Le 22 février dernier avait lieu une réunion entre l’établissement et les organisations syndicales. L’objectif était d’envisager l’avenir et les évolutions du statut 2003.
Cette réunion n’était pas une réunion de négociation mais bien une séance « d’information et de partage » (dixit la DG). FO est intervenu en début de séance pour rappeler à la DG qu’une demi-journée de réunion était insuffisante au regard du faible nombre de réunions annuelles spécifiques au statut 2003.
Nous avons ensuite examiné les textes et leurs projets d’aménagements avec la Direction.
La DG parle bien de « concertation » et non de négociation ! Pour autant, FO a porté haut et fort ses revendications sur les différents points sujets aux évolutions.
CPL/CPN
- Pour FO, sous couvert de demeurer « général » dans les attendus du décret (dixit la DG), il n’est pas acceptable de lire que « le Directeur Général peut donner compétence aux CPN (Commissions Paritaires Nationales) pour donner un avis en lieu et place des CPL », sans fournir la moindre liste des compétences en question.
- La DG prend prétexte d’un habillage juridique pour lui fournir politiquement la main sur des champs mal définis, pour ne pas dire pas définis du tout ! Comment garantir l’égalité de traitement entre les agents, en confiant au DG le soin de savoir ce qui « est le mieux », en fonction des circonstances, pour statuer sur leur sort ?
- Trivialement, cela s’appelle offrir un chèque en blanc à la direction et en droit administratif verser « dans le fait du prince. »
Rappel de nos revendications sur ce point :
- Le maintien des CPLU avec ses prérogatives quitte à ce qu’elles regroupent 2 établissements.
- La remise en place des CPN d’appel en cas de partage de voix au sein des CPL.
VIAP/PROMOTION
Le décret institue l’abandon de la VIAP (que FO combat depuis 2003) et le retour à des promotions au choix sans toutefois préciser le volume d’agents concernés. Le quota sera bon vouloir de la DG et « il sera bas et ce sera pris sur les autres quotas« …
Sur quels critères ? Comment cela sera- t-il encadré ? Quel recours ? Pas de réponses de la DG à ces questions.
Alors que nous revendiquons une augmentation générale des quotas de promotion (y compris des avancements accélérés), la DG évoque de prétendues avancées : le calcul de projection pour savoir comment déplafonner des agents en bout de grille et présenté sans aucune donnée chiffrée livrée en séance !
Une indication DG : les promotions aux choix se feront soit en CPN soit en CPLU. Les OS voteront, ensuite la décision finale appartiendra à la DG et ou/DR.
FO juge cette réponse pour le moins très floue !
Promotion sur titre
La DG n’indique pas sur quels métiers précisément, s’effectue la promotion sur titre, souhaitant rester sur des généralités… Tout au plus, elle évoque la possibilité pour un agent public d’accéder au poste de psychologue du travail, si celui-ci est titulaire du titre. Mais ce ne sera pas écrit dans le marbre !
Promotion sur place
Ce sera étudié au cas par cas mais ne peut pas être inscrite sur le décret car c’est juridiquement interdit.
Promotion automatique des agents de niveaux I et I bis au niveau supérieur
Cette demande de FO sera étudiée pendant les négociations à venir sur la classification des agents privés…
FO a demandé une augmentation des postes de niveau III, afin de faciliter les mutations des collègues de ce niveau d’emploi.
Accès aux échelons exceptionnels
La DG propose de réévaluer à la hausse le taux qui est actuellement de 10% ; elle est en discussion avec la DGFP pour une augmentation de 15 à 25%.
D’après la DG, si le taux est à 15% sur les 10 prochaines années, cela permettrait de donner un échelon exceptionnel au moins 1 fois à tous ceux/celles qui y seraient éligibles.
Sur l’augmentation des taux, FO est favorable car correspond à sa revendication. Affaire à suivre…
Avancements accélérés
FO revendique une augmentation du quota et un examen en termes de recours au niveau des CPN. 3
Sélections internes
FO demande un calendrier défini, une augmentation du nombre de sélections et une augmentation des postes proposés à l’issue de chaque sélection.
Entretien d’ Evaluation périodique
FO a demandé des précisions sur les modalités et quels entretiens sont obligatoires. Réponse différée… Rappel de nos revendications sur ce point de la promotion au choix: modalités définies, critères objectifs. Une enveloppe supplémentaire, notre revendication étant une augmentation générale des quotas de promotion !
REMUNERATION et PRIME ANNUELLE (point d’indice : 4,6860)
Le projet de décret valide la suppression du complément collectif variable (prime annuelle versée en mars) remplacé par une bonification de 10 points d’indice pour chaque agent, la suppression du dispositif CICA et la création d’une modalité juridique permettant au DG de verser de son propre chef et sans demander une modification de décret, une « prime exceptionnelle ». Prime que le DG pourra verser pour « efforts fournis ».
Reste à savoir quand exactement le DG pourrait bien avoir l’occasion de gratifier les collègues de ces dites primes ??
CICA
Pour FO, il est inadmissible que le budget dévolu à ce dispositif qui disparait ne soit pas réaffecté sous la forme d’une augmentation du nombre de points aux agents. Les agents sont d’ailleurs déjà perdants de par la suppression du complément collectif variable.
En effet, la bonification forfaitaire de 10points (46,860 euros/mois) est inférieure aux évaluations des OS (11,30 à 13 points minimum : 52,95 euros à 60,92 euros/mois).
FO a exigé de nouveau une augmentation de la dotation !
On en vient à se demander, sans réponse apportée par la direction, si ce décret ne minore pas la masse salariale globale des agents publics !
FO s’interroge aussi sur le paradoxe consistant à supprimer d’un côté le complément collectif variable (qui est bel et bien une prime) pour introduire dans le même temps dans le décret l’opportunité au DG de verser des primes exceptionnelles…
Bref, sous couvert de toilettage juridique, il est clair que ce projet de décret tend surtout à asseoir politiquement la mainmise du DG sur le statut des agents publics, notamment sous l’angle de leur rémunération. Autant dire que FO n’y souscrit bien évidemment pas !
Prime de fonction (part variable et fixe)
FO redemande son intégration dans le traitement de base. La DG en a pris note et va y réfléchir.
La DG a rencontré le service technique de la DGFP en janvier 2017 pour leur présenter cette proposition de décret. Leur prochaine rencontre aura lieu le 1 er mars 2017.
Si cette proposition de décret est acceptée par nos tutelles en 2017,
l’arrêté devra être mis en place dès le 1/01/18.
