Compte-rendu du Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat (commission statutaire consultative)

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat s’est réuni le 13 avril 2016 en Commission Statutaire Consultative. La délégation Force Ouvrière était composée de : Claude Simoneau, Philippe Soubirous, Jean-Pierre Moreau et Franck Fievez.

La réunion portait notamment sur l’examen du projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
La liste des services ou parties de services à transférer est fixée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région.
Vote :
Pour : CFDT
Contre : CGT ; FO ; UNSA ; Solidaires
Abstention : CGC

Force Ouvrière a voté contre ce projet de décret

qui s’inscrit dans la reforme territoriale que nous refusons

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Retrouvez l’intégralité du compte-rendu de la réunion du 13 avril 2016 de la commission statutaire consultative du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat

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Updated: 15 avril 2016 — 14 h 10 min
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