Le décret garantissant le déroulement de carrière des agents publics sur au moins deux grades a été publié au Journal officiel. Inscrite dans le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), cette disposition se faisait attendre.
C’était une mesure phare du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) : le déroulement de carrière des agents publics sur au moins deux grades est désormais facilité. Un décret paru au Journal officiel le 2 mai en précise les modalités d’application dans les trois versants de la fonction publique, et ce à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.
L’entrée en vigueur de ce texte met donc fin aux inquiétudes des organisations syndicales signataires du protocole, élaboré et appliqué en 2015 par le gouvernement même s’il ne faisait pas consensus. Dans une lettre adressée en fin d’année dernière à l’ex-Premier ministre Manuel Valls, les syndicats CFDT, CFTC, FA-FP, FSU et Unsa demandaient ainsi au gouvernement de ne pas dévier des dispositions initiales et notamment de cette promesse de revalorisation des carrières des fonctionnaires.
Appréciation du supérieur hiérarchique
Le décret en question stipule que les “perspectives d’avancement” au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon de leur grade feront l’objet “d’une appréciation particulière” de leur supérieur hiérarchique direct. Une mesure censée favoriser le passage dans le grade supérieur pour les agents n’y étant pas parvenu au cours des dernières années, par la voie d’un avancement, d’une promotion interne ou grâce à un concours.
Au sein de la fonction publique d’État et de la territoriale, ces dispositions s’inscriront dans le cadre de la procédure annuelle d’évaluation des fonctionnaires. Dans la fonction publique hospitalière, où les agents ne sont pas soumis à ces entretiens annuels d’évaluation, l’appréciation sur les perspectives d’accès au grade supérieur seront portées par le supérieur hiérarchique ou l’autorité compétente en complément de l’appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’intéressé.
Les avis formulés seront ensuite adressés à la connaissance des commissions administratives paritaires (CAP), les instances de dialogue social de la fonction publique composées des représentants du personnel et des employeurs publics.
Plus de blocage dans la territoriale
Un autre décret paru au Journal officiel du 5 mai prévoit, pour les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, des dispositions spécifiques en matière de déroulement de carrière pour faciliter leur accès du premier grade au grade supérieur. Il n’est en effet pas rare que ces agents des collectivités ne réalisent leur carrière que sur un seul grade.
Le décret met donc fin au “verrou réglementaire” en vigueur jusqu’à ce jour et conditionnant la promotion à l’ancienneté dans le grade supérieur à un nombre limité d’agents ayant réussi l’examen professionnel.
Lire le communiqué de Bastien Scordia sur Acteurs publics : la revalorisation des carrières