L’Etablissement a mené différents travaux, deux ont été traité lors de la réunion du 31/03/15. Un document nous a été remis sur table intitulé « Support documentaire à l’attention des DSC (Délégués Syndicaux Centraux), titularisation des agents publics de Pôle emploi ».
1 TITULARISATION des agents publics de Pôle emploi dans le statut général des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat
Dérogation permanente au principe du concours prévue par l’art.22 de la loi n°84-16. Par dérogation à l’art.19, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :
a) en application de la législation sur les emplois réservés : les agents de Pôle emploi ne peuvent pas y prétendre car réservés aux invalides de guerre et sous conditions à leur famille.
b) Lors de la constitution initiale d’un corps, cette solution nous permettrait de nous rendre fonctionnaire et de rester à Pôle emploi. Le conseil d’Etat l’a confirmé dans l’arrêt du 19/12/1994. Il appartient donc au gouvernement de le faire. Un simple décret du conseil d’Etat ne suffira pas, il faudrait en plus une loi. Selon la DG, peu probable que cela aboutisse parce que ce serait en contradiction avec la volonté de l’Etat de baisser leur chiffre de fonctionnaires.
c) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l’accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit. Cela ne concerne pas les agents publics de Pôle emploi.
d) (paragraphe abrogé)
e) en cas d’intégration totale ou partielle des fonctionnaires d’un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie. Cela ne concerne pas les agents publics de Pôle emploi.
2 Dérogation temporaire pour les concours : résorption de l’emploi précaire :
La loi Sauvadet : L’article 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ouvre pour un temps l’accès aux « agents non titulaires » à « l’emploi titulaire (fonctionnaire) ». cette possibilité est offerte jusqu’au 13 mars 2016, avec une extension possible jusqu’en 2018.
Selon la DG, les agents publics de Pôle emploi ne peuvent pas y prétendre car Pôle emploi est exclu de cette mesure de part son inscription sur la liste du 2° et 3° de l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Pour l’Etablissement il faudrait un avis du conseil d’Etat pour sortir de cette liste.
Cependant même si Pôle emploi n’était plus sur cette liste, la loi Sauvadet répondrait partiellement aux attentes des agents publics de Pôle emploi :
– délais très court pour postuler /peu de postes proposés /les postes proposés sont exclusivement des postes techniques/types d’emplois restreints/examens à passer/les postes proposés ne seront pas à Pôle emploi mais dans d’autres administrations.
Titularisation par décret : Selon l’Etablissement, une titularisation n’est pas possible car il faudrait une nouvelle législation.En effet il existe une loi du service public de PE qui fixe le cadre statutaire des agents public au sein de Pôle emploi. De plus, une loi spéciale de titularisation de l’ensemble des agents publics de Pôle emploi serait illégale car contraire à l’art 6 des droits de l’Homme (égalité).
En résumé, il reste donc 2 voies possibles : constitution initiale d’un corps spécifique pour Pôle emploi et la loi Sauvadet (ou une loi de même type).
La DG réfléchit aux inconvénients d’avoir des fonctionnaires à Pôle emploi, notamment :
- Gestion de 3 statuts : privé | agents publics statut 2003 (ceux/celles qui n’auront pas voulus ou pus accéder à la titularisation) et les fonctionnaires.
- En direction régionale, les RH n’ont pas la maîtrise du statut fonctionnaire (ni les Dape et Rep en agence). Il y aurait donc un dispostif d’acquisition de connaissances à mettre en place.
- Charge de travail supplémentaire pour les services RH
En revanche, pour les organisations syndicales présentes, les avantages seraient :
- Une grille indiciaire favorable
- Des gains pour la retraite
- Une gestion des opérations de carrières et une évolution professionnelle plus importante dans la fonction publique… et un statut qui reste vivant.
Questions importantes à se poser concernant une éventuelle titularisation des agents publics de Pôle emploi :
- Est ce que les agents pourraient être titularisés tout en restant à Pôle emploi ou devraient-ils forcément aller dans une autre administration pour être titularisés ?
- Et s’ils devaient aller dans une autre administration, pourront-ils la choisir ?
- Est ce que l’agent pourrait rester à Pôle emploi en ayant le choix entre être titularisé ou garder son statut 2003 ?
- Si l’agent est titularisé, sur quel type de poste le sera-t-il (concordance des postes à trouver…) ?
- L’expérience de l’agent serait-elle reprise ?
- Tiendra t-on compte de son (ou ses) diplôme(s) ou de son poste actuel à Pôle emploi ?
- etc…
2) COMMISSIONS PARITAIRES/GESTION DE CARRIERE
I) Commissions paritaires : dans certaines régions, le manque d’agents public ne permettra pas d’avoir suffisamment d’électeurs et/ou de représentants élus pour les CPLU. Le cas de la corse est évoqué : il y aurait 3 agents publics et 1 seul élu CPLU.
Il est à noter qu’avec la territorialisation, cette difficulté ne sera plus aussi prégnante mais le redeviendra de nouveau dans quelques années. L’Etablissement a indiqué qu’au travers ces discussions elle souhaitait aussi tenter de résoudre des difficultés se profilant à plus long terme.
Propositions de la DG :
- Demander à une autre région de les traiter lors de leur CPLU
- Traiter les demandes dans une commission paritaire nationale du niveau d’emploi concerné
Inconvénients de ces 2 propositions :
- les CPLU | CPN n’ont pas lieu au même moment.
- Les mutations des agents privés seront traités avant qu’une CPLU soit mise en place.
- Quid du nombre de dossiers pour chaque CPLU
- Quid de leur quelle fréquence ?
- Les 2 propositions de la DG modifieront l’art 4 du statut 2003.
II) Mobilité interne : les niveaux 3 ont du mal à muter car peu de postes de niv 3 proposés et actuellement un niv 3 ne peut postuler qu’à des postes de niv 3.
Propositions de la DG :
- Modifier la grille de classification mais pas avant de savoir où on en est avec la classification privée. De plus, filière et niveau sont liés par décret.
- Assouplissement des règles de mutation de l’art 24 : proposition DG pour qu’un niveau 3 puisse postuler à un poste de niveau d’emploi inférieur au sien mais avec perte de son niveau d’origine ! exemple : un niveau 3 qui mute sur un poste de niv 2 perdra le bénéfice de son niv 3 !! REFUS CATÉGORIQUE de la délégation FO !
- Autre proposition de la DG : tous les postes de conseillers seront diffusés avec 2 niveaux : niv 2 et niv 3 afin de permettre au niv 3 de postuler. Le niv 3 gardera ainsi son niveau. FO a demandé à la DG plus de précisions (fonction/tâches exécutées…un chargé de mission de niv 3 n’a pas forcément envie de postuler à un poste de conseiller de niv 3…).
III) Promotion : actuellement la promotion est liée à la Viap, à la sélection et la promotion au choix est uniquement possible du niveau niv 5A vers le niveau 5B.
Propositions de la DG :
- Suppression de la Viap, (c’est, depuis l’origine du statut 2003, une demande forte de FO !)
- Suppression de l’ancienneté pour se présenter aux sélections (revendication de FO)
- Étendre la promotion au choix aux agents de niveau 1 à 4A avec instauration d’un quota. La DG nous apportera des précisions lors d’une future réunion sur ce qu’elle entend par quota… (Rappelons que pour FO la suppression de ces promotions à la seule main de la direction était un des rares points positifs du statut 2003).
- Suppression de la condition d’appartenance à la même filière pour la promotion des niveaux 2 vers 3 et des niveaux 3 vers 4. Mais quid des épreuves (sujets) ? Quel poste à l’arrivée ? Suppression de l’avis hiérarchique pour changer de filière ? Rappelons aussi que FO s’est toujours opposée à la mise en place de ces filières et particulièrement de la filière management, ce qui a aussi été rappelé dans le cadre des négociations sur la classification privée.
Cas de l’avancement accéléré (actuellement limité par quota).
Proposition de la DG : mettre un terme à cette définition de quota par emploi et de le remplacer par un quota pour l’ensemble des agents quelque soit leur emploi.
Ces propositions demandent une modification du statut en ce sens.
La DG abordera la question des carrières exceptionnelles dans une autre réunion (rémunération).
Quand aux CICA là aussi la DG souhaite les aborder uniquement dans le cadre d’une « remise à plat » de la rémunération.
L’ouverture du droit d’option aux mêmes conditions n’est pas à l’ordre du jour.
Les formateurs de statut public reçoivent une indemnité inférieure aux agents de statut privé. La DG devait y remédier mais toujours rien dans les DR. FO a relancé l’Etablissement sur ce point pour une égalité de traitement.
ZUS : pas de retour de la DG pour le moment. Elle mène une étude comparative de l’AQPV en remplacement des ZUS.
Les points à étudier dans une prochaine réunion :
- Classification gestion des postes (en attente et reportée tant qu’il y a une incertitude avec la classification privée)
- Rémunération et grille indiciaire. La DG attendra tant qu’il y a une incertitude sur la classification privée. FO n’est pas d’accord ainsi que d’autres OS. La DG fournira une synthèse de leurs propositions et l’enverra aux organisations syndicales. la prochaine réunion sera planifiée en fonction de l’avancée de leurs travaux.
La délégation FO : Lynda HAMADOUCHE et Sylvie SZEFEROWICZ
Télécharger le compte-rendu éunion statut public-31-mars-2015