Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2016 dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ont été transférées dans le CPF. Elles peuvent être mobilisées selon les règles du CPF. L’alimentation se fait à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, toujours dans la limite du plafond de 150 heures.
Pour l’alimentation du CPF, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les agents peuvent connaitre leurs droits via le site moncompteformation.gouv.fr. Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années sur l’ensemble de la carrière, permet aux agents de droit public de Pôle emploi de parfaire leur formation personnelle.
Anticipation des droits au CPF
Lorsque la durée de la formation envisagée est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent concerné peut, avec l’accord de Pôle emploi, consommer par anticipation des droits non encore acquis. Les heures acquises au titre du CPF sont conservées tout au long du parcours professionnel des agents et utilisables auprès de tout nouvel employeur, public ou privé, même en cas de changement de statut.
Les actions de formation éligibles au CPF
L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF ne peut pas être utilisé pour suivre une action de formation relative à l’adaptation aux fonctions exercées. .
Traitement des demandes de CPF
L’action de formation choisie en utilisation du CPF requiert un accord écrit entre l’agent et Pôle emploi, sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. Pôle emploi dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande faite par l’agent. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant la commission pari-taire compétente. Si une demande de mobilisation du CPF a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par Pôle emploi qu’après avis préalable obligatoire de la commission paritaire compétente.
Situation financière de l’agent en CPF
Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail, dans le respect toutefois des nécessités de service. Les actions de formation se déroulant pendant le temps de travail donnent lieu au En cas d’action de formation se déroulant en dehors du temps de travail, le temps de formation ne donne pas droit à une rémunération supplémentaire.
Prise en charge des frais de formation
Tout accord donné à une demande de CPF (sur ou hors temps de travail) a pour conséquence une prise en charge des coûts pédagogiques. Pour ce qui est des frais annexes (restauration, déplacement, hébergement), ils restent à la charge de l’agent. En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais pédagogiques.
Fermeture du CPF
Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite.
Actions de formation éligibles au CFP
Le CFP est accordé pour une formation d’une durée minimale équivalent à un mois à temps plein, dont le contenu est complètement laissé au choix de l’agent, qu’elle soit en lien ou non avec les fonctions occupées.
Durée du CFP
Ce congé est d’une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière de l’agent. Le CFP peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière, en stages d’une durée minimale équivalente à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Traitement des demandes de CFP
La demande de CFP doit être présentée par l’agent concerné 120 jours au moins avant le début de l’action envisagée. Elle doit mentionner la date, la durée et préciser la nature de l’action de formation et le nom de l’organisme. Le service ressources humaines doit faire connaître son accord ou les motifs du rejet dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Il peut y avoir un rejet d’une demande régulièrement présentée, pour défaut de crédits ou pour nécessités de service. PE ne peut, trois fois successivement, refuser une demande régulière de CFP, qu’après avoir recueilli l’avis de la commission paritaire compétente.
Situation de l’agent en CFP
Durant le CFP, et pour une durée limitée au total à 12 mois au cours de la carrière de l’agent, celui-ci perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence affé-rent à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’INM 543 d’un agent à Paris. Les demandes de CFP présentées ou se poursuivant après épuisement des douze mois indemnisables donnent lieu à des congés de formation non indemnisés. L’agent est alors placé en CFP non indemnisé pour la durée des stages restants.
Les frais de la formation suivie au titre du CFP ainsi que d’éventuels frais de transport ou d’hébergement, ne sont pas pris en charge par Pôle emploi.
Situation administrative de l’agent
La période du CFP indemnisé ou non est assimilée à une période d’activité effective pour l’ouverture des droits à congés pour raison de santé et au travail à temps partiel. La période de congé de formation indemnisé ou non est exclue du temps pris en compte pour l’avancement, et pour l’ancienneté requise pour la promotion. Quand le CFP est indemnisé, l’agent dispose, à son expira-tion, d’un droit de retour sur le poste qu’il occupait lors de son attribu-tion. Au terme d’un CFP non indemnisé supérieur à trois mois d’ab-sence, l’agent perd son droit de retour sur le poste qu’il occupait. Il lui appartient de faire une demande de réintégration dans le mois qui précède la fin du CFP, auprès de la Direction régionale. Suite à cette demande, la réintégration est de droit après avis à l’une des trois premières vacances de poste équivalent dans le département d’origine, à défaut dans la région ou sur le territoire national.
Obligations de l’agent
À la fin de chaque mois, et au moment de la reprise de travail, l’agent doit remettre à son service des ressources humaines de rattachement, une attestation d’assiduité ou de présence effective en formation.
Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années sur l’ensemble de la carrière, permet aux agents de droit public de Pôle emploi de parfaire leur formation personnelle.