Compte rendu du CCE extraordinaire du 9 décembre 2016

L’ordre du jour de ce CCE extraordinaire, non prévu au calendrier social, portait sur un point initialement prévu au CCE du 20 décembre prochain.
Ainsi, afin de satisfaire aux exigences du Conseil d’Etat qui statue inopinément sur cette question le lundi 12 décembre et réclamait l’avis préalable du CCE, il est devenu impératif d’avancer ce vote intitulé « consultation sur le projet de modification du décret n°99-528 relatif à la protection sociale des agents de statut public ».

Nature du point à l’ODJ

En clair, cette disposition est nécessaire pour que les agents de droit public puissent prétendre bénéficier en même temps que les agents de droit privé, de l’accord mutuelle prévoyance.
Elle devrait permettre au directeur général de prendre des mesures correctives en matière de taux de cotisation mutuelle et prévoyance des agents publics, sans qu’il soit besoin de recourir à un décret modificatif si besoin était. Cela éviterait ainsi aux agents publics de devoir régulariser financièrement une éventuelle hausse de cotisation de manière rétroactive.

C’est dans cet esprit et pour faire pression, si possible, sur le conseil d’Etat pour une mise en oeuvre au 01 janvier 2017, que la délégation FORCE OUVRIERE s’est prononcée pour ce projet de modification.

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Updated: 18 février 2017 — 11 h 53 min
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