadre juridique : ces séances de « concertation sur la classification » des agents de droit public ne sont pas des négociations au sens juridique du terme. Le but pour la DG n’est donc pas d’aboutir à la signature d’un accord opposable. Au final, la DG ira chercher un décret modificatif du statut 2003 au niveau des tutelles, décret qui couvrira les champs sur lesquels la DG estimera qu’elle a recueilli suffisamment d’avis favorables de la part des organisations syndicales représentatives pour entreprendre ces changements.

Le cadre financier : la DG consacrerait 1% de la masse salariale des agents publics aux évolutions du statut de 2003, soit 1,6 million d’euros. Pourquoi seulement 1%, pourquoi ce cadre contraint : décision unilatérale de la direction.

Le fonctionnement des séances de concertation : la DG nous a fourni des propositions en séance, sans support écrit, pour en débattre « en live » et prendre en quelque sorte la température. Contrairement à une négociation classique où elle procède article par article d’un projet d’accord en guise de texte martyr, nous n’avons pour le moment aucune proposition écrite tangible de la DG.

Ce qui ne devrait pas changer : ne seraient pas impactés par cette concertation le principe de l’avancement de carrière automatique, la grille indiciaire en tant que telle et la valeur du point d’indice.

Ce qui pourrait évoluer :

  • la DG envisage de revenir sur certains aspects bloquants du statut de 2003. Par exemple, la reconnaissance des titres professionnels pour permettre à un conseiller niveau II titulaire d’un diplôme de psychologue de pouvoir postuler sur un emploi de psychologue niveau IVB, à l’identique de ce que permet la CCN pour un agent de droit privé ; sachant que postuler ne signifie pas automatiquement obtenir le poste.
  • possibilité de modifier l’architecture de la grille actuelle sur la base de celle de la Fonction Publique (sans envisager pour autant de transformer les agents publics en fonctionnaires) en créant des catégories ou corps constitués de plusieurs grades afin de mixer les niveaux actuels. Les niveaux II et III seraient ainsi regroupés dans le même corps, à des grades différents, afin de fluidifier les mobilités géographiques.
  • On ressent une potentielle volonté de faire ressurgir le déroulement de carrière au choix. Pour FO, cela ne peut se faire qu’en plus, et non en lieu et place de l’automaticité

Pour la CGT-FO :

  • cette concertation n’est pas une négociation et nous le déplorons !
  • cautionner un projet si mirifique soit-il (ce qu’il n’est pas !) sans obtenir en contrepartie des garanties opposables à la direction nous gêne énormément
  • rouvrir le droit d’option, dans les mêmes conditions qu’en 2010-2011,  permettrait le cas échéant à des collègues qui le souhaitent de s’interroger sur leur éventuel souhait d’opter en toute connaissance de cause
  • cette concertation doit permettre de discuter du déroulement de carrière des agents publics et des réelles opportunités d’évolution en termes de mobilité professionnelle et géographique
  • il faut profiter de cette concertation pour dresser un état des lieux RH précis des perspectives d’évolution de carrière des agents publics en tenant compte (si pas de réouverture du droit d’option) de la spécificité d’un groupe fermé dont la DG peut tout à fait mesurer les coûts en termes de promotion, dans un contexte de baisse des effectifs de Pôle emploi qui plus est (dénoncé et combattu par FO)

Télécharger le tract « CONCERTATION AGENTS PUBLICS FO »

ZOOM Compte Epargne Temps Public

Bien que nous ne soyons pas partisans du CET mis en place par la direction de Pôle emploi car il détourne -entre autres- le droit à la prise de congés payés, il est important d’être bien au fait de nos droits. En effet, nombreux sont ceux qui seront contraints de l’utiliser pour ne pas perdre de jours et la direction impose aux agents publics l’obligation de solder leurs congés, RTT et jours de fractionnement au 31 décembre 2017.
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L’essentiel sur les modalités d’alimentation

  • L’ouverture du CET est à votre initiative sur Horoquartz
  • Les jours versés sont d’une durée de 7 H 30 (pas d’alimentation par demi-journée ou en heures)
  • Il faut distinguer le CET antérieur au 01/01/2011 et le nouveau CET public
 ALIMENTATION :

  • Maximum 22 jours pour une même année pour un agent à temps plein. Toutefois, au-delà de 20 jours épargnés sur son CET, l’agent ne pourra le faire progresser que 10 jours maximum d’une année sur l’autre.
  • Epargne : 60 jours maximum

JOURS CONCERNES :

JOURS  PERIODE D’ALIMENTATION
Ÿ 15 jours de RTT

Ÿ   5 jours de CA

Ÿ   2 Jours de fractionnement

 Du 1er novembre au 31 décembre de l’année N

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L’essentiel sur les modalités de gestion du CET

Vous pouvez utiliser votre CET pour bénéficier de congés supplémentaires :

  • Par durée minimale d’une journée
  • Soumis aux  nécessités de service

Vous pouvez  utiliser votre CET pour bénéficier d’une rémunération supplémentaire :

  • Paiement possible de tous les jours du CET au-delà du seuil de 20 jours pour les CET anciens et nouveaux
  • Paiement possible même si vous n’avez pas fait d’épargne sur l’année N
  • Ordre de décrémentation : Epargne de l’année N, solde ancien CET, solde nouveau CET

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Comment faire sur Horoquartz

Sur la page d’accueil, cliquez sur l’onglet « gestion » puis sur « CET public » :

Deux types de compteur s’affichent :

– les compteurs prévisionnels

– les compteurs à date qui concernent les jours de CET (payés, monétisables ou non monétisables)

  • Alimentation : cliquez  sur « nouvelle demande » et sélectionnez le motif souhaité pour le transfert de jours :
    • CETCA : Transfert de Jours de Congés Annuels
    • CETCAFR : Transfert de Jours de Congés de Fractionnement
    • CETRTT : Transfert de Jours de RTT
    • CETJNTP : Transfert de Jours Non Travaillés Payés

Ensuite, cochez la case « nombre » et saisir dans la zone « valeur » le nombre de jours souhaités et validez.

  • Monétisation ou capitalisation :

Au-delà du seuil de 20 jours, vous pouvez effectuer un choix d’option dans Horoquartz (pour les CET anciens et nouveaux) entre le 01/01 et le 31/01 de chaque année :

  • Le paiement ou l’indemnisation de tous les jours excédants 20 jours.
  • La capitalisation (uniquement pour le CET nouveau), qui correspond à la différence entre l’épargne de l’année N et le paiement de ce qui a été épargne sur l’année N.

A noter que la capitalisation ne peut pas dépasser 10 jours par an, sauf la première année d’épargne dans le CET nouveau où elle peut atteindre 20 jours.

Sélectionnez dans un premier temps « CETR : Demande de paiement » en renseignant le nombre de jours souhaités et validez la demande.

Cliquez à nouveau sur « nouvelle demande ». Sélectionnez « CETC : Demande de capitalisation » et renseignez le nombre de jours souhaités (si vous ne souhaitez pas capitaliser de jours, saisissez « 0 ») et terminez en validant la demande.

La saisie des 2 consignes doit impérativement respecter cet ordre :

1 => CETR : Demande paiement

2  => CETC : Demande de capitalisation

En cas d’inversion des 2 demandes, un message d’erreur bloquant s’affiche.

 

A défaut de choix entre le 01/01 et le 31/01 de chaque année, les jours excédant le seuil de 20 jours dans mon « CET nouveau » seront automatiquement indemnisés.

Télécharger le ZOOM CET agents publics

Revue de presse du18 au 22 septembre 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication). 

  • Front commun des syndicats de fonctionnaires contre le gouvernement (Acteurs Publics)
  • Les fonctionnaires appelés à faire grève le 10 octobre par l’ensemble des syndicats (AFP, Les Echos)
  • Fonction publique : suppression de 1600 postes en 2018 (La Tribune La Croix Acteurs Public)
  • Luc Farré : « Les annonces du gouvernement pour les agents publics sont toutes négative » (Acteurs Publics)
  • Jean-Marc Canon : «  Sur la compensation de la CSG, le ministère cherche à noyer le débat sous un scénario complexe » (Acteurs Publics)
  • Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées toujours dans l’impasse (Acteurs Publics)
  • Le Conseil du numérique, un aiguilleur dans le brouillard (Acteurs Publics)
  • Lancement d’une grande concertation sur la politique de santé (Acteurs Publics)
  • Le « Grand forum de l’action publique » portera aussi sur les missions (Acteurs Publics)
  • Emmanuel Macron relâche (un peu) la pression sur les économies (Acteurs Publics)
  • Le salaire moyen des agents territoriaux en hausse de 0,8% en 2015 (Les Echos)
  • Codes du Travail. Ordonnances (La Tribune, Les Echos, Le JDD, Libération, AFP, Le Canard Enchaîné, LePoint.fr, Reuters, Le Monde, L’Humanité, Alternatives Economiques, La Croix)
  • Les retraites devraient bénéficier d’un coup de pouce en octobre (La Tribune)
  • Notre système de santé est-il en bonne santé ? (La Tribune)
  • Une cinquantaine d’organisations demandent à Macron de suspendre l’application du CETA (AFP)
  • Le Medef somme les enseignants de « faire leur travail (Le Parisien.fr)

Lire la Revue de presse du 18 au 22 septembre

Suite Lire la Revue de presse du 18 au 22 septembre

Décret relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi

Décret n° 2017-1323 du 6 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi.

Publics concernés : agents publics de Pôle emploi.
Objet : création de deux primes pour les agents exerçant des activités en mutation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d’instituer, en application de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 22 novembre 2016, une prime de spécialisation et une prime de transition professionnelle au bénéfice de certains agents publics de Pôle emploi. L’existence de ces primes est limitée à la durée de validité de cet accord.

[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2017/09/Décret-n°-2017-1323-du-6-septembre-2017-modifiant-le-décret-n°-2004-386-du-28-avril-2004-relatif-au-régime-indemnitaire-des-agents-contractuels-de-droit-public-de-Pôle-emploi-1.pdf »]

Revue de presse du 17 au 21 juillet 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication). 

  • Gérald Darmanin ne joue pas l’apaisement dans la fonction publique (Acteurs Publics)
  • Hausse de la CSG : Gérald Darmanin entretient le flou sur la compensation pour les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Ubériser les services publics pour les rendre plus efficaces  (Acteurs Publics)
  • PPCR : les syndicats demandent à l’Etat de respecter le calendrier (Acteurs Publics)
  • Le Sénat ouvre la voie à un statut de collaborateur parlementaire (Acteurs Publics)
  • Collaborateurs parlementaires : vers un accès aux concours internes de la fonction publique (Acteurs Publics)
  • Les états généraux du service public sont sur les rails (Acteurs Publics)
  • Patrick Bernasconi : «  Nous proposerons au gouvernement une marche à suivre pour réformer le CESE » (Acteurs Publics)
  • Michel Bouvier : «  La décision de dépenser n’est ni absolument sûre ni sous contrôle » (Acteurs Publics)
  • Macron donne plus de liberté mais moins d’argent aux élus locaux (Acteurs Publics)
  • Avec les collectivités territoriales, le gouvernement veut changer de méthode (Acteurs Publics)
  • Classement OCDE : la France toujours championne des dépenses publiques (Acteurs Publics)
  • Dépenses publiques (La Tribune, Le Figaro)
  • Emploi : Bruxelles soutient Macron (Les Echos)
  • Nouvelle purge pour les collectivités et les services publics (L’Humanité)
  • Le Sénat lève le voile sur le maquis des normes (Acteurs Publics)
  • La fonction publique attaquée (Le Figaro)
  • Pôle emploi : une offre sur dix illégale (Le Figaro)
  • Recherche d’emploi : la percée des réseaux sociaux (Les Echos)
  • Baromètre de l’emploi : qui s’en sort me mieux (La Tribune)
  • Réforme du code du Travail (L’Humanité, Les Echos, Le Monde, Le Parisien, Capital.fr, AFP, La Tribune, Le Canard Enchaîné, Marianne)
  • Tribune : « Le renforcement du dialogue social passe par un renouveau de l’adhésion syndicale » (Le Monde)
  • Le syndicalisme, un engagement entravé (L’Humanité)
  • Qui veut être patron à la place des patrons ? (Le Canard Enchaîné)
  • Avec Macron, la grande réforme fiscale n’est pas « en marche » (La Tribune)
  • Gouverner les territoires comme les entreprises (Les Echos)
  • L’Etat coupe ses dépenses, mais pas les bonnes (Le Figaro)
  • Le magicien Macron et la taxe d’habitation (Le Canard Enchaîné)
  • Les associations d’élus locaux attendent du concret près les annonces de Macron (La Tribune)
  • Le référendum, une arme à double tranchant du dialogue social (Médiapart)
  • Le conflit Macron-Villiers, un avant-goût de la loi Travail (Médiapart)
  • La dangereuse contre-révolution fiscale de Macron (Médiapart)

Télécharger la Revue de presse du 20 au 21 juillet 2017

Revue de presse du 10 au 13 Juillet 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication). 

  • Non, la France n’est pas « malade » de la dépense publique (Médiapart)
  • Fonctionnaires : le plan d’économies de l’exécutif (Le Monde)
  • Le MEDEF, aux sources de la réforme du code du Travail (Médiapart)
  • Programme du gouvernement pour les agents publics (Acteurs Publics)
  • Le gouvernement dévoile ses premières mesures d’austérité budgétaire (Médiapart)
  • Budget 2017 : inquiétude et incompréhension chez les syndicats policiers (AFP)
  • PSA reconnaît un « point de crispation » sur l’organisation du travail (AFP)
  • Code du travail : Mailly refuse que les PME négocient sans syndicats (AFP)
  • Haro général sur la réforme du compte pénibilité (L’Humanité)
  • Pénicaud veut limiter le pouvoir de négociation des syndicats (Le Figaro)
  • PME : l’exécutif envisage des négociations sans syndicat (Les Echos)
  • La piste du référendum à l’initiative de l’employeur (Les Echos)
  • Un CESE plus proche des citoyens (La Croix)
  • Cessions floues chez Flo (L’Humanité)
  • Hop (Air France) : échec des négociations, vers une première grève des pilotes (AFP)
  • La loi Pénicaud réinvente le travail journalier (L’Humanité)
  • Le compte pénibilité a-t-il été vidé de sa substance ? (La Croix)
  • Budget : Solidaires dénonce une « politique d’austérité sans précédent » (AFP)
  • Berger : la réforme du code du travail ne créera pas massivement des emplois (AFP)
  • Pénicaud planche sur la négociation d’entreprise sans syndicats (Le Monde)
  • Réformes fiscales : « il y en aura beaucoup pour les riches » CGT (AFP)
  • Fusionner pour mieux diminuer (l’Humanité)

Télécharger la Revue de presse du 10 au 13 juillet 2017

Guide pratique à l’usage du Conseiller du Salarié en Île-de-France

La Direccte Île-de-France a élaboré un guide pratique à l’usage des conseillers auprès des salariés.

Un arrêté préfectoral vous a désigné pour assister les salariés des entreprises dépourvues de représentants du personnel lors d’un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, ou lors d’entretiens préparatoires à l’éventuelle conclusion d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Vous avez parfois des interrogations dans l’exercice de cette fonction d’assistance et de conseil ?
Le présent Guide du conseiller du salarié est mis à votre disposition afin de vous aider à y répondre et à exercer la fonction encore plus utilement.

La Direccte Île-de-France espére donc que ce guide répondra à la plupart des questions sans cesse renouvelées qui surgissent dans la pratique du droit du contrat de travail et de sa rupture.

Télécharger le Guide pratique du conseiller en IDF

 

Revue de presse du 26 au 30 juin 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication). 

  • La Cour des comptes pointe la dérive budgétaire de l’Etat (Acteurs Publics
  • Gel du point d’indice des fonctionnaires (Le HuffingtonPost.fr, Les Echos.fr))
  • La justice prépare sa révolution algorithmique (Acteurs Publics)
  • Le Conseil d’Etat rejette une requête sur l’indépendance des magistrats (Acteurs Publics)
  • Un excès d’esprit de corps au sein du personnel pénitentiaire (Acteurs Publics)
  • Budget : trois cibles seront prioritaires (Acteurs Publics)
  • Bercy et la Cour des comptes entretiennent un rapport de force perpétuel en matière d’audits (Acteurs Publics)
  • Les 118 députés fonctionnaires passés à la loupe (Acteurs Publics)
  • Une prime d’intéressement à la performance  collective de 215€ pour tous les agents (Acteurs Publics)
  • Réforme du code du Travail (Le Monde, Le Parisien, La Croix, La Tribune, l’Humanité, Les Echos, AFP)
  • Une brève histoire de la représentativité des syndicats (Le Monde)
  • Les 40 ans de dérégulation qui ont mis le code du travail en miettes (Médiapart)
  • Les prud’hommes, une justice du travail maintes fois contestée (Le Monde)
  • Impossible de licencier, vraiment ? (La Croix)
  • Délégués du personnel ? oui disent les start-up (AFP)
  • Les chômeurs victimes d’ISP formation saisissent la justice (L’Humanité)
  • L’isolement social, ce fléau invisible (La Croix)
  • Au chômage, tout bénévolat n’est pas permis (La Tribune)
  • Chiffres du chômage (Libération, Le Parisien, La Tribune, AFP)

Télécharger la revue de presse du 26 au 30 juin 2017

Revue de presse du 29 mai au 2 juin 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Le calendrier ultra-serré des ordonnances sur le travail (Médiapart)
  • Fonction publique : le calme avant la tempête ? (La Tribune)
  • Gérard Darmarin promet des assises de la modernisation du service public (Acteurs Publics)
  • Des réseaux féminins pour faire sauter les verrous (Acteurs Publics)
  • Les dépenses de personnel de l’Etat ont fortement augmenté l’an dernier  (Acteurs Publics)
  • Les syndicats de fonctionnaires sont moins puissants mais restent incontournables (Acteurs Publics)
  • Darmarin à l’écoute mais solidaire de l’engagement budgétaire (AFP)
  • Darmarin ouvert mais en charge d’une feuille de route (AFP)
  • Mixité hommes-femmes dans la fonction publique : la révolution lente (Acteurs Publics)
  • Comment le Premier ministre essaie de cadrer le travail gouvernemental (Acteurs Publics)
  • Plan social à l’Assemblée, 1200 assistants parlementaires sur le départ (Le Parisien)
  • Assistants parlementaires : les règles en vigueur (Le Parisien)
  • 180 personnes seront concernés par le « spoils system » version Macron (Acteurs Publics)
  • Fonction publique : l’Unsa croit au «dialogue social, Solidaires évoque des casus belli (AFP)
  • Réforme du droit du Travail (Le Monde, AFP, L’Humanité, La Tribune, Les Echos, Marianne,
  • Le vrai projet Macron (Les Echos)
  • Les syndicalistes doivent être aussi irréprochables que les hommes politiques (Le Figaro)
  • Bonus-malus pour l’assurance chômage : une vraie bonne idée (Libération)
  • Le travail : des gens, des sentiments, des communautés de destin… (Libération)
  • Plafonnement des indemnités prud’homales (La Tribune, Le Monde, Le Canard enchaîné, AFP)
  • Chômage : un coup de com pour éviter l’erreur Hollande (Le Parisien)
  • Pôle emploi, moteur à injections (Libération)
  • Le revenu universel augmenterait le risque de pauvreté, souligne l’OCDE (La Tribune)
  • L’égalité hommes-femmes fait-elle marche arrière ? (L’Humanité)
  • Prélèvement à la source : le projet du gouvernement connu avant les législatives La Tribune)
  • Faut-il imiter l’Allemagne pour faire baisser le chômage ? (La Tribune)
  • Les inégalités dans le monde du travail ne se résorbent pas (Les Echos)
  • Les femmes à la conquête de l’espace public (La Croix)
  • Le modèle social français, amortisseur des inégalités (Le Monde)
  • Quand l’état d’urgence rogne le droit de manifester (Le Monde)

Télécharger la Revue de presse du 29 mai au 2 juin 2017

Commission de suivi des régimes de retraite et de prévoyance des agents publics et optants

Rappelons que cette commission se doit de suivre les évolutions financières des régimes de retraites supplémentaires et chapeau mis en place dans l’ex ANPE, et qui concernent donc les presque 5000 agents publics (qui cotisent toujours), mais aussi 22 000 optants (qui ne cotisent plus mais qui gardent le bénéfice de ce qu’ils ont cotisés) ainsi que des presque 6000 collègues ex ANPE partis à la retraite.

Les deux régimes de retraite (régime fermé pour les agents recrutés avant le 1er juillet 1999 à l’ANPE, et régime supplémentaire pour les agents présents à l’effectif à compter du 1er juillet 1999) présentent une bonne solidité : ils sont tous les deux à l’équilibre et les différentes projections sur 40 ans confirment cet équilibre (autant que puissent être fiables des projections sur 40 ans…).

On peut toutefois regretter avec amertume l’entêtement prudentiel à l’excés de la CNP Assurance (le gestionnaire de ces deux régimes), qui refuse les demandes légitimes de revalorisation de la valeur de service du point (ce qui permettrait une hausse de pouvoir d’achat des retraités).

Ainsi cela fait 2 ans que, malgré cette « bonne solidité », il n’y a aucune revalorisation !!!

Autre aspect, l’assureur note qu’à ce jour, pour presque 7000 collègues, les relevés de situation annuelle reviennent en NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée). La liquidation de ces retraites surcomplémentaire et chapeau pour les collègues concernés sera de fait… compliquée.

FO alerte donc les collègues de droit public et l’ensemble des optants !

Si vous ne recevez pas annuellement votre relevé de points de la part de la CNP assurance, il vous faut les contacter et mettre à jour votre adresse postale.

CNP assurances service retraite

Entreprises TSA 16800 – GESTION POLE EMPLOI

95144 GARGES LES GONESSE Cedex 

tél : 01 34 53 33 80

Notons toutefois que le régime de retraite fermé (celui mis en place entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1999) apporte en moyenne 3000 € supplémentaire par an à ses bénéficiaires.

Alors, si certes Force Ouvrière constate positivement la bonne gestion technique de ses régimes de retraite, et malgré notre critique ci-dessus, il nous est impossible de ne pas rappeler le fond. L’individualisation que constitue ces systèmes, la main mise de l’assureur sur ces régimes en lieu et place d’une gestion paritaire, mais aussi et surtout « le doigt dans l’engrenage » qu’ils sont au détriment des régimes par répartition ne nous conviennent pas, et nous les combattons.

On comprend ainsi toute la fraicheur avec laquelle la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière accueille la volonté du nouveau président de la République de transformer nos régimes de base Secu et complémentaire (AGIRC/ARRCO et IRCANTEC) en régime par points soumis aux aléas des marchés et à la gourmandise exponentielle des actionnaires… au détriment des salariés, actifs ou retraités.

Pour rappel, la boite mail FO pour vos questions sur la mutuelle et retraite :

Pefo.protectionsociale@gmail.com

Vos représentants Force Ouvrière à la commission  Sandrine CHAUDHRY, Eric HOORENS, Loïc BARBOUX.

Compte-rendu UIAFP-FO de la réunion avec le ministre de l’action et des comptes publics

L’UIAFP-FO a été reçu le 23 mai par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Celui-ci était accompagné par Jérôme Fournel, Directeur de cabinet, Laurent Vercruysse, Directeur adjoint chargé de la Fonction publique et Thierry LeGoff, Directeur général de l’Administration et de la Fonction publique.

La délégation FO-Fonction publique était composée de : Christian Grolier (SG UIAFP-FO), Dominique Régnier (FO Services publics), Luc Delrue (FO Santé), Claude Simoneau et Philippe Soubirous (FGF-FO).

Télécharger le compte rendu de la réunion UIAFP-FO avec Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Revue de presse du 22 au 26 mai 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

Partie 1

  • Un rapport juge les instances médicales de la fonction publique éclatées et mal pilotées (Acteurs Publics)
  • Darmanin doit déjà déminer le terrain avec les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Tensions et tractations sur le portage de la réforme de l’Etat (Acteurs Publics)
  • Les chantiers qui attendent les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Maryline Lebranchu : « La fonction publique devient une variable d’ajustement avec ce gouvernement ! » (Acteurs Publics)
  • Pas de ministère de la fonction publique : une « vision purement comptable », dénonce FO (AFP)
  • Muriel Pénicaud, les ressources humaines au ministère du travail (Le Monde)
  • Tensions et tractations sur le portage de la réforme de l’Etat (Acteurs Publics)
  • L’exécutif en ordre de bataille pour lancer sa loi sur le travail (Médiapart)
  • Code travail : FO « prête à discuter » s’il y a « des marges de manœuvre » (Les Echos)
  • La France des étiquettes (Les Echos)
  • La CFDT sous le quinquennat Macron : un rôle à définir (AFP)
  • Mailly (FO) « ni naïf ni suspicieux » avant de rencontrer le président (AFP)
  • Ministère du Travail : Mailly (FO) apprécie le directeur de cabinet, ex-Medef (AFP)
  • Philippe Martinez : « Les ordonnances de Macron sont irrecevables ! » (JDD)
  • Travail : « aller vite parce que les entreprises attendent » (AFP)
  • 35 ans d’évolution de l’emploi public : ou en est-on vraiment ? (La Tribune)
  • Un fonctionnaire de Laval payé à « ne rien faire » réclame du travail (Libération)
  • A l’Elysée,  Macron a vissé son dispositif (Le Parisien)
  • Edouard Philippe : « Je dis à tous : n’ayez pas peur » (JDD)
  • Emmanuel Macron confie les clés de l’Etat aux intérêts du privé (l’Humanité)
  • Impôts : vers une suppression déguisée de l’ISF avec Macron ? (La Tribune)
  • Rencontres avec les syndicats de fonctionnaires au menu de Gérald Darmanin (Le Parisien)
  • Une cause est-elle moins bien traitée sans ministère dédié ? (La Croix)
  • Fiscalité : les mesures Macron en faveur du pouvoir d’achat ? (La Tribune)
  • Un dialogue social à la sauce Medef (l’Humanité)
  • JM Eymeri-Douzans : « Emmanuel Macron veut accélérer l’osmose politico-administrative » (Acteurs Publics)
  • Fonction publique : le débat enfle au sein du gouvernement (Acteurs Publics)
  • La notice du député Dosière pour moraliser la vie politique (Acteurs Publics)

Partie 2

  • Emmanuel Macron lance ses réformes sociales (La Croix)
  • Emmanuel Macron tente un blitzkrieg sur la réforme du code du travail (Le Figaro )
  • Réformes : Bruxelles fait pression sur Paris (Le Figaro)
  • Force Ouvrière : un nouveau syndicat (de poids) pour les chauffeurs VTC (La Tribune)
  • Le patronat se présente divisé sur la réforme du Code du travail (Les Echos)
  • Réforme code du travail : Philippe promet une « discussion » mais veut aller vite (La Tribune)
  • Marché du travail : Macron rappelle mardi aux syndicats ses priorités, dont les ordonnances (AFP)
  • Réforme du code du travail : Macron ouvre le débat avec les syndicats (La Tribune)
  • Le retour de l’Etat pompier (Libération)
  • La mauvaise surprise qui attend Pénicaud sur les emplois aidés (Le Monde)
  • Burn-out : les bonnes pratiques médicales (Les Echos)
  • Loi travail : Bruxelles espère des mesures fortes de la France (Le Monde)
  • Radicalisation : l’administration pénitentiaire verrouille le débat (Le Monde)
  • Moralisation de la vie publique, jusqu’où aller ? (La Croix)
  • L’accès à l’université par tirage au sort est absurde (Le Monde)
  • Stéphane Lardy (ex-FO) entre au cabinet de la ministre du Travail (Nouvel OBS)
  • Le gouvernement charge le Medef de réformer le Code du travail (L’Humanité)
  • Code travail : les syndicats mettent en garde Macron (L’Humanité)
  • Darmanin approche les fonctionnaires (Le Parisien)
  • Fonction publique : baisse d’effectifs et probable gel du point au menu des premiers contacts (AFP)
  • Fonction publique : la suppression d’effectifs sera un « point de rupture », prévient la CGT (AFP)
  • L’emploi public en ligne de mire (L’Humanité)
  • Le dialogue social, c’est maintenant (Le Monde)
  • L’urgence d’un sursaut collectif (Le Monde)
  • Loi Travail : l’Elysée lâche du lest sur le timing (Le Parisien)
  • Loi travail : Macron à l’épreuve du feu (Le Monde)
  • Patronat et syndicats plutôt rassurés après leurs entretiens à l’Elysée (Les Echos)
  • Ce qu’Emmanuel Macron nous disait en …2011

Revue de presse du 22 au 26 mai 2017 – partie 1

Revue de presse du 22 au 26 mai 2017 – partie 2

Nominations du gouvernement et analyse d’Acteurs publics – 19 mai 2017

GOUVERNEMENT NOMME LE 17 MAI 2017

  • Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur: Gérard Collomb
  • Ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire: Nicolas Hulot
  • Ministre d’Etat, ministre de la Justice: François Bayrou
  • Ministre des Armées: Sylvie Goulard
  • Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères: Jean-Yves Le Drian
  • Ministre des Solidarités et de la Santé: Agnès Buzyn
  • Ministre de l’Economie: Bruno Le Maire
  • Ministre de l’Action et des comptes publics: Gérald Darmanin
  • Ministre de l’Outre-mer: Annick Girardin
  • Ministre de la Cohésion des territoires: Richard Ferrand
  • Ministre des Sports : Laura Flessel
  • Ministre du Travail: Muriel Pénicaud
  • Ministre de l’Education nationale: Jean-Michel Blanquer
  • Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation: Jacques Mézard
  • Ministre de la Culture: Françoise Nyssen
  • Ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation: Frédérique Vidal
  • Ministre, auprès du ministre d’Etat, en charge des Transports: Elisabeth Borne
  • Ministre en charge des Affaires européennes: Marielle de Sarnez
  • Secrétaire d’Etat, en charge des relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement: Christophe Castaner
  • Secrétaire d’Etat, en charge de l’Egalité entre les femmes et les hommes: Marlène Schiappa
  • Secrétaire d’Etat, en charge des personnes handicapées: Sophie Cluzel
  • Secrétaire d’Etat en charge du numérique: Mounir Mahjoubi

Premier conseil des ministres à l’Elysée le jeudi 18 mai, à 11 heures. 

Ce premier gouvernement est celui qui va devoir affronter les élections législatives. Il panache des responsables de droite, de gauche, du centre et de la société civile. Edouard Philippe, le Premier ministre, a lui été nommé dès lundi.

18 ministres (9 hommes, 9 femmes)

4 secrétaires d’Etat (2 hommes, 2 femmes)

 

La “Fonction publique” perd son ministère et se voit rapatriée à Bercy

Acteurs Publics

Le Président a fait disparaître la fonction publique des intitulés ministériels, mais confie cette attribution, ainsi que le budget, à un seul et jeune ministre issu de la droite : Gérald Darmanin. Richard Ferrand est quant à lui nommé ministre de la Cohésion des territoires et devient ainsi l’interlocuteur des collectivités.

Adieu la Fonction publique, bonjour l’Action publique ! La nomination du premier gouvernement d’Emmanuel Macron, opérée le 17 mai, a fait disparaître le libellé “Fonction publique”. Une première et une petite transgression qui n’échappera à personne. C’est le nouveau et jeune ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui sera chargé de ce portefeuille en même temps que du Budget.

Un arrimage à Bercy comme du temps d’Éric Woerth, nommé ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique en mai 2007 par Nicolas Sarkozy. Les syndicats de fonctionnaires n’avaient pas beaucoup apprécié ce mariage à l’époque, estimant qu’il procédait d’une vision comptable de la fonction publique. De fait, la “Fonction publique” n’est plus un ministère plein comme elle l’avait été la dernière année du quinquennat Hollande.

Belle prise de guerre à droite, Gérald Darmanin, maire de Tourcoing, bombardé ministre de plein exercice à 34 ans, passe pour un très bon communicant et un fin politique qui a su naviguer au sein de la Sarkozie au gré des tempêtes qu’a traversées cette famille politique ces dernières années. Il connaît déjà les arcanes des cabinets ministériels pour avoir œuvré comme chef de cabinet de David Douillet au secrétariat d’État chargé des Français de l’étranger, puis au ministère des Sports, la dernière année du quinquennat Sarkozy (2011-2012).

Ressources humaines et budget réunis

Formé sur les bancs de l’IEP de Lille, Gérald Darmanin, non issu de la fonction publique, va devoir décliner les priorités RH de l’ère Macron : plus de responsabilisation des acteurs, de déconcentration et d’individualisation dans la gestion des carrières des agents publics. Son périmètre lui permettra de faire le pont entre ressources humaines et budget.

Il aura la tutelle de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Un choix pas inutile à l’heure où la réforme de la DGAFP opérée en 2016 par l’équipe Valls a rappelé combien la coopération avec la direction du budget à Bercy était essentielle pour ériger des priorités au plan interministériel. Gérald Darmanin devra aussi négocier avec ses collègues du gouvernement leurs budgets, avec dans le viseur la règle des 3 % de déficit. Il devra aussi “aider” ses collègues ministres à se convertir aux lois pluriannuelles, un outil de pilotage essentiel que seule la Défense utilise et auquel tient tout particulièrement le nouveau Président.

Le SGMAP absorbé par Bercy

La Réforme de l’État, qui n’a jamais vraiment trouvé sa place au plan gouvernemental sous l’ère Hollande (un ministère marié avec la Fonction publique et la Décentralisation, puis un secrétariat d’Etat à Matignon), disparaît purement et simplement des intitulés ministériels. Le jeune ministre Darmanin s’est empressé de faire savoir via son entourage qu’il en hériterait. Ainsi, il devrait récupérer dans la corbeille le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP), administration rattachée jusqu’alors à Matignon et qui pourrait alors entrer totalement à Bercy, où elle est déjà géographiquement localisée (comme l’était, d’ailleurs, son ancêtre, la direction générale de la modernisation de l’État, la DGME, sous l’ère Sarkozy). Mais restons prudents, la bataille des décrets d’attribution n’a pas encore commencé.

À noter aussi la nomination dans le gouvernement d’Édouard Philippe de l’ancien président du Conseil national du numérique (CNNum), Mounir Mahjoubi, au poste de secrétaire d’État chargé du Numérique, placé auprès du Premier ministre. Il faudra voir comment il exercera cette mission si le SGMAP – et l’une de ses branches, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), laquelle englobe la mission Etalab – passe totalement sous la coupe de Bercy. Là aussi, les décrets d’attribution permettront d’y voir plus clair…

Richard Ferrand, un fidèle chargé des collectivités

L’autre grand chambellan du secteur public du début de la nouvelle Présidence sera Richard Ferrand, nommé ministre de la Cohésion des territoires. Tout est dans le titre, ou presque… La décentralisation, les collectivités et peut-être l’aménagement du territoire vont devenir le lot quotidien du nouveau ministre, proche parmi les proches du Président Macron. Le chef de l’État fait donc le choix de séparer fonction publique et décentralisation, à l’inverse de François Hollande en 2012.

Des dossiers politiques chauds attendent celui que certains avaient cité pour Matignon au vu de sa proximité avec le nouveau locataire de l’Élysée : réforme de la taxe d’habitation qui, sitôt annoncée, a mis en émoi l’Association des maires de France ; réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), prévue pour 2018 ; financement des régions, qui entendent bien que la promesse, faite par Manuel Valls avant son départ, d’un versement d’une fraction de la TVA soit honorée… Le financement des prestations sociales versées par les départements, pour certains pris à la gorge, constitue un autre dossier sensible. Le gouvernement précédent n’avait pu aboutir à une solution sur ce sujet.

Coopération Ferrand-Collomb

“Jeune” député (il n’a fait qu’un mandat), Richard Ferrand, 54 ans, devient, pour la première fois de sa vie, ministre. Ce Breton a la totale confiance du Président, dont il a mis en place le parti En marche ! C’est déjà beaucoup. Il pourrait bien s’installer à l’hôtel de Castries, dans le 7e arrondissement de Paris, l’une des plus belles adresses ministérielles de Paris, où travaillait, depuis 2016, Jean-Michel Baylet, chargé de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales.

Pour mener à bien sa mission, Richard Ferrand devra travailler en étroite coopération avec le Lyonnais Gérard Collomb, nommé, lui, ministre de l’Intérieur. Un ministère qui joue un rôle essentiel au quotidien dans le monde des collectivités.

Accueil syndical frais

Alors que la Fonction publique a disparu des intitulés ministériels et se voit rapatriée à Bercy, les syndicats sont mécontents. « La fonction publique ne sera plus abordé que sous l’angle budgétaire, s’inquiète Denis Turbet-Delof, délégué fonction publique de l’Union Syndicale Solidaires. « la CFDT s’étonne que la Fonction publique ne figure pas dans les attributions des différents ministres et secrétaires d’État, s’agace la centrale réformiste. Elle attend une réponse rapide à ses interrogations qui concernent plus de 5 millions de fonctionnaires et agents publics ». La FSU « regrette que la Fonction publique ne soit pas un ministère de plein exercice. De plus, l’intitulé lie clairement l’action publique aux comptes publics ajoute le syndicat en estimant qu’il n’est pas acceptable de traiter des missions de services publics par le seul prisme budgétaire ».

La revalorisation des carrières des fonctionnaires entre en vigueur

Le décret garantissant le déroulement de carrière des agents publics sur au moins deux grades a été publié au Journal officiel. Inscrite dans le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), cette disposition se faisait attendre. 

C’était une mesure phare du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) : le déroulement de carrière des agents publics sur au moins deux grades est désormais facilité. Un décret paru au Journal officiel le 2 mai en précise les modalités d’application dans les trois versants de la fonction publique, et ce à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.

L’entrée en vigueur de ce texte met donc fin aux inquiétudes des organisations syndicales signataires du protocole, élaboré et appliqué en 2015 par le gouvernement même s’il ne faisait pas consensus. Dans une lettre adressée en fin d’année dernière à l’ex-Premier ministre Manuel Valls, les syndicats CFDT, CFTC, FA-FP, FSU et Unsa demandaient ainsi au gouvernement de ne pas dévier des dispositions initiales et notamment de cette promesse de revalorisation des carrières des fonctionnaires.

Appréciation du supérieur hiérarchique

Le décret en question stipule que les “perspectives d’avancement” au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon de leur grade feront l’objet “d’une appréciation particulière” de leur supérieur hiérarchique direct. Une mesure censée favoriser le passage dans le grade supérieur pour les agents n’y étant pas parvenu au cours des dernières années, par la voie d’un avancement, d’une promotion interne ou grâce à un concours.

Au sein de la fonction publique d’État et de la territoriale, ces dispositions s’inscriront dans le cadre de la procédure annuelle d’évaluation des fonctionnaires. Dans la fonction publique hospitalière, où les agents ne sont pas soumis à ces entretiens annuels d’évaluation, l’appréciation sur les perspectives d’accès au grade supérieur seront portées par le supérieur hiérarchique ou l’autorité compétente en complément de l’appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’intéressé.

Les avis formulés seront ensuite adressés à la connaissance des commissions administratives paritaires (CAP), les instances de dialogue social de la fonction publique composées des représentants du personnel et des employeurs publics.

Plus de blocage dans la territoriale

Un autre décret paru au Journal officiel du 5 mai prévoit, pour les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, des dispositions spécifiques en matière de déroulement de carrière pour faciliter leur accès du premier grade au grade supérieur. Il n’est en effet pas rare que ces agents des collectivités ne réalisent leur carrière que sur un seul grade.

Le décret met donc fin au “verrou réglementaire” en vigueur jusqu’à ce jour et conditionnant la promotion à l’ancienneté dans le grade supérieur à un nombre limité d’agents ayant réussi l’examen professionnel.

Lire le communiqué de Bastien Scordia sur Acteurs publics : la revalorisation des carrières

Revue de presse du 8 au 12 Mai 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Emmanuel MACRON veut faire de la moralisation de la vie publique le socle de son action (Acteurs Publics)
  • Le programme du Président pour la fonction publique et les services publics (Acteurs Publics)
  • Les premières mesures du quinquennat Macron (Acteurs Publics)
  • Macron : ma présidence, mes premières mesures (Médiapart)
  • « Je ne veux pas d’ordonnance sur les questions sociales » (Le Parisien)
  • Mailly :  il y aura « problème » si Macron persiste à vouloir légiférer par ordonnance (AFP)
  • Retraites : la patronat (Le figaro)
  • Solidaires invite les autres syndicats à une réunion le 11 mai (AFP)
  • Soulagés, les patrons attendent Macron sur sa capacité à réformer (AFP)
  • Loi travail : des décrets publiés in extremis (Le Figaro)
  • Macron met sur les rails une loi El Khomri XXL pour l’été (l’Humanité)
  • Un parfum d’El Khomri (Les Echos)
  • Emmanuel Macron une trajectoire – Repreneur inattendu ou syndic de faillite de la Ve République (Libération)
  • Les défis qui attendent Emmanuel Macron (La Croix)
  • FO : Macron aura la « responsabilité immense » d’ « apaiser les tensions » (AFP)
  • Les chantiers sociaux à risques du nouveau président (Le Monde)
  • La « magie » des réformes structurelles peut-elle fonctionner ? (Médiapart)
  • Mailly (FO) annonce qu’il sera « reçu par Macron » la semaine prochaine (AFP)
  • Les grands patrons proposent à Macron un « pacte européen » (La Tribune)
  • Les dépenses sociales pèsent plus que celles de l’enseignement (Le Figaro)
  • Emmanuel Macron peut-il réussir la « refondation » européenne ? (La Tribune)
  • Après le « Front Républicain », le « Front Social » (La Tribune)
  • Code du travail : Macron va saisir les partenaires sociaux (Les Echos)
  • Faut-il réformer le code du travail par ordonnances ? (La Croix)
  • La CGT appelle « solennellement » Macron à renoncer à légiférer par ordonnance (AFP)
  • Le bien-être au travail est-il un mythe ? (La Tribune)
  • Les 16 millions de retraités touchent en moyenne 1376 euros (Le Figaro)
  • Retraites : l’équation financière du quinquennat pourrait se compliquer (Les Echos)
  • Pénibilité : le nombre de départs anticipés devrait rester limiter (Les Echos)
  • Les hauts fonctionnaires au cœur du réacteur Macron (Acteurs Publics)
  • L’administration à la veille d’un « spoils system » à la sauce Macron ? (Acteurs Publics)
  • Sondage exclusif : les Français veulent des services publics plus efficaces… sans dépenser plus (Acteurs Publics)
  • Ordonnances et 49.3 : quelles différences ? (Libération)
  • « Ordonnances non merci » : la contestation en ligne contre la loi Travail relancée (La Tribune)
  • Création d’un service d’« enquêtes de moralité » (Le Monde)
  • Déficit public : la France reste sous surveillance (Le Monde)
  • L’exonération de la taxe d’habitation sous surveillance (Le Parisien)
  • Présidentielle : on a encore oublié les pauvres ? (Libération)
  • Quelles leçons économiques tirer de la crise en Guyane ? (La Tribune)
  • Santé : portrait de la France des oubliés (Le monde)

Télécharger la revue de presse du 8 au 12 mai 2017

 

Flash CCE du 10 mai 2017

Intervention du Directeur Général

Le Directeur Général, Monsieur BASSERES a débuté la séance par l’accueil des nouveaux élu(e)s au CCE. Il souhaite que cette instance soit un « lieu d’échange », et de « dialogue social constructif ». L’issue de ce CCE montrera les limites de ces vœux formulés quelques heures avant.

Il a rappelé les 5 grands axes de Pôle Emploi 2015-2020 :

  • Volonté depuis 2015 de faire plus pour ceux qui ont le plus besoin
  • Démarche de logique de personnalisation avec une intensification du CEP et l’expérimentation du conseiller réfèrent indemnisation
  • Poursuite du virage numérique
  • Spécialisation avec les équipes entreprises, l’indemnisation et le placement
  • Management avec deux piliers : plus de moyens aux responsables locaux et le pilotage par les résultats.

Le DG précise que le programme du nouveau Président de la République est en cohérence avec la stratégie de Pôle Emploi (bilan de compétences, CEP, contrôle de la recherche d’emploi et réforme RAC) : Monsieur BASSERES maintient le cap. Pour FO l’inquiétude doit être de rigueur au vu des réformes prévues par le nouveau Président, particulièrement sur l’étatisation de l’Unédic et les baisses de cotisations, quel devenir pour notre CCN, quid de l’avenir de Pôle emploi ?

Intervention de FO

L’ordre du jour de ce CCE prévoyait des informations sur des projets d’établissement mis unilatéralement par le Président. Or, il s’agit d’un CCE d’installation après lequel les points à l’ordre du jour doivent être négociés entre le Secrétaire et la Direction. Par conséquent, FO conteste cet ordre du jour qui est non conforme à la législation en vigueur et est constitutif d’un délit d’entrave. Position soutenue par le SNU et la CGT.

Nous assistons alors à un double sketch : celui de la direction qui exerce un chantage sur les OS qui demandent le simple respect des de la loi, et celui des réformistes CFDT, CGC, SNAP et CFTC qui s’assoient purement et simplement sur le code du travail. En même temps quoi de très surprenant pour ces organisations qui ont soutenu et soutiennent toujours la Loi travail et son funeste cortège de régressions sociales.

Lors d’une suspension de séance, les arguments de FO ont convaincu l’ensemble des OS et il a été décidé à l’unanimité le report des 3 points qui ne devaient pas figurer à l’ordre du jour. Première victoire pour FO à la hauteur de la réaction colérique du n° 2 de la DG, qui se trouve contraint d’accepter ce report et nous prodigue des menaces en tout genre.

Installation du CCE et son fonctionnement

  • Election du Secrétaire du CCE : FO a présenté la candidature de Yann RENAUD. En cette période de reliquat de congés, un titulaire est absent et donc, 19 votants/20 participent à cette élection. Le SNU et la CGT votent pour notre candidat (9 voix) alors que la coalition CFDT, CFTC, CGC, et SNAP préfèrent le candidat de la CFDT, Gilles BLANCHARD (10 voix).
  • Election du Secrétaire adjoint du CCE : Le SNU présente la candidature de Delphine CARA alors que la CGC propose Philippe L’ESPRIT. Le résultat est sans surprise, ce dernier est élu avec 10 voix contre 9.

Encore une fois « la bande des réformistes a frappé ». Cela ne nous surprend plus mais démontre plus que jamais la tournure de cette nouvelle mandature !!

L’accord CNASC étant tombé au 31 décembre, la Direction ne met pas au vote l’élection du Trésorier (pourtant prévu au code du travail).

  • Informations diverses : FO a saisi le Tribunal d’Instance à la suite de la décision de la DIRECCTE sur la composition du CCE afin de faire respecter la CCN, rétablir que chaque établissement puisse avoir un élu titulaire et un suppléant et garantir ainsi l’expression et la représentativité de toutes les régions.

Prochain CCE le 30 mai 2017, suivront 5 CCE d’ici le 20 juillet 2017.

Votre délégation FO au CCE : Sonia CLAUDE, Aîssa DJEHICHE, Nadia FORT, Jeanine GEMIEUX, Khalid MAKHOUT, Yann RENAUD, Caroline ROBIN, Fabrice SMACCHIA, Katia OBIANG, Sébastien SOCIAS, Marie TORRES

Télécharger le FLASH CCE 10 mai 2017

Revue de presse du 2 au 5 mai 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • ministre des fonctionnaires veut une « reconnaissance du mérite » dans les carrières (Acteurs Publics)
  • La ministre de la Justice réforme son administration centrale (Acteurs Publics)
  • Report des congés annuels des agents publics en cas de maladie (Dalloz Actualité)
  • La mixité des métiers peine à infuser la fonction publique (Acteurs Publics)
  • Le gouvernement crée un droit d’initiative citoyenne pour les projets environnementaux  (Acteurs Publics)
  • L’administration doit se préparer à la voiture autonome  (Acteurs Publics)
  • Un 1er Mai de mobilisation et d’interrogations (Médiapart)
  • 1er mai : les syndicats ne défendent pas les intérêts des salariés « Le Pen-FN » (AFP)
  • Un 1er mai très politique comme déjà « un troisième tour social » (AFP)
  • Quels partenaires sociaux aux manettes ? (Le Monde)
  • A Marseille, 400 fonctionnaires appelés à tenir les bureaux de vote (Le Monde)
  • Loi travail 2 : les pistes du chantier Macron (Libération)
  • Macron maintient sa réforme du travail (La Tribune)
  • Les 5 mesures immédiates de Macron et Le Pen (Le Monde)
  • Leurs méthodes pour l’école (Le Parisien)
  • La convention d’assurance chômage validée (Le Figaro)
  • L’accord de Guyane est paru mardi au JO (La Tribune)
  • L’Etat doit-il défendre une certaine idée de la famille ? (La Croix)
  • Ces paysans excédés qui changent de vie (Le Figaro)
  • L’assurance universelle en questions (Le Monde Diplomatique)

Revue de presse du 2 au 5 mai 2017

Revue de presse du 17 au 21 avril 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • A Moulins, le spleen des fonctionnaires (Le Monde)
  • Emmanuel Macron : » Je suis favorable au développement de la rémunération au mérite » (Acteurs Publics)
  • Vertus de l’emploi public (L’Humanité)
  • Présidentielle : les candidats n’aiment pas le travail (Libération)
  • Présidentielle : les candidats ne veulent plus d’intercommunalités imposées (Acteurs Publics)
  • 50 000 policiers et gendarmes mobilisés pour l’élection (Acteurs Publics)
  • Présidentielle : un sprint final indécis comme jamais (Les Echos)
  • « Petits candidats », demandez le programme (La Croix)
  • Sondage Cevipof : plus d’un quart des électeurs ne sont pas sûrs de leur choix pour la présidentielle (Le Monde)
  • Pourquoi une telle déroute de la social-démocratie ? (La Tribune)
  • Objectif respecté pour les dépenses de santé 2016 (Acteurs Publics)
  • L’aide aux chômeurs en question (Acteurs Publics)
  • Entre bénévolat et emploi fictif, les risques du travail en famille (Les Echos)
  • Les internes en grève…illimitée (Le Figaro)
  • Ces millions de travailleurs invisibles du numérique (Le Figaro)
  • Assurance-chômage : la convention transmise à l’Etat pour agrément (AFP)
  • Impôts à la source : trois syndicats brandissent le risque d’un « accident industriel » (La Tribune)
  • Formation et suivi : la boîte à outils des fonctionnaires pour s’expatrier (Acteurs Publics)
  • Public-Privé : la guerre scolaire se prépare (Libération)
  • « Il y a un manque de courage politique sur la question pénale » (L’Humanité).

Revue de presse du 17 au 21 avril 2017 – Envoi 1

  • Présidentielle 2017 : la fonction publique, à l’aube d’une révolution ? (Acteurs Publics)
  • Terra Nova pilonne les suppressions de postes promises par François Fillon (Acteurs Publics)
  • Les mutuelles de fonctionnaires veulent plus d’équité entre public et privé (Acteurs Publics)
  • La justice 3.0, chantier inachevé de Jean-Jacques Urvoas (Acteurs Publics)
  • Comment le travail en réseau bouscule l’égo des managers publics (Acteurs Publics)
  • Emilien Ruiz : ’’ Toutes les politiques de réduction « forfaitaires » des effectifs ont échoué’’ (Acteurs Publics)
  • Renseignement, des moyens inédits déployés en prison (La Croix)
  • Statut des parlementaires : une intersyndicale reçue par El Khomri (AFP)
  • Les syndicats ramenés en position de simples spectateurs (Les Echos)
  • Des pistes pour réformer le syndicalisme en entreprise (AFP)
  • Pourquoi il faut changer notre modèle social (Les Echos)
  • Présidentielle (Libération)
  • Présidentielle : l’engagement tout à fait inhabituel du patronat (La Tribune)
  • Prélèvement à la source, cadeau empoisonné pour le prochain président (Médiapart)
  • 82% des jeunes diplômés trouvent un emploi… oui mais (La Tribune)

Revue de presse du 17 au 21 avril 2017 – Envoi 2

Revue de presse du 10 au 14 avril 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Gouvernement et syndicats de fonctionnaires sont d’accord pour réformer leur instance de dialogue social(Acteurs Publics)
  • Le mauvais procès fait aux fonctionnaires déconstruits en 6 points (Alternatives Economiques)
  • C’est parti pour le service public des données de référence (Acteurs Publics)
  • L’Institut Montaigne doute des économies promises par François Fillon et Emmanuel Macron (Acteurs Publics)
  • Bilan en demi-teinte pour les évaluations du quinquennat Hollande (Acteurs Publics)
  • Percée de Mélenchon chez les fonctionnaires, Macron toujours en tête (Acteurs Publics)
  • Les économistes craignent de ne pas se faire entendre (Le Monde)
  • Apprentissage : le futur président au pied du mur (Les Echos)
  • Territoires zéro chômeur : »On fait des gens heureux » (Libération)
  • Sous-préfectures : un rapport pointe le manque d’effectifs dédiés aux collectivités (Acteurs Publics)
  • Les gens ne votent pas seulement en fonction de leur lieu de vie mais aussi de leur condition sociale(Libération)
  • Présidentielle 2017 : candidats, que proposez-vous contre les ruptures sociales ? (La Tribune)
  • Culture et travail, acte deux (L’Humanité)
  • Nouvelles règles du jeu syndical (Le Monde)
  • Blocage en vue à Fleury-Mérogis (Le JDD°
  • Derrière les barreaux, l’indignité (Le Parisien)
  • Fleury-Mérogis sous haute pression, faute d’effectifs suffisants (Le Figaro)
  • Fleury-Mérogis : AG sur la suite du mouvement des surveillants de prison (AFP)
  • Faut-il libéraliser le marché du travail ? (La Croix)
  • Doit-on simplifier le droit du travail ? (Le Monde)
  • L’euro, ligne de fracture des candidats (Le Monde)
  • Qui est le champion de la taxation des salaires dans l’OCDE ? (La Tribune)
  • Sur la route de la France des retraites (Le Parisien)
  • Complémentaire des retraités : baisse tarifaire trompeuse (Le Figaro)
  • Le nombre de départs à la retraite décroit (Les Echos)
  • Le salarié inapte, ni reclassé, ni licencié, peut-il être mis en congés payés ? (Les Echos)
  • Prélèvement à la source : flou complet sur le calendrier (Les Echos)
  • « Tu sors de tes études, tu proposes ton énergie et personne n’en veut » (Libération)
  • Des financements privés pour rendre plus efficaces les programmes sociaux (Le Monde)
  • Les gagnants et les perdants du panier de la ménagère (Le Parisien)

Revue de presse du 10 au 14 avril 2017

FO décide de signer la nouvelle convention d’assurance chômage

Le Bureau Confédéral a décidé à l’« unanimité » de signer la nouvelle  convention d’assurance chômage.

Cet accord permet de mieux sécuriser les trajectoires professionnelles des demandeurs d’emploi les plus précaires et de renforcer leurs formations dans un objectif de retour rapide à un emploi durable et de qualité, c’est-à-dire le CDI.

Les grands axes de ce dispositif validés par notre organisation sont :

-  Les nouveaux paramètres de calcul du salaire journalier de référence (SJR) vont favorablement impacter 45 000 personnes en créant de nouveaux droits ou entrées accélérées notamment pour les temps partiels de faible intensité horaire, emplois majoritairement occupés par des femmes.

-  Le différé d’indemnisation spécifique est abaissé à 150 jours contre 180 jours.

-  Les séniors de 50 à 52 ans bénéficient de 24 mois d’indemnisation et ceux de 53 à 54 ans de 30 mois d’indemnisation. Tous ont, en plus, un droit à une formation qualifiante de 6 mois qui reporte d’autant leur durée d’allocations. Maintien des 36 mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi séniors à partir de 55 ans (proposition initiale du patronat à 59 ans).

-  Hausse des cotisations patronales à l’assurance chômage, maintien de la surcotisation des CDD d’usage et incitation dans les branches les plus utilisatrices de contrats courts à engager un diagnostic complet sur la question afin d’y remédier avec un Comité de pilotage interprofessionnel.

Cet accord fait à nouveau la démonstration que les interlocuteurs sociaux ont su trouver un compromis dans la gestion de l’assurance chômage.

Alors que certains programmes présidentiels prévoient pour des raisons d’alignement budgétaire une étatisation de ce régime, prélude à une remise en cause générale du paritarisme, cet accord constitue une protection pour les salariés et les demandeurs d’emploi.

Lire le communiqué sur le site de Force-Ouvrière

Circ. n°057-2017 – Négo Assurance chômage

Revue de presse du 27 au 31 mars 2017

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Sondage exclusif : Macron passe en tête chez les fonctionnaires, Le Pen recule (Acteurs Publics)
  • Les salaires ont progressé dans les trois fonctions publiques en 2015 (Acteurs Publics)
  • Volte-face du gouvernement sur l’ordonnance « mobilité » des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Passe d’armes entre le gouvernement et les syndicats sur le temps de travail (Acteurs Publics)
  • Hollande se moque de la Cour des comptes, Migaud réplique (Acteurs Publics)
  • C’est pour quand la parité ? Le coup de sang des femmes hautes fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Henri Verdier : «  L’Etat plate-forme, garant de l’autonomie des citoyens et de la souveraineté des Etats » (Acteurs Publics)
  • Les fonctionnaires : un emploi sur cinq mais trois univers (AFP)
  • Assurance chômage Patronat et syndicats trouvent un accord (Les Echos)
  • La CFDT craint pour le « dialogue social » (Le Monde)
  • 3500 demandeurs d’emploi de moins en février (La Tribune)
  • Après un mieux en 2016, le chômage fait du surplace (Les Echos)
  • L’impact des lois travail et croissance (Les Echos)
  • Attachés parlementaires : Myriam el Khomri tape du poing sur la table (Le Parisien)
  • Attachés parlementaires : El Khomri se prononce pour une convention collective (L’Humanité)
  • LCL : FO lance une alerte sur la santé des salariés (La Tribune)
  • La Poste va avancer un service d’aide à la déclaration de revenus en ligne (La Tribune)
  • Présidentielle : les jeunes angoissés par les mutations du travail (Les Echos)
  • Polémique autour de l’avenir des mutuelles étudiantes (Le Monde)
  • La « sécu » se lance dans le « sur-mesure » pour lutter contre le renoncement aux soin (Le Monde, AFP)
  • Quelle retraite demain ? Les propositions des principaux candidats (AFP)
  • La croissance a bien été de 1,1% en 2016 (La Tribune)
  • Comment s’occuper de nos anciens ? (Le Parisien)
  • Les femmes, ces oubliées de la santé (L’Humanité)
  • Leboncoin, acteur majeur de l’économie réelle (Le Monde)

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  •  Jean-Claude Mailly : » Macron est prêt à tout pour plaire à l’Allemagne » (La Tribune)
  • Une note dresse un bilan décevant des évaluations de politiques publiques (Acteurs Publics)
  • Les fonctionnaires touchés par l’amiante pourront partir à 50 ans (AFP)
  • La recherche comme ferment des politiques publiques (Acteurs Publics)
  • En surchauffe, la Cnil demande des postes supplémentaires (Acteurs Publics)
  • Nouveau plaidoyer pour la réforme de l’Etat (Les Echos)
  • Pas de réforme de l’Etat sans pilotage à l’Elysée, jugent des experts privés (Acteurs Publics)
  • Accord à l’arraché sur l’assurance chômage (La Croix)
  • FO signe l’accord sur l’Assurance chômage (L’Express)
  • La glorification du paritarisme au détriment des chômeurs (L’Humanité)
  • Assurance chômage : les nouvelles règles de l’indemnisation (La Tribune)
  • Modèle social : assurance ou assistance ? (Les Echos)
  • Referendum boomerang pour la CFDT chez les électriciens (Le Parisien)
  • Les retraités interpellent les candidats sur la « baisse de leur pouvoir d’achat » (AFP)
  • 81% des Français pensent que leur pouvoir d’achat a baissé (La Tribune)
  • Le pouvoir d’achat s’est imposé comme un thème phare de la campagne (Les Echos)
  • Présidentielle : que penser des propositions des candidats sur les retraites ? (La Tribune)
  • Présidentielle : les sondages à l’épreuve des résultats (Le Monde)
  • Macron veut reporter d’un an la retenue à la source (Le Figaro)
  • Le CESE se penche sur les violences faites aux femmes dans les Outre-mer (AFP)
  • La directrice de la prison de Villepinte refuse d’accueillir de nouveaux détenus (AFP)
  • La prison de Villepinte refuse d’accueillir davantage de détenus (Le Monde)
  • Surpopulation carcérale : Léa Poplin, la directrice de prison qui dit stop (Libération)
  • Peut-on réformer en cent jours ? (Les Echos)
  • Nos choix de société ne doivent pas être guidés par des algorithmes (Libération).

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Revue de presse du 20 au 24 mars 2017

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Annick Girardin : «  Le statut ne consiste pas à dire à un agent ‘’ vous avez un travail à vie‘’ »’’ (Acteurs Publics)
  • La guerre syndicale est ouverte sur la réforme du commandement pénitentiaire
  • (Acteurs Publics)
  • Mixité de l’Etat : l’appel des femmes hautes fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Mutualiser les systèmes d’information, un art devenu ministériel (Acteurs Publics)
  • Des nouveaux retraités plus âgés et mieux indemnisé dans la fonction publique
  • (Acteurs Publics)
  • Le ministre de l’Intérieur ébauche une stratégie contre les cyberattaques (Acteurs Publics)
  • Henri Verdier : «  Les DSI ministérielles ont du mal à attirer les talents » (Acteurs Publics)
  • Industrie et services publics, un couple inséparable (L’Humanité)
  • Présidentielle. C’est parti (Libération)
  • Comment se répartissent les fonctionnaires (Le Parisien)
  • Pourquoi Macron, Le Pen et Fillon évitent de dénoncer le modèle économique (Le Monde)
  • Contre le chômage, chacun prescrit son ordonnance (Le Monde)
  • Assurance chômage : les failles de Macron (Le Figaro)
  • L’économie, première préoccupation des électeurs (La Croix)
  • Les indécis détiennent la clef du scrutin (Le Monde)
  • Le pouvoir d’achat des Français depuis l’euro (La Tribune)
  • Faut-il réduire les dépenses publiques ? (La Croix)
  • Jean-Michel, 69 ans, 810 euros de retraite et un ado à charge (Le Monde)
  • Jean-Claude Quentin : Compte personnel de formation : une grande illusion (La Tribune)
  • Environnement : le nucléaire au cœur des fractures (Le Monde)
  • Pôle emploi remplit mieux ses missions (La Croix)
  • Les syndicats derrière Paris 2024 (Le JDD)
  • La « clause Molière » est contraire à la législation européenne (La Tribune)
  • Vignette anti-pollution : des inquiétudes pour certains salariés franciliens (AFP)
  • Quand on est très pauvre, on devient invisible (La Croix)

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Revue de Presse du 13 au 17 mars 2017

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Bataille entre le gouvernement et les syndicats autour de la mobilité (Acteurs Publics)
  • Piqûre de rappel sur les règles en matière de temps de travail des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Le burn-out lié au nouveau management (Le Monde)
  • Public-privé : le transfert du contrat de travail (Le Monde)
  • Bouygues incitent ses salariés à s’engager en politique (Le Monde)
  • Le gouvernement durcit un peu l’accès au privé des hauts fonctionnaires (Le Monde)
  • 1,7 million de jeunes ni en emploi ni en formation en 2015 (Figaro)
  • Plus de 3000 pompiers battent le pavé (Figaro)
  • Deux entreprises pointées pour discrimination à l’embauche (La Croix)
  • SNCF : enquête interne après le suicide d’un délégué syndical (AFP)
  • Fillon victime d’un travail de sapes ! (Le Canard Enchainé)
  • Assurance-santé : la réforme Trump sous le feu des critiques (Les Echos)
  • Le télétravail : la réforme pour mettre les Saoudiennes au travail (Les Echos)

Revue de Presse du 13 au 17 Mars 2017 (envoi 2)

  • Vers un renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique (Acteurs Publics)
  • Les dératiseurs de Paris manifestent, avec un rat mort sous leur banderole (AFP)
  • Attac peint le vrai visage d’Apple (L’Humanité)
  • « Contre la baisse des effectifs » et « la précarisation », des pompiers défilent à Paris (AFP)
  • Mailly n’exclut pas un « effet boomerang » si le futur président passe en force (AFP)
  • Des policiers rassemblés à Paris « contre le manque d’objectivité de la justice » (AFP)
  • Pénibilité : Macron favorable à une mise en place par branche (AFP)
  • « Clause Molière » : Dupont-Aignan dénonce « l’esprit de trahison » des syndicats français (AFP)
  • La grogne monte dans le réseau de La Banque Postale (Les Echos)
  • Le permis payé par la formation continue, c’est possible (Le Parisien)
  • Compte personnel de formation : une grande illusion » (La Tribune)
  • Une étude CFDT « casse les clichés » sur le travail, en pleine présidentielle (AFP)
  • L’industrie en Auvergne-Rhône-Alpes perd 10 000 emplois par an (La Tribune)
  • 64 jours qui ont changé leur vie (L’Humanité)
  • Politique de l’Emploi : l’Etat et les régions trouvent un accord (Les Echos)
  • 35 heures : Fillon précise sa réforme (Les Echos)
  • Les Français aiment leur travail mais le jugent souvent trop lourd (Les Echos)
  • Les artisans se méfient de Fillon et Macron (Les Echos)
  • Mélenchon et la CGT, l’heure du désamour (Le Monde)
  • Légère baisse du chômage à la mi-2017 (L’Humanité)
  • Blocage des Baumettes pour demander des effectifs supplémentaires (AFP)
  • Air France : début samedi d’une grève de trois jours du personnel de cabine (AFP)
  • Pourquoi la France résiste (encore) au modèle du travailleur pauvre (Le Monde)
  • Des Bastille à conquérir, des vies à changer sans attendre (L’Humanité)
  • L’impact destructeur des violences policières (L’Humanité)
  • Des universitaires ont réécrit un code du travail allégé mais plus protecteur (La Tribune)
  • Comment appréhender le fait religieux dans les entreprises ? (La Tribune)
  • Une centaine de travailleurs sans papiers occupent Rungis (L’Humanité)
  • Michelin se lance dans une vaste réorganisation mondiale (Le Figaro)
  • Renault accablé par un rapport de la Répression des fraudes (La Croix)
  • Une partie de la loi sur l’état d’urgence censurée (Libération)
  • Le populisme, l’innovation et la crise du temps (Le Monde)
  • Faut-il encore repousser l’âge de la retraite ? (La Tribune)
  • Droit de suite « Sois juge… et tais-toi ? » (LCP – communiqué de presse)

Revue de Presse du 13 au 17 mars 2017 Envoi 1

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Revue de presse du 6 au 10 mars 2017

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

Semaine  du  6  au 10  mars  2017 Envoi 1

  • Une journée particulière (Edito de Brigitte PERROT. Site fagefo.fr)
  • Le ministère de l’agriculture rejette tout scénario sur sa disparition (Acteurs Publics)
  • Présidentielle 2017 : décentralisation, stop ou encore ? (Acteurs Publics)
  • Le programme Sirhen de l’éducation nationale n’en finit pas d’inquiéter la Cour des comptes
  • (Acteurs Publics)
  • La réforme du secrétariat général du ministère de la Justice retardée (Acteurs Publics)
  • Présidentielle 207 : la fonction publique, à l’aube d’une révolution ? (Acteurs Publics)
  • Amélie Verdier : «  Elargir les viviers de recrutement est indispensable pour favoriser les carrières des femmes » (Acteurs Publics)
  • Les « entrepreneurs d’intérêt général trousse de secours des administrations »
  • (Acteurs Publics)
  • En France des données bien gardées et une corruption confortée (Acteurs Publics)
  • Les Français et leurs fonctionnaires (La Croix)
  • La délicate formation des fonctionnaires de la laïcité (Le Figaro)
  • Quel syndicalisme pour les indépendants (Les Echos)
  • Dans le quotidien des conseillers de Pôle emploi (Les Echos)
  • Assurance chômage : les négociations redémarrent (Les Echos)
  • Grève à Pôle emploi (AFP)
  • Pôle emploi en lutte contre son émiettement (L’Humanité)
  • Pôle emploi : la grève se termine sur une faible mobilisation(AFP)
  • Code du travail : la refondation enterrée (Le Monde)
  • Fonctionnaire : 24 projets pour améliorer l’organisation du travail (Les Echos)
  • Comment mettre la transformation sociale à l’ordre du jour des élections de 2017 ? (L’Humanité)
  • Derrière la négociation sur l’assurance chômage, l’enjeu du paritarisme (AFP)
  • Les propositions chocs de l4institut Montaigne pour réformer le paritarisme (Challenges)
  • Pour le travail universel (Les Echos)
  • Le gouvernement suspend le vote électronique  des Français établis hors de France pour les élections législatives de juin prochain (Bulletin Quotidien)

Télécharger la Revue de presse du 6 au 10 mars 2017  –  Envoi 1

 

Revue de Presse du 6 au 10 mars 2017   envoi 2

  • Les syndiqués sont plus actifs dans le privé que dans le public (les Echos)
  • Les syndiqués participent moins aux activités de leur syndicat qu’il y a 30 ans  (AFP)
  • « Faire toujours plus avec moins », les fonctionnaires veulent tourner la page (L’Humanité)
  • Assurance chômage : l’acte II de la négociation s’annonce compliqué (AFP)
  • Assurance chômage : un compromis est fort possible (Le Figaro)
  • Grève dans le secteur public : forte mobilisation des hospitaliers et travailleurs sociaux (AFP)
  • Les missions, marche pied vers l’emploi des jeunes (La Croix)
  • La pénibilité, fardeau numéro 1 des femmes dans le commerce (L’Humanité)
  • Fonction publique : fortes inégalités selon les sexes (Le Monde)
  • Inversion de la hiérarchie des normes ? (Le Monde)
  • « Travailler autant pour gagner moins », rassemblements pour les droits des femmes (AFP)
  • Le prochain président pourra-t-il relancer l’économie ? (La Tribune)
  • Les transports publics s’investissent dans le débat présidentiel (La Croix)
  • Présidentielle 2017 : comment améliorer la mobilité des français ? (La Tribune)
  • La prévoyance, la bataille de l’après présidentielle (Le Figaro)
  • La fonction publique alimente ses propres inégalités salariales entres les sexes (Acteurs Publics)
  • Pourquoi le Quai d’Orsay a renoncé au vote électronique pour les législatives (Acteurs Publics)
  • Tout sur la réforme qui durcit les règles de pantouflage (Acteurs Publics)
  • Les détails du plan pour promouvoir la laïcité dans la Fonction publique (Acteurs Publics)
  • Les tribunaux appelés à faire des économies de fonctionnement (Acteurs Publics)
  • Le remplacement des enseignants absents, un échec durable, selon la Cour des Comptes (Acteurs Publics)
  • Cette « autre réalité de l’abattoir : la maltraitance ouvrière » (Le Monde)

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Résultats des élections CPL 2017


Ce 28 février, les agents publics étaient appelés à voter pour élire leurs représentants en Commissions Paritaires Locales et Nationale (CPL et CPN).

2836 agents ont pris la peine d’exprimer leur choix avec des taux de participation compris entre 68% et 74%.

Merci à vous d’avoir fait entendre votre voix !

Le fichier Elections CPL comporte 4 onglets :

  • taux de participation
  • votes ( titulaires et suppléants)
  • TB élus
  • TB nombre d’élus

La Guyane et la Corse  sont en attente des résultats d’un 2ème tour.

Résultats CPLU 2017

Résultats des élections CPN 2017

Ce 28 février, les agents publics étaient appelés à voter pour élire leurs représentants en Commissions Paritaires Locales et Nationale (CPL et CPN). 2836 agents ont pris la peine d’exprimer leur choix avec des taux de participation compris entre 68% et 74%.

Merci à vous d’avoir fait entendre votre voix !

 

Le fichier Elections CPN comporte 5 onglets :

  • taux de participation
  • votes (titulaires et suppléants)
  • TB Elus,
  • TN Nombre d’élus
  • Listes des élus

Résultats des CPN 2017

L’indépendance syndicale : un véritable espoir pour les salariés !

La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière tiendra son Congrès à Arras du 13 au 17 mars 2017.

Evènement majeur pour une organisation syndicale, il réunira l’ensemble des syndicats et fédérations compétentes sur le champ de la Fonction publique de l’Etat. Rappelons que FO est la première organisation syndicale dans ce versant de la Fonction publique.

Ce congrès sera placé dans un contexte particulier à quelques semaines des élections présidentielles.
Comme c’est le cas à chaque élection politique, FO ne donnera aucune consigne de vote ni au 1er tour ni au 2ème tour, et ce quels que soient les candidats en lice.

Cette indépendance explique également pourquoi nous ne commentons pas, ni ne réagissons aux différentes interventions des candidats à l’élection présidentielle. Cela reviendrait à prendre parti d’une certaine manière ou prendre le risque de voir nos réactions instrumentalisées.

Cette indépendance syndicale est aussi la garantie d’une réelle force pour les salariés du public comme du privé. Cela permet à notre organisation de porter ses revendications avec la même volonté et la même pression quel que soit le parti politique au pouvoir.

C’est dans ce cadre que le Congrès devra s’exprimer sur le mandat écoulé, et également établir les résolutions revendicatives qui seront la feuille de route de la fédération pour les 3 ans à venir.

Les revendications porteront notamment sur la défense du Statut général, des statuts particuliers,
élément incontournable de la Fonction publique.

Pour la FGF-FO, la garantie de l’égalité des droits des usagers et des agents, source de cohésion
sociale, c’est le Statut général des fonctionnaires qui portent l’ensemble des valeurs républicaines de
liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Défendre le service public républicain, défendre la Fonction publique, défendre le Statut général des
fonctionnaires, c’est défendre la république !

Télécharger l’édito de Christian Grolier en PDF

Revue de presse du 20 au 24 février

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Faux départ pour le fichier TES dans les Côtes d’Armor et les Yvelines (Acteurs Publics)
  • La commande publique a continué de diminuer en 2016(Acteurs Publics)
  • Axelle Lemaire défend la création d’un statut de l’élu (Acteurs Publics)
  • Crèches et restauration : les préfets sommés d’en faire plus pour leurs agents (Acteurs Publics)
  • L’assurance-chômage dans le viseur de Macron et de Fillon (L’Humanité)
  • Présidentielle : les DRH s’impliquent dans la campagne (La Tribune)
  • Une réforme du temps de travail rend la police fébrile (Le Figaro)
  • Bruxelles demande à la France plus de réforme après l’élection (Le Figaro)
  • Bruxelles invite la France à poursuivre les réformes (La Croix)
  • Collaborateurs parlementaires, souvent une histoire de famille (Le Parisien)
  • Les avocats interpellent les candidats à la présidentielle (L’Humanité)
  • Ce sera de plus en plus dur de frauder les Allocations familiales (Le Parisien)
  • La sécu plus forte que Fillon (Le Monde)
  • La santé de demain passe par les réseaux de soins (La Tribune)
  • Le défenseur des droits met en garde contre les effets de la dématérialisation (Acteurs Publics)
  • Claude Bartolone joue la transparence et publie la liste des collaborateurs de députés (Acteurs Publics)
  • Prêt à tout quitter si une belle opportunité se présente (La Croix)
  • La Poste : des profits mais pas pour les postiers et l’intérêt général (AFP)
  • Des services publics trop difficiles d’accès (Libération)
  • L’agriculture française en quête de nouveaux modèles (Les Echos)
  • Agriculture : les raisons de la colère (Libération)
  • Prisons, le revirement du quinquennat Hollande (La Croix)
  • Pass Navigo : vers une nouvelle hausse des tarifs (Le Parisien)

[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2017/03/Revue-de-presse-du-20-au-24-février-2017.pdf »]

 

Revue de presse du 27 février au 3 mars 2017

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  •  Fonctionnaires : gare à vous… (Edito de Brigitte PERROT. Site www.fagefo.fr)
  • Marine Le Pen menace les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Vives réactions syndicales après les menaces de Marine Le Pen contre les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Fonctionnaires : les propose de Marine Le Pen provoquent un tollé (Acteurs Publics)
  • Le syndicat de la Magistrature dénonce le « m épris » et les « menaces » envers la Justice (AFP)
  • Les juges doivent-ils faire une pause pendant les élections ?
  • Fonctionnaires : les propos de Marine Le Pen suscitent un tollé (Le Monde)
  • Piqués au vif, les magistrats répondent à François Fillon (Acteurs Publics)
  • Les candidats priés de ne pas instrumentaliser les services publics pendant la campagne (Acteurs Publics)
  • Emmanuel Macron juge « possible » le non-renouvellement de 120 000 fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Programme Macron : »beaucoup d’intellectualisme » (Mailly) (AFP)
  • Quand le ministère de l’Agriculture réfléchit à sa propre disparition (Acteurs Publics)
  • Statuts, grands corps, individualisation des carrières : Macron veut bousculer les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Emmanuel Macron précise sa loi de moralisation de la vie publique (Acteurs Publics)
  • Un fonctionnaire d’Etat gagne 250 euros de plus par mois qu’un salarié dans le privé (Le Figaro)
  • Admission post bac : Thierry Mandon prend le taureau par les cornes (Acteurs Publics)
  • La France prépare l’acte II du gouvernement ouvert (Acteurs Publics)
  • L’enseignement catholique demande une révision de son mode de financement de l’Etat (Acteurs Publics)
  • 21 nouvelles prisons ont trouvé leur terrain d’élection (Acteurs Publics)
  • Liste des collaborateurs : réponse « superficielle » de l’Assemblée selon FO (AFP)
  • Un député sur six emploie un membre de sa famille (Le Monde)
  • Pour un Grenelle de l’emploi et du travail (Le Monde)
  • Le chômage est resté quasis table en janvier (Le Monde)
  • Le chômage recule au mois de janvier (La Tribune)
  • Fonction publique : comment promouvoir la diversité dans les recrutements (Acteurs Publics)
  • Ces dix ans qui ont chamboulé les entreprises françaises (Le Monde)
  • Idées pour… restaurer la compétitivité (La Tribune)
  • Assurance chômage : le patronat fait un premier pas sur la taxation des contrats courts (La Tribune)
  • L’assurance chômage au bord de l’explosion (Le Figaro)
  • Dette publique : faut-il envisager le défaut ? (La Tribune)
  • Retraite : les salariés du public pas toujours mieux lotis que ceux du privé (Les Echos)
  • Les jeunes générations de moins en moins optimistes sur leur situation financière (La Tribune)
  • Pôle emploi : la CGT dénonce les offres d’emploi « illégales » sur le site (AFP).

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Retour de la multilatérale agents publics du 22 février 2017

Le 22 février dernier avait lieu une réunion entre l’établissement et les organisations syndicales. L’objectif était d’envisager l’avenir et les évolutions du statut 2003.

Cette réunion n’était pas une réunion de négociation mais bien une séance « d’information et de partage » (dixit la DG). FO est intervenu en début de séance pour rappeler à la DG qu’une demi-journée de réunion était insuffisante au regard du faible nombre de réunions annuelles spécifiques au statut 2003.

Nous avons ensuite examiné les textes et leurs projets d’aménagements avec la Direction.

La DG parle bien de « concertation » et non de négociation ! Pour autant, FO a porté haut et fort ses revendications sur les différents points sujets aux évolutions.

CPL/CPN

  • Pour FO, sous couvert de demeurer « général » dans les attendus du décret (dixit la DG), il n’est pas acceptable de lire que « le Directeur Général peut donner compétence aux CPN (Commissions Paritaires Nationales) pour donner un avis en lieu et place des CPL », sans fournir la moindre liste des compétences en question.
  • La DG prend prétexte d’un habillage juridique pour lui fournir politiquement la main sur des champs mal définis, pour ne pas dire pas définis du tout ! Comment garantir l’égalité de traitement entre les agents, en confiant au DG le soin de savoir ce qui « est le mieux », en fonction des circonstances, pour statuer sur leur sort ?
  • Trivialement, cela s’appelle offrir un chèque en blanc à la direction et en droit administratif verser « dans le fait du prince. »

Rappel de nos revendications sur ce point :

  • Le maintien des CPLU avec ses prérogatives quitte à ce qu’elles regroupent 2 établissements.
  • La remise en place des CPN d’appel en cas de partage de voix au sein des CPL.

VIAP/PROMOTION

Le décret institue l’abandon de la VIAP (que FO combat depuis 2003) et le retour à des promotions au choix sans toutefois préciser le volume d’agents concernés.  Le quota sera bon vouloir de la DG et « il sera bas et ce sera pris sur les autres quotas« …

Sur quels critères ? Comment cela sera- t-il encadré ? Quel recours ? Pas de réponses de la DG à ces questions.

Alors que nous revendiquons une augmentation générale des quotas de promotion (y compris des avancements accélérés), la DG évoque de prétendues avancées : le calcul de projection pour savoir comment déplafonner des agents en bout de grille et présenté sans aucune donnée chiffrée livrée en séance !

Une indication DG : les promotions aux choix se feront soit en CPN soit en CPLU. Les OS voteront, ensuite la décision finale appartiendra à la DG et ou/DR.

FO juge cette réponse pour le moins très floue !

Promotion sur titre

La DG n’indique pas sur quels métiers précisément, s’effectue la promotion sur titre, souhaitant rester sur des généralités… Tout au plus, elle évoque la possibilité pour un agent public d’accéder au poste de psychologue du travail, si celui-ci est titulaire du titre. Mais ce ne sera pas écrit dans le marbre !

Promotion sur place

Ce sera étudié au cas par cas mais ne peut pas être inscrite sur le décret car c’est juridiquement interdit.

Promotion automatique des agents de niveaux I et I bis au niveau supérieur

Cette demande de FO sera étudiée pendant les négociations à venir sur la classification des agents privés…

FO a demandé une augmentation des postes de niveau III, afin de faciliter les mutations des collègues de ce niveau d’emploi.

Accès aux échelons exceptionnels

La DG propose de réévaluer à la hausse le taux qui est actuellement de 10% ; elle est en discussion avec la DGFP pour une augmentation de 15 à 25%.

D’après la DG, si le taux est à 15% sur les 10 prochaines années, cela permettrait de donner un échelon exceptionnel au moins 1 fois à tous ceux/celles qui y seraient éligibles.

Sur l’augmentation des taux, FO est favorable car correspond à sa revendication. Affaire à suivre…

Avancements accélérés

FO revendique une augmentation du quota et un examen en termes de recours au niveau des CPN. 3

Sélections internes

FO demande un calendrier défini, une augmentation du nombre de sélections et une augmentation des postes proposés à l’issue de chaque sélection.

Entretien d’ Evaluation périodique

FO a demandé des précisions sur les modalités et quels entretiens sont obligatoires. Réponse différée… Rappel de nos revendications sur ce point de la promotion au choix: modalités définies, critères objectifs. Une enveloppe supplémentaire, notre revendication étant une augmentation générale des quotas de promotion !

REMUNERATION et PRIME ANNUELLE (point d’indice : 4,6860)

Le projet de décret valide la suppression du complément collectif variable (prime annuelle versée en mars) remplacé par une bonification de 10 points d’indice pour chaque agent, la suppression du dispositif CICA et la création d’une modalité juridique permettant au DG de verser de son propre chef et sans demander une modification de décret, une « prime exceptionnelle ». Prime que le DG pourra verser pour « efforts fournis ».

Reste à savoir quand exactement le DG pourrait bien avoir l’occasion de gratifier les collègues de ces dites primes ??

CICA

Pour FO, il est inadmissible que le budget dévolu à ce dispositif qui disparait ne soit pas réaffecté sous la forme d’une augmentation du nombre de points aux agents. Les agents sont d’ailleurs déjà perdants de par la suppression du complément collectif variable.

En effet, la bonification forfaitaire de 10points (46,860 euros/mois) est inférieure aux évaluations des OS (11,30 à 13 points minimum : 52,95 euros à 60,92 euros/mois).

FO a exigé de nouveau une augmentation de la dotation !

On en vient à se demander, sans réponse apportée par la direction, si ce décret ne minore pas la masse salariale globale des agents publics !

FO s’interroge aussi sur le paradoxe consistant à supprimer d’un côté le complément collectif variable (qui est bel et bien une prime) pour introduire dans le même temps dans le décret l’opportunité au DG de verser des primes exceptionnelles…

Bref, sous couvert de toilettage juridique, il est clair que ce projet de décret tend surtout à asseoir politiquement la mainmise du DG sur le statut des agents publics, notamment sous l’angle de leur rémunération. Autant dire que FO n’y souscrit bien évidemment pas !

Prime de fonction (part variable et fixe)

FO redemande son intégration dans le traitement de base. La DG en a pris note et va y réfléchir.

La DG a rencontré le service technique de la DGFP en janvier 2017 pour leur présenter cette proposition de décret. Leur prochaine rencontre aura lieu le 1 er mars 2017.

Si cette proposition de décret est acceptée par nos tutelles en 2017,

l’arrêté devra être mis en place dès le 1/01/18.

 

Les élections pour les commissions paritaires nationales et locales ont lieu demain 28 février

VOTEZ POUR FAIRE ENTENDRE VOTRE VOIX !

Revue de presse du 20 au 24 février

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Le patronat veut un P-DG pour la fonction publique (Acteurs Publics)
  • La diversité cherche encore sa place dans les écoles du service public (Acteurs Publics)
  • Mieux communiquer sur ses métiers aiderait la fonction publique à se diversifier (Acteurs Publics)
  • Le quai d’Orsay reste confronté à un problème de sureffectif au sommet Acteurs Publics)
  • Les magistrats de la Cour des comptes protestent contre le recasage du dircab’de Marisol Touraine (Acteurs Publics)
  • Chômage : la poursuite du plan 500 000 formations se dessine (Le Monde)
  • Chômeurs : des formations au rabais (Le Monde)
  • Un syndicat de l’ONF déplore « une atteinte à la liberté d’expression » (AFP)
  • 44 départements vont se partager 200 millions d’euros (Les Echos)
  • Peut-on se passer de l’euro ? (Le Parisien)
  • Assurance chômage : l’inconnue politique facilite le dialogue entre syndicats et patronat  (Médiapart)
  • La procédure de recueil des signalements des fonctionnaires lanceurs d’alerte est formalisée (Acteurs Publics)
  • Chercheurs et décideurs publics, un mariage encore non consommé (Acteurs Publics)
  • Dégressivité des allocations chômage : « socialement injuste » pour le MEDEF (La Tribune)
  • Présidentielle : Jean-Claude Mailly interpelle les candidats (L’Humanité)
  • Mailly veut une révision des traités européens (Les Echos)
  • Mailly et Martinez unis à nouveau, cette fois pour parler culture (AFP)
  • Présidentielle : pour FO, la priorité, c’est de sortir de l’austérité (Le Figaro)
  • Présidentielle : Mailly évoque une « déliquescence démocratique » (AFP)
  • La société sans travail, de la « cybernétique » à l’internaute besogneux (Libération)
  • Retraite : les polypensionnés pénalisés (Les Echos)
  • Les collaborateurs de députés vont être recensés sur le site de l’Assemblée nationale (Le Figaro)
  • Prélèvement à la source : le plan B du MEDEF (Le Figaro)
  • BCPE va fermer plus de 400 agences en trois ans (Le Monde)
  • Le coût du revenu universel fait débat (La Croix)

Télécharger le revue de presse au format PDF

Communication élection CPN5

Vous êtes cadres IVB ou VA, et vous avez choisi il y a 7 ans de rester dans le régime de statut public qui était le vôtre à l’ANPE.

Certains d’entre vous ont pris cette décision :

  • par conviction politique à l’idée qu’ils se font d’un Service Public,
  • par attachement, habitude, et crainte d’un système inconnu,
  • par intérêt personnel de ne pas avoir à renoncer à quelques dispositions statutaires
  • des agents contractuels de l’Etat importantes dans leur situation personnelle et/ou professionnelle,
  • d’autres encore pour éviter de se voir soumis de nouveau à un arbitraire hiérarchique ou économique (anciens cadres issus du privé, et ayant déjà vécu un licenciement…)
  • d’autres enfin parce qu’ils avaient un parcours professionnel atypique et qu’ils ne se voyaient pas d’avenir serein en tant que salariés cadres de droit privé dans le nouveau « format » institutionnel RH à venir.

logo jenoustousrond7 années se sont écoulées depuis. 7 ans pour faire un constat objectif et factuel : même si les plus naïfs d’entre nous n’avaient pas cru aveuglément aux promesses de « meilleur des deux statuts », ils étaient loin d’imaginer qu’ils seraient réduits à devenir les derniers des Mohicans , « parqués » et oubliés dans ce sous-prolétariat qu’est devenu le personnel statut public au sein de Pôle Emploi, en particulier pour les ex-cadres ANPE.

Les exemples sont maintenant nombreux, les situations d’iniquité multiples, et les mécontentements, en sourdine au début (reliquat de la « culture d’encadrement » oblige !) commencent à gronder plus fortement…

Peut-être faites-vous partie de ceux qui se disent que maintenant, ça suffit !

Quel ex-directeur d’agence, quel ex-chargé de mission DDA, DR ou DG a encore le sentiment (et les preuves quotidiennes) d’être considéré par son employeur comme faisant partie de l’encadrement, c’est-à-dire de ceux chargé de penser les déploiements de la stratégie nationale et la production, de la mettre en œuvre avec des hommes et des moyens, de la contrôler, de l’améliorer, bref d’apporter sa pierre à l’édifice collectif en ayant des responsabilités, d’avoir un rôle décisionnel à jouer ?

Plus grand monde parmi nous !
Nombre d’entre-vous pensent en cachette : bienheureux ceux qui ont « fait leur valise » et tenté l’aventure chez un autre employeur, public ou privé, dans le cadre d’une disponibilité ou d’un congé de créateur d’entreprise !

Le funeste signal de départ avait été donné dès 2009 avec l’obligation faite à tous les chargés de mission de « pointer » à la badgeuse (sous prétexte d’OATT), assimilant de facto ce métier à un travail « posté », sans responsabilité ni confiance intrinsèque, puisqu’ils n’étaient ainsi plus maîtres de l’organisation de leur temps.

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Après ce « cheval de Troie » du badgeage, il y eu d’autres coups de butoir : les évictions de certains comités de direction, séminaires, puis réunions de travail.

Les carrières sont bloquées : après avoir fait leurs preuves de compétence pendant de longues années sur le terrain et en structure, certains ayant postulé pour évoluer professionnellement vers des fonctions de DTD ou DT se sont entendu répondre qu’ « étant Statut Public, ça allait être difficile… » (sic !) faisant ainsi comprendre sans ambiguïté qu’être agent public, ça n’était pas « corporate » comme on dit dans les entreprises du CAC40, que ça inspirait la méfiance des hautes instances de direction…

Le cadre public, c’est manifestement le nouvel « ennemi de l’intérieur », pour nos états-majors privatistes (en attendant d’être privatisés…).

A d’autres, on exige de passer par diverses fourches caudines (VIAP) d’évaluation de leurs compétences et aptitudes à exercer des fonctions supérieures, or ces pseudo- évaluations sont basées sur la complétude de dossiers inadaptés aux contextes actuels, voire obsolètes, et ne donnent aucune chance aux postulants d’être « dans la course » objectivement.

Sans parler du métier de chargé de mission, dont les fonctions se sont réduites comme peau de chagrin depuis 7 ans, en termes de contenu et de responsabilités.

« Parqués et oubliés », ce sont bien les paroles de nombre d’entre-vous…
Alors que faire quand il reste tout de même 10 ou 15 ans avant la cessation d’activité ? D’abord ne pas se résigner, ne pas baisser les bras : parler, échanger, dénoncer, et agir… et voter !

Ces élections du 28 février sont l’occasion de commencer à changer les choses, et d’éviter cette « chronique d’une mort annoncée » pour notre Statut.
FO est bien décidée à porter la défense de vos droits et intérêts de cadres publics.

Nous ne vous promettons pas le « grand soir » ni la révolution : la fusion est là, c’est une réalité, il faut être pragmatique et efficace. Il n’y aura pas de retour en arrière institutionnel.
Mais il faut tout faire pour éviter la fuite en avant et la dégradation de nos situation actuelles, et aboutir à des rectifications de ces iniquités flagrantes, voire processus quasi-discriminants, car ces injustices sont devenues inacceptables !

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Les élus de FO mettront toute leur énergie à obtenir :

  • la suppression définitive de la VIAP pour l’accès au niveau VA
  • la mise en place au niveau national d’un conseiller carrières spécifiquement dédié à l’accompagnement des cadres publics en interne (détection de potentiel et évaluation) et également chargé de la mise en place de passerelles professionnelles avec d’autres établissements publics (mises à disposition)
  • l’obligation d’un entretien formalisé avec le recruteur en cas de candidature (plus de réponses évasives au téléphone voire de fin de non-recevoir données par une assistante)
  • la renégociation avec le Directeur Général concernant les quotas de PVT, mise en place d’un nouveau mode de calcul pour les quotas d’avancements et carrières exceptionnelles. (le mode de calcul ancien ayant actuellement pour conséquence de priver 95% des cadres d’une quelconque possibilité chaque année)
  • une négociation avec le DG pour qu’il aligne le système des gratifications des médailles du Travail des agents publics sur celles de la CNN privée.
  • badgeages et horaires : exiger la transparence totale sur les listes régionales de cadres au forfait, et mise en place de critères objectifs et partagés intégrés dans l’OATT (finis les petits arrangements entre amis et les avantages en nature…)
  •  travail de fond avec les RH DG pour définir l’avenir du métier de chargé de mission en structure. (stop aux « placardisations » et aux déqualifications : utiliser aux mieux les savoir-faire).

 

Vous avez tous reçu votre matériel électoral : le 28 février, voter FO,
c’est voter pour votre avenir professionnel
et pour le respect de votre dignité d’agent public

enveloppe vote FO

Flash CCE – 20 février 2017

Information sur la méthodologie définie par le national, utilisée par les directions régionales pour préparer leur plan d’action de mise en œuvre de la trajectoire d’évolution de l’activité indemnisation, présentation de l’état des lieux charges et ressources à ce jour.

Ce CCE ne comportait que ce seul point à l’ordre du jour, à la demande de plusieurs CE (principalement à l’initiative de FO). L’enjeu était de comprendre comment la Direction Générale a conçu son projet « trajectoire GDD » et imposé sa vision à chaque région. Nous réclamions une consultation en CCE, mais la DG l’a refusée estimant que seules les régions étaient impactées par ce projet !

Après notre déclaration préalable, la Direction Générale représentée par M. OHIER (DGA en charge du réseau), nous a fait une très longue présentation, avec comme leitmotiv que les chiffres de baisse de charge constatés déjà étaient « incontestables », s’appuyant entre autre sur les données issues de RDVA, et que les prévisions de 30% de baisse de charge étaient réalistes au vue des éléments en possession de la DG.

Pour FO, le nœud du problème est que justement les chiffres de la DG sont contestables. Plusieurs exemples ainsi qu’une expertise (expertise Rhône-Alpes-Auvergne de décembre 2016 sur la charge de travail GDD- cabinet SYNDEX), prouvent que la DG, en se contentant d’observer RDVA, nie sciemment l’activité réelle des collègues. Pour preuve, depuis la fermeture de l’après-midi, la Direction avance qu’il y a moins de programmation d’ARC indemnisation donc moins de charge de travail. Si nous ne contestons pas le fait que la programmation ait diminué, cela ne signifie pas qu’il y ait moins de charge de travail, puisque en deux fois moins de temps, il faut traiter autant d’interpellations sur une demi-journée que sur une journée complète, ce que la DG ne conteste pas. De plus, et c’est plus que surprenant, la Direction Générale, nous a indiqué avoir un peu corrigé ses calculs de baisse de charge, car, elle n’avait pas intégré qu’il y avait des heures supplémentaires consacrées à l’indemnisation !?

A ce stade nous avons posé six questions précises à la Direction :

  • Comment a été estimée l’activité liée à mail.net ? Sachant qu’à l’heure actuelle, seul le ticket d’entrée compte et que seuls les conseillers placements en sont destinataires.
  • Comment est comptabilisée l’activité de reprise manuelle des liquidations automatiques réalisées à tort dans le cadre de l’inscription par internet ?
  • Quel outil va être mis en place dans chaque région, pour mesurer la baisse de charge ? Est-ce un outil national et/ou régional
  • Qui construit l’outil ?

Et sur l’application de l’accord GPEC dans le cadre de trajectoire GDD :

  • L’accord GPEC, prévoit en son article 5.1, avant dernier alinéa, que la prime de 700 euros brut est versée en mai 2017. Cela signifie-t-il que dès le 1er juin 2017, une fois la prime versée, l’ensemble des « bi-compétents » arrête immédiatement son activité d’indemnisation ?
  • Est-ce l’agent ou l’Etablissement qui choisit la date de renoncement à son activité en décroissance dans le cadre de l’article 5.2 ?

Sur les deux premières questions, le moins que l’on puisse dire est que la Direction est restée évasive, se contentant de dire qu’elle ne pouvait pas observer cette charge de travail et que les régions avaient donné des indications. En ce qui concerne la construction de l’outil de mesure de la baisse de la charge de travail, c’est la DG qui le construit et qui nous fera partager ses observations dans six mois.

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’accord GPEC sur l’activité indemnisation, après une valse-hésitation, le DGA RH a reconnu que ce n’est pas l’agent qui choisira la date de l’arrêt de sa bi-compétence et ou de son activité GDD. C’est la Direction qui reste totalement maître du calendrier : « il nous faut d’abord constater la baisse de charge avant de laisser partir les collègues ». Comme un gimmick les deux DGA présents nous ont indiqué qu’ils étaient « responsables » et donc qu’il était hors de question de dégrader la qualité de liquidation de « leur » réseau !

Pour FO , il est plus qu’étonnant que la DG utilise des chiffres sans aucun contrôle de gestion et que l’augmentation des charges induite par son souhait de « pro-activité » sur l’indemnisation soit minorée !

En définitive, nous n’avons pas obtenu de chiffres concrets et les collègues restent totalement inféodés aux aléas du calcul de charge que la DG voudra bien partager avec les régions !

Aux CE de s’emparer de ces questions, sachant qu’en séance, CGC et CFTC n’ont pas posé la moindre question pour défendre nos collègues.

Télécharger le flash en PDF

Prorogation de la durée de validité des VIAP sur dossier des agents publics

Retrouvez la décision de prorogation de la durée de validité des VIAP sur dossier. Les validations internes de compétences et d’acquis professionnels sur dossier en cours de validité à la date de publication de la présente décision au Bulletin officiel de Pôle emploi et qui arrivent à expiration avant le 31 décembre 2017 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2017. 

[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2017/02/VIAP-Instruction-22-Décembre-2016-1.pdf »]

Pétition de soutien contre l’expulsion de la Bourse du travail d’Evry (91)

CGT – FO – CFDT – CFTC – CFE/CGC – FSU – UNSA

Le Président du Conseil Départemental a annoncé sa décision d’expulser les syndicats de la Bourse du Travail d’Evry, leur proposant de se reloger dans des locaux trop petits pour accueillir du public, organiser des réunions mais aussi de nombreuses formations syndicales. Cela fait 33 ans que les syndicats du département disposent des locaux de la Bourse du Travail.

Les Bourses du Travail sont indissociables du combat des salariés pour leur émancipation. Les salariés y viennent pour « acquérir la science de leur malheur », pour être conseillés et défendus. Dans le contexte où les attaques contre les droits des salariés n’ont jamais été aussi nombreuses, comment ne pas voir dans cette décision la volonté de reprendre aux salariés les moyens de s’organiser pour faire respecter leurs droits et en conquérir de nouveaux ?

Aujourd’hui, il est demandé à nos organisations syndicales de libérer ces mêmes locaux alors que rien ne le justifie. La Maison des Syndicats appartient à la population de l’Essonne qui l’a financée. Elle n’est pas la propriété des élus départementaux qui souhaitent l’utiliser pour d’autres fonctions.

La Maison des Syndicats est le bien commun de tous les salariés de l’Essonne pour la défense de leurs droits et garanties collectifs et individuels.

Nous, soussignés, exigeons le maintien des syndicats dans les locaux de la Bourse du Travail à Evry.

La Maison des Syndicats n’est pas à vendre.

Tous ensemble, nous nous battrons pour la garder

SIGNEZ LA PÉTITION
sur change.org

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Pour la défense du service public, de l’assurance chomage… et de nos intérêts !

Les syndicats CGT, FO, SNU et Sud appellent les personnels de Pôle Emploi à la grève à partir du 6 mars prochain, notamment pour le retrait de l’accord GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et pour l’arrêt de « Pôle emploi 2020 ».
Nous tiendrons des assemblées générales pour préparer la grève et la manifestation nationale du 7 mars.

Avec les hospitaliers, les territoriaux, les fonctionnaires d’Etat, les agents de la sécurité sociale…, le 7 mars prochain :

TOUS EN GREVE ET EN MANIFESTATION NATIONALE A PARIS

La mise en oeuvre de la GPEC par la Direction de Pôle Emploi, soutenue en ce sens par ses habituels
complices – les mêmes qui, soit dit en passant, ont appuyé le gouvernement sur le pacte de responsabilité et la loi Travail –, porte en elle-même tous les éléments du démantèlement programmé de l’Assurance Chômage et du service public de l’emploi : sous-traitance, externalisation, automatisation, segmentation de l’intermédiation, menace de régionalisation, entraînant la remise en cause de la convention collective nationale et du statut de 2003… C’est inacceptable !
Cette offensive généralisée contre le service public, l’Assurance chômage (issue du paritarisme) et nos métiers s’inscrit dans une politique globale, tant sur le plan national qu’international, de casse des services publics, d’atomisation des garanties collectives de salariés (loi Travail,…), de démantèlement de la protection sociale collective.
Comme pour la branche maladie de la sécurité sociale – qui finance les hôpitaux à 90 % –, les caisses de retraites ou les CAF, l’objectif du gouvernement et du patronat est d’en finir avec le salaire différé, pour laisser place à l’assurance individuelle privée.
Les conséquences d’une telle politique sont dramatiques : on le voit justement et notamment dans les hôpitaux, complètement dépassés ces dernières semaines par une simple épidémie de grippe hivernale, du fait des suppressions de postes et de lits.
Le 7 mars, les fédérations de la Santé et de l’Action sociale CGT, FO et Sud appellent ces personnels à faire grève et à manifester à Paris, pour l’abrogation de la loi Touraine et l’abandon des Groupements hospitaliers de Territoires (GHT).
Mais au final le 7 mars, ce n’est pas seulement la défense de l’hôpital public, c’est de la défense de la sécurité sociale, de l’Assurance chômage, des services publics et de toutes les conquêtes sociales qu’il s’agit. Les appels de fédérations FO, CGT et Sud à la grève et à la manifestation à Paris ce 7 mars se succèdent : les agents de la sécu, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires d’Etat rejoindront les hospitaliers dans la grève et la manifestation nationale. Maintenant toutes les fédérations de Fonctionnaires FO et CGT appellent aux 7. Les agents de Pôle emploi – à la fois organisme de service public et instrument de la protection sociale collective – doivent y prendre toute leur place.

Comme pour la sécu et les hôpitaux, la défense du service public de l’emploi et de l’assurance chômage nécessite dès maintenant notre mobilisation !

C’est ENSEMBLE que nous pourrons faire reculer les politiques d’austérité et gagner sur nos revendications particulières, FO Pôle Emploi appelle à son tour tous les personnels à la grève et à la manifestation à Paris le 7 mars prochain.

Revue de presse du 6 au 10 février 2017

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

Semaine  du  6  au  10 février  2017.

  • Mailly, l’invité des Echos (Les Echos)
  • Elections dans les TPE : la CGT reste en tête (AFP)
  • Représentativité dans les TPE : les grands syndicats en baisse (Les Echos)
  • Les agents des ministères sont moins nombreux à partir en formation
  • (Acteurs Publics)
  • Les députés excluent les policiers municipaux du nouveau cadre de légitime défense
  • (Acteurs Publics)
  • Frédéric Valletoux : « Il faut donner plus de souplesse aux managers hospitaliers »
  • (Acteurs Publics)
  • Le gouvernement envisage de durcir les conditions de pantouflage (Acteurs Publics)
  • Données personnelles : le respect de la loi laisse à désirer (Les Echos)
  • Ne taxez pas les robots, formez les salariés ! (La Tribune)
  • EDF : la réduction des effectifs amplifiée, au moins 5900 postes en quatre ans (AFP)
  • Le scénario de la mise en concurrence de la SNCF dans les régions reste à écrire (Les Echos)
  • La réforme fiscale ne peut être qu’européenne (Le Monde)
  • Changement de banque simplifiée : ce qui va vraiment changer (Le JDD)
  • Cacophonie généralisée dans la concertation sur le télétravail (le Figaro)
  • Inspecteur du travail, un boulot d’étranglement (Libération)
  • La difficile reconnaissance du burn-out (La Tribune)
  • Uber : un miroir aux alouettes pour les jeunes des cités ? (Les Echos)
  • Ce que change la dernière loi sécurité du quinquennat (Les Echos)
  • Les métropoles et les autres, la nouvelle fracture française (Les Echos)
  • Les services à la personne pourraient créer plus de 200.000 emplois en deux ans (Les Echos)
  • Une réforme de la redevance est indispensable (Le Monde)
  • Les prévisions budgétaires du gouvernement ne convainquent pas la Cour des comptes (Acteurs Publics)
  • Les régions veulent asseoir leurs compétences dans les territoires (Acteurs Publics)
  • CPA : 2 nouvelles réunions de concertation avant la fin du quinquennat (AFP)
  • Avalanche de précarité aux Arcs (L’Humanité)
  • Le revenu universel finance par un nouvel impôt sur le patrimoine ? (La Tribune)
  • Les syndicats redoutent des fusions dans les services déconcentrés (Acteurs Publics)
  • « Bamboula » : Bruno Le Roux condamne les propos d’un responsable policier (Afp)
  • « Bamboula » : MAILLY dénonce les propos « pas acceptables » d’un syndicaliste FO (AFP)

Télécharger la Revue de presse du 6 au 10 février 2017

Elections CPN Commission Paritaire Nationale : scrutin le 28 février 2017

Face à une direction qui n’hésite plus à monter de toutes pièces des dossiers à charge à l’encontre des agents et qui considère les CPN disciplinaires comme des distributeurs de sanctions automatiques, il est indispensable que vous ayez des élus FO bien formés, compétents et déterminés pour vous défendre.

Pour mieux comprendre le fonctionnement et l’utilité des CPN

  • Les Commissions Paritaires 1 à 4 ne siègent qu’en formation « commission disciplinaire ».
  • La CPN 5 siège également en formation « commission disciplinaire » pour les agents des niveaux IVB à VB, mais aussi pour les mutations, les opérations dites de carrière pour l’attribution d’avancements accélérés ou l’accès aux carrières dites exceptionnelles.

Plusieurs degrés de sanctions sont possibles :

  • Premier groupe :

    • Avertissement
    • Blâme
  • Deuxième groupe :

    • Abaissement de l’échelon
    • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois
    • Déplacement d’office
  • Troisième groupe :

    • Reclassement dans le niveau d’emploi immédiatement inférieur
    • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois à 2 ans
  • Quatrième groupe :

    •  Licenciement sans préavis, ni indemnités

Comme dans toutes les instances et commissions paritaires spécifiques aux agents publics de Pôle emploi, CPL (Commission Paritaire Locale), CRAT (Commission de Réparation des Accidents du travail), C2P2S (Commission Paritaire protection Sociale Supplémentaire), vous pouvez compter sur les élus FO en CPN pour défendre vos droits individuels et collectifs, comme vos intérêts matériels et moraux.

VOTEZ et FAITES VOTER

pour les listes entières FO en CPN (titulaires et suppléants)

fopppe

Le 28 février 2017, VOTEZ FO

Revue de presse du 30 janvier au 3 février 2017

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • François Fillon tente une communication plus « soft » sur les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Le programme de Benoît Hamon pour le secteur public (Acteurs Publics)
  • Les évaluations des politiques publiques, bonne conscience des gouvernants (Acteurs Publics)
  • La Cour des comptes épingle le plan « Très haut Débit » de François Hollande (Acteurs Publics)
  • Les référents déontologues pourront être choisis parmi les trois catégories de fonctionnaires(Acteurs Publics)
  • Les dépenses sociales des départements continuent d’augmenter (Acteurs Publics)
  • La stratégie RH de l’Etat pour les trois années à venir (Acteurs Publics)
  • 40 millions d’euros de crédits dégelés pour la justice (Acteurs Publics)
  • Anne-Marie Idrac : « les logiques de corps et d’avancement empêchent de placer les bonnes personnes à la bonne place ». (Acteurs Publics)
  • La rue Cambon pointe une gestion dispersée et coûteuse des impôts locaux à Bercy (Acteurs Publics)
  • Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale (BQ du 31/01/2017)
  • Le défenseur des droits Jacques Toubon émet un avis au vitriol contre plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la sécurité publique (Bulletin Quotidien)
  • Assurance-chômage : syndicats et patronat proches d’un accord sur les contrats courts (Le Figaro)
  • Courbe du chômage : infléchir ou réfléchir ? (Les Echos)
  • Loi travail : la CGT et FO saisissent l’OIT (AFP)
  • Loi travail : la CFE-CGC ne va pas s’associer au recours CGT-FO (AFP)
  • Un meeting pour armer les salariés (L’Humanité)
  • Emploi : la situation des jeunes français reste préoccupante (La Tribune)
  • EDF va supprimer plus de postes que prévu d’ici 2019 (Le Figaro)
  • Il y aura toujours du travail, à l’heure des robots (La Tribune)
  • Quel cadre pour le télétravail ? (Le Monde)
  • Prolétariat, salariat, précariat, la valse à trois temps de l’Histoire sociale (Le Figaro)
  • La croissance française marque le pas en 2016 (La Tribune)
  • Dans les services, les délocalisations ne sont pas une fatalité (Le Monde)
  • Face à l’ingérence numérique, l’Europe en quête de stratégie (Acteurs Publics)
  • Ces médecins qui refusent de soigner les précaires (Le Monde)
  • Tiers payant : les complémentaires santé s’allient (Le Figaro)
  • L’appel du monde de demain (Le Monde)

Télécharger la revue de presse du 30 janvier au 3 février 2017 en PDF – 1ère partie

  • Le 2ème dégel indiciaire entre en vigueur, dans l’indifférence des candidats à la présidentielle (La Gazette des Communes)
  • Sondage exclusif : les Français ne veulent pas moins de fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Le mode projet dans la fonction publique, ça marche ! (Acteurs Publics
  • Jérémie Sécher : “Le management par la conviction est le plus efficace
  • La baisse de la contribution des universités au fonds pour les handicapés fait toujours polémique (Acteurs Publics)
  • Source solde, pour faire oublier Louvois (Acteurs Publics)
  • Carrières judiciaires, ce qui change (Le Monde)
  • EDF : la réduction des effectifs amplifiée, entre 5200 et 7000 postes en 4 ans (AFP)
  • Les syndicats réservés sur les propositions CPME d’un label RSE (AFP)
  • Une grande réforme pour garantir le travail ? La voilà (L’Humanité)
  • Le droit à la déconnexion n’est qu’une première étape (Le Monde)
  • La croissance en Europe passe par un marché unique des services (Les Echos)
  • Le revenu universel n’est pas ce que l’on croit (Les Echos)
  • En finir avec le handicap du coût du travail français (La Tribune)
  • La lutte contre le réchauffement climatique est-elle un levier de création d’emplois ? (L’Humanité)
  • Parité en politique, le grand trompe l’œil (Libération)
  • Le cri d’alarme des commerces des centre-ville (Le Figaro)

Télécharger la revue de presse du 30 janvier au 3 février 2017 en PDF – 2ème partie

jenoustousrectange

 

Revue de presse du 23 au 27 janvier 2017

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

Semaine  du  23  au  27  janvier  2017 (fichier 1)

  • Michèle Alliot-Marie veut supprimer le droit de grève des fonctionnaires (Europe1.fr)
  • Les (quelques) propositions de Benoît Hamon et Manuel Valls pour le secteur public (Acteurs Publics)
  • Rapport du CESE sur la Fonction Publique Acteurs Publics, Le Figaro, Les Echos)
  • Le profil des référents déontologues précisé dans un projet de décret (Acteurs Publics)
  • La secrétaire d’Etat Estelle Grelier veut une nouvelle étape de décentralisation (Acteurs Publics)
  • Les cyber menaces, « priorité absolue » de la Place Beauvau (Acteurs Publics)
  • La CNIL en éclaireur du débat public sur les algorithmes (Acteurs Publics)
  • Les start-up d’Etat à l’assaut de la bureaucratie (Acteurs Publics)
  • La commission des lois du Sénat consolide les droits des policiers (Acteurs Publics)
  • Les services pénitentiaires rejoignent la communauté du renseignement (Acteurs Publics)
  • L’accès au logement facilité pour les fonctionnaires de l’Etat en Ile-de-France (Acteurs Publics)
  • Pourquoi la protection sociale va rester au centre du débat public (La Tribune)
  • Hamon, Valls, Macron : le chèque syndical comme réponse à la faible syndicalisation (AFP)
  • Pôle emploi : appel à la grève par quatre syndicats le 6 mars (AFP)
  • Chiffres du chômage (Le Monde.fr, Libération.fr)
  • La fin du travail n’est pas pour tout de suite (Le Monde)
  • Les prisons mises aux points (Le Canard Enchaîné)
  • Les femmes, parent pauvre du monde du travail (L’Humanité)
  • Il y a une grosse incompréhension sur le revenu universel (La Tribune)
  • La gauche devrait se pencher sur la question travail (La Tribune)
  • L’accord de groupe simplifie le dialogue dans les entreprises (Le Figaro)
  • Quelle couverture santé pour demain ? (Libération)
  • Retraites : vers des besoins de financement supplémentaires (Les Echos)

Revue de presse du 23 au 27 janvier 2017 – fichier 1

  • Le gouvernement précise la démarche d’instruction du compte personnel formation (Acteurs Publics)
  • Un bug retarde les revalorisations à l’Education nationale (Acteurs Publics)
  • L’Etat est un piètre actionnaire, selon la Cour des comptes (Acteurs Publics)
  • La Cour des comptes fait le procès des incohérences de l’Etat actionnaire (Les Echos)
  • L’Etat, un actionnaire empêtré dans ses contradictions (La Croix)
  • Comment rendre la baisse des dépenses publiques indolores (Les Echos)
  • Les intercommunalités veulent se faire entendre dans le débat présidentiel (Acteurs Publics)
  • Pôle emploi fait valser ses conseillers indemnisation (L’Humanité)
  • Réduire le nombre de fonctionnaires n’a rien d’une punition ou d’une vengeance (Le Figaro)
  • Emploi : la situation des jeunes français reste préoccupante (La Tribune)
  • Myriam El Khomri s’envoie des fleurs lors des vœux à la presse (L’Humanité)
  • Les CDD très courts ont explosé en 15 ans (L’Humanité)
  • Les jeunes et l’emploi, l’enquête qui démonte les idées reçues (L’Humanité)
  • Y aura-t-il encore du travail demain ? (La Tribune)
  • Collaborateurs parlementaires : qu’ils sont-ils ? (AFP)
  • Va-t-on vers une raréfaction du travail ? (La Croix)
  • Le bien-être au travail, un sujet à prendre au sérieux (Les Echos)
  • Le revenu universel entraînera-t-il la fin du travail ? (Le Monde)
  • Vox numéri, vos populi ? (La Tribune)
  • Les tarifs de carte grise ont augmenté dans un tiers de régions (Les Echos)

Revue de presse du 23 au 27 janvier 2017 – fichier 2

Plate forme revendicative intersyndicale : Tous ensemble en grève le 6 mars 2017

snu cgt fo sud

Dans un contexte d’austérité budgétaire, de baisse des effectifs (-1,4%) et d’augmentation de la charge de travail, la dégradation des conditions de travail s’amplifie.
Nous le vivons au quotidien : course à la productivité, mutualisations, réorganisations, heures supplémentaires voire écrêtées, multiplication des contrats précaires.
Tout cela est inscrit dans l’actuelle Convention Tripartite que Pôle emploi 2020 décline opérationnellement.

Pour nos organisations, la casse des garanties collectives – à travers par exemple le projet d’accord de Classification réputé non écrit ou bien encore l’accord GPEC en vigueur – doit être combattue.
En effet, par l’accord dit GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) la direction de Pôle emploi organise la transformation massive des métiers GDD, du conseil à l’emploi, des A2S, des pôles appui, des fonctions support.

L’objectif de l’accord est d’accompagner la mise en oeuvre de la restructuration d’ampleur que nous subissons aujourd’hui par le plan stratégique Pôle Emploi 2020.

Ce plan a pour effet notamment :

  • La suppression des A2S et la déqualification des psychologues du travail
  • La disparition quasi totale du métier d’indemnisation et l’externalisation de l’assurance chômage
  • La diminution drastique des fonctions support (DT, DR, DPSR) et appui gestion (PAG)
  • Une nouvelle segmentation du métier des Conseillers à l’emploi (CEP/suivi/…)
  • La dématérialisation à outrance (NPDE, Emploi Store, mail.net, DSN,…) et le lancement de « Bob emploi », dans une nouvelle tentative de substitution des conseillers par la machine et de mise à distance des usagers.
  • L’accroissement de l’externalisation et de la privatisation de nos missions
  • Le déploiement d’une nouvelle « offre de service » entrainant une réorganisation immobilière avec le projet « agence de demain » et la réduction du nombre d’agences en lien avec le développement des Maisons de Service Au Public (MSAP)

Ces orientations – que la DG tente de justifier notamment par une automatisation de nos activités soit disant inéluctable – constituent une offensive généralisée visant à l’abandon de nos missions, nos métiers, de la CCN et du statut 2003, au profit du privé lucratif. Dans le même temps, de lourdes menaces de régionalisation pèsent sur Pôle emploi.

Dans ce contexte, nos organisations syndicales sont convaincues que de telles orientations ne s’accompagnent pas mais se combattent, c’est le démantèlement de notre outil de travail qui est engagé.
C’est pourquoi, elles appellent les personnels de Pôle emploi à se mobiliser massivement pour obtenir :
  • Le retrait de l’accord GPEC et l’arrêt de la mise en oeuvre de Pôle emploi 2020 dont
    OSSPP.
  • La fin de tout processus de Régionalisation et de privatisation et la défense du caractère public et national de Pôle emploi
  • La défense de nos missions de service public et de protection sociale collective dans le cadre du régime d’assurance chômage, le maintien des activités de Pôle emploi telles que prévues par la loi de fusion du 13/02/2008.
  • L’arrêt de la sous-traitance et la ré-internalisation de toutes nos activités
  • La reconnaissance et le maintien de tous nos métiers dans le respect de nos expertises, qualifications et identités professionnelles
  • L’embauche de personnel en CDI
  • L’amélioration de nos conditions de travail et de la qualité du service rendu aux usagers
  • Une augmentation générale des salaires et traitements (point d’indice et point salaire)
  • Une classification garante des qualifications et de l’expérience acquise dans nos métiers, intégrant un déroulement de carrière automatique pour toutes et tous

POUR L’AVENIR DE NOS MISSIONS, DE NOS MÉTIERS, DE NOS EMPLOIS
TOUS ENSEMBLE EN GRÈVE À PARTIR DU LUNDI 06 MARS 2017 PARTOUT REGROUPONS-NOUS DANS LES RASSEMBLEMENTS ET LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES POUR DÉCIDER COLLECTIVEMENT DES SUITES À DONNER À LA MOBILISATION

Lire le tract en PDF : CGT-SNU-FO-SUD-plateforme_ intersyndicale-6 mars 2017

FO SUD CGT et SNU appellent à la grève le 6 mars 2017

intersyndicale 6 mars 2017

TOUS ENSEMBLE EN GRÈVE À PARTIR DU LUNDI 06 MARS 2017

PLATEFORME REVENDICATIVE INTERSYNDICALE

Dans un contexte d’austérité budgétaire, de baisse des effectifs (-1,4%) et d’augmentation de la charge de travail, la dégradation des conditions de travail s’amplifie.

Nous le vivons au quotidien : course à la productivité, mutualisations, réorganisations, heures supplémentaires voire écrêtées, multiplication des contrats précaires. Tout cela est inscrit dans l’actuelle Convention Tripartite que Pôle emploi 2020 décline opérationnellement.

Pour nos organisations, la casse des garanties collectives – à travers par exemple le projet d’accord de Classification réputé non écrit ou bien encore l’accord GPEC en vigueur – doit être combattue.

En effet, par l’accord dit GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) la direction de Pôle emploi organise la transformation massive des métiers GDD, du conseil à l’emploi, des A2S, des pôles appui, des fonctions support.

L’objectif de l’accord est d’accompagner la mise en œuvre de la restructuration d’ampleur que nous subissons aujourd’hui par le plan stratégique Pôle Emploi 2020.

Ce plan a pour effet notamment :

  • La suppression des A2S et la déqualification des psychologues du travail • La disparition quasi totale du métier d’indemnisation et l’externalisation de l’assurance chômage
  • La diminution drastique des fonctions support (DT, DR, DPSR) et appui gestion (PAG) • Une nouvelle segmentation du métier des Conseillers à l’emploi (CEP/suivi/…)
  • La dématérialisation à outrance (NPDE, Emploi Store, mail.net, DSN,…) et le lancement de « Bob emploi », dans une nouvelle tentative de substitution des conseillers par la machine et de mise à distance des usagers.
  • L’accroissement de l’externalisation et de la privatisation de nos missions
  • Le déploiement d’une nouvelle « offre de service » entrainant une réorganisation immobilière avec le projet « agence de demain » et la réduction du nombre d’agences en lien avec le développement des Maisons de Service Au Public (MSAP)

Ces orientations – que la DG tente de justifier notamment par une automatisation de nos activités soit disant inéluctable – constituent une offensive généralisée visant à l’abandon de nos missions, nos métiers, de la CCN et du statut 2003, au profit du privé lucratif. Dans le même temps, de lourdes menaces de régionalisation pèsent sur Pôle emploi.

Dans ce contexte, nos organisations syndicales sont convaincues que de telles orientations ne s’accompagnent pas mais se combattent, c’est le démantèlement de notre outil de travail qui est engagé.

C’est pourquoi, elles appellent les personnels de Pôle emploi à se mobiliser massivement pour obtenir :

  • Le retrait de l’accord GPEC et l’arrêt de la mise en œuvre de Pôle emploi 2020 dont OSSPP.
  • La fin de tout processus de Régionalisation et de privatisation et la défense du caractère public et national de Pôle emploi
  • La défense de nos missions de service public et de protection sociale collective dans le cadre du régime d’assurance chômage, le maintien des activités de Pôle emploi telles que prévues par la loi de fusion du 13/02/2008.
  • L’arrêt de la sous-traitance et la ré-internalisation de toutes nos activités
  • La reconnaissance et le maintien de tous nos métiers dans le respect de nos expertises, qualifications et identités professionnelles • L’embauche de personnel en CDI
  • L’amélioration de nos conditions de travail et de la qualité du service rendu aux usagers
  • Une augmentation générale des salaires et traitements (point d’indice et point salaire)
  • Une classification garante des qualifications et de l’expérience acquise dans nos métiers, intégrant un déroulement de carrière automatique pour toutes et tous

POUR L’AVENIR DE NOS MISSIONS, DE NOS MÉTIERS, DE NOS EMPLOIS

TOUS ENSEMBLE EN GRÈVE À PARTIR DU LUNDI 06 MARS 2017

 

PARTOUT REGROUPONS-NOUS DANS LES RASSEMBLEMENTS ET LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES POUR DÉCIDER COLLECTIVEMENT DES SUITES À DONNER À LA MOBILISATION

 

Lire le tract en PDF : 2017-01-19-CGT-SNU-FO-SUD-plateforme_-intersyndicale-6-mars-2017

Revue de presse du 16 au 20 janvier 2017

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • François ECALLE : « La durée annuelle moyenne du travail dans le public reste très en dessous du seuil légal « (Acteurs Publics)
  • Les employeurs publics seront rappelés à l’ordre par circulaire sur la durée légale du travail (Acteurs Publics)
  • La Haute Autorité pour la transparence obtient de nouveaux outils de contrôle (Acteurs Publics)
  • L’incubateur de Sciences-Po entend secouer les politiques publiques (Acteurs Publics)
  • Des objets connectés aux manettes du prochain big-bang des services publics (Acteurs Publics)
  • Un rapport officiel confirme des failles dans le fichier TES (Acteurs Publics)
  • La féminisation des nominations à des postes d’encadrement avance à petits pas (Acteurs Publics)
  • Une circulaire pour mobiliser contre les discriminations dans la fonction publique (Acteurs Publics)
  • Fonctionnaires : le fléau de l’absentéisme (Le Parisien)
  • Pascal Pavageau (FO) : «On est à l’os» (La Dépêche du Midi)
  • Une alliance syndicale étouffe chrétien (Le Canard Enchaîné)
  • Pour trouver un emploi, Internet est peu efficace (La Tribune)
  • Un antidote contre les poncifs sur les chômeurs (L’Humanité)
  • Loi travail : jusqu’à 200 euros d’amende requis contre des syndicalistes alsacien (AFP)
  • La présidentielle inquiète les salariés et les employeurs (La Tribune)
  • Baisse d’impôt dès ce lundi pour les foyers mensualisés (La Tribune)
  • La hausse des tarifs bancaires pénalise plus fortement les petits clients (Les Echos)
  • Loi travail : Martinez regrette les recours CGT devant le Conseil d’Etat (AFP)
  • Créons une assurance-maladie universelle (Le Monde)
  • L’OIT prévoit une remontée du chômage en 2017 (Le Figaro)
  • La France a-t-elle les moyens de sa transition énergétique (La Tribune)
  • Les dérives sécuritaires gangrènent les démocraties européennes (Médiapart)
  • Huit hommes aussi riches que la moitié de la planète (La Tribune).

Lire la revue de presse du 16 au 20 janvier 2017 – 1er envoi

  • La Cour des comptes prépare un audit des finances publiques pour l’après-présidentielle (Acteurs Publics)
  • Le Sénat renforce la mutualisation de la gestion des fonctionnaires ultramarins (Acteurs Publics)
  • CPA dans la fonction publique : l’ordonnance retouchée à la marge» (Acteurs Publics, Les Echos))
  • L’ouverture en trompe-l’œil des données de santé (Acteurs Publics)
  • Le revenu universel peut-il régler les problèmes de pauvreté (La Tribune)
  • Revenu universel : « On risque d’être dans un système d’assistance » estime Jean-Claude Mailly (LCI.fr)
  • Larcher va revoir le patronat et les syndicats (Les Echos)
  • Les interdictions de manifester, contraires à la Constitution ? (Le Monde)
  • L’image de Pôle emploi s’améliore (Le Parisien)
  • Demain le travail (Libération)
  • La suppression des branches professionnelles est lancée (Le Figaro)
  • Le spectre d’une justice automatisée hante les juges (Le Figaro)
  • Terrorisme : la peur des magistrats (Le Monde)
  • Les juges secoués par l’arrivée des algorithmes (Le Monde)
  • Quel avenir pour le travail (Le Monde)
  • Santé : les complémentaires sur le grill (Les Echos)
  • Assurance maladie d’Etat : une idée à oublier (Les Echos)
  • Comment garantir l’accès à la santé pour tous ? (L’Humanité)
  • Le revenu salarial net annuel moyen s’élève à 20.670 euros (La Tribune)
  • Politique économique : la guerre des mots (Le Figaro)
  • La France ne compte plus que 35 498 communes (Le Monde).

Revue de presse du 16 au 20 janvier 2017 – Envoi 2

 

jenoustousrectange

Revue de presse de presse du 9 au 13 janvier 2017

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • François Ecalle : « La durée moyenne annuelle de travail dans le public reste très en dessous du seuil légal » (Acteurs Publics)
  • François Fillon déclenche une polémique sur les fonctionnaires à France Télécom (Acteurs Publics)
  • Bernard Cazeneuve estime incompatibles modernisation et suppression massive d’emplois publics (Acteurs Publics)
  • A quatre mois de leur ouverture, le délicat chantier de la sécurisation des données de santé (Acteurs Publics)
  • Un agenda pour un Etat efficace (Le Monde)
  • Comment les régions se saisissent de la compétence emploi (Acteurs Publics)
  • Quand la Gironde craint de manquer de fonctionnaires (La Tribune)
  • Le contrôle par l’inspection générale des services judiciaires menace-t-il la justice ? (L’Humanité)
  • La couverture santé et prévoyance des agents publics au centre de toutes les convoitises
  • (Les Echos)
  • Berger : « Les attaques contre les fonctionnaires sont indignes » (AFP)
  • La loi El Khomri bouleverse la médecine du travail (Le Monde)
  • Loi travail : six syndicats lancent une plateforme revendicative (AFP)
  • Loi travail : la bataille juridique est lancée (Liberation.fr)
  • Coup d’envoi jeudi du compte personnel d’activité (AFP)
  • Le revenu universel, une « proposition réaliste » ? (La Tribune)
  • Le revenu universel, une idée qui divise (La Croix)
  • Le revenu universel coûte très cher Mailly(FO) (AFP)
  • Macron et la baisse des cotisations chômage : une réforme utile, vraiment ? (La Tribune)
  • Privatiser l’assurance-santé ferait exploser les dépenses (Le Monde)
  • Si le job vous plaît, faites une enchère (Le Parisien)
  • A Pôle emploi, la très longue vie des arnaques (Le Canard Enchaîné)
  • Les grands patrons ont déjà gagné plus que le salarié moyen en une année (La Tribune)
  • Frais bancaires : la facture sera de presque 200 euros en 2017 (La Tribune)
  • L’étroit chemin de la croissance française (Le Monde)
  • 18-24 ans : avec quoi vivent-ils ? (Le Parisien)
  • Modeste proposition visant à redynamiser le syndicalisme en France (Médiapart-blog-)
  • Rénovons le paritarisme ! (Le Monde)
  • Les salariés encouragés à demander leur retraite en ligne (Les Echos)

Semaine du 9 au 13 janvier 2017 (Envoi 2. Vendredi) .

  • JC. Mailly « Loi Travail : on est sur un recours juridique » (VSD)
  • Les fonctionnaires devront patienter pour accéder pleinement au CPA (Acteurs Publics)
  • Emmanuel Grégoire : « Les employeurs publics sont très en retard sur le droit à la déconnexion » (Acteurs Publics)
  • Une loi réduit le nombre d’autorités administratives indépendantes (Acteurs Publics)
  • Compte personnel d’activité : tous vos droits en un clic (Le Parisien)
  • Le compte personnel d’activité est opérationnel (Les Echos)
  • « En nous condamnant, on nous écarte de la lutte » (L’Humanité)
  • L’abrogation de la loi travail toujours dans l’air du temps (L’Humanité)
  • L’avenir du travail humain (Le Figaro)
  • Le CICE n’a pas entraîné de hausses de salaire (Les Echos)
  • La fausse bonne idée du revenu universel (Médiapart)
  • Les employeurs publics seront rappelés à l’ordre par circulaire sur la durée légale du travail (Acteurs Publics)
  • A Polytechnique, on fourbit les armes cryptographiques pour parer aux cyber-attaques (Acteurs Publics)
  • Le CICE n’a pas tiré les bas salaires vers le haut (La Tribune)
  • La France sur le chemin de la dé-consommation (Les Echos)
  • La Poste prête à recruter 3000 facteurs (Le Figaro)
  • Pourquoi une simple grippe met les hôpitaux en hypertension (L’Humanité)
  • France : 1 million d’emplois à portée de main grâce au climat (La Tribune)

Revue de presse du 9 au 13 janvier 2017 – 1er envoi

Revue de presse du 9 au 13 janvier 2017 – 2eme envoi

Revue de presse du 2 au 6  janvier 2017

La période électorale est propice aux articles nous concernant et les retombées presse sont nombreuses. C’est pourquoi, jusqu’aux élections la revue de presse sera scindée en deux fichiers.

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Pascal Pavageau : la future tête de force Ouvrière (Liaisons Sociales Magazine)
  • Les agents de l’Etat pourraient gagner 474 euros de retraite en plus dès cette année (Acteurs Publics)
  • Le gouvernement ne pourra pas renforcer le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Annick Girardin débloque 1 million d’euros pour l’innovation RH (Acteurs Publics)
  • Une ouverture à géométrie variable des données de santé (Acteurs Publics)
  • Fonctionnaires : comment supprimer 500 000 postes ? (Acteurs Publics)
  • Manuel Valls plaide pour ouvrir davantage da haute fonction publique (Acteurs Publics)
  • En surchauffe, la Cada critique « l’inertie de certaines administrations » (Acteurs Publics)
  • Le corps des administrateurs civils peine de plus en plus à recruter au tour extérieur
  • (Acteurs Publics)
  • Loi « Egalité et Citoyenneté » : les mesures concernant les fonctionnaires et les collectivités (Acteurs Publics)
  • Un rapport somme les managers des services déconcentrés de s’impliquer dans le dialogue social (Acteurs Publics)
  • La nette droitisation de l’électorat fonctionnaire se confirme (Acteurs Publics, Les Echos)
  • Vote ouvrier, l’incertitude (Le Parisien))
  • Contrôle des arrêts maladie : l’arme règlementaire pour contrer le désaveu constitutionnel (Acteurs Publics)
  • L’algorithme qui pourrait améliorer la mobilité des agents (Acteurs Publics)
  • La CGT bloquera toute velléité de réformes après mai 2017 (Le Figaro)
  • Cinq défis pour 2017 (La Croix)
  • Flambée des prix pour 2017 (Le JDD)
  • La loi Travail déboule dans les entreprises (Le Parisien)
  • La loi Travail entre en application (Médiapart)
  • Petit cadeau de Noël aux travailleurs handicapés (Le Canard Enchaîné)
  • Tiers payant complémentaire : le premier syndicat de généralistes appelle au boycott (La Tribune)
  • Généralisation des complémentaires santé : plus de concurrence, moins de solidarité (Médiapart)
  • Le texte sur les travailleurs détachés arrive à Strasbourg (Médiapart)
  • Budget : les sages valident le prélèvement à la source, pas la « taxe Google » (La Tribune)
  • Décès de Daniel Karniewicz, spécialiste des questions sociales à la CGC (AFP)
  • Décès de l’ex-dirigeant de la CFDT, François Chérèque (AFP)
  • Mailly : « Avec François Chérèque, nos divergences n’entamaient pas le respect » (L’Obs)
  • Le recrutement des magistrats en hausse (Le Monde)
  • Revenu universel (Libération, La Tribune, Le Monde)
  • Présidentielle : les dix incertitudes d’une campagne hors norme (Les Echos)
  • L’Insee s’interroge sur l’efficacité de la prime à l’embauche (Le Monde)
  • L’apprentissage jusqu’à 30 ans, c’est maintenant possible (La Tribune)
  • Le retour de l’inflation (Les Echos, Le Monde)
  • Les banques passent leurs clients à l’essoreuse (L’Humanité)
  • Cette année, les Français vont bénéficier de six week-ends de trois jours (Le Figaro)
  • Démographie : l’évolution contrastée des grandes villes (Le Figaro)
  • Les démissions d’enseignants bondissent (Les Echos)
  • Le conseil constitutionnel au chevet des milliardaires (Le Canard Enchaîné)

Revue-de-presse-du-2-au-6-janvier-17-1ere-partie

Revue-de-presse-du-2-au-6-janvier-17-2eme-partie

jenoustousrectange

Revue de presse du 26 au 30 Décembre 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  •  C’est le vent qui tourne… (Edito de Brigitte PERROT)

  • Tout ce qui attend les agents publics en 2017 (Acteurs Publics)

  • La présidentielle, tremplin pour la ministre des fonctionnaires (Acteurs Publics)

  • Le chômage baisse pour le troisième mois consécutif (Les Echos)

  • Nouvelle baisse du chômage en novembre (Le Monde)

  • Baisse du chômage : « trop peu, trop tard » (Le Point.fr)

  • La France connaît la plus forte baisse du chômage depuis quinze ans (Le Parisien)

  • La satisfaction du travail engagé  (Le Parisien)

  • Pourquoi viens-tu si tard ? (Le Canard Enchaîné)

  • Chômage : FO s’inquiète de la situation des plus de 50 ans (France Soir.fr)

  • Le code de déontologie qui inquiète les inspecteurs du travail (Médiapart)

Télécharger la revue de presse en PDF

jenoustousrectange

Revue de presse du 19 au 23 Décembre 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Enquête : la simplification des primes, sempiternel cheval de bataille (Acteurs Publics)
  • « Avec ce projet, il y aura un effet boomerang » (Interview JC Mailly – JDD)
  • Syndicats : on y voit enfin plus clair (Le Parisien)
  • Les deux tiers des salariés opposés à la suppression des 35 heures (La Tribune)
  • Loi travail : une longue guerre des nerfs (AFP)
  • Des vignettes antipollution bientôt sur nos pare-brise (La Croix)
  • Le nombre de fonctionnaires a encore augmenté de 7 000 en 2015 (Le Figaro)
  • Jean-Michel Dejenne : »Il existe une suspicion persistante du pouvoir politique envers les directeurs pénitentiaires » (Acteurs Publics)
  • En 2015, les effectifs se stabilisent dans la fonction publique grâce aux collectivités
  • Indépendance : les magistrats se cabrent (Le figaro)
  • Indépendance de la justice : des magistrats se rebiffent (Le Monde)
  • Inspection judiciaire : recours au conseil d’Etat au nom de la séparation des pouvoirs (AFP)
  • Pas de coup de pouce au SMIC (Les Echos)
  • Une onzième année consécutive sans coup de pouce au SMIC (Libération)
  • Bientôt la fin de la gratuité en cas de pollution ? (Le Parisien)
  • Nous sommes entrés dans l’ère de l’artisanat de masse (Le Point)
  • Nouaillhac – Le nouveau chantage de Jean-Claude Mailly (Le Point)
  • Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, dénonce (Le Canard Enchainé)
  • Ni rouge ni noir (Le Canard Enchainé)
  • Unedic : Gattaz menace de laisser la main à l’Etat (Les Echos)
  • Représentativité patronale : les jeux sont faits (Les Echos)
  • Veillée d’armes syndicale (Le Monde)
  • Formation : l’AFPA est loin d’être sortie d’affaire (Le Figaro)
  • Le tout faux d’Urvoas avec les juges (Le Canard Enchainé)
  • Le débat public, une autre forme de démocratie participative (La Tribune)
  • La CGPME attaque le dispositif « pénibilité » au conseil d’Etat (Le Figaro)
  • Cars Macron : accord autour du plan social chez Megabus (AFP)
  • Emploi : coup de frein sur les contrats aidés (Les Echos)
  • Les VTC reprennent leur mobilisation contre Uber (AFP)
  • Dimanche : le Printemps peine à trouver un accord social (Les Echos)
  • La durée hebdomadaire habituelle du travail atteint 39,3 heures (La Tribune)
  • La forêt française à la gueule de bois (Libération)
  • Dépenses publique de protection sociale : la France et le Danemark en tête en Europe (La Tribune)

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Revue de presse du 12 au 16 décembre 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Annick Girardin propose de publier les lettres de mission des ministres (Acteurs Publics)
  • Un rapport préconise de former davantage les fonctionnaires à la laïcité (Acteurs Publics)
  •  Laïcité : les fonctionnaires bientôt formés (Le Figaro)
  • Le gouvernement Cazeneuve obtient une large confiance de l’Assemblée (Acteurs Publics)
  • La défense accélère sa mutation pour continuer la cybermenace (Acteurs Publics)
  • Pas d’intégrité politique sans ouverture des données (Acteurs Publics)
  • Loi Sapin II : épilogue inattendu sur le pantouflage des hauts fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Lobbying de la complémentaire retraite des fonctionnaires sur le prélèvement à la source (Acteurs Publics)
  • Consultations ouvertes sur Internet, mode d’emploi (Acteurs Publics)
  • Un rapport propose une nouvelle stratégie pour les ingénieurs de l’Etat (Acteurs Publics)
  • La France et l’Allemagne relancent le projet de super-parquet européen (Acteurs Publics)
  • Naissance d’une association de magistrats « allergiques » aux décorations (AFP)
  • Quand un décret remet en cause la séparation des pouvoirs (Le Monde)
  • Les députés s’opposent au contrôle vidéo dans les abattoirs (Le Monde)
  • En pleine mue, La Poste doit mieux maîtriser sa masse salariale (Acteurs Publics)
  • La Cour des comptes presse La Poste d’accélérer sa mutation (La Croix)
  • Touchez pas à la « sécu » ! (Le Monde)
  • Sécurité sociale : Fillon écope (Médiapart)
  • Santé : la fausse reculade de Fillon (Le Parisien)
  • Pas tousse à la sécu ! (Le Canard Enchaîné)
  • Des fonds privés à l’assaut du social (L’Humanité)
  • Faut-il baisser les dépenses publiques de santé ? (La Tribune)
  • Pour une réforme efficace de notre système de santé (Les Echos)
  • Faut-il changer le mode de financement de l’assurance-chômage ? (La Croix)
  • La France a-t-elle les moyens budgétaires de répondre aux besoins sociaux ? (L’Humanité)
  • Paritarisme : ce que touchent les syndicats et le patronat (Le Figaro)
  • Syndicats et patronat ont reçu 114,5 millions en 2015 (AFP)
  • 1200 suppressions de postes à la SNCF en 2017 (Libération)
  • Présidentielle 2017 : le Medef entre en campagne (La Tribune)
  • Elections TPE : un syndicat nationaliste corse jugé républicain par la justice (Le Figaro)
  • SMIC : La CGT, FO et la CFTC réclament un « coup de pouce » (AFP)
  • Croissance : la Banque de France abaisse ses prévisions pour 2016 et 2017 (La Tribune)
  • La croissance des salaires est de nouveau en berne, alerte l’OIT (Les Echos)
  • La croissance plus faible que révu ? (La Tribune)
  • Quand Pôle emploi se met à l’heure start-up (La Tribune)
  • Discrimination à l’embauche : une entreprise sur trois concernée (Libération)
  • Emploi des jeunes : l’échec de la politique de François Hollande (Le Figaro)
  • La sécurité sociale reste sous pression financière (Les Echos)
  • Les Français sévères envers le système de retraite (Le Parisien)
  • Retraites : le sens des réformes (Le Figaro)
  • Une application pour tout savoir sur sa retraite (La Tribune)
  • Comment l’intelligence artificielle pourrait doubler la croissance de la France (La Tribune)
  • La métropole s’intéresse-t-elle enfin à l’outre mer ? (La Tribune)
  • Revenu de base ou salaire juste ? (Le Monde)
  • La France désormais compte plus de 10 millions de malades chroniques (Les Echos)
  • Et si les jeunes votaient à 16 ans ? (Le Parisien)
  • Extorsion de fonds (Le Canard Enchaîné)
  • Le pacte secret qui fait la fortune des sociétés d’autoroutes (Le Canard Enchaîné)

jenoustousrectange

Les élus CPN2 envoient une lettre ouverte au DG

Le 14 décembre dernier, les élus FO, SNU et CGT, réunis en Commission Paritaire Nationale pour les agents de niveau II (CPN2) ont adressé la lettre ouverte suivante au Directeur Général.

Les élus sont en attente de la réponse… Affaire à suivre…

Lettre Ouverte

Monsieur le Directeur Général,

L’ensemble des élus du personnel en CPN2 vous demande de les recevoir au plus vite.

En effet, ils souhaitent obtenir de votre part des éclaircissements sur les saisines et le fonctionnement de leur instance lorsqu’elle est convoquée en matière disciplinaire.

Ils constatent de profondes anomalies de plus en plus fréquentes, en termes de :

  • Raisons : de toute évidence un agent doit servir de « fusible expiatoire » à des problèmes, souvent très graves, de management,
  • Méthodes : dénonciation de délits imaginaires aux autorités, refus d’audition de certains témoins…
  • Fonctionnement : interprétation  par l’Etablissement des règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale remettant en cause ses prérogatives et mettant à mal les droits de la défense.

Les élus du personnel en CPN2 vous remercient de bien vouloir les recevoir de toute urgence.

Les Représentants du Personnel titulaires et suppléants

en Commission Paritaire Nationale Niveau II unanimes

 

Compte rendu du CCE extraordinaire du 9 décembre 2016

L’ordre du jour de ce CCE extraordinaire, non prévu au calendrier social, portait sur un point initialement prévu au CCE du 20 décembre prochain.
Ainsi, afin de satisfaire aux exigences du Conseil d’Etat qui statue inopinément sur cette question le lundi 12 décembre et réclamait l’avis préalable du CCE, il est devenu impératif d’avancer ce vote intitulé « consultation sur le projet de modification du décret n°99-528 relatif à la protection sociale des agents de statut public ».

Nature du point à l’ODJ

En clair, cette disposition est nécessaire pour que les agents de droit public puissent prétendre bénéficier en même temps que les agents de droit privé, de l’accord mutuelle prévoyance.
Elle devrait permettre au directeur général de prendre des mesures correctives en matière de taux de cotisation mutuelle et prévoyance des agents publics, sans qu’il soit besoin de recourir à un décret modificatif si besoin était. Cela éviterait ainsi aux agents publics de devoir régulariser financièrement une éventuelle hausse de cotisation de manière rétroactive.

C’est dans cet esprit et pour faire pression, si possible, sur le conseil d’Etat pour une mise en oeuvre au 01 janvier 2017, que la délégation FORCE OUVRIERE s’est prononcée pour ce projet de modification.

Revue de presse du 5 au 9 décembre 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Trop de fonctionnaires (Alternatives Economiques)
  • Une étude prône la fin des régimes spéciaux des fonctionnaires République (Acteurs Publics)
  • Retraite : l’OCDE ne veut plus de régimes spéciaux pour les fonctionnaires (Les Echos, AFP, La Tribune)
  • Pourquoi Manuel Valls a raté son rendez-vous avec les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Syndicats et employeurs approuvent le compte personnel d’activité (Acteurs Publics)
  • La Cour de cassation ne veut pas du contrôle de la nouvelle inspection judiciaire (Acteurs Publics)
  • La Cour de cassation craint de perdre son indépendance (Le Monde)
  • Fraude fiscale : le putsh du Parquet financier (Le Figaro)
  • Les corps d’inspection du ministère de la Justice fusionnent (Acteurs Publics)
  • Des magistrats attaquent au Conseil d’Etat le décret créant l’inspection générale de la Justice (Acteurs Publics)
  • Des mesures pour faire sauter les verrous à la mobilité des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Le décret qui crée la nouvelle gestion RH des fonctionnaires enfin prêts ! (Acteurs Publics)
  • Services publics : alerte à l’abandon de Poste (L’Humanité)
  • L’ouverture des données tenue en échec par les redevances (Acteurs Publics)
  • Hollande a fait « un constat d’échec » – Mailly FO (AFP)
  • Larcher, fidèle de Fillon, ouvre le dialogue avec les syndicats (Les Echos)
  • Le quinquennat Hollande « basé sur le dialogue social »- P.Louis, CFTC (AFP)
  • La fin des 35 heures : le faux débat (La Tribune)
  • Programme Fillon : « On ne peut avoir une santé à deux vitesses » Berger, CFDT (AFP)
  • Les leaders syndicaux Martinez, Bergeret Mailly se démasquent (AFP)
  • Chômage, la malédiction du quinquennat Hollande (La Tribune)
  • Assurance chômage : une vraie-fausse reprise des négociations (La Tribune)
  • La grogne des policiers ne faiblit pas (La Croix)
  • Un million de chômeurs de plus et une précarité explosive avec Hollande (L’Humanité)
  • Une amélioration du chômage arrivée sur le tard (Le Monde)
  • Finances publiques : un redressement qui s’est fait attendre (Le Monde)
  • Retraite : des solutions sur mesure (JDD)
  • Assurance-chômage : syndicats et patronat de nouveau face à face (Le Figaro)
  • Assurance-chômage, qui veut vraiment négocier ? (La Croix)
  • Ces textes qui grippent le fonctionnement de la justice (Le Figaro)
  • Retraites : les réformes ont des effets plus forts que prévu (Les Echos)
  • Ces prisons où les détenus ont la clef (La Croix)
  • Baisse des dépenses publique : une mystification nommée Fillon (Libération)
  • Pourquoi les taux d’intérêt vont durablement rester bas (Les Echos)
  • Hausse des tarifs bancaires : FO-Banques souhaite de la pédagogie (AFP)
  • Autoroutes : le gel des péages en 2015, une opération juteuse… pour les concessionnaires (Les Echos)
  • En janvier, la facture de gaz sera salée (Le Figaro)
  • L’Institut national de la consommation pointé du doigt par la Cour des comptes (Le Figaro)

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2 sélections internes en 2017

prep-orauxDans la cadre de la promotion interne des agents de droit public, Pole-emploi organisera deux sélections internes selon le calendrier suivant : 

Sélection pour l’accès à l’emploi de … Candidats potentiels Inscriptions VIAP sur épreuve Epreuve d’admissibilité (écrit) Epreuve d’admission (oral) Résultats
Conseiller référent, niveau III de la filière conseil à l’emploi Conseiller, niveau II de la filière conseil à l’emploi  Du 02 au 27/01/2017  07/03/2017 organisée en région Du 09 au 24/05/2017 organisée en région A compter du 19/06/2017
Conseiller, niveau II de la filière conseil à l’emploi  Niveau I, toutes filières confondues  Du 04 au 29/09/2017  07/11/17 matin organisée en région 07/11/2017 après-midi organisée en région Du 11 au 15/12/2017 organisée en région parisienne Fin décembre 2017
  • Par ailleurs, Pôle emploi sera amené à programmer fin 2017 ou début 2018, une sélection interne pour l’accès au niveau IV B de la filière conseil à l’emploi afin de pourvoir des postes de psychologues du travail. Cette sélection s’adressera aux agents du niveau IV A de la filière conseil à l’emploi détenant le titre adéquat.
  • Pour rappel, pour s’inscrire à une sélection interne, il faut impérativement :
    • soit disposer d’une VIAP sur dossier en cours de validité
    • soit entamer une démarche de VIAP sur dossier
    • ou s’inscrire également à la VIAP sur épreuve

Revue de Presse du 21 au 25 novembre 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Les programmes d’Alain Juppé et François Fillon pour les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Monsieur « 500 000 suppressions de postes de fonctionnaires » largement en tête de la primaire (Acteurs Publics)
  • Fillon, Juppé et les fonctionnaires en moins : peut-on les croire ?l’Etat (Acteurs Publics)
  • Fonctionnaires : les obstacles à la réduction des effectifs (Le Monde)
  • Moins de fonctionnaires, annonce la droite, mais à quel prix (AFP)
  • (Archive) François Fillon : « Il faut ouvrir la haute administration à de nouveaux profils issus du privé » (Acteurs Publics)
  • Programmes Fillon et Juppé : « de vrais reculs en arrière » pour Mailly (AFP)
  • Sobre, conservateur thatchérien : François Fillon vu par la presse étrangère (Acteurs Publics)
  • Le statut de la fonction publique est-il encore adapté ? (Le Figaro)
  • Le contrôle des arrêts des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie s’avère inefficace (Acteurs Publics)
  • Enquête : l’irrésistible ascension de la sécurité privée (Acteurs Publics)
  • Les secrets des grands projets informatiques de l’Etat dévoilés (Acteurs Publics)
  • L’Institut de l’entreprise veut ouvrir le « marché politique » (Acteurs Publics)
  • Une directive européenne contraint les gendarmes à travailler moins (Acteurs Publics)
  • Le chômage en encore reculé en octobre (La Figaro)
  • 100 000 chômeurs de moins depuis le début de l’année (Les Echos)
  • La courbe s’est inversée, et alors ? (Le Parisien)
  • Bob emploi : un site « magique » pour désinscrire les chômeurs (L’Humanité)
  • Quels emplois pour demain ? La réflexion est en cours… (La Tribune)
  • Collaborateurs parlementaires : un premier accord collectif signé, en vue de 2017 (AFP)
  • Vers une redéfinition de la légitime défense pour la police (Le Figaro)
  • Quand les robots feront notre travail (Libération)
  • La France prête à rémunérer les informateurs du fisc (Les Echos)
  • Mailly : « François Hollande a menti par omission » (Le Parisien)
  • Loi travail : les décrets sur le temps de travail sont publiés Le Monde, La Tribune)
  • Feu vert à la négociation d’entreprise (L’Humanité)
  • Durée du travail : les apports de la loi travail (Les Echos)
  • Des services publics menacés sous vigilance citoyenne (L’Humanité)
  • Chômage que disent les vrais chiffres ?(Les Echos)
  • Une autre histoire du chômage sous hollande (La Tribune)
  • Les règles budgétaires des 3% ont-elles un sens économique ? (L’Humanité)
  • En Nouvelle-Aquitaine, la CFE-CGC réfléchit à l’avenir du salariat (La Tribune)
  • Dix territoires vont expérimenter la loi « zéro chômeurs de longue durée » (Le Figaro)
  • Mon hôpital public craque, le quotidien d’un CHU en BD (L’Humanité)
  • A quoi ressemblera l’hôpital de demain (La Tribune)
  • Les tarifs autoroutiers augmenteraient de 0,76% en 2017 (La Tribune)
  • Assurance vie : ce qui vous attend (Le Figaro)
  • Le niveau médian atteint 1.679 euros mensuels (La Tribune)

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Compte-rendu du groupe de travail sur la protection sociale des agents publics et optants

Une commission paritaire (nombre égal de participant entre les organisations syndicales et l’employeur) est chargée de suivre le devenir des deux régimes de retraite complémentaire existant qui couvrent les agents publics et les optants ainsi que le maintien de revenu des agents publics :

  • Le régime fermé : tous les agents embauchés avant le 30 juin 1999 bénéficient de ce régime. Il permet d’assurer une pension de 2% par année de présence du dernier salaire de l’agent au 30/06/1999 lors de son départ à la retraite.
  • Le régime ouvert : ce régime de retraite complémentaire est un régime par capitalisation. Pour chaque euro cotisé l’agent doit espérer un gain dans les placements financiers pour obtenir un complément de pension.
  • Le maintien de revenu : c’est celui qui complète les indemnités de sécurité sociale et celles dûes par l’employeur.

Le régime fermé :

L’engagement contractuel est d’assurer, une fois la retraite du régime général et le régime IRCANTEC
liquidés, le complément de ces derniers par une pension équivalente à 2% par année de cotisation du dernier revenu de l’agent.
Deux comptes sont donc suivis dans ce cadre : les comptes individuels qui ont été alimentés jusqu’au 30 juin 1999 et le compte collectif (alimenté par la DG). Le suivi en est donc simplifié puisque la garantie des 2% est une obligation de résultat. Ce régime verse environ 3 millions d’euros par mois en complément des prestations sécu et IRCANTEC.

Le régime ouvert :

Institué le 1er juillet 1999, un régime par capitalisation est venu se substituer au régime à prestation garantie.
L’ensemble des agents ex-ANPE recrutés à partir du 1er juillet 1999 y sont affiliés. Si les agents publics continuent à cotiser mensuellement à ce régime, les optants ont cessé de cotiser le jour de leur droit d’option.
Ce régime repose principalement sur les performances financières des placements. Nous devons donc compter sur la CNP (assureur du risque) qui a la main sur les placements. Nous ne pouvons que constater que les placements, compte tenu de la situation des marchés financiers, ont bien du mal à produire des effets positifs sur l’équilibre du régime.
Il ressort du groupe de travail, que les rapports remis par la CNP comportent quelques inexactitudes mais surtout que malgré le vote de la commission (vote majoritaire de +0 ,25%), la revalorisation de la valeur d’acquisition (c’est-à-dire le prix que coûte chaque point du régime) et la valeur de service (le prix de liquidation de chaque point) n’a pas été respecté. Au motif que les règles d’arrondis favorisent la valeur de service, la CNP en complicité avec Pôle emploi a décidé de revaloriser la valeur d’acquisition (+0,27%) plus, que ce qui avait été pourtant voté !!!!
En clair pour un même salaire on acquière moins de points. FO a souligné ce manque de respect de la CNP et surtout de la DG qui n’a pas daigné en informer la commission.

Le maintien du revenu

Les 6 premiers mois de l’année 2016, laissent entrevoir la possibilité d’un excèdent des comptes : le nombre d’agent en maladie à sensiblement diminué donc le régime est moins intervenu.
Après 4 ans de dégradation du régime, cette amélioration reste à confirmer.
FO regrette que la DG dans le cadre du renouvellement du marché maintien du revenu ait autorisé une augmentation de 30% des cotisations.

Vos représentants FO à la C2P2S : Sandrine CHAUDHRY ; Eric HOORENS ; Loïc BARBOUX

Novembre 2016

Communiqué de presse de la FGF-FO

federation-generale-ddes-fonctionnaires

« DRH » de l’Etat, les ministères sous tutelle !

 

Après une seule réunion de présentation le 8 novembre et un Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le lundi 14 novembre, la RH ministérielle passe sous la tutelle de la DGAFP !  Cela démontre une fois de plus, l’inexistence du dialogue social de ce gouvernement…

Ainsi la DGAFP arbitrera notamment, sous le couperet budgétaire de Bercy, la gestion prévisionnelle des effectifs et les carrières des fonctionnaires de tous les ministères, avec le risque avéré d’un nivellement vers le bas.

L’exemple récent des ingénieurs de l’Etat (et particulièrement des ingénieurs des travaux publics) en est une triste illustration qui a vu l’engagement écrit de deux ministres de la République mesdames Royal et Cosse, en faveur d’une véritable revalorisation indiciaire de ces agents, balayé d’un revers de main par la DGAFP.

Dès février 2017, les ministères devront signer des conventions d’engagement avec la Fonction Publique réduisant considérablement leur marge de manœuvre en termes d’évolutions de carrière pour leurs corps particuliers, mais aussi imposant une ligne interministérielle en termes de formation, d’hygiène et de sécurité, d’action sociale etc.
Les ministères déjà les plus touchés par la Réate 1 et 2 seront à nouveau en ligne de mire.

A la suite du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), imposé par le gouvernement, qui est une machine à faire des économies par l’allongement des carrières et la suppression des réductions de temps de service, ce projet de décret va être l’outil permettant le suivi des mesures « Ressources Humaines », notamment la régionalisation de l’action et de la gestion publique.

FO comme la CGT et Solidaires ont voté contre ce projet qui n’a été soutenu que par la CFDT et la FSU, les autres organisations syndicales s’étant abstenues.

La FGF-FO maintient sa totale opposition à ce projet de décret. Elle mettra en oeuvre tous les moyens permettant de faire échouer cette politique dogmatique de réduction des services publics et de destruction des missions et des statuts particuliers de corps. Elle réitère sa revendication d’un débat de fond sur l’avenir du service public, son organisation et l’adéquation nécessaire entre les moyens et les missions de celui-ci.

Libre et indépendante la FGF-FO ne lâchera rien sur ses revendications !
Paris, le 16 novembre 2016

Revue de presse du 8 au 12 novembre 2016

  • François Hollande renonce à se présenter en 2017 (Acteurs Publics)
  • Le renoncement de Hollande, une première sous la Vème République (Acteurs Publics)
  • Finances publiques : la France surdotée en fonctionnaires ? Pas vraiment (La Charente Libre)
  • 500 000 fonctionnaires en moins, et nous, et nous, et nous ? (L’Humanité)
  • Les syndicats dénoncent l’ »offensive frontale » de François Fillon contre la fonction publique (Acteurs Publics)
  • Des propositions chocs mais encore floues sur le secteur public (Acteurs Publics)
  • Comment Fillon veut faire la peau de la sécurité sociale (L’Humanité)
  • Fillon crée un malaise autour de la « sécu » (Le Monde)
  • « La population française n’acceptera pas le coup de force de Fillon » Anicet Le Pors (L’Humanité)
  • Les syndicats émettent un avis de tempête sur le front syndical (Le Monde)
  • Mailly raconte dans un livre l’invraisemblable histoire de la loi sur le travail (Médiapart)
  • « Jamais je n’aurais cru vivre ça » (L’Humanité)
  • Loi travail : Mailly étrille Hollande, Valls, Gattaz et Berger (Le Figaro)
  • M Mailly et… la « folle loi » Le Monde)
  • Loi El Khomri, la moitié des décrets publiés (Les Echos)
  • La loi travail veut lâcher la bride aux licenciements « boursiers » (L’Humanité)
  • Le licenciement économique mieux sécurisé pour les PME (Les Echos)
  • Loi travail : l’ère des licenciements facilités est ouverte (Libération)
  • Mailly : la réforme des licenciements peut « pénaliser même les entreprises » (AFP)
  • Médecine du travail : CGT, FO et CFE-CGC critiquent, CFDT applaudit (AFP)
  • Réforme territoriale : quelque 200 agents départementaux en grève dans l’Hérault (AFP)
  • Le statut des collaborateurs parlementaires sanctuarisés par un accord (Acteurs Publics)
  • Chemise arrachée : trois ex-salariés d’Air France condamnés à 3 à 4 mois avec sursis, deux relaxés (La Tribune)
  • Condamnation Air France : « C’est trop »-Mailly (AFP)
  • L’UNEF perd sa majorité au CROUS (Le Monde)
  • Pôle emploi compte augmenter ses effectifs de conseillers à l’emploi (AFP)
  • Le patronat de l’intérim veut fusionner le CDI et le CDD (La Tribune)
  • Droit du travail : les Français en partie favorables à un allègement (La Tribune)
  • Les démarches administratives en ligne, en vogue mais pas pour tous (Acteurs Publics)
  • La baisse des dotations de l’Etat explique le recul des dépenses locales (Les Echos)
  • Face aux disparités, la Cour des comptes appelle à réformer les dotations (Acteurs Publics)
  • Opération sécurisation du fichier TES en cours (Acteurs Publics)
  • Terra Nova propose la création d’un « minimum décent » (Le Monde)
  • Engager enfin, en 2017, la réforme fiscale – opinions (La Tribune)

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Revue de presse du 7 au 10 novembre 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Tout l’échiquier syndical manifeste à Evreux pour des « locaux décents » (AFP)
  • Priés de quitter la Bourse du travail, les syndicats dans la rue à Évreux (Paris Normandie)
  • Des pistes pour mieux gérer les talents dans la haute fonction publique (Acteurs Publics)
  • Mise en garde de la CNIL sur le « mégafichier » des titres sécurisés (Acteurs Publics)
  • Mégafichier d’identité : le conseil national du numérique demande sa suspension (La Tribune)
  • Mégafichier : Bernard Cazeneuve concède un débat parlementaire…après coup (Acteurs Publics)
  • Méga-indifférence pour les méga-dangers du méga-fichier (Le Canard Enchaîné)
  • Il y a « un vrai malaise » à l’hôpital, dit Mailly (AFP)
  • Grève des secteurs publics et privés à Mayotte (AFP)
  • Pôle emploi préfère les chômeurs high-tech (Le Canard Enchaîné)
  • L’éventail salarial a tendance à se resserrer dans la fonction publique (Les Echos)
  • Retraite : la fin de l’exception française (Les Echos)
  • Statut des collaborateurs parlementaires (AFP)
  • Pour les patrons, la fin des 35 heures n’est plus une priorité (Le Monde)
  • Lois sociales du quinquennat Hollande : le jour d’après (La Tribune)
  • Le dialogue social, l’autre grand échec de François Hollande (Le Figaro)
  • 700 000 infirmiers en colère (Le Parisien)
  • Mesdames, vous travaillez à l’œil à partir de 16h34 (Le Parisien)
  • La grande fatigue démocratique des Français (Le Monde)
  • Faut-il réformer la légitime défense ?(Le Parisien)
  • Ils veulent des bureaux de vote derrière les barreaux (Le Parisien)
  • L’enferment à livres ouvert (Libération)
  • Le PEL est-il en danger ? (La Tribune)
  • Le vrai prix de l’accès à l’emploi (Le Monde)

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Protection sociale… Quoi de neuf au 1er janvier 2017 ?

Vous allez prochainement recevoir un mail de l’Etablissement vous présentant les nouvelles garanties santé et maintien de revenu, le nouvel accord mutuelle et maintien du revenu entrant en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce qu’il faut retenir

Pour la santé

  • Quelque soit votre statut vous êtes couvert au 1er janvier sans aucune formalité
  • L’affiliation de vos enfants en matière de santé est gratuite. Il suffit de les nommer au contrat. Si vous êtes en couple et tous 2 salariés de Pôle-emploi, sachez que vous pouvez affilier les enfants sur les deux contrats sans aucun surcoût.
  • C’est à vous de faire le choix d’affilier ou non votre conjoint (non salarié de Pôle emploi) en santé (donc rien d’obligatoire pour eux)
  • Rappel les collègues en CDD sont également automatiquement affiliés, sauf s’ils sont déjà couvert par un autre contrat santé
  • Les agents en CDD ont le droit à la portabilité s’ils le demandent: s’ils disent oui, ils conservent pendant au maximum 12 mois la garantie santé gratuitement.

Pour le maintien du revenu et la garantie décès

  • Vous conservez les mêmes garanties qu’à l’heure actuelle en maintien de revenu et invalidité.
  • Vous avez la possibilité de faire un choix en matière de garantie décès. Si vous ne faites rien, vous êtes couvert par la première option automatiquement, les bénéficiaires sont ceux prévu par la loi (descendants, ascendants, …).
    Vous pouvez, à votre convenance, à la fois choisir une des trois options et choisir les bénéficiaires de votre choix (vous êtes libre de désigner qui vous voulez).

L’option qui peut être utile
A compter du 1er janvier, un certain nombre d’actes de spécialistes (dont les chirurgiens) ne seront plus pris en charge en totalité. Vous avez la possibilité de vous prémunir contre cette non prise en charge en choisissant une option à laquelle votre employeur a refusé de participer financièrement, la laissant à votre charge exclusive.

Vous informer utile c’est le choix de FO

Lire la communication sur l’information-protection-sociale en PDF

Revue de Presse du 24 au 28 Octobre 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Le profil du demandeur d’emploi a changé en vingt ans (La Tribune)
  • Les magistrats « pas responsables » de la colère des policiers – USM (AFP)
  • Syndicats et politiques pris au piège de la grogne des policiers (Le Parisien)
  • Des statistiques ethniques pour la prison ? (Le Monde)
  • Peut-on supprimer des postes de fonctionnaires (Médiapart)
  • CETA : la CGT et FO saluent le « courage » de la Wallonie (AFP)
  • Un budget aux allures de fin de règne (Le Monde)
  • Budget de la Sécurité sociale : ce que veulent les députés (Les Echos)
  • La moitié des Français sceptique sur les vaccins (Les Echos)
  • 2003-2014 : retour sur l’échec de la politique économique de la France (La Tribune)
  • Le syndicat majoritaire de l’ONF craint « une industrialisation de la forêt » (AFP)
  • Les fonctionnaires sont moins nombreux à partir en retraite (Acteurs Publics)
  • Action sociale : les syndicats veulent redéployer les crédits non consommés (A. Publics)
  • La formation des agents publics critiquée par la revue des dépenses (A.Publics)
  • La baisse historique du chômage en septembre rassure le gouvernement (Le Monde)
  • Conflit à iTELE : la CGT en appelle au gouvernement (AFP)
  • « L’artisanat peut créer des centaines de milliers d’emplois ! » (Les Echos)
  • « Bif manif » chez McDonald’s (Le Parisien)
  • Des mesures pour les policiers (Le Monde)
  • Grogne des policiers : plusieurs centaines de manifestants dans différentes villes de France (AFP)
  • Le plan de Beauvau pour endiguer la colère des policiers (Libération)
  • Le ministère de la Défense est en rupture de paiement depuis le 12 octobre (La Tribune)
  • La mobilisation pour les migrants complique la mise à l’abri des SDF (La Croix)
  • Le CETA, un traité inconstitutionnel (Libération)
  • Derrière le chantage, la mise en échec du CETA est programmée (L’Humanité)
  • Exclusif : un rapport parlementaire s’attaque au temps de travail des fonctionnaires (A.Publics)
  • Annick Girardin veut combattre l’homophobie dans la fonction publique (A. Publics)
  • Justice : une intelligence artificielle rend des verdicts semblables à ceux des juges
  • (La Tribune)
  • L’Administration, Internet et moi (Le Parisien)
  • La gendarmerie pourra-t-elle payer les loyers de novembre ? Pas sûr (La Tribune)
  • Policier : comment calmer la fronde ? (La Tribune)
  • Policiers : le syndicat de la magistrature accuse Cazeneuve de faire de la justice un « coupable idéal » (AFP)
  • Retraites : la baisse de la CSG pour les plus modestes votée (La Tribune)
  • La réforme de la légitime défense remise en chantier sous la pression des policiers (AFP)
  • Calais, ou la crise de l’hospitalité (Libération)
  • Les Belges débloquent le CETA mais maintiennent une incertitude sur l’avenir (Les Echos)
  • Les aberrations des baisses de charges sur les bas salaires (La Tribune)
  • Les Français attendent un discours politique sur le bonheur (La Croix)
  • Chômage des jeunes : un manque à gagner de près de 1000 milliards d’euros (La Tribune)

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Revue de presse du 17 au 21 octobre 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

    • Vilains fonctionnaires (Edito de Brigitte Perrot. Site www .fagefo.fr)
    • Tout sur le futur décret refondant la DRH des fonctionnaires (Acteurs Publics)
    • Le gouvernement veut améliorer la prise en compte de la pénibilité par les employeurs publics (Acteurs Publics)
    • Un projet de décret précise les déclarations d’intérêts pour certains agents publics (Acteurs Publics)
    • Semaine cruciale pour le compte personnel de formation (Acteurs Publics)
    • Effectifs, statuts, durée du travail des fonctionnaires : ce qui ressort du débat des candidats à la primaire (Acteurs Publics)
    • Julien Rencki : »Les stages sont un levier de la diversité insuffisamment exploité dans les administrations (Acteurs Publics)
    • La FSU réclame un plan de titularisation pour les précaires de la fonction publique (Acteurs Publics)
    • L’emploi territorial sacrifié par l’austérité (L’Humanité)
    • L’hôpital redoute un big bang sur le temps de travail (Médiapart)
    • Assurance chômage : le faux suspens continue sur la reprise des négociations (La Tribune)
    • La droite met les syndicats de côté (Le Monde)
    • Présidentielle 2017 : patronat et syndicats dans le collimateur (La Tribune)
    • Le cadeau des partenaires sociaux à François Hollande (Le Figaro)
    • Les élections syndicales dans les TPE : un enjeu majeur (La Tribune)
    • Elections professionnelles : la parité s’invite (Le Monde)
    • La très discrète campagne des élections syndicales (Le Monde)
    • Mailly : FO va rester le 3ème syndicat à l’issue des élections dans les TPE (AFP)
    • Le syndicalisme « positif » de la CFTC (Le Monde)
    • FO affine ses attaques contre la loi El Khomri (Le Figaro)
    • Un dernier budget bien dans la ligne (Médiapart)
    • Michel Sapin : « Ce n’est pas un budget électoraliste » (Le Parisien)
    • Budget 2017 : le gouvernement perd sa majorité (Le Monde)
    • Les évolutions au sein de Pôle emploi bousculent ses agents (Les Echos)
    • 109 000 chômeurs de plus selon l’Insee… ou 634 000 de plusse lon Pôle emploi ? (Le Parisien)
    • Conditions de travail à La Poste : des experts tirent la sonnette d’alarme (La Tribune)
    • Erreurs, mensonges et manipulations autour des 35 heures (Médiapart)
    • Vers de nouvelles règles pour le télétravail (Le Figaro)
    • Bataille en vue autour de la CSG des retraités (Le Figaro)
    • Automobile : FO premier syndicat du groupe PSA (AFP)
    • Emploi à domicile : ce que l’impôt à la source changera pour les particuliers employeurs (Le Figaro)
    • 300 policiers affectés à la sécurité du futur palais de justice ? (Le Parisien)
    • Oui, les inégalités progressent en France ! (Le Monde)
    • Aux origines de la stagnation économique (Le Monde)

Pour télécharger la revue-de-presse-du-17-au-21-octobre-2016

jenoustousrectange

Revenu universel : sous un visage heureux, un cautionnement de la précarité

circulaire-confederale

Paris, le 19 Octobre 2016

Aux Secrétaires des Unions Départementales,

Aux Secrétaires des Fédérations,

Aux Membres des CESER.

Circulaire n° 203-2016 | Secteur : Economique

 

Revenu Universel : sous un visage généreux, un cautionnement de la précarité

Depuis quelques années, l’instauration d’un « revenu de base » refait surface sous diverses appellations (« revenu universel », « revenu minimum d’existence », « allocation universelle ») ainsi que pour des motifs différents. L’idée consistant à vouloir que l’État donne à chaque citoyen, sans conditions, une somme fixe tous les mois est désormais défendue par des sociologues, des économistes, des entrepreneurs ainsi que des hommes politiques de tous bords. Elle apparaît également dans la campagne présidentielle.

Malgré la diversité des projets, des objectifs et des montants, l’idée commune est que l’Etat doit garantir à chaque personne vivant sur le territoire national un revenu minimum d’existence pour le libérer de la pauvreté. Partant de là, le revenu universel reposerait sur trois critères : l’universalité, l’automaticité et l’inconditionnalité. Il serait universel, chacun le recevant de sa naissance à sa mort quel que soit le montant de ses revenus et sa situation maritale ou familiale ; il impliquerait une automaticité dans l’attribution (pas de formulaire spécifique à remplir) et serait inconditionnel, c’est-à-dire sans condition de ressources et sans contrepartie (d’insertion, de recherche d’emploi, etc.).

Censé éradiquer la pauvreté et la précarité et permettre à chaque citoyen d’être plus libre, libre d’entreprendre, de créer, de se former, le revenu de base serait paré de toutes les vertus. Un premier calcul permet de relativiser cet optimisme. Mettre un terme à la pauvreté et à la précarité suppose un revenu universel conséquent. Si l’on prend comme base le SMIC net, le coût annuel pour 66 millions de personnes est de l’ordre de 950 milliards d’euros, soit 1/3 du PIB. Même s’il faut ôter de cette somme l’ensemble des minima sociaux et allocations, qu’en serait-il pour les régimes de protection sociale en termes de droits et de financements ?

Depuis le 31 Mai 2016, une mission sénatoriale a été chargée de réfléchir à la faisabilité de la mise en place d’un revenu de base et a réalisé un cycle d’auditions auquel Force Ouvrière a participé[1]. Selon le Sénat, « l’introduction d’un revenu de base ayant vocation à se substituer à une partie des dispositifs d’allocations sociales existants est de plus en plus régulièrement avancée comme un moyen de lutter plus efficacement contre la pauvreté et de répondre aux défis posés par les mutations du travail ».

 

L’expérimentation locale d’un revenu de base paraît-elle pertinente ?

Premier argument avancé par la mission et de nombreux médias, le revenu de base a déjà été testé à plusieurs reprises, partout dans le monde et ces expérimentations auraient été couronnées de succès. Certes, des initiatives locales ont été lancées au Canada, aux Etats-Unis, en Inde, au Kenya ou encore au Brésil. Mais pour l’instant, le modèle n’a jamais été appliqué à toute la population d’un pays.

Au niveau européen, les seules tentatives concernent 3 pays : la Finlande qui optera début 2017 pour un revenu de base fixé à 560€/mois à destination de 2000 personnes choisies au hasard ; la Grèce qui malgré l’opposition de son gouvernement s’est vue imposée un tel mécanisme par les institutions européennes et enfin, la Suisse qui malgré un montant proposé de 2250€/mois a refusé une telle mise en œuvre par referendum en Juin 2016. Ainsi, à ce jour, les seuls exemples de réussites concrètes sont dans des pays de pauvreté importante (ex : la Namibie) où le revenu de base a fait chuter le seuil de pauvreté alimentaire permettant aux bénéficiaires de vivre un peu mieux et à certains de trouver plus facilement un emploi (vu qu’ils ont mangé) et aux enfants de se scolariser.

Pour Force Ouvrière, les expérimentations limitées qui ont vu le jour jusqu’à présent ne sont pas concluantes. Si c’est probablement un moyen pour les pays en voie de développement de permettre à leur population de sortir de la grande pauvreté, un tel mécanisme ne peut se transposer avec le même succès en France. Quant à une expérimentation (idée parfois évoquée) sur un nombre restreint de départements, FO y est formellement opposée. En effet, cela romprait avec l’égalité de traitement sur le territoire national mais surtout ne permettrait pas d’avoir une mesure exacte des conséquences de l’instauration d’un revenu de base sur le système de protection sociale ou encore sur le travail et l’emploi.

Quel montant allouer comme revenu de base et avec quels financements ?

La majeure partie des hypothèses envisagées au niveau français vont de 400 à 750 euros[2], soit un montant inférieur au seuil de pauvreté même si certains proposent des montants de l’ordre de 1000 euros/mois. Les partisans d’un faible montant se déclarent pour la mise en œuvre d’un « impôt négatif » c’est-à-dire par un crédit d’impôt universel : les contribuables « riches » ne percevraient qu’une allocation qu’ils financent par ailleurs, tandis que les contribuables moins aisés recevraient un crédit d’impôt à la place des aides sociales.

Mais quel que soit le montant, l’ensemble des théories proposées se heurtent de fait à leur faisabilité en termes de financement : en récupérant l’ensemble des sommes versées actuellement au travers des minima sociaux, chaque citoyen ne pourrait percevoir qu’environ 350€/mois[3]. Ainsi, cette fusion défavorisera automatiquement nombre de personnes qui bénéficient actuellement d’aides sociales, celles-ci disparaissant pour financer le revenu universel. De plus, les partisans du revenu universel n’évoquent jamais les aides sociales connexes (allocation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, tarif social pour l’électricité, le gaz, l’eau et le téléphone, aides pour certains services publics communaux comme les tarifs de crèche ou de cantine scolaire, couverture maladie complémentaire, etc.) ou les exonérations (taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel) liées au statut d’allocataire de minima sociaux. Si ces avantages sociaux étaient supprimés comme l’avancent la majorité des théories actuelles, les allocataires des minima sociaux subiraient une baisse substantielle de leur niveau de vie déjà bien faible.

Reste donc à collecter des financements pour atteindre les montants envisagés, soit à travers des outils existants soit en en créant de nouveaux.

  • Un rapport parlementaire d’avril 2016 propose par exemple de « récupérer une partie ou la totalité des recettes collectées actuellement pour la protection sociale, en réaménageant voire en supprimant l’impôt sur le revenu ou en utilisant la CSG »[4].
  • Certains proposent la mise en place d’une flat tax, c’est à dire de réformer l’impôt sur le revenu en taxant les revenus par un taux unique.
  • D’autres prônent plutôt une augmentation significative de la TVA (jusqu’à 100 % selon les théories !) de manière à remplacer pour partie au moins les cotisations salariales.

Pour Force Ouvrière, un revenu de base d’un faible montant avaliserait tant le moins-disant social que le phénomène d’ « ubérisation » en en rendant possible l’extension sur des champs entiers de la société par la généralisation d’emplois de mauvaise qualité conjuguant faible quotité de travail et faibles salaires. On serait alors uniquement dans une logique de survie mais aucunement d’émancipation ou de transformation sociale. En versant un revenu universel, l’Etat pourrait en quelques sortes se considérer quitte de ses responsabilités et l’accompagner d’une déréglementation encore plus forte du marché du travail, voire de privatiser la protection sociale collective.

FO s’opposerait à la fusion des minima sociaux par seul souci de « simplification »[5], l’ensemble des prestations sociales existantes ayant pour objectif de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques (santé, handicap, vieillesse, maternité, etc.).

Enfin, FO n’approuve pas les hypothèses de financements complémentaires à ce jour envisagées, que ce soit par la suppression de l’impôt sur le revenu, par l’instauration d’un impôt proportionnel ou par une explosion du taux de TVA, ces dernières étant par essence injuste et défavorable aux ménages et salariés les plus précaires. Le revenu universel ne doit pas être la porte d’entrée d’une grande réforme fiscale (par ailleurs indispensable), car celle-ci serait fondée sur de mauvaises bases.

Instaurer un revenu de base, un risque pour les salariés ?

Certaines théories, voient dans le revenu de base un moyen pour s’affranchir du travail : chaque individu serait libre de travailler ou non, ce qui là encore supposerait un niveau adéquat du revenu universel pour atteindre le « droit à la paresse ». D’autres, d’inspiration néo-libérale, visent à donner un filet de sécurité minimal via le versement d’un revenu peu élevé afin de réduire l’Etat social à sa portion congrue, de réduire les dépenses sociales tout en flexibilisant à outrance le marché du travail. En effet, dans l’hypothèse où le niveau du revenu de base ne serait pas suffisant pour couvrir à lui seul l’ensemble des dépenses élémentaires (santé, logement, etc.), la majorité de la population serait bien contrainte de le compléter en continuant à travailler, que ce soit en recourant à du travail à la tâche[6] ou pour ceux qui ont encore la chance d’avoir un emploi, avec un niveau de salaire menacé. Ainsi, le revenu de base serait un nouveau vecteur de « trappes à bas salaires » devenant pour les employeurs, un facteur d’incitation au versement de faibles rémunérations (soi-disant compensées par ce revenu universel) et à un risque de remise en cause sans précédent du salaire minimum (réduit lui aussi du fait du revenu universel).

De fait, comme on a déjà pu le constater quelques fois avec la prime pour l’emploi, l’existence d’un revenu de base inciterait les employeurs à réduire à nouveau le coût du travail, le salaire devenant une rémunération complémentaire qui pourrait de surcroît être plus flexible. Dans le contexte actuel de libéralisme économique, il y aurait fort à craindre que ce soit aussi un alibi pour laisser une place encore plus grande aux mécanismes du marché.

L’instauration d’un revenu de base permet-il de lutter contre la pauvreté ?

En fait, aucune des expérimentations en Europe n’a été menée dans le but premier de lutter contre la pauvreté : il s’agit souvent de rationaliser le système des prestations sociales dans le but de faire des économies. Or, il faut rappeler une réalité : les minima sociaux sont à ce jour très efficaces pour lutter contre la pauvreté car couplés à la fiscalité progressive, ils parviennent à réduire par 3 les inégalités de niveaux de vie entre les 10 % des ménages les plus aisés et les plus modestes[7].

De plus, qui dit allocation universelle dit forcément allocation individuelle et cela n’œuvrera pas pour plus de justice sociale, bien au contraire. Faut-il rappeler le taux de pauvreté des familles monoparentales (36 % contre 8 % pour le taux de pauvreté national) et celui des enfants (19,6 %) ?

Pour Force Ouvrière, les réflexions sur le revenu de base interviennent dans un contexte de remise en cause des grands principes sur lesquels est fondée la protection sociale issue des ordonnances de 1945. Sous la pression du patronat qui exige depuis plusieurs années que le financement de la protection sociale soit assuré par l’impôt et non plus par les cotisations, instaurer un revenu de base signerait la remise en cause de toutes les constructions collectives fruits d’un siècle de luttes syndicales : le système de sécurité sociale collective, les négociations collectives, la fiscalisation par ménage, etc.

Pour FO, il faut prioritairement développer les logiques de solidarité et les droits collectifs, les mieux à même de garantir les droits individuels et la liberté de l’individu. Or, quitte à nous répéter, le revenu de base, notamment dans sa version libérale, peut conduire à une individualisation des protections sociales.

En résumé, pour Force Ouvrière, la mise en place d’un revenu de base conduirait à :

  • Accentuer la déresponsabilisation sociale et salariale des entreprises et favoriser la pression à la baisse sur les salaires.
  • Contribuer aux attaques contre notre système de protection sociale collectif et solidaire, et plus largement contre les services publics. Pourquoi accroître le niveau de prise en charge sociale collective, si chacun a prétendument les moyens de contractualiser individuellement sa prise en charge ?
  • La fin de l’objectif du plein emploi, c’est-à-dire l’échec d’une société à réduire les inégalités ou à contraindre chacun d’accepter n’importe quoi pour vivre décemment.

Au final, les hypothèses aujourd’hui envisagées dans notre pays ne recueillent pas l’assentiment de Force Ouvrière. Ce revenu de base consisterait en un « solde de tout compte », permettant plus facilement le détricotage des avancées sociales et libérant le marché du travail des soi-disant contraintes actuelles obtenues depuis deux siècles environ par les luttes sociales. Dans l’état actuel des choses, ce serait une nouvelle victoire du capital sur le travail.

Avec toutes nos amitiés syndicalistes,

Pascal Pavageau                                                                  Jean-Claude Mailly

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Secrétaire Général                                                              Secrétaire Confédéral


[1] Audition réalisée le 13 Septembre 2016 au Sénat dans le cadre de la « Mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France ». La Délégation était composée de Jocelyne Marmande, Secrétaire confédérale, Pascal Pavageau, Secrétaire Confédéral et Cécile Potters, assistante confédérale.

[2] Sans rentrer dans le détail, la majeure partie des théories envisagent d’indexer le montant du revenu de base sur la croissance. En n’étant pas constitutionnalisé, le montant serait soumis aux aléas tant d’une croissance atone voire négative, que d’une volonté gouvernementale plus austère que les autres.

[3] Il faut savoir qu’à ce jour, à titre d’exemples, une personne bénéficiaire du minimum vieillesse (ASPA) touche 800€/mois, l’Allocation Adulte Handicapé s’élève à 900€/mois, le RSA à 463€/mois qui est souvent couplé à un forfait logement de 300€/mois. Chiffres OFCE 2016.

[4] « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », C. Sirugue, Avril 2016.

[5] Il est à craindre, par cette logique de mutualisation des prestations, une mutualisation des moyens et, partant, des réductions d’effectifs dans les personnels de ces structures couplées à une remise en cause de la gestion par les organismes sociaux (CPAM, CAF, etc.).

[6] Voir Circulaire du 10 Mai 2016 : « Numérisation : pour que le pire ne devienne pas réalité ».

[7] Observatoire des Inégalités, 2014.

Communiqué : rapport du Sénat, FO dit non à l’expérimentation du revenu de base

image service presse fage

 

Une mission du Sénat vient de publier son rapport d’information sur un « revenu de base en France ».

Bien que reconnaissant que les expériences d’un tel « revenu » déjà engagées dans quelques pays n’apportent rien de concret en termes d’efficacité réelle, la mission préconise qu’une expérimentation territoriale soit lancée en France sur environ 30 000 personnes.

Cette proposition est d’autant plus étrange que le rapport ne donne aucun cadre précis pour expérimenter ce « revenu de base » : en gros, on pense que ça ne sert pas, on n’en a pas besoin, mais on va l’expérimenter sans pour autant en définir le périmètre ni le fonctionnement…

Force Ouvrière rappelle que sous un visage généreux, le « revenu universel » apparaît comme un cautionnement de la précarité, ce que le rapport du sénat démontre en plaçant cette notion comme devant en partie pallier les dégradations du travail (à défaut d’emplois) et de rémunérations liées aux évolutions issues du Numérique.

Pour FO, ce revenu de base est une vraie mauvaise idée. Il consisterait en un « solde de tout compte », permettant plus facilement le détricotage des avancées sociales et des droits collectifs, en libérant le marché du travail des soi-disant contraintes actuelles obtenues depuis deux siècles environ par les luttes sociales. Dans l’état actuel des choses, ce serait une nouvelle victoire du capital sur le travail et contre le social, ce à quoi FO ne peut se résoudre.

pascal-pavageau3Paris, le 19 octobre 2016


Pascal PAVAGEAU
, Secrétaire Confédéral

pascal.pavageau@force-ouvriere.fr

La subvention des Comités Établissement (CE) réévaluée

L’expertise économique demandée et votée par FO* lors du Comité Central d’Entreprise de Pôle emploi a permis de découvrir une surprise de taille. En effet, l’expert a découvert que la Direction Générale n’effectuait pas les bons calculs pour déterminer le montant des dotations à verser aux CE sur les budgets ASC (Activités Sociales et Culturelles) et de fonctionnement.

Résultat : un manque à gagner de 1,89 millions d’euros pour les CE de Pole-emploi entre 2012 et 2015 !

Fort de ce constat, nous avons exigé de la Direction Générale qu’elle verse les sommes dues à chaque CE cette semaine !

Un gain pour tous !

* et très critiquée par la CFDT, la CGC et le SNAP… faut-il le rappeler…

Revue de presse du 3 au 7 octobre

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).7

  • D’un événement à l’autre (Dernier Edito de Brigitte Perrot. (Site fagefo.fr )
  • Pas question de transférer les INJS/INJA aux ARS (Site fagefo.fr)
  • De nouveaux indicateurs pour mesurer la qualité des services publics (Acteurs Publics)
  • La dématérialisation éloigne-t-elle les usagers des services publics ? (L’Humanité)
  • Le plan du gouvernement pour réformer les instances médicales de la fonction publique (Acteurs Publics)
  • Tour de chauffe syndical dans les négociations sur le temps de travail (Acteurs Publics)
  • Les CESER commencent à investir le champ de l’évaluation des politiques publiques (Acteurs Publics)
  • Annick Girardin veut évaluer le remboursement des frais de déplacement des fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • L’assemblée confirme le nouveau mode de contrôle du pantouflage des très hauts fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Axelle Lemaire en appelle aux citoyens pour définir le « service public de la donnée » (Acteurs Publics)
  • Les syndicats affûtent leur recours contre la loi sur le travail (Médiapart)
  • Loi travail : l’exécutif met la dernière touche au CPA (Les Echos)
  • Le garde des Sceaux n’exclut pas une gestion interne des écoutes judiciaires (Acteurs Publics)
  • Les carences de la justice française apparaissent structurelles (Le Monde)
  • Le centre d’étude de l’emploi tourne une page de son histoire (Acteurs Publics)
  • Le FN continue de gagner du terrain chez les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • « Votre silence sur la justice est assourdissant » (Le Parisien)
  • Fresnes confrontée à une surpopulation…animale (L’Humanité)
  • Plan prisons : Valls force l’allure pour lancer neuf chantiers (Les Echos)
  • Juges et poulets s’étripent pour les dépouilles du Palais de justice de Paris (Le Canard enchaîné)
  • Sauvetage d’Alstom (Le Parisien, Le Monde, La Croix, La Tribune)
  • Bercy tente de rassurer sur le coût du prélèvement à la source (Les Echos)
  • Le temps de travail des employés communaux, un sujet sous tension (La Croix)
  • La dette de l’Etat approche les 99% du PIB (La Tribune)
  • Unedic, Valls exclut la taxation des hauts revenus (Les Echos)
  • Elections dans les TPE : une campagne syndicale aux allures de présidentielle (AFP)
  • Les élections syndicales dans les TPE : un enjeu majeur (La Tribune)
  • La très discrète campagne des élections syndicales (Le Monde)
  • Mailly : FO va rester le 3ème syndicat à l’issue des élections dans les TPE (AFP)
  • La Cour des comptes dénonce le grand gâchis des aides à l’emploi des jeunes (Les Echos, AFP)
  • La Cour des comptes pointe les disparités public-privé en matière de retraite (Acteurs Publics)
  • Les retraites des fonctionnaires ont évolué mais pas assez vite (La Croix)
  • Retraite des fonctionnaires : vers une hausse des cotisations ? (La Tribune)
  • Retraite des fonctionnaires : les mises en garde de la Cour des comptes (Les Echos)
  • Aligner la retraite du public sur celle du privé, une fausse bonne idée (Le Parisien)
  • La Cour des comptes appelle à une réforme des retraites des fonctionnaires (Le Figaro)
  • Quand Pôle emploi cherche de l’aide auprès des associations (Le Monde)
  • Accord de maintien dans l’emploi : l’aide au reclassement finalisée (Les Echos)
  • L’illusion des baisses d’impôt (Les Echos)
  • La dépression, maladie professionnelle (L’Humanité)
  • La population française âgée de plus de 80 ans en plein boom (La Tribune)
  • Les prix à la pompe remontent (Le Figaro)
  • Les hostos parisiens égarent pour 80 millions de factures (Le Canard Enchaîné)
  • Des milliards pour l’éducation seront plus efficaces que des armes (Les Echos)

jenoustousrectange

Projet de loi mobilité

Christian Grolier, secrétaire général de la FGF-FO a relancé la ministre de la fonction publique sur la question des indemnités  de remboursement des frais professionnels engagés par les agents publics.

Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé le 5 octobre dernier à madame Girardin, ministre de la Fonction Publique.

[gview file= »https://www.agents-publics.fo-pole-emploi.fr/wp-content/uploads/2016/10/2016-10-05-lettre-a-ministere-FP-indemnités-de-remboursement-des-frais-professionnels.pdf »]

Revue de presse du 26 au 30 septembre 2016

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication).

  • Fonction publique : Compte personnel de formation, FO, CGT et Solidaires boycottent les discussions avec leur administration (AFP)
  • Un front syndical toujours divisé sur le compte personnel de formation (Acteurs Publics)
  • Création de postes : les ministères gagnants et perdants en 2017(Acteurs Publics)
  • Les syndicats de fonctionnaires veulent être associés aux négociations sur la protection sociale complémentaire (Acteurs Publics)
  • Les syndicats bataillent sur la mise en œuvre du télétravail dans les services déconcentrés (Acteurs Publics)
  • Le Conseil d’Etat dresse un bilan sévère de la simplification du droit (Acteurs Publics)
  • Luc Farré : « le prochain Président devra poursuivre la réévaluation du point d’indice. (Acteurs Publics)
  • La déconcentration des actes de gestion se précise (Acteurs Publics)
  • 27 ans après, l’indémodable circulaire Rocard sur le service public (Acteurs Publics)
  • Hollande a-t-il encore la tête de l’emploi ? (Le Canard Enchaîné)
  • Chiffres du chômage (Libération, Le Monde, Le Parisien, Les Echos, L’Humanité, La Tribune, AFP))
  • La mobilité, un atout pour l’emploi ? (La Croix)
  • Air France (Le Parisien, L’Humanité, AFP)
  • Finances publiques : un dernier budget à haut risque ? (La Tribune)
  • Budget 2017 : 2,4 milliards d’euros pour les contrats aidés (La Tribune)
  • Budget 2017 : moins de fonctionnaires, oui…et non (La Tribune)
  • Finances publiques : la confiance de Michel sapin est intacte (La Tribune)
  • Hollande ou l’hypocrisie fiscale (La Tribune)
  • Une dernière loi de finances avant bilan (Libération)
  • Budget : le déficit de l’Etat devrait rester à un niveau élevé en 2017 (Les Echos)
  • La fin du trou de la sécu ? (Libération, Le Parisien, Le Monde, AFP)
  • La France championne de l’administration numérique… boudée par ses usagers (La Tribune)
  • Loi travail : la CFE-CGC n’exclue pas des recours juridiques (AFP)
  • Le chômage reste la principale préoccupation des Français (Le Monde)
  • Des surveillants blessés lors d’une mutinerie à la prison de Valence (Le Monde)
  • Orne : cinq surveillants pénitentiaires violemment agressés (Francesoir.fr)
  • Mouvement de blocages de prisons (AFP)
  • Budget de la Justice : les paroles rassurantes de Jean-Jacques Urvoas (Le Figaro)
  • Au téléphone, les services publics ne renseignent pas toujours bien (La Croix)
  • Duflot traite le droit social au Roundup (Le Canard Enchaîné)
  • Un rapport pointe l’école comme une machine à fabriquer les inégalités (Médiapart)

Bruno Le Maire veut à la fois privatiser et régionaliser Pôle emploi – Alternatives économiques

Dans son pavé programmatique de 1012 pages, Bruno Le Maire, candidat à la primaire de LR, confirme ce qu’il avait annoncé en proposant la privatisation de Pôle emploi (voir Pôle emploi : régionaliser, contourner, privatiser. Qui pense aujourd’hui que c’était une bonne idée de le créer ?)

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Il propose que dans les ordonnances qui seront prises durant l’été 2017 figure une ORDONNANCE N °5 SUR L’EMPLOI dont le premier point est

● Privatiser Pôle Emploi (voir fiche EM2) :

 Recentrer l’activité de Pôle Emploi sur le versement des allocations

 Confier le suivi, la formation et le placement des demandeurs d’emploi à des délégataires privés ou des associations sous le contrôle de la puissance publique

Un peu plus loin, dans le Chantier 8 dont l’objectif est de permettre à tous les Français de retrouver un emploi, il est question d’une privatisation partielle “la privatisation partielle de Pôle emploi, adoptée par ordonnance à l’été 2017, devra être mise en œuvre le plus rapidement possible afin que l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi soient confiés à des délégataires privés ou des associations dont les résultats seront évalués périodiquement

La Fiche EM 2 détaille la proposition et la fonde sur un diagnostic à charge :

Pôle Emploi n’a pas fait preuve de son efficacité :

● Malgré une hausse des coûts importante, la satisfaction des usagers du service est en baisse (67 % en 2014 vs 73 % en 2009), et Pôle Emploi est de plus en plus ignoré par les chômeurs qui ont de plus en plus recours à des opérateurs privés, notamment sur internet.

● Aujourd’hui, seuls 12,6 % des chômeurs retrouvent un emploi grâce à Pôle Emploi, contre 15 % en 2010 (source : Caisse des Dépôts et Consignation, Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques DARES).

● Pôle Emploi voit sa “part de marché” diminuer : Selon le conseil d’orientation pour l’emploi, celle-ci est passée de plus de 20 % en 2007 à moins de 15 % en 2012 pour l’ensemble des emplois, et de 41 % en 2008 à 37,5 % en 2012 pour les emplois de plus d’un mois. La concurrence de nouveaux acteurs mettant en relation employeurs et demandeurs d’emplois explique cette évolution.

● Alors que le nombre d’offres collectées est en baisse et le nombre de demandeurs en hausse, la part des offres non pourvues est passée de 7% en 2008 à 16% en 2013.

● Entre 59% et 86% (en fonction du niveau d’accompagnement) des chômeurs de longue durée (plus d’un an de chômage) n’ont reçu aucune proposition d’action de la part de Pôle Emploi entre septembre 2013 et février 2014.Ce chiffre n’était que de 30% à 39% pour les chômeurs de moins de 6 mois, et de 56% à 72% pour les chômeurs ayant connu entre 6 et 12 mois d’inactivité.

● Le coût du placement d’un chômeur dans l’emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois) serait d’environ 1 800 € pour un Opérateurs Privés de Placement contre environ 2 700 € pour Pôle Emploi.

● Enfin, la fusion de l’ANPE et des Assedic n’a pas permis de dégager les synergies espérées, que ce soit en termes de gestion du patrimoine immobilier ou de ressources humaines.

● Par ailleurs, la peur d’une “rupture d’égalité” entre les demandeurs d’emploi qu’impliquerait une privatisation ne tient pas compte des inégalités existantes : aujourd’hui le nombre de chômeurs suivis par conseiller varie de 1 à 7 selon les agences : 192 chômeurs par conseiller à Douai, 150 à Evreux pour seulement 60 dans le 15ème arrondissement de Paris et 32 à l’île Rousse (moyenne nationale de 116 chômeurs suivis par conseiller ; chiffres 2013, source Le Monde) !

Il faut tirer les conclusions de ces échecs : la logique du monopole a montré ses limites. Il est grand temps d’encourager l’émulation et l’innovation

Bel exemple d’une absence totale de rigueur dans l’alignement de chiffres, pour la plupart assez anciens, correspondant le plus souvent à une période où Bruno Le Maire était aux gouvernement, aux sources fort diverses et d’inventions pures et simples comme le coût du placement d’un chômeur !

Face à cette situation le candidat affirme vouloir limiter le rôle de Pôle emploi à l’indemnisation des chômeurs et privatiser la totalité de l’accompagnement

il s’agira de confier par appel d’offre de l’ensemble des missions d’accompagnement des chômeurs à des entreprises privés, (dites OPP, organismes privés de placement). Celles-ci seront rémunérées en fonction des résultats obtenus, avec des incitations financières fortes pour les organismes prenant en charge des personnes éloignées de l’emploi “

Notons que dans la mise en œuvre les associations qui figuraient dans le résumé ont déjà disparu au profit de seules entreprises privées.

Dans la partie suivante, intitulée Comment, les choses se compliquent avec cette affirmation par ” Une première étape consistera à régionaliser Pôle Emploi “. On croyait que l’ordonnance N°5 avait privatisé Pôle emploi dès l’été 2017. Régionaliser une structure privée, c’est pour le moins surprenant !

Quant au personnel, une solution simple, voire simpliste est trouvée, on le transfère tout simplement aux OPP lauréats du premier appel d’offres.

” Les conseillers de Pôle Emploi chargés de l’accompagnement des chômeurs et des contacts avec les entreprises seront progressivement transférés aux OPP désignés par les marchés publics.

Ce transfert ne présente pas de difficulté juridique particulière, même pour les 5 000 employés de Pôle Emploi qui sont encore des agents publics. Ceux-ci sont en effet des agents publics non titulaires. En application de l’article L 1224-3-1 du Code du travail, créé par l’article 25 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les marchés publics conclus avec des OPP prévoiront donc le transfert des conseillers Pôle Emploi chargés de l’accompagnement à ses organismes “

A l’évidence le, ou les, rédacteur (s) de cette partie du programme a, ou ont, allègrement mélangé deux logiques, celle de la privatisation mise en avant, parce qu’estimée comme populaire, et celle de la régionalisation considérée comme rationnelle. Cela illustre qu les effets d’annonce et la faisabilité ne font pas toujours bon ménage. A moins que ce ne soit la marque du renouveau !

Réponse à la question n° 89281 posée le 29 septembre 2015 par Jean-Luc Bleunven au Ministère du Travail

Question soumise le 29 septembre 2015

bleunvenM. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des agents non titulaires de droit public de Pôle emploi.

À ce jour, l’établissement public à caractère administratif comprend un effectif de 5 000 agents non titulaires pour un effectif total de 50 000 agents. Les personnels de Pôle emploi sont recrutés par des contrats de droit privé.

Les 5 000 agents non titulaires de droit public qui ont fait le choix de conserver leur statut d’agent de l’État en refusant d’opter pour un contrat de droit privé se trouvent aujourd’hui en grande difficulté. En effet, tant en termes de déroulement de carrière qu’en termes de gestion de leur statut particulier, ces agents se trouvent pénalisés du fait de cette situation.

Ces difficultés pourraient être gommées si les modifications légales et réglementaires, nécessaires à une éventuelle titularisation, étaient adoptées. Il lui demande par conséquent dans quelle mesure le Gouvernement pourrait examiner cette question, en marge de l’examen du projet de loi « déontologie et droits et obligations des fonctionnaires ».

Réponse émise le 13 septembre 2016

Lors de la création de Pôle emploi par la loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, le législateur a soumis les personnels de l’établissement à des conditions de travail et d’emploi relevant d’un régime de droit privé.

L’article L. 5312-9 du code du travail dispose ainsi que les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail, dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Seuls demeurent régis par le régime de droit public, les anciens agents de l’agence nationale pour l’emploi (l’ANPE), qui, conformément à la possibilité ouverte par la loi, n’ont pas opté pour l’application du droit du travail et de la convention collective.

Ce droit d’option était ouvert aux agents de droit public jusqu’au 31 décembre 2011. Les agents de droit public (ex-ANPE) étaient majoritaires par rapport aux agents de droit privé (ex-ASSEDIC) au moment de la création de l’institution (27 881 équivalents temps plein -ETP- sur un nombre total d’ETP de 42 772 en 2009).

Cet équilibre s’est depuis lors largement inversé, puisque près de 45 500 agents sur environ 50 000 au total relèvent aujourd’hui de la convention collective nationale. Au même titre que pour les agents de droit privé, la forte implication des agents de droit public, dans un contexte où le rôle des personnels de cet établissement s’avère crucial, est reconnue par la direction de Pôle emploi.

Le respect du statut des agents de droit public de Pôle emploi fait l’objet d’une attention soutenue du ministère chargé de la fonction publique en lien étroit avec le ministère chargé de l’emploi qui assure la tutelle de l’opérateur. Il convient de rappeler que les agents ayant choisi de conserver le régime de droit public sont régis par le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Celui-ci comporte des dispositions favorables comparativement aux conditions d’emploi de droit commun des autres agents contractuels.

En effet, ils bénéficient de la promotion interne et d’un véritable déroulement de carrière au travers de règles de revalorisation automatique de leur rémunération individuelle, dont sont normalement exclus les contractuels recrutés sur les fondements de droit commun de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.

Les agents publics de Pôle emploi avancent ainsi à l’ancienneté dans la grille indiciaire de leur niveau d’emplois. Ils ont également la possibilité d’obtenir un avancement accéléré. La loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire les agents recrutés pour occuper un emploi permanent de l’administration, sur le fondement d’un des articles du statut général des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de cette loi.

L’objectif poursuivi est d’apporter une réponse à la situation de précarité que peuvent connaître certains agents ayant été recrutés par une succession de contrats à durée déterminée (CDD). Le législateur a écarté de l’accès au dispositif précité les agents recrutés sur un fondement juridique spécifique, parmi lesquels par exemple les agents des établissements publics administratifs bénéficiant d’une dérogation accordée en application du 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret no 84-38 du 18 janvier 1984.

S’agissant de Pôle emploi, il s’agit d’un établissement dérogatoire de par la loi du 13 février 2008 précitée. Les agents publics de l’établissement bénéficient des garanties propres tirées de leur quasi statut et d’une possibilité de carrière inspirée de celle des agents titulaires. Il n’est donc pas apparu utile de modifier cette situation.

La différence de situation objective entre les agents de droit public et les salariés de droit privé de Pôle emploi résulte de la différence de régime juridique inhérente à leur statut respectif et découlant de la loi.

Toutefois, le Gouvernement restera particulièrement attentif aux discussions internes à Pôle emploi qui envisagent un certain nombre d’évolutions statutaires (règles de promotion, gestion des avantages de carrière, fonctionnement des commissions paritaires, etc.) visant à favoriser la gestion de la carrière des agents publics de Pôle emploi, ainsi qu’à l’impact éventuel des dispositions applicables aux agents publics non titulaires de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Lire la question sur le site nosdeputes.fr

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