Compte-rendu de la réunion de concertation Classification agent statut public du 1er février 2018

Nous n’avons pris connaissance des supports de présentation de la DG que le matin même de la réunion de concertation elle a transmis sur table.

Dans ces conditions, n’ayant pas connaissance de ces supports avant la réunion, nous avons indiqué que nous réservions notre avis sur ceux-ci.

La clef d’entrée pour la direction est le référentiel métier avec les principes suivants :

  1. Un emploi est positionné sur un seul cadre d’emploi
  2. Un cadre d’emploi ouvre l’accès à plusieurs emplois
  3. Les emplois sont regroupés par ensemble cohérent de niveaux de responsabilité (en cohérence également avec la classification de droit privé)
  4. La concordance avec la classification de droit privé se fait sur la base du premier niveau d’entrée de l’emploi et de son amplitude
  5. L’emploi peut être positionné sur plusieurs grades. Il est possible de choisir de n’ouvrir un emploi qu’à partir ou jusqu’à un certain grade au sein d’un même cadre d’emploi

Puis les cadres d’emploi :

Suite à cette présentation, nous avons demandé à la direction de nous transmettre les informations suivantes avant la prochaine concertation :

  • le nombre d’agents promus REP ou DAPE ou autre niveau d’emploi supérieur depuis le 1er janvier 2013 tous statuts confondus, et statut 2003 (nombre et pourcentage).
  • le nombre d’agents publics pour chaque métier repéré, leur âge et coefficient.

Car, encore une fois, cette concertation doit être l’occasion de dresser un état des lieux RH précis des perspectives d’évolution de carrière des agents publics en tenant compte (si pas de réouverture du droit d’option) de la spécificité d’un groupe fermé dont la DG peut tout à fait mesurer les coûts en termes de promotion, dans un contexte de baisse des effectifs de Pôle emploi qui plus est (dénoncé et combattu par FO dans un contexte de chômage de masse).

Ce que nous revendiquons dans cette concertation :

  • une grille indiciaire revalorisée et déplafonnée. Aujourd’hui, 493 agents sont « au bout de leur grille ».
  • l’ opportunités d’évolution en termes de mobilité professionnelle et géographique.

Nous dénonçons encore le fait que l’un des interlocuteurs principaux, à savoir la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique), ne soit pas présent lors de cette concertation, car au final, c’est elle qui décidera.

Enfin, une nouvelle fois, nous avons exprimé notre total désaccord quant à la façon dont sont traité les agents publics de Pôle emploi :

  • un jour fonctionnaire, et donc avec le jour de carence, condamnable en soit, mais qui en plus instaure l’iniquité entre agents d’un même établissement d’une même agence, d’un même service,
  • le lendemain agent « sui generis » de Pôle emploi pour permettre le rapprochement avec la classification de droit privé et surtout le référentiel métier.

Les prochaines réunions de concertation seront le 7 mars et le 22 mars 2018

Cette dernière date pose d’ores et déjà un problème. Il y a un appel à mobilisation de toute la fonction public ce jour-là, et de pratiquement toutes les organisations syndicales du secteur.

Comme il s’agit de s’opposer à la suppression de 120 000 agents du secteur public, tout statut confondu, cette affaire concerne tous les agents de PE.

Quand il s’agit de la défense de nos emplois, comment aller s’assoir à une table de concertation qui blablaterait sur d’éventuelles évolutions statutaires, dès lors qu’on nous parle de nous « virer ».

Concertation nationale sur la « classification » des agents de droit public de Pôle emploi

A l’issue de la première séance de concertation qui s’est tenue le 19 janvier dernier, que pouvons-nous concrètement retenir de ces premiers échanges ?

Le cadre juridique : ces séances de « concertation sur la classification » des agents de droit public ne sont pas des négociations au sens juridique du terme. Le but pour la DG n’est donc pas d’aboutir à la signature d’un accord opposable. Au final, la DG ira chercher un décret modificatif du statut 2003 au niveau des tutelles, décret qui couvrira les champs sur lesquels la DG estimera qu’elle a recueilli suffisamment d’avis favorables de la part des organisations syndicales représentatives pour entreprendre ces changements.

Le cadre financier : la DG consacrerait 1% de la masse salariale des agents publics aux évolutions du statut de 2003, soit 1,6 million d’euros. Pourquoi seulement 1%, pourquoi ce cadre contraint : décision unilatérale de la direction.

Le fonctionnement des séances de concertation : la DG nous a fourni des propositions en séance, sans support écrit, pour en débattre « en live » et prendre en quelque sorte la température. Contrairement à une négociation classique où elle procède article par article d’un projet d’accord en guise de texte martyr, nous n’avons pour le moment aucune proposition écrite tangible de la DG.

Ce qui ne devrait pas changer : ne seraient pas impactés par cette concertation le principe de l’avancement de carrière automatique, la grille indiciaire en tant que telle et la valeur du point d’indice.

Ce qui pourrait évoluer :

  • la DG envisage de revenir sur certains aspects bloquants du statut de 2003. Par exemple, la reconnaissance des titres professionnels pour permettre à un conseiller niveau II titulaire d’un diplôme de psychologue de pouvoir postuler sur un emploi de psychologue niveau IVB, à l’identique de ce que permet la CCN pour un agent de droit privé ; sachant que postuler ne signifie pas automatiquement obtenir le poste.
  • possibilité de modifier l’architecture de la grille actuelle sur la base de celle de la Fonction Publique (sans envisager pour autant de transformer les agents publics en fonctionnaires) en créant des catégories ou corps constitués de plusieurs grades afin de mixer les niveaux actuels. Les niveaux II et III seraient ainsi regroupés dans le même corps, à des grades différents, afin de fluidifier les mobilités géographiques.
  • On ressent une potentielle volonté de faire ressurgir le déroulement de carrière au choix. Pour FO, cela ne peut se faire qu’en plus, et non en lieu et place de l’automaticité

Pour la CGT-FO :

  • cette concertation n’est pas une négociation et nous le déplorons !
  • cautionner un projet si mirifique soit-il (ce qu’il n’est pas !) sans obtenir en contrepartie des garanties opposables à la direction nous gêne énormément
  • rouvrir le droit d’option, dans les mêmes conditions qu’en 2010-2011,  permettrait le cas échéant à des collègues qui le souhaitent de s’interroger sur leur éventuel souhait d’opter en toute connaissance de cause
  • cette concertation doit permettre de discuter du déroulement de carrière des agents publics et des réelles opportunités d’évolution en termes de mobilité professionnelle et géographique
  • il faut profiter de cette concertation pour dresser un état des lieux RH précis des perspectives d’évolution de carrière des agents publics en tenant compte (si pas de réouverture du droit d’option) de la spécificité d’un groupe fermé dont la DG peut tout à fait mesurer les coûts en termes de promotion, dans un contexte de baisse des effectifs de Pôle emploi qui plus est (dénoncé et combattu par FO)

Télécharger le tract “CONCERTATION AGENTS PUBLICS FO”

ZOOM Compte Epargne Temps Public

Bien que nous ne soyons pas partisans du CET mis en place par la direction de Pôle emploi car il détourne -entre autres- le droit à la prise de congés payés, il est important d’être bien au fait de nos droits. En effet, nombreux sont ceux qui seront contraints de l’utiliser pour ne pas perdre de jours et la direction impose aux agents publics l’obligation de solder leurs congés, RTT et jours de fractionnement au 31 décembre 2017.
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L’essentiel sur les modalités d’alimentation

  • L’ouverture du CET est à votre initiative sur Horoquartz
  • Les jours versés sont d’une durée de 7 H 30 (pas d’alimentation par demi-journée ou en heures)
  • Il faut distinguer le CET antérieur au 01/01/2011 et le nouveau CET public
 ALIMENTATION :

  • Maximum 22 jours pour une même année pour un agent à temps plein. Toutefois, au-delà de 20 jours épargnés sur son CET, l’agent ne pourra le faire progresser que 10 jours maximum d’une année sur l’autre.
  • Epargne : 60 jours maximum

JOURS CONCERNES :

JOURS  PERIODE D’ALIMENTATION
Ÿ 15 jours de RTT

Ÿ   5 jours de CA

Ÿ   2 Jours de fractionnement

 Du 1er novembre au 31 décembre de l’année N

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L’essentiel sur les modalités de gestion du CET

Vous pouvez utiliser votre CET pour bénéficier de congés supplémentaires :

  • Par durée minimale d’une journée
  • Soumis aux  nécessités de service

Vous pouvez  utiliser votre CET pour bénéficier d’une rémunération supplémentaire :

  • Paiement possible de tous les jours du CET au-delà du seuil de 20 jours pour les CET anciens et nouveaux
  • Paiement possible même si vous n’avez pas fait d’épargne sur l’année N
  • Ordre de décrémentation : Epargne de l’année N, solde ancien CET, solde nouveau CET

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Comment faire sur Horoquartz

Sur la page d’accueil, cliquez sur l’onglet « gestion » puis sur « CET public » :

Deux types de compteur s’affichent :

– les compteurs prévisionnels

– les compteurs à date qui concernent les jours de CET (payés, monétisables ou non monétisables)

  • Alimentation : cliquez  sur « nouvelle demande » et sélectionnez le motif souhaité pour le transfert de jours :
    • CETCA : Transfert de Jours de Congés Annuels
    • CETCAFR : Transfert de Jours de Congés de Fractionnement
    • CETRTT : Transfert de Jours de RTT
    • CETJNTP : Transfert de Jours Non Travaillés Payés

Ensuite, cochez la case « nombre » et saisir dans la zone « valeur » le nombre de jours souhaités et validez.

  • Monétisation ou capitalisation :

Au-delà du seuil de 20 jours, vous pouvez effectuer un choix d’option dans Horoquartz (pour les CET anciens et nouveaux) entre le 01/01 et le 31/01 de chaque année :

  • Le paiement ou l’indemnisation de tous les jours excédants 20 jours.
  • La capitalisation (uniquement pour le CET nouveau), qui correspond à la différence entre l’épargne de l’année N et le paiement de ce qui a été épargne sur l’année N.

A noter que la capitalisation ne peut pas dépasser 10 jours par an, sauf la première année d’épargne dans le CET nouveau où elle peut atteindre 20 jours.

Sélectionnez dans un premier temps « CETR : Demande de paiement » en renseignant le nombre de jours souhaités et validez la demande.

Cliquez à nouveau sur « nouvelle demande ». Sélectionnez « CETC : Demande de capitalisation » et renseignez le nombre de jours souhaités (si vous ne souhaitez pas capitaliser de jours, saisissez « 0 ») et terminez en validant la demande.

La saisie des 2 consignes doit impérativement respecter cet ordre :

1 => CETR : Demande paiement

2  => CETC : Demande de capitalisation

En cas d’inversion des 2 demandes, un message d’erreur bloquant s’affiche.

 

A défaut de choix entre le 01/01 et le 31/01 de chaque année, les jours excédant le seuil de 20 jours dans mon « CET nouveau » seront automatiquement indemnisés.

Télécharger le ZOOM CET agents publics

Revue de presse du18 au 22 septembre 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication). 

  • Front commun des syndicats de fonctionnaires contre le gouvernement (Acteurs Publics)
  • Les fonctionnaires appelés à faire grève le 10 octobre par l’ensemble des syndicats (AFP, Les Echos)
  • Fonction publique : suppression de 1600 postes en 2018 (La Tribune La Croix Acteurs Public)
  • Luc Farré : « Les annonces du gouvernement pour les agents publics sont toutes négative » (Acteurs Publics)
  • Jean-Marc Canon : «  Sur la compensation de la CSG, le ministère cherche à noyer le débat sous un scénario complexe » (Acteurs Publics)
  • Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées toujours dans l’impasse (Acteurs Publics)
  • Le Conseil du numérique, un aiguilleur dans le brouillard (Acteurs Publics)
  • Lancement d’une grande concertation sur la politique de santé (Acteurs Publics)
  • Le « Grand forum de l’action publique » portera aussi sur les missions (Acteurs Publics)
  • Emmanuel Macron relâche (un peu) la pression sur les économies (Acteurs Publics)
  • Le salaire moyen des agents territoriaux en hausse de 0,8% en 2015 (Les Echos)
  • Codes du Travail. Ordonnances (La Tribune, Les Echos, Le JDD, Libération, AFP, Le Canard Enchaîné, LePoint.fr, Reuters, Le Monde, L’Humanité, Alternatives Economiques, La Croix)
  • Les retraites devraient bénéficier d’un coup de pouce en octobre (La Tribune)
  • Notre système de santé est-il en bonne santé ? (La Tribune)
  • Une cinquantaine d’organisations demandent à Macron de suspendre l’application du CETA (AFP)
  • Le Medef somme les enseignants de « faire leur travail (Le Parisien.fr)

Lire la Revue de presse du 18 au 22 septembre

Suite Lire la Revue de presse du 18 au 22 septembre

Décret relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi

Décret n° 2017-1323 du 6 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi.

Publics concernés : agents publics de Pôle emploi.
Objet : création de deux primes pour les agents exerçant des activités en mutation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d’instituer, en application de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 22 novembre 2016, une prime de spécialisation et une prime de transition professionnelle au bénéfice de certains agents publics de Pôle emploi. L’existence de ces primes est limitée à la durée de validité de cet accord.

Télécharger (PDF, 159KB)

Revue de presse du 17 au 21 juillet 2017

Au sommaire de cette revue de presse élaborée par Brigitte PERROT (secrétaire générale de la FAGE Force Ouvrière) et Jean-Luc GIRONDE (journaliste chargé du secteur communication). 

  • Gérald Darmanin ne joue pas l’apaisement dans la fonction publique (Acteurs Publics)
  • Hausse de la CSG : Gérald Darmanin entretient le flou sur la compensation pour les fonctionnaires (Acteurs Publics)
  • Ubériser les services publics pour les rendre plus efficaces  (Acteurs Publics)
  • PPCR : les syndicats demandent à l’Etat de respecter le calendrier (Acteurs Publics)
  • Le Sénat ouvre la voie à un statut de collaborateur parlementaire (Acteurs Publics)
  • Collaborateurs parlementaires : vers un accès aux concours internes de la fonction publique (Acteurs Publics)
  • Les états généraux du service public sont sur les rails (Acteurs Publics)
  • Patrick Bernasconi : «  Nous proposerons au gouvernement une marche à suivre pour réformer le CESE » (Acteurs Publics)
  • Michel Bouvier : «  La décision de dépenser n’est ni absolument sûre ni sous contrôle » (Acteurs Publics)
  • Macron donne plus de liberté mais moins d’argent aux élus locaux (Acteurs Publics)
  • Avec les collectivités territoriales, le gouvernement veut changer de méthode (Acteurs Publics)
  • Classement OCDE : la France toujours championne des dépenses publiques (Acteurs Publics)
  • Dépenses publiques (La Tribune, Le Figaro)
  • Emploi : Bruxelles soutient Macron (Les Echos)
  • Nouvelle purge pour les collectivités et les services publics (L’Humanité)
  • Le Sénat lève le voile sur le maquis des normes (Acteurs Publics)
  • La fonction publique attaquée (Le Figaro)
  • Pôle emploi : une offre sur dix illégale (Le Figaro)
  • Recherche d’emploi : la percée des réseaux sociaux (Les Echos)
  • Baromètre de l’emploi : qui s’en sort me mieux (La Tribune)
  • Réforme du code du Travail (L’Humanité, Les Echos, Le Monde, Le Parisien, Capital.fr, AFP, La Tribune, Le Canard Enchaîné, Marianne)
  • Tribune : « Le renforcement du dialogue social passe par un renouveau de l’adhésion syndicale » (Le Monde)
  • Le syndicalisme, un engagement entravé (L’Humanité)
  • Qui veut être patron à la place des patrons ? (Le Canard Enchaîné)
  • Avec Macron, la grande réforme fiscale n’est pas « en marche » (La Tribune)
  • Gouverner les territoires comme les entreprises (Les Echos)
  • L’Etat coupe ses dépenses, mais pas les bonnes (Le Figaro)
  • Le magicien Macron et la taxe d’habitation (Le Canard Enchaîné)
  • Les associations d’élus locaux attendent du concret près les annonces de Macron (La Tribune)
  • Le référendum, une arme à double tranchant du dialogue social (Médiapart)
  • Le conflit Macron-Villiers, un avant-goût de la loi Travail (Médiapart)
  • La dangereuse contre-révolution fiscale de Macron (Médiapart)

Télécharger la Revue de presse du 20 au 21 juillet 2017

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