Compte-rendu de la réunion des Délégués Syndicaux Centraux « agents publics »

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Représentants Force Ouvrière : Sébastien Socias et Pascal Keller

La réunion s’est tenue sans envoi préalable d’ordre du jour ni documents de travail suite à un problème informatique à la Direction Générale…

  • La mise en œuvre du décret QPV :

Suite à un décret 2016-174, la prime ZUS est remplacée à compter de la paie de mars par une prime dite QPV. Par conséquent, si un site était en ZUS et désormais en QPV, pas de changement pour les agents. Si le site est désormais classé QPV et qu’il n’était pas ZUS avant, une rétroactivité s’opèrera à compter de janvier 2015. En revanche, si le site était en ZUS et qu’il n’est pas désormais QPV, les agents perdront la prime. Des erreurs de versement sont possibles et si cela se produit, la direction entend récupérer les sommes indument versées. A noter que pour les DOM, toutes les agences étaient en ZUS et donc elles seront toutes en QPV.

  • Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :

Ce projet de loi qui concerne les agents publics de PE également, prévoit des dispositions limitatives sur le cumul d’activités (création ou reprise d’une entreprise notamment). Le projet de loi introduit de nouvelles possibilités d’octroi de la protection fonctionnelle (extension possible aux ascendants et descendants, reconnaissance du harcèlement moral et sexuel entre autres), lesquelles seraient élargies aux agents sous CCN. Aucune procédure disciplinaire ne pourra être diligentée au-delà d’un délai de 3 ans. Le projet prévoit l’exclusion temporaire inférieure ou égale à 3 jours inclue dans les sanctions du premier groupe, mais Pôle emploi ne serait pas forcément impacté. Le projet de loi prévoit la possibilité de demander le droit à l’oubli des sanctions publiques de 2ème et 3ème niveau après 10 ans. Il prévoit également la possibilité de demander l’effacement du dossier des blâmes au bout de 2 ans.

  • Négociation du point d’indice :

Les agents publics de Pôle emploi ne sont pas automatiquement concernés par ces négociations. FO revendique la pleine prise en compte des agents publics de Pôle emploi au sein de ces négociations ! La Direction indique qu’au terme de cette négociation, il pourrait être question de négocier l’équivalent à Pôle emploi.

  • Réforme du code du travail :

Un amendement du projet de réforme du code du travail prévoit le Compte Personnel d’Activité (CPA). Il concerne chaque agent public. Selon le projet de texte, il s’agirait de créer un compte personnel d’activité pour chaque agent public, ayant notamment pour objet d’informer son titulaire sur ses droits à formation ainsi que sur les droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, et définir ses conditions d’application et ses modalités d’utilisation et de gestion. Ce projet porte des objectifs de portabilité en cas de changement d’employeur.

  • Projet d’évolution du décret du statut 2003 :

Abandon de la VIAP confirmé. Revendication de FO depuis plusieurs années !

Suppression des filières envisagée sous forme de regroupement des épreuves par niveau. FO attire l’attention de la direction sur le fait que le mélange des filières nécessite de retravailler peut être la nature ou le contenu des épreuves pour éviter que certains profils d’agents soient en situation d’échec lors du passage des épreuves du fait d’un trop décalage entre leur vécu et le contenu du poste visé.

Retour vers la promotion au choix selon un cadre et des critères à définir.

Savourons au passage le « détricotage » en règle du statut de 2003 et le retour à des dispositions du statut de 1990 par ceux qui ont tout fait pour que ces acquis disparaissent en 2003 et notamment la CFDT. Aller jusqu’au retour du rang de classement dans les épreuves serait une bonne chose.

Quotas d’avancements accélérés : déterminer un quota global serait une proposition de la DG qui n’est pas satisfaisante car ce serait le règne de l’arbitraire pour certains niveaux, sans parler de ce qui pourrait se produire nationalement pour les collègues de régions sans CPLU (si les avancements sont traités par des CPN, on revient à un système de quota par niveau).

Congé sans traitement : actuellement la condition de continuité d’emploi de 3 ans est nécessaire, mais n’est plus appliquée et ne sera pas reprise dans le futur décret.

  • Revalorisation de la rémunération :

La DG prétend qu’elle n’a pas d’enveloppe d’emblée !

FO demande le déplafonnement de la grille indiciaire et la fin des modalités actuelles pour l’accès aux carrières exceptionnelles qui restent soumises aux quotas.

FO demande l’intégration des primes dans le traitement de base, en revendiquant toujours un 13è mois à minima. La DG craint que ce ne soit pas accepté par Bercy.

La DG propose un état des lieux de l’ensemble des primes actuellement versées.

  • Prise en charge des frais de formation dans le cadre du Cif

Pas de prise en charge de Pôle emploi dans le cadre d’un congé de formation professionnelle…

  • CPLU (Commission Paritaire Locale Unique)

Dans certaines régions, les effectifs d’agent public ne permettent plus de garantir à terme leur existence et donc, la direction propose que le DG puisse fixer par décision une commission paritaire. Pour FO, cela ne peut être à la main du DG, il faut une règle claire, une vraie parité et le cas échéant, envisager de renégocier les champs de compétences des CPN si elles prenaient la main dessus (en rappelant que FO s’est battu pour que les CPN soient toujours des commissions d’appel). La problématique est double : ne pas flouer les agents d’une représentation syndicale locale quand c’est possible et en même temps rendre la chose viable, sachant que la modification du décret n’interviendra que postérieurement aux élections CPL/CPN.

Long débat sur la faisabilité d’une adaptation antérieure à la modification du décret, en vue des élections CPL/CPN.

Instance paritaire pouvant se tenir, par décret, de manière dématérialisée : l’idée serait de donner « des marges de souplesse » pour faire des économies. Le DG pourrait modifier le RI des CPN en ce sens mais il existe des garanties à respecter :

  • permettre l’identification des participants et leur participation effective
  • assurer la retransmission continue du son et de l’image
  • préserver la confidentialité des tiers
  • permettre l’enregistrement des débats et échanges
  • en cas de vote à bulletin secret, respect de l’anonymat et vote de manière simultanée

Pour FO, réduire les coûts de séance (nécessitant au passage une certaine solennité) est bien gentil mais pourquoi ne pas commencer par certain séminaire du Directeur Général qui coûte autrement plus cher… il est intéressant d’entendre que la Direction s’inquiète de la qualité de vie au travail des militants pour lesquels, dixit la DG, ce serait plus pratique de ne pas toujours se déplacer pour siéger en instance…

FO s’oppose à ce projet de dématérialisation.

Divers

  • Liste complémentaire pour sélections internes :

Pour chaque sélection interne, il existe une possibilité de listes complémentaires, mais la Direction évoque deux raisons pour ne pas mettre en place ces listes : résultats, nombre de postes.

Exemples : conseiller niveau 2, sur les 8 postes, 12 candidats.

Ingénieur d’application : 3 postes, 2 candidats.

Cadre appui gestion, beaucoup de conseillers s’étaient positionnés

Donc pour ces sélections, il n’y a pas eu de listes complémentaires dans certaines régions.

  • Diffusion de postes :

L’établissement propose si les OS sont d’accord de diffuser tout poste sur plusieurs niveaux.

  • Mutuelle :

FO constate qu’il n’y a aucune maitrise en région de la réglementation concernant les longues et graves maladies. En conséquence, FO demande qu’il y ait traitement centralisé.

L’établissement affirme que la situation est réglée ; il y a automatisation du transfert. Le traitement reste en région, mais avec des experts DG qui conseillent les techniciens en Région.

  • En conclusion :

Pour la prochaine réunion, la DG enverra aux OS des documents juridiques.

La DG transmettra aux OS et par écrit les éléments actés par elle-même.

La DG transmettra aux OS la répartition des primes actuelles.

Elle procèdera à un chiffrage de l’écart de nos rémunérations avec la grille de la fonction publique.

La prochaine réunion aura lieu après ces 2 chiffrages. Elle aura à l’ordre du jour l’étude de ces deux dossiers et l’examen de l’évolution du décret.

Réunion de négociation du protocole électoral agents publics envisagée le vendredi 20 mai prochain.

 

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