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Classification agents publics Communiqué SN FO PPPE

La Direction s’est engagée a entamer une concertation classification statut de droit public.
Suite à plusieurs réunions avec la DG, nous présentant les évolutions qu’elle souhaite, indiquant clairement que son premier objectif est le rattachement des agents de droit public au référentiel métier, nous faisons le constat suivant :

  • Le cadre budgétaire impose et restreint : 1,6 million = 1% de la masse salariale des agents publics : aucune marge de manœuvre.
  • Pourcentage de promotions inchangé : 2% des effectifs des agents publics pour 3936 agents publics et donc refus d’augmentation de quota.
  • Refus de déplafonnement des grilles indiciaires.
  • Déclassification des agents de niveau III
  • Déroulement de carrière entravé par la multiplication des grades et catégories.
  • Concertation tributaire de l’avis de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique), elle-même absente de cette concertation.
  • Création d’une seule catégorie regroupant les trois premiers niveaux d’emploi : niveaux I, II et III en catégorie 2.
  • Promotion exceptionnelle pour 162 agents de niveau I en II certes, mais 3774 agents laissés pour compte.
  • Perspective d’évolution de carrière incertaine vers la filière management.
  • Le but avoue de la DG : le rattachement coûte que coûte au référentiel métiers.
  • Réduction des 4 filières de la classification publique (Appui gestion, Conseil a l’emploi, Système d’information et Management opérationnel) en 3 filières (Relation de services, Filière support et Filière management).
  • Question sur le devenir des CPLU : la DG souhaite que les niveaux 1bis, III et IVA (peu d’effectifs) soient gérés par les CPN.
  • Aucune formalisation par le biais d’un accord d’une éventuelle adhésion des organisations syndicales : comment la DG va-t-elle attester auprès de ses tutelles qu’elle a recueilli un éventuel assentiment majoritaire des OS (ce qui est loin d’être le cas !) ?

Nos principales revendications ne sont pas entendues ! le rattachement au référentiel métier que nos collègues de droit privé subissent amèrement actuellement, ne doit pas être le fossoyeur de nos droits !

Déplafonnement des grilles

Augmentation des quotas de promotions

Garantie d’évolution de carrières pour tous

Dissociation du grade et de l’emploi.

Prochaine séance de concertation mardi 3 juillet

Communication réunion concertation classification agents publics juin 2018

Classifications : faire cesser les contre-vérités

PUBLIC/PRIVE MEME COMBAT

OUI AUX DROITS COLLECTIFS – NON A L’INDIVIDUALISME 

  • Une première vérité

L’EPA n’est en aucun cas obligatoire ni de façon statutaire ni de façon conventionnelle, ni même légale. L’obligation n’est pas pour le salarié, mais pour l’employeur qui doit proposer ces dispositifs à ses salariés. Liberté est laissée au salarié de « s’en saisir » … ou pas.

Mais si vous en espérez quoique ce soit, demandez donc à tous les forcenés… et déçus des heures sup non comptabilisées (les fameuses heures écrêtées !!) ! Demandez donc aux doubles compétences « non certifiées » dans le cadre de la GPEC ! Demandez donc à tous ces collègues portés aux nues sur l’autel de la détection de potentiels et aussi rapidement redescendus pour de sombres raisons ! Et cette liste n’est pas exhaustive

La CGT-Force Ouvrière s’oppose à toute individualisation de la relation de travail. 

L’EPA en est un des principaux vecteurs, et à sa suite EP, ESA, ORS… 

  • Une deuxième vérité

En aucune façon l’entretien de repositionnement ne permettra de « négocier » ce repositionnement. C’est même pour cela qu’il n’y a pas de temps de préparation. Logique ! Cet entretien n’a qu’un seul et unique objet : vous informer sur votre « re » positionnement, certainement pas d’en débattre. Votre N+1 n’a plus aucune marge de manoeuvre. La moulinette des outils numériques et RH est passée par là. Ah si, bien sûr, on vous écoutera avec bienveillance (sic !!) exprimer vos désaccords… potentiels. Et on vous expliquera avec le plus grand sérieux comment et pourquoi c’est vous qui vous trompez. Rappelez-vous les « Hors Cadre » …

  • Une troisième vérité

En aucune façon, un agent public ne relève du référentiel métier, ni de la classification privée, ni même et encore moins de la grille de coefficients privés. 

N’empêche, la DG et les signataires en ont décidé autrement, sans en avoir les prérogatives, dixit le texte lui-même :

« La Direction générale s’engage à ouvrir, dans les trois mois suivant la signature du présent accord, une concertation sociale portant sur la classification des agents de droit public (ndlr : c’est en cours), et à l’issue, d’engager les démarches auprès des ministères compétents. Suite à la publication des textes, les agents de droit public sont rattachés à un emploi du référentiel des métiers. Dans l’attente, et pour leur garantir de bénéficier de la gestion RH et plus particulièrement de la gestion prévisionnelle des emplois, un emploi du référentiel métier est identifié à titre provisoire pour chacun d’eux, dans le système d’information RH. Cette opération n’entraîne aucun impact sur leur gestion statutaire et réglementaire. Le rattachement définitif a lieu à l’issue d’un entretien de rattachement, y compris à défaut de publication de textes. » 

Ne soyons pas dupes ! Ici, quand la DG évoque d’abord un rattachement provisoire au référentiel métier, ce caractère provisoire ne veut QUE dire que c’est en attendant qu’elle obtienne le droit de procéder au rattachement définitif !!

Ne soyons pas dupes ! ce rattachement provisoire sera entériné… définitivement par la direction générale.

Ne soyons pas dupes ! Nombre de collègues vont se voir passer de « technicien » à « employé » ; nombre de collègues vont s’auto financer, sur leur 19§2, les quelques points gagnés, nombre de collègues vont voir leur parcours professionnel bloqué.

Et ce n’est pas l’effet des transpositions de coeff, mais bel et bien du rattachement au référentiel métiers.

Pour la CGT-FO c’est bien l’ensemble des salariés et agents de pole-emploi qui auraient pu, auraient du, voir, à cette occasion historique, reconnaître l’investissement sans faille dont ils font preuve depuis des années et ce malgré les perpétuels changements de cap de nos dirigeants (un métier unique, le référent personnel, la double compétence, puis le tout spécialisation ; la mise en place de plateforme téléphonique puis le retour de l’accueil téléphonique au sein des agences ; …) 

POUR LA CGT-FO IL N’EST JAMAIS TROP TARD POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DES FEMMES ET DES HOMMES QUI FONT QUE POLE-EMPLOI EST ENCORE DEBOUT 

LE 22 MARS affirmons nos revendications

Télécharger le tract “Classification: faire cesser les contre-vérités”

Appel à la grève le 22 mars

 

POUR LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC, L’EMPLOI, LE POUVOIR D’ACHAT, LA PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE 

TOUTES ET TOUS MOBILISE-E-S LE 22 MARS

 Les 7 fédérations de fonctionnaires appellent à la mobilisation pour les raisons suivantes :

« En dépit de la forte mobilisation unitaire du 10 octobre, plus les semaines passent, plus il se confirme que le Président de la République et le gouvernement demeurent sourds aux légitimes revendications portées par les agents à l’occasion de cette mobilisation.

Le gel de la valeur du point est maintenu, le jour de carence rétabli, l’injuste hausse de la CSG mal compensée, les coupes budgétaires et suppressions d’emplois confirmées. De nouveaux projets viennent encore noircir un tableau pourtant déjà bien sombre.

Tout laisse craindre en effet que CAP 22 ne s’avère être qu’une opération visant à habiller de profondes remises en cause des missions publiques, ce que confirment les annonces inacceptables faites le 1er février qui, si elles sont appliquées, constitueraient à la fois une menace grave contre le Statut Général et tou.te.s les agent.e.s.

Ces politiques vont venir fortement aggraver une situation où déjà, que ce soit dans les administrations de l’État, dans les hôpitaux publics et dans les collectivités territoriales, on ne compte plus les services fonctionnant dans des conditions dramatiques, sans les moyens nécessaires – qu’ils soient humains ou budgétaires – et dans lesquels les conditions de travail sont détériorées comme jamais. »

PÔLE EMPLOI, OPÉRATEUR PUBLIC, NE SERA PAS ÉPARGNÉ !

En quoi la situation des agents de Pôle emploi est-elle différente ?

Les revendications ci-dessous des fonctionnaires sont-elles différentes des nôtres ?

 

  • Une négociation salariale immédiate pour le dégel de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, le rattrapage des pertes subies et l’augmentation du pouvoir d’achat ;

A Pôle emploi, les Négociations Annuelles Obligatoires du 6 mars pour les agents privés et la concertation actuelle de la classification pour les agents publics sont l’occasion pour nos organisations de revendiquer un rattrapage des pertes subies et d’une augmentation du pouvoir d’achat.

  • L’arrêt des suppressions d’emplois et les créations statutaires dans les nombreux services qui en ont besoin et non un plan destiné à accompagner de nouvelles et massives suppressions ;

A Pôle emploi, l’annulation des 297 suppressions d’emplois prévues par la loi de finance 2018 (et probablement plusieurs milliers d’ici 2022).

  • Un nouveau plan de titularisation des contractuel.le.s, et de nouvelles mesures pour combattre la précarité et non pour favoriser son extension comme le préconise le gouvernement ;

L’embauche en CDI de tous les contrats aidés de Pôle emploi … et surement pas leur substitution par des services civiques !

  • Des dispositions exigeantes pour faire respecter l’égalité professionnelle ;

Le respect à minima des engagements de POLE EMPLOI en matière d’égalité professionnelle et de véritables mesures qui permettent de supprimer les écarts injustifiés de salaire entre les femmes et les hommes.

  • L’abrogation du jour de carence ;

La prise en charge du jour de carence pour les agents publics comme Pôle Emploi le fait pour les agents privé.es;

  • La défense et la pérennisation du système de retraite par répartition et des régimes particuliers.

Vu les choix politiques faits avec la suppression des cotisations salariales chômage et les restrictions budgétaires, c’est bien le financement et donc le devenir du Service Public de l’Emploi et de l’Assurance chômage qui sont en jeu.

toutes les raisons sont réunies !

TOUTES ET TOUS EN GRÈVE LE 22 MARS

Appel a la grève 22 mars 2018

Compte-rendu de la réunion de concertation Classification agent statut public du 1er février 2018

Nous n’avons pris connaissance des supports de présentation de la DG que le matin même de la réunion de concertation elle a transmis sur table.

Dans ces conditions, n’ayant pas connaissance de ces supports avant la réunion, nous avons indiqué que nous réservions notre avis sur ceux-ci.

La clef d’entrée pour la direction est le référentiel métier avec les principes suivants :

  1. Un emploi est positionné sur un seul cadre d’emploi
  2. Un cadre d’emploi ouvre l’accès à plusieurs emplois
  3. Les emplois sont regroupés par ensemble cohérent de niveaux de responsabilité (en cohérence également avec la classification de droit privé)
  4. La concordance avec la classification de droit privé se fait sur la base du premier niveau d’entrée de l’emploi et de son amplitude
  5. L’emploi peut être positionné sur plusieurs grades. Il est possible de choisir de n’ouvrir un emploi qu’à partir ou jusqu’à un certain grade au sein d’un même cadre d’emploi

Puis les cadres d’emploi :

Suite à cette présentation, nous avons demandé à la direction de nous transmettre les informations suivantes avant la prochaine concertation :

  • le nombre d’agents promus REP ou DAPE ou autre niveau d’emploi supérieur depuis le 1er janvier 2013 tous statuts confondus, et statut 2003 (nombre et pourcentage).
  • le nombre d’agents publics pour chaque métier repéré, leur âge et coefficient.

Car, encore une fois, cette concertation doit être l’occasion de dresser un état des lieux RH précis des perspectives d’évolution de carrière des agents publics en tenant compte (si pas de réouverture du droit d’option) de la spécificité d’un groupe fermé dont la DG peut tout à fait mesurer les coûts en termes de promotion, dans un contexte de baisse des effectifs de Pôle emploi qui plus est (dénoncé et combattu par FO dans un contexte de chômage de masse).

Ce que nous revendiquons dans cette concertation :

  • une grille indiciaire revalorisée et déplafonnée. Aujourd’hui, 493 agents sont « au bout de leur grille ».
  • l’ opportunités d’évolution en termes de mobilité professionnelle et géographique.

Nous dénonçons encore le fait que l’un des interlocuteurs principaux, à savoir la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique), ne soit pas présent lors de cette concertation, car au final, c’est elle qui décidera.

Enfin, une nouvelle fois, nous avons exprimé notre total désaccord quant à la façon dont sont traité les agents publics de Pôle emploi :

  • un jour fonctionnaire, et donc avec le jour de carence, condamnable en soit, mais qui en plus instaure l’iniquité entre agents d’un même établissement d’une même agence, d’un même service,
  • le lendemain agent « sui generis » de Pôle emploi pour permettre le rapprochement avec la classification de droit privé et surtout le référentiel métier.

Les prochaines réunions de concertation seront le 7 mars et le 22 mars 2018

Cette dernière date pose d’ores et déjà un problème. Il y a un appel à mobilisation de toute la fonction public ce jour-là, et de pratiquement toutes les organisations syndicales du secteur.

Comme il s’agit de s’opposer à la suppression de 120 000 agents du secteur public, tout statut confondu, cette affaire concerne tous les agents de PE.

Quand il s’agit de la défense de nos emplois, comment aller s’assoir à une table de concertation qui blablaterait sur d’éventuelles évolutions statutaires, dès lors qu’on nous parle de nous « virer ».

Concertation nationale sur la « classification » des agents de droit public de Pôle emploi

A l’issue de la première séance de concertation qui s’est tenue le 19 janvier dernier, que pouvons-nous concrètement retenir de ces premiers échanges ?

Le cadre juridique : ces séances de « concertation sur la classification » des agents de droit public ne sont pas des négociations au sens juridique du terme. Le but pour la DG n’est donc pas d’aboutir à la signature d’un accord opposable. Au final, la DG ira chercher un décret modificatif du statut 2003 au niveau des tutelles, décret qui couvrira les champs sur lesquels la DG estimera qu’elle a recueilli suffisamment d’avis favorables de la part des organisations syndicales représentatives pour entreprendre ces changements.

Le cadre financier : la DG consacrerait 1% de la masse salariale des agents publics aux évolutions du statut de 2003, soit 1,6 million d’euros. Pourquoi seulement 1%, pourquoi ce cadre contraint : décision unilatérale de la direction.

Le fonctionnement des séances de concertation : la DG nous a fourni des propositions en séance, sans support écrit, pour en débattre « en live » et prendre en quelque sorte la température. Contrairement à une négociation classique où elle procède article par article d’un projet d’accord en guise de texte martyr, nous n’avons pour le moment aucune proposition écrite tangible de la DG.

Ce qui ne devrait pas changer : ne seraient pas impactés par cette concertation le principe de l’avancement de carrière automatique, la grille indiciaire en tant que telle et la valeur du point d’indice.

Ce qui pourrait évoluer :

  • la DG envisage de revenir sur certains aspects bloquants du statut de 2003. Par exemple, la reconnaissance des titres professionnels pour permettre à un conseiller niveau II titulaire d’un diplôme de psychologue de pouvoir postuler sur un emploi de psychologue niveau IVB, à l’identique de ce que permet la CCN pour un agent de droit privé ; sachant que postuler ne signifie pas automatiquement obtenir le poste.
  • possibilité de modifier l’architecture de la grille actuelle sur la base de celle de la Fonction Publique (sans envisager pour autant de transformer les agents publics en fonctionnaires) en créant des catégories ou corps constitués de plusieurs grades afin de mixer les niveaux actuels. Les niveaux II et III seraient ainsi regroupés dans le même corps, à des grades différents, afin de fluidifier les mobilités géographiques.
  • On ressent une potentielle volonté de faire ressurgir le déroulement de carrière au choix. Pour FO, cela ne peut se faire qu’en plus, et non en lieu et place de l’automaticité

Pour la CGT-FO :

  • cette concertation n’est pas une négociation et nous le déplorons !
  • cautionner un projet si mirifique soit-il (ce qu’il n’est pas !) sans obtenir en contrepartie des garanties opposables à la direction nous gêne énormément
  • rouvrir le droit d’option, dans les mêmes conditions qu’en 2010-2011,  permettrait le cas échéant à des collègues qui le souhaitent de s’interroger sur leur éventuel souhait d’opter en toute connaissance de cause
  • cette concertation doit permettre de discuter du déroulement de carrière des agents publics et des réelles opportunités d’évolution en termes de mobilité professionnelle et géographique
  • il faut profiter de cette concertation pour dresser un état des lieux RH précis des perspectives d’évolution de carrière des agents publics en tenant compte (si pas de réouverture du droit d’option) de la spécificité d’un groupe fermé dont la DG peut tout à fait mesurer les coûts en termes de promotion, dans un contexte de baisse des effectifs de Pôle emploi qui plus est (dénoncé et combattu par FO)

Télécharger le tract “CONCERTATION AGENTS PUBLICS FO”

ZOOM Compte Epargne Temps Public

Bien que nous ne soyons pas partisans du CET mis en place par la direction de Pôle emploi car il détourne -entre autres- le droit à la prise de congés payés, il est important d’être bien au fait de nos droits. En effet, nombreux sont ceux qui seront contraints de l’utiliser pour ne pas perdre de jours et la direction impose aux agents publics l’obligation de solder leurs congés, RTT et jours de fractionnement au 31 décembre 2017.
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L’essentiel sur les modalités d’alimentation

  • L’ouverture du CET est à votre initiative sur Horoquartz
  • Les jours versés sont d’une durée de 7 H 30 (pas d’alimentation par demi-journée ou en heures)
  • Il faut distinguer le CET antérieur au 01/01/2011 et le nouveau CET public
 ALIMENTATION :

  • Maximum 22 jours pour une même année pour un agent à temps plein. Toutefois, au-delà de 20 jours épargnés sur son CET, l’agent ne pourra le faire progresser que 10 jours maximum d’une année sur l’autre.
  • Epargne : 60 jours maximum

JOURS CONCERNES :

JOURS  PERIODE D’ALIMENTATION
Ÿ 15 jours de RTT

Ÿ   5 jours de CA

Ÿ   2 Jours de fractionnement

 Du 1er novembre au 31 décembre de l’année N

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L’essentiel sur les modalités de gestion du CET

Vous pouvez utiliser votre CET pour bénéficier de congés supplémentaires :

  • Par durée minimale d’une journée
  • Soumis aux  nécessités de service

Vous pouvez  utiliser votre CET pour bénéficier d’une rémunération supplémentaire :

  • Paiement possible de tous les jours du CET au-delà du seuil de 20 jours pour les CET anciens et nouveaux
  • Paiement possible même si vous n’avez pas fait d’épargne sur l’année N
  • Ordre de décrémentation : Epargne de l’année N, solde ancien CET, solde nouveau CET

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Comment faire sur Horoquartz

Sur la page d’accueil, cliquez sur l’onglet « gestion » puis sur « CET public » :

Deux types de compteur s’affichent :

– les compteurs prévisionnels

– les compteurs à date qui concernent les jours de CET (payés, monétisables ou non monétisables)

  • Alimentation : cliquez  sur « nouvelle demande » et sélectionnez le motif souhaité pour le transfert de jours :
    • CETCA : Transfert de Jours de Congés Annuels
    • CETCAFR : Transfert de Jours de Congés de Fractionnement
    • CETRTT : Transfert de Jours de RTT
    • CETJNTP : Transfert de Jours Non Travaillés Payés

Ensuite, cochez la case « nombre » et saisir dans la zone « valeur » le nombre de jours souhaités et validez.

  • Monétisation ou capitalisation :

Au-delà du seuil de 20 jours, vous pouvez effectuer un choix d’option dans Horoquartz (pour les CET anciens et nouveaux) entre le 01/01 et le 31/01 de chaque année :

  • Le paiement ou l’indemnisation de tous les jours excédants 20 jours.
  • La capitalisation (uniquement pour le CET nouveau), qui correspond à la différence entre l’épargne de l’année N et le paiement de ce qui a été épargne sur l’année N.

A noter que la capitalisation ne peut pas dépasser 10 jours par an, sauf la première année d’épargne dans le CET nouveau où elle peut atteindre 20 jours.

Sélectionnez dans un premier temps « CETR : Demande de paiement » en renseignant le nombre de jours souhaités et validez la demande.

Cliquez à nouveau sur « nouvelle demande ». Sélectionnez « CETC : Demande de capitalisation » et renseignez le nombre de jours souhaités (si vous ne souhaitez pas capitaliser de jours, saisissez « 0 ») et terminez en validant la demande.

La saisie des 2 consignes doit impérativement respecter cet ordre :

1 => CETR : Demande paiement

2  => CETC : Demande de capitalisation

En cas d’inversion des 2 demandes, un message d’erreur bloquant s’affiche.

 

A défaut de choix entre le 01/01 et le 31/01 de chaque année, les jours excédant le seuil de 20 jours dans mon « CET nouveau » seront automatiquement indemnisés.

Télécharger le ZOOM CET agents publics

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