Compte-rendu du groupe de travail sur la protection sociale des agents publics et optants

Une commission paritaire (nombre égal de participant entre les organisations syndicales et l’employeur) est chargée de suivre le devenir des deux régimes de retraite complémentaire existant qui couvrent les agents publics et les optants ainsi que le maintien de revenu des agents publics :

  • Le régime fermé : tous les agents embauchés avant le 30 juin 1999 bénéficient de ce régime. Il permet d’assurer une pension de 2% par année de présence du dernier salaire de l’agent au 30/06/1999 lors de son départ à la retraite.
  • Le régime ouvert : ce régime de retraite complémentaire est un régime par capitalisation. Pour chaque euro cotisé l’agent doit espérer un gain dans les placements financiers pour obtenir un complément de pension.
  • Le maintien de revenu : c’est celui qui complète les indemnités de sécurité sociale et celles dûes par l’employeur.

Le régime fermé :

L’engagement contractuel est d’assurer, une fois la retraite du régime général et le régime IRCANTEC
liquidés, le complément de ces derniers par une pension équivalente à 2% par année de cotisation du dernier revenu de l’agent.
Deux comptes sont donc suivis dans ce cadre : les comptes individuels qui ont été alimentés jusqu’au 30 juin 1999 et le compte collectif (alimenté par la DG). Le suivi en est donc simplifié puisque la garantie des 2% est une obligation de résultat. Ce régime verse environ 3 millions d’euros par mois en complément des prestations sécu et IRCANTEC.

Le régime ouvert :

Institué le 1er juillet 1999, un régime par capitalisation est venu se substituer au régime à prestation garantie.
L’ensemble des agents ex-ANPE recrutés à partir du 1er juillet 1999 y sont affiliés. Si les agents publics continuent à cotiser mensuellement à ce régime, les optants ont cessé de cotiser le jour de leur droit d’option.
Ce régime repose principalement sur les performances financières des placements. Nous devons donc compter sur la CNP (assureur du risque) qui a la main sur les placements. Nous ne pouvons que constater que les placements, compte tenu de la situation des marchés financiers, ont bien du mal à produire des effets positifs sur l’équilibre du régime.
Il ressort du groupe de travail, que les rapports remis par la CNP comportent quelques inexactitudes mais surtout que malgré le vote de la commission (vote majoritaire de +0 ,25%), la revalorisation de la valeur d’acquisition (c’est-à-dire le prix que coûte chaque point du régime) et la valeur de service (le prix de liquidation de chaque point) n’a pas été respecté. Au motif que les règles d’arrondis favorisent la valeur de service, la CNP en complicité avec Pôle emploi a décidé de revaloriser la valeur d’acquisition (+0,27%) plus, que ce qui avait été pourtant voté !!!!
En clair pour un même salaire on acquière moins de points. FO a souligné ce manque de respect de la CNP et surtout de la DG qui n’a pas daigné en informer la commission.

Le maintien du revenu

Les 6 premiers mois de l’année 2016, laissent entrevoir la possibilité d’un excèdent des comptes : le nombre d’agent en maladie à sensiblement diminué donc le régime est moins intervenu.
Après 4 ans de dégradation du régime, cette amélioration reste à confirmer.
FO regrette que la DG dans le cadre du renouvellement du marché maintien du revenu ait autorisé une augmentation de 30% des cotisations.

Vos représentants FO à la C2P2S : Sandrine CHAUDHRY ; Eric HOORENS ; Loïc BARBOUX

Novembre 2016

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