Communiqué de la fédération générale des fonctionnaires : Réforme territoriale de l’État À marche forcée !

communique juil 2016La mise en place de la réforme territoriale de l’Etat dans les régions se poursuit à marche forcée,
alors que les arrêtés portant organisation des services dans les différentes régions viennent d’être
publiés.

Un an après son lancement, on constate que l’optimisme affiché par l’administration sur sa mise en oeuvre contraste avec la réalité du terrain, aggravée par les annonces du gouvernement sur les restrictions budgétaires ministérielles.

L’administration nous a fait un point d’avancement de la réforme en précisant qu’elle devenait effective et que l’ensemble des services sont en cours de réorganisation, en particulier les DREAL dont 1/3 seront configurées avec des organigrammes définitifs pour l’été 2016.

Les procédures d’affectation des agents sont pratiquement achevées, sur les 8000 agents prépositionnés, 150 ont eu des difficultés et ont refusé leur mobilité.

L’administration se veut rassurante en disant qu’il y a moins de mobilité géographique que prévu, environ 350 au lieu des 500 prévues initialement, à contrario les mobilités fonctionnelles ont augmenté de 1500 à 1800 environ !

Dans le cadre des mesures d’accompagnement RH, 30 dossiers concernant la prime d’accompagnement à la réorganisation régionale de l’État (PARRE) sont en cours de traitement, pour l’indemnité de départ volontaire (IDV) il y aurait au moins de 70 dossiers déposés, pour FORCE OUVRIÈRE cela reste important et témoigne de l’inquiétude des agents face à des
réorganisations de service incessantes.

Cette inquiétude des agents est notamment relevée dans le rapport d’information sénatorial du suivi de la réforme territoriale qui ne fait que confirmer notre analyse d’ autant que les annonces de restriction budgétaires pour 2017 vont encore pénaliser les agents et le fonctionnement des services.

L’administration reconnait du bout des lèvres qu’il y a des difficultés entre autre chez les cadres qui accusent une surcharge de travail due à l’accroissement des déplacements sur les différents sites, de même qu’ils doivent gérer les tensions qui surgissent avec la fusion des services entre les équipes dont les pratiques professionnelles sont différentes. Mais aussi sur le manque d’information des agents sur leurs droits (accompagnement formation ou bien indemnitaire).

FORCE OUVRIÈRE a démontré que l’optimisme de l’administration sur cette réforme relevait de la méthode Coué, en prenant pour exemple la région ARA, Auvergne-Rhône-Alpes où les représentants des organisations syndicales à part quelques rares abstentions ont unanimement rejeté cette réforme lors des comités techniques, de même qu’au plan national le boycott du CTM des DDI le 3 mai 2016 pour dénoncer le simulacre de dialogue social du SGG.

Au cours de cette réunion l’administration a aussi abordé la nécessité d’organiser les relations sociales.

Les CT et CHSCT se tiennent conjointement dans les nouvelles directions régionales non sans difficulté, la MICORE souhaite maintenir des CHSCT de site considérant que les compétences de ces instances portent sur des questions locales et préconise de les tenir alternativement sur les différents services d’une même direction.

L’administration souhaite mettre en place un dialogue social interministériel en région et admet qu’une discussion est engagée avec les Préfets de région sur les ICOS, instances de concertation des organisations syndicales.

Ces instances devraient se réunir dans l’ensemble des régions, fusionnées ou non !

Pour FORCE OUVRIÈRE les organisations syndicales doivent être consultées sur ce projet d’instance qui soulève des questionnements quant à leur pérennisation et leur formalisation et qu’elles ne doivent pas être mises devant le fait accompli.

La DGAFP précise que ce travail sera engagé mais qu’aucun texte ne sera publié avant les élections professionnelles de 2018.

La réforme territoriale et la charte de déconcentration accentuent les mutualisations de fonctionnement comme le décline la lettre du Premier Ministre à ces services (copie jointe) mais aussi une déconcentration des actes de gestion, puisque un arrêté interministériel devrait être publié identifiant ceux qui ne nécessitent pas un passage en CAP et qui feront l’objet d’une gestion déconcentrée.

FORCE OUVRIÈRE s’oppose à ces réformes qui mettent en péril les syndicats nationaux et dépossèdent les ministères de leurs prérogatives de gestion et d’arbitrage au profit d’une gestion locale inégalitaire suivant les régions.

Paris, 13 juillet 2016

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