Catégorie : Comptes-rendus

Compte-rendu de la réunion de concertation Classification agent statut public du 1er février 2018

Nous n’avons pris connaissance des supports de présentation de la DG que le matin même de la réunion de concertation elle a transmis sur table.

Dans ces conditions, n’ayant pas connaissance de ces supports avant la réunion, nous avons indiqué que nous réservions notre avis sur ceux-ci.

La clef d’entrée pour la direction est le référentiel métier avec les principes suivants :

  1. Un emploi est positionné sur un seul cadre d’emploi
  2. Un cadre d’emploi ouvre l’accès à plusieurs emplois
  3. Les emplois sont regroupés par ensemble cohérent de niveaux de responsabilité (en cohérence également avec la classification de droit privé)
  4. La concordance avec la classification de droit privé se fait sur la base du premier niveau d’entrée de l’emploi et de son amplitude
  5. L’emploi peut être positionné sur plusieurs grades. Il est possible de choisir de n’ouvrir un emploi qu’à partir ou jusqu’à un certain grade au sein d’un même cadre d’emploi

Puis les cadres d’emploi :

Suite à cette présentation, nous avons demandé à la direction de nous transmettre les informations suivantes avant la prochaine concertation :

  • le nombre d’agents promus REP ou DAPE ou autre niveau d’emploi supérieur depuis le 1er janvier 2013 tous statuts confondus, et statut 2003 (nombre et pourcentage).
  • le nombre d’agents publics pour chaque métier repéré, leur âge et coefficient.

Car, encore une fois, cette concertation doit être l’occasion de dresser un état des lieux RH précis des perspectives d’évolution de carrière des agents publics en tenant compte (si pas de réouverture du droit d’option) de la spécificité d’un groupe fermé dont la DG peut tout à fait mesurer les coûts en termes de promotion, dans un contexte de baisse des effectifs de Pôle emploi qui plus est (dénoncé et combattu par FO dans un contexte de chômage de masse).

Ce que nous revendiquons dans cette concertation :

  • une grille indiciaire revalorisée et déplafonnée. Aujourd’hui, 493 agents sont « au bout de leur grille ».
  • l’ opportunités d’évolution en termes de mobilité professionnelle et géographique.

Nous dénonçons encore le fait que l’un des interlocuteurs principaux, à savoir la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique), ne soit pas présent lors de cette concertation, car au final, c’est elle qui décidera.

Enfin, une nouvelle fois, nous avons exprimé notre total désaccord quant à la façon dont sont traité les agents publics de Pôle emploi :

  • un jour fonctionnaire, et donc avec le jour de carence, condamnable en soit, mais qui en plus instaure l’iniquité entre agents d’un même établissement d’une même agence, d’un même service,
  • le lendemain agent « sui generis » de Pôle emploi pour permettre le rapprochement avec la classification de droit privé et surtout le référentiel métier.

Les prochaines réunions de concertation seront le 7 mars et le 22 mars 2018

Cette dernière date pose d’ores et déjà un problème. Il y a un appel à mobilisation de toute la fonction public ce jour-là, et de pratiquement toutes les organisations syndicales du secteur.

Comme il s’agit de s’opposer à la suppression de 120 000 agents du secteur public, tout statut confondu, cette affaire concerne tous les agents de PE.

Quand il s’agit de la défense de nos emplois, comment aller s’assoir à une table de concertation qui blablaterait sur d’éventuelles évolutions statutaires, dès lors qu’on nous parle de nous « virer ».

Concertation nationale sur la « classification » des agents de droit public de Pôle emploi

A l’issue de la première séance de concertation qui s’est tenue le 19 janvier dernier, que pouvons-nous concrètement retenir de ces premiers échanges ?

Le cadre juridique : ces séances de « concertation sur la classification » des agents de droit public ne sont pas des négociations au sens juridique du terme. Le but pour la DG n’est donc pas d’aboutir à la signature d’un accord opposable. Au final, la DG ira chercher un décret modificatif du statut 2003 au niveau des tutelles, décret qui couvrira les champs sur lesquels la DG estimera qu’elle a recueilli suffisamment d’avis favorables de la part des organisations syndicales représentatives pour entreprendre ces changements.

Le cadre financier : la DG consacrerait 1% de la masse salariale des agents publics aux évolutions du statut de 2003, soit 1,6 million d’euros. Pourquoi seulement 1%, pourquoi ce cadre contraint : décision unilatérale de la direction.

Le fonctionnement des séances de concertation : la DG nous a fourni des propositions en séance, sans support écrit, pour en débattre « en live » et prendre en quelque sorte la température. Contrairement à une négociation classique où elle procède article par article d’un projet d’accord en guise de texte martyr, nous n’avons pour le moment aucune proposition écrite tangible de la DG.

Ce qui ne devrait pas changer : ne seraient pas impactés par cette concertation le principe de l’avancement de carrière automatique, la grille indiciaire en tant que telle et la valeur du point d’indice.

Ce qui pourrait évoluer :

  • la DG envisage de revenir sur certains aspects bloquants du statut de 2003. Par exemple, la reconnaissance des titres professionnels pour permettre à un conseiller niveau II titulaire d’un diplôme de psychologue de pouvoir postuler sur un emploi de psychologue niveau IVB, à l’identique de ce que permet la CCN pour un agent de droit privé ; sachant que postuler ne signifie pas automatiquement obtenir le poste.
  • possibilité de modifier l’architecture de la grille actuelle sur la base de celle de la Fonction Publique (sans envisager pour autant de transformer les agents publics en fonctionnaires) en créant des catégories ou corps constitués de plusieurs grades afin de mixer les niveaux actuels. Les niveaux II et III seraient ainsi regroupés dans le même corps, à des grades différents, afin de fluidifier les mobilités géographiques.
  • On ressent une potentielle volonté de faire ressurgir le déroulement de carrière au choix. Pour FO, cela ne peut se faire qu’en plus, et non en lieu et place de l’automaticité

Pour la CGT-FO :

  • cette concertation n’est pas une négociation et nous le déplorons !
  • cautionner un projet si mirifique soit-il (ce qu’il n’est pas !) sans obtenir en contrepartie des garanties opposables à la direction nous gêne énormément
  • rouvrir le droit d’option, dans les mêmes conditions qu’en 2010-2011,  permettrait le cas échéant à des collègues qui le souhaitent de s’interroger sur leur éventuel souhait d’opter en toute connaissance de cause
  • cette concertation doit permettre de discuter du déroulement de carrière des agents publics et des réelles opportunités d’évolution en termes de mobilité professionnelle et géographique
  • il faut profiter de cette concertation pour dresser un état des lieux RH précis des perspectives d’évolution de carrière des agents publics en tenant compte (si pas de réouverture du droit d’option) de la spécificité d’un groupe fermé dont la DG peut tout à fait mesurer les coûts en termes de promotion, dans un contexte de baisse des effectifs de Pôle emploi qui plus est (dénoncé et combattu par FO)

Télécharger le tract “CONCERTATION AGENTS PUBLICS FO”

Commission de suivi des régimes de retraite et de prévoyance des agents publics et optants

Rappelons que cette commission se doit de suivre les évolutions financières des régimes de retraites supplémentaires et chapeau mis en place dans l’ex ANPE, et qui concernent donc les presque 5000 agents publics (qui cotisent toujours), mais aussi 22 000 optants (qui ne cotisent plus mais qui gardent le bénéfice de ce qu’ils ont cotisés) ainsi que des presque 6000 collègues ex ANPE partis à la retraite.

Les deux régimes de retraite (régime fermé pour les agents recrutés avant le 1er juillet 1999 à l’ANPE, et régime supplémentaire pour les agents présents à l’effectif à compter du 1er juillet 1999) présentent une bonne solidité : ils sont tous les deux à l’équilibre et les différentes projections sur 40 ans confirment cet équilibre (autant que puissent être fiables des projections sur 40 ans…).

On peut toutefois regretter avec amertume l’entêtement prudentiel à l’excés de la CNP Assurance (le gestionnaire de ces deux régimes), qui refuse les demandes légitimes de revalorisation de la valeur de service du point (ce qui permettrait une hausse de pouvoir d’achat des retraités).

Ainsi cela fait 2 ans que, malgré cette « bonne solidité », il n’y a aucune revalorisation !!!

Autre aspect, l’assureur note qu’à ce jour, pour presque 7000 collègues, les relevés de situation annuelle reviennent en NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée). La liquidation de ces retraites surcomplémentaire et chapeau pour les collègues concernés sera de fait… compliquée.

FO alerte donc les collègues de droit public et l’ensemble des optants !

Si vous ne recevez pas annuellement votre relevé de points de la part de la CNP assurance, il vous faut les contacter et mettre à jour votre adresse postale.

CNP assurances service retraite

Entreprises TSA 16800 – GESTION POLE EMPLOI

95144 GARGES LES GONESSE Cedex 

tél : 01 34 53 33 80

Notons toutefois que le régime de retraite fermé (celui mis en place entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1999) apporte en moyenne 3000 € supplémentaire par an à ses bénéficiaires.

Alors, si certes Force Ouvrière constate positivement la bonne gestion technique de ses régimes de retraite, et malgré notre critique ci-dessus, il nous est impossible de ne pas rappeler le fond. L’individualisation que constitue ces systèmes, la main mise de l’assureur sur ces régimes en lieu et place d’une gestion paritaire, mais aussi et surtout « le doigt dans l’engrenage » qu’ils sont au détriment des régimes par répartition ne nous conviennent pas, et nous les combattons.

On comprend ainsi toute la fraicheur avec laquelle la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière accueille la volonté du nouveau président de la République de transformer nos régimes de base Secu et complémentaire (AGIRC/ARRCO et IRCANTEC) en régime par points soumis aux aléas des marchés et à la gourmandise exponentielle des actionnaires… au détriment des salariés, actifs ou retraités.

Pour rappel, la boite mail FO pour vos questions sur la mutuelle et retraite :

Pefo.protectionsociale@gmail.com

Vos représentants Force Ouvrière à la commission  Sandrine CHAUDHRY, Eric HOORENS, Loïc BARBOUX.

Compte-rendu UIAFP-FO de la réunion avec le ministre de l’action et des comptes publics

L’UIAFP-FO a été reçu le 23 mai par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Celui-ci était accompagné par Jérôme Fournel, Directeur de cabinet, Laurent Vercruysse, Directeur adjoint chargé de la Fonction publique et Thierry LeGoff, Directeur général de l’Administration et de la Fonction publique.

La délégation FO-Fonction publique était composée de : Christian Grolier (SG UIAFP-FO), Dominique Régnier (FO Services publics), Luc Delrue (FO Santé), Claude Simoneau et Philippe Soubirous (FGF-FO).

Télécharger le compte rendu de la réunion UIAFP-FO avec Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Flash CCE du 10 mai 2017

Intervention du Directeur Général

Le Directeur Général, Monsieur BASSERES a débuté la séance par l’accueil des nouveaux élu(e)s au CCE. Il souhaite que cette instance soit un « lieu d’échange », et de « dialogue social constructif ». L’issue de ce CCE montrera les limites de ces vœux formulés quelques heures avant.

Il a rappelé les 5 grands axes de Pôle Emploi 2015-2020 :

  • Volonté depuis 2015 de faire plus pour ceux qui ont le plus besoin
  • Démarche de logique de personnalisation avec une intensification du CEP et l’expérimentation du conseiller réfèrent indemnisation
  • Poursuite du virage numérique
  • Spécialisation avec les équipes entreprises, l’indemnisation et le placement
  • Management avec deux piliers : plus de moyens aux responsables locaux et le pilotage par les résultats.

Le DG précise que le programme du nouveau Président de la République est en cohérence avec la stratégie de Pôle Emploi (bilan de compétences, CEP, contrôle de la recherche d’emploi et réforme RAC) : Monsieur BASSERES maintient le cap. Pour FO l’inquiétude doit être de rigueur au vu des réformes prévues par le nouveau Président, particulièrement sur l’étatisation de l’Unédic et les baisses de cotisations, quel devenir pour notre CCN, quid de l’avenir de Pôle emploi ?

Intervention de FO

L’ordre du jour de ce CCE prévoyait des informations sur des projets d’établissement mis unilatéralement par le Président. Or, il s’agit d’un CCE d’installation après lequel les points à l’ordre du jour doivent être négociés entre le Secrétaire et la Direction. Par conséquent, FO conteste cet ordre du jour qui est non conforme à la législation en vigueur et est constitutif d’un délit d’entrave. Position soutenue par le SNU et la CGT.

Nous assistons alors à un double sketch : celui de la direction qui exerce un chantage sur les OS qui demandent le simple respect des de la loi, et celui des réformistes CFDT, CGC, SNAP et CFTC qui s’assoient purement et simplement sur le code du travail. En même temps quoi de très surprenant pour ces organisations qui ont soutenu et soutiennent toujours la Loi travail et son funeste cortège de régressions sociales.

Lors d’une suspension de séance, les arguments de FO ont convaincu l’ensemble des OS et il a été décidé à l’unanimité le report des 3 points qui ne devaient pas figurer à l’ordre du jour. Première victoire pour FO à la hauteur de la réaction colérique du n° 2 de la DG, qui se trouve contraint d’accepter ce report et nous prodigue des menaces en tout genre.

Installation du CCE et son fonctionnement

  • Election du Secrétaire du CCE : FO a présenté la candidature de Yann RENAUD. En cette période de reliquat de congés, un titulaire est absent et donc, 19 votants/20 participent à cette élection. Le SNU et la CGT votent pour notre candidat (9 voix) alors que la coalition CFDT, CFTC, CGC, et SNAP préfèrent le candidat de la CFDT, Gilles BLANCHARD (10 voix).
  • Election du Secrétaire adjoint du CCE : Le SNU présente la candidature de Delphine CARA alors que la CGC propose Philippe L’ESPRIT. Le résultat est sans surprise, ce dernier est élu avec 10 voix contre 9.

Encore une fois « la bande des réformistes a frappé ». Cela ne nous surprend plus mais démontre plus que jamais la tournure de cette nouvelle mandature !!

L’accord CNASC étant tombé au 31 décembre, la Direction ne met pas au vote l’élection du Trésorier (pourtant prévu au code du travail).

  • Informations diverses : FO a saisi le Tribunal d’Instance à la suite de la décision de la DIRECCTE sur la composition du CCE afin de faire respecter la CCN, rétablir que chaque établissement puisse avoir un élu titulaire et un suppléant et garantir ainsi l’expression et la représentativité de toutes les régions.

Prochain CCE le 30 mai 2017, suivront 5 CCE d’ici le 20 juillet 2017.

Votre délégation FO au CCE : Sonia CLAUDE, Aîssa DJEHICHE, Nadia FORT, Jeanine GEMIEUX, Khalid MAKHOUT, Yann RENAUD, Caroline ROBIN, Fabrice SMACCHIA, Katia OBIANG, Sébastien SOCIAS, Marie TORRES

Télécharger le FLASH CCE 10 mai 2017

Compte-rendu du groupe de travail sur la protection sociale des agents publics et optants

Une commission paritaire (nombre égal de participant entre les organisations syndicales et l’employeur) est chargée de suivre le devenir des deux régimes de retraite complémentaire existant qui couvrent les agents publics et les optants ainsi que le maintien de revenu des agents publics :

  • Le régime fermé : tous les agents embauchés avant le 30 juin 1999 bénéficient de ce régime. Il permet d’assurer une pension de 2% par année de présence du dernier salaire de l’agent au 30/06/1999 lors de son départ à la retraite.
  • Le régime ouvert : ce régime de retraite complémentaire est un régime par capitalisation. Pour chaque euro cotisé l’agent doit espérer un gain dans les placements financiers pour obtenir un complément de pension.
  • Le maintien de revenu : c’est celui qui complète les indemnités de sécurité sociale et celles dûes par l’employeur.

Le régime fermé :

L’engagement contractuel est d’assurer, une fois la retraite du régime général et le régime IRCANTEC
liquidés, le complément de ces derniers par une pension équivalente à 2% par année de cotisation du dernier revenu de l’agent.
Deux comptes sont donc suivis dans ce cadre : les comptes individuels qui ont été alimentés jusqu’au 30 juin 1999 et le compte collectif (alimenté par la DG). Le suivi en est donc simplifié puisque la garantie des 2% est une obligation de résultat. Ce régime verse environ 3 millions d’euros par mois en complément des prestations sécu et IRCANTEC.

Le régime ouvert :

Institué le 1er juillet 1999, un régime par capitalisation est venu se substituer au régime à prestation garantie.
L’ensemble des agents ex-ANPE recrutés à partir du 1er juillet 1999 y sont affiliés. Si les agents publics continuent à cotiser mensuellement à ce régime, les optants ont cessé de cotiser le jour de leur droit d’option.
Ce régime repose principalement sur les performances financières des placements. Nous devons donc compter sur la CNP (assureur du risque) qui a la main sur les placements. Nous ne pouvons que constater que les placements, compte tenu de la situation des marchés financiers, ont bien du mal à produire des effets positifs sur l’équilibre du régime.
Il ressort du groupe de travail, que les rapports remis par la CNP comportent quelques inexactitudes mais surtout que malgré le vote de la commission (vote majoritaire de +0 ,25%), la revalorisation de la valeur d’acquisition (c’est-à-dire le prix que coûte chaque point du régime) et la valeur de service (le prix de liquidation de chaque point) n’a pas été respecté. Au motif que les règles d’arrondis favorisent la valeur de service, la CNP en complicité avec Pôle emploi a décidé de revaloriser la valeur d’acquisition (+0,27%) plus, que ce qui avait été pourtant voté !!!!
En clair pour un même salaire on acquière moins de points. FO a souligné ce manque de respect de la CNP et surtout de la DG qui n’a pas daigné en informer la commission.

Le maintien du revenu

Les 6 premiers mois de l’année 2016, laissent entrevoir la possibilité d’un excèdent des comptes : le nombre d’agent en maladie à sensiblement diminué donc le régime est moins intervenu.
Après 4 ans de dégradation du régime, cette amélioration reste à confirmer.
FO regrette que la DG dans le cadre du renouvellement du marché maintien du revenu ait autorisé une augmentation de 30% des cotisations.

Vos représentants FO à la C2P2S : Sandrine CHAUDHRY ; Eric HOORENS ; Loïc BARBOUX

Novembre 2016

Compte-rendu de la réunion des Délégués Syndicaux Centraux « agents publics »

foule

Représentants Force Ouvrière : Sébastien Socias et Pascal Keller

La réunion s’est tenue sans envoi préalable d’ordre du jour ni documents de travail suite à un problème informatique à la Direction Générale…

  • La mise en œuvre du décret QPV :

Suite à un décret 2016-174, la prime ZUS est remplacée à compter de la paie de mars par une prime dite QPV. Par conséquent, si un site était en ZUS et désormais en QPV, pas de changement pour les agents. Si le site est désormais classé QPV et qu’il n’était pas ZUS avant, une rétroactivité s’opèrera à compter de janvier 2015. En revanche, si le site était en ZUS et qu’il n’est pas désormais QPV, les agents perdront la prime. Des erreurs de versement sont possibles et si cela se produit, la direction entend récupérer les sommes indument versées. A noter que pour les DOM, toutes les agences étaient en ZUS et donc elles seront toutes en QPV.

  • Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :

Ce projet de loi qui concerne les agents publics de PE également, prévoit des dispositions limitatives sur le cumul d’activités (création ou reprise d’une entreprise notamment). Le projet de loi introduit de nouvelles possibilités d’octroi de la protection fonctionnelle (extension possible aux ascendants et descendants, reconnaissance du harcèlement moral et sexuel entre autres), lesquelles seraient élargies aux agents sous CCN. Aucune procédure disciplinaire ne pourra être diligentée au-delà d’un délai de 3 ans. Le projet prévoit l’exclusion temporaire inférieure ou égale à 3 jours inclue dans les sanctions du premier groupe, mais Pôle emploi ne serait pas forcément impacté. Le projet de loi prévoit la possibilité de demander le droit à l’oubli des sanctions publiques de 2ème et 3ème niveau après 10 ans. Il prévoit également la possibilité de demander l’effacement du dossier des blâmes au bout de 2 ans.

  • Négociation du point d’indice :

Les agents publics de Pôle emploi ne sont pas automatiquement concernés par ces négociations. FO revendique la pleine prise en compte des agents publics de Pôle emploi au sein de ces négociations ! La Direction indique qu’au terme de cette négociation, il pourrait être question de négocier l’équivalent à Pôle emploi.

  • Réforme du code du travail :

Un amendement du projet de réforme du code du travail prévoit le Compte Personnel d’Activité (CPA). Il concerne chaque agent public. Selon le projet de texte, il s’agirait de créer un compte personnel d’activité pour chaque agent public, ayant notamment pour objet d’informer son titulaire sur ses droits à formation ainsi que sur les droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, et définir ses conditions d’application et ses modalités d’utilisation et de gestion. Ce projet porte des objectifs de portabilité en cas de changement d’employeur.

  • Projet d’évolution du décret du statut 2003 :

Abandon de la VIAP confirmé. Revendication de FO depuis plusieurs années !

Suppression des filières envisagée sous forme de regroupement des épreuves par niveau. FO attire l’attention de la direction sur le fait que le mélange des filières nécessite de retravailler peut être la nature ou le contenu des épreuves pour éviter que certains profils d’agents soient en situation d’échec lors du passage des épreuves du fait d’un trop décalage entre leur vécu et le contenu du poste visé.

Retour vers la promotion au choix selon un cadre et des critères à définir.

Savourons au passage le « détricotage » en règle du statut de 2003 et le retour à des dispositions du statut de 1990 par ceux qui ont tout fait pour que ces acquis disparaissent en 2003 et notamment la CFDT. Aller jusqu’au retour du rang de classement dans les épreuves serait une bonne chose.

Quotas d’avancements accélérés : déterminer un quota global serait une proposition de la DG qui n’est pas satisfaisante car ce serait le règne de l’arbitraire pour certains niveaux, sans parler de ce qui pourrait se produire nationalement pour les collègues de régions sans CPLU (si les avancements sont traités par des CPN, on revient à un système de quota par niveau).

Congé sans traitement : actuellement la condition de continuité d’emploi de 3 ans est nécessaire, mais n’est plus appliquée et ne sera pas reprise dans le futur décret.

  • Revalorisation de la rémunération :

La DG prétend qu’elle n’a pas d’enveloppe d’emblée !

FO demande le déplafonnement de la grille indiciaire et la fin des modalités actuelles pour l’accès aux carrières exceptionnelles qui restent soumises aux quotas.

FO demande l’intégration des primes dans le traitement de base, en revendiquant toujours un 13è mois à minima. La DG craint que ce ne soit pas accepté par Bercy.

La DG propose un état des lieux de l’ensemble des primes actuellement versées.

  • Prise en charge des frais de formation dans le cadre du Cif

Pas de prise en charge de Pôle emploi dans le cadre d’un congé de formation professionnelle…

  • CPLU (Commission Paritaire Locale Unique)

Dans certaines régions, les effectifs d’agent public ne permettent plus de garantir à terme leur existence et donc, la direction propose que le DG puisse fixer par décision une commission paritaire. Pour FO, cela ne peut être à la main du DG, il faut une règle claire, une vraie parité et le cas échéant, envisager de renégocier les champs de compétences des CPN si elles prenaient la main dessus (en rappelant que FO s’est battu pour que les CPN soient toujours des commissions d’appel). La problématique est double : ne pas flouer les agents d’une représentation syndicale locale quand c’est possible et en même temps rendre la chose viable, sachant que la modification du décret n’interviendra que postérieurement aux élections CPL/CPN.

Long débat sur la faisabilité d’une adaptation antérieure à la modification du décret, en vue des élections CPL/CPN.

Instance paritaire pouvant se tenir, par décret, de manière dématérialisée : l’idée serait de donner « des marges de souplesse » pour faire des économies. Le DG pourrait modifier le RI des CPN en ce sens mais il existe des garanties à respecter :

  • permettre l’identification des participants et leur participation effective
  • assurer la retransmission continue du son et de l’image
  • préserver la confidentialité des tiers
  • permettre l’enregistrement des débats et échanges
  • en cas de vote à bulletin secret, respect de l’anonymat et vote de manière simultanée

Pour FO, réduire les coûts de séance (nécessitant au passage une certaine solennité) est bien gentil mais pourquoi ne pas commencer par certain séminaire du Directeur Général qui coûte autrement plus cher… il est intéressant d’entendre que la Direction s’inquiète de la qualité de vie au travail des militants pour lesquels, dixit la DG, ce serait plus pratique de ne pas toujours se déplacer pour siéger en instance…

FO s’oppose à ce projet de dématérialisation.

Divers

  • Liste complémentaire pour sélections internes :

Pour chaque sélection interne, il existe une possibilité de listes complémentaires, mais la Direction évoque deux raisons pour ne pas mettre en place ces listes : résultats, nombre de postes.

Exemples : conseiller niveau 2, sur les 8 postes, 12 candidats.

Ingénieur d’application : 3 postes, 2 candidats.

Cadre appui gestion, beaucoup de conseillers s’étaient positionnés

Donc pour ces sélections, il n’y a pas eu de listes complémentaires dans certaines régions.

  • Diffusion de postes :

L’établissement propose si les OS sont d’accord de diffuser tout poste sur plusieurs niveaux.

  • Mutuelle :

FO constate qu’il n’y a aucune maitrise en région de la réglementation concernant les longues et graves maladies. En conséquence, FO demande qu’il y ait traitement centralisé.

L’établissement affirme que la situation est réglée ; il y a automatisation du transfert. Le traitement reste en région, mais avec des experts DG qui conseillent les techniciens en Région.

  • En conclusion :

Pour la prochaine réunion, la DG enverra aux OS des documents juridiques.

La DG transmettra aux OS et par écrit les éléments actés par elle-même.

La DG transmettra aux OS la répartition des primes actuelles.

Elle procèdera à un chiffrage de l’écart de nos rémunérations avec la grille de la fonction publique.

La prochaine réunion aura lieu après ces 2 chiffrages. Elle aura à l’ordre du jour l’étude de ces deux dossiers et l’examen de l’évolution du décret.

Réunion de négociation du protocole électoral agents publics envisagée le vendredi 20 mai prochain.

 

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Compte-rendu de la réunion sur le statut des agents publics de Pole-emploi (31/03/2015)

L’Etablissement a mené différents travaux, deux ont été traité lors de la réunion du 31/03/15. Un document nous a été remis sur table intitulé “Support documentaire à l’attention des DSC (Délégués Syndicaux Centraux), titularisation des agents publics de Pôle emploi”.

1 TITULARISATION des agents publics de Pôle emploi dans le statut général des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat
Dérogation permanente au principe du concours prévue par l’art.22 de la loi n°84-16. Par dérogation à l’art.19, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :

a) en application de la législation sur les emplois réservés : les agents de Pôle emploi ne peuvent pas y prétendre car réservés aux invalides de guerre et sous conditions à leur famille.

b) Lors de la constitution initiale d’un corps, cette solution nous permettrait de nous rendre fonctionnaire et de rester à Pôle emploi. Le conseil d’Etat l’a confirmé dans l’arrêt du 19/12/1994. Il appartient donc au gouvernement de le faire. Un simple décret du conseil d’Etat ne suffira pas, il faudrait en plus une loi. Selon la DG, peu probable que cela aboutisse parce que ce serait en contradiction avec la volonté de l’Etat de baisser leur chiffre de fonctionnaires.

c) pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l’accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit. Cela ne concerne pas les agents publics de Pôle emploi.

d) (paragraphe abrogé)

e) en cas d’intégration totale ou partielle des fonctionnaires d’un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie. Cela ne concerne pas les agents publics de Pôle emploi.

2 Dérogation temporaire pour les concours : résorption de l’emploi précaire :

La loi Sauvadet : L’article 1er de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ouvre pour un temps  l’accès aux “agents non titulaires” à “l’emploi titulaire (fonctionnaire)”. cette possibilité est offerte jusqu’au 13 mars 2016, avec une extension possible jusqu’en 2018.

Selon la DG, les agents publics de Pôle emploi ne peuvent pas y prétendre car Pôle emploi est exclu de cette mesure de part son inscription sur la liste du 2° et 3° de l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Pour l’Etablissement il faudrait un avis du conseil d’Etat pour sortir de cette liste.

Cependant même si Pôle emploi n’était plus sur cette liste, la loi Sauvadet répondrait partiellement aux attentes des agents publics de Pôle emploi :
– délais très court pour postuler /peu de postes proposés /les postes proposés sont exclusivement des postes techniques/types d’emplois restreints/examens à passer/les postes proposés ne seront pas à Pôle emploi mais dans d’autres administrations.

Titularisation par décret : Selon l’Etablissement, une titularisation n’est pas possible car il faudrait une nouvelle législation.En effet il existe une loi du service public de PE qui fixe le cadre statutaire des agents public au sein de Pôle emploi. De plus, une loi spéciale de titularisation de l’ensemble des agents publics de Pôle emploi serait illégale car contraire à l’art 6 des droits de l’Homme (égalité).

En résumé, il reste donc 2 voies possibles : constitution initiale d’un corps spécifique pour Pôle emploi et la loi Sauvadet (ou une loi de même type).

La DG réfléchit aux inconvénients d’avoir des fonctionnaires à Pôle emploi, notamment :

  • Gestion de 3 statuts : privé | agents publics statut 2003 (ceux/celles qui n’auront pas voulus ou pus accéder à la titularisation) et les fonctionnaires.
  • En direction régionale, les RH n’ont pas la maîtrise du statut fonctionnaire (ni les Dape et Rep en agence). Il y aurait donc un dispostif d’acquisition de connaissances à mettre en place.
  • Charge de travail supplémentaire pour les services RH

En revanche, pour les organisations syndicales présentes, les avantages seraient :

  • Une grille indiciaire favorable
  • Des gains pour la retraite
  • Une gestion des opérations de carrières et une évolution professionnelle plus importante dans la fonction publique… et un statut qui reste vivant.

Questions importantes à se poser concernant une éventuelle titularisation des agents publics de Pôle emploi :

  • Est ce que les agents pourraient être titularisés tout en restant à Pôle emploi ou devraient-ils forcément aller dans une autre administration pour être titularisés ?
  • Et s’ils devaient aller dans une autre administration, pourront-ils la choisir ?
  • Est ce que l’agent pourrait rester à Pôle emploi en ayant le choix entre être titularisé ou garder son statut 2003 ?
  • Si l’agent est titularisé, sur quel type de poste le sera-t-il (concordance des postes à trouver…) ?
  • L’expérience de l’agent serait-elle reprise ?
  • Tiendra t-on compte de son (ou ses) diplôme(s) ou de son poste actuel à Pôle emploi ?
  • etc…

2) COMMISSIONS PARITAIRES/GESTION DE CARRIERE

I) Commissions paritaires : dans certaines régions, le manque d’agents public ne permettra pas d’avoir suffisamment d’électeurs et/ou de représentants élus pour les CPLU. Le cas de la corse est évoqué : il y aurait 3 agents publics et 1 seul élu CPLU.

Il est à noter qu’avec la territorialisation, cette difficulté ne sera plus aussi prégnante mais le redeviendra de nouveau dans quelques années.  L’Etablissement a indiqué qu’au travers ces discussions elle souhaitait aussi tenter de résoudre des difficultés se profilant à plus long terme.

Propositions de la DG :

  • Demander à une autre région de les traiter lors de leur CPLU
  • Traiter les demandes dans une commission paritaire nationale du niveau d’emploi concerné

Inconvénients de ces 2 propositions :

  • les CPLU | CPN n’ont pas lieu au même moment.
  • Les mutations des agents privés seront traités avant qu’une CPLU soit mise en place.
  • Quid du nombre de dossiers pour chaque CPLU
  • Quid de leur quelle fréquence  ?
  • Les 2 propositions de la DG modifieront l’art 4 du statut 2003.

II) Mobilité interne : les niveaux 3 ont du mal à muter car peu de postes de niv 3 proposés et actuellement un niv 3 ne peut postuler qu’à des postes de niv 3.

Propositions de la DG :

  • Modifier la grille de classification mais pas avant de savoir où on en est avec la classification privée. De plus, filière et niveau sont liés par décret.
  • Assouplissement des règles de mutation de l’art 24 : proposition DG pour qu’un niveau 3 puisse postuler à un poste de niveau d’emploi inférieur au sien mais avec perte de son niveau d’origine ! exemple : un niveau 3 qui mute sur un poste de niv 2 perdra le bénéfice de son niv 3 !! REFUS CATÉGORIQUE de la délégation FO !
  • Autre proposition de la DG : tous les postes de conseillers seront diffusés avec 2 niveaux : niv 2 et niv 3 afin de permettre au niv 3 de postuler. Le niv 3 gardera ainsi son niveau. FO a demandé à la DG plus de précisions (fonction/tâches exécutées…un chargé de mission de niv 3 n’a pas forcément envie de postuler à un poste de conseiller de niv 3…).

III) Promotion : actuellement la promotion est liée à la Viap, à la sélection et la promotion au choix est uniquement possible du niveau niv 5A vers le niveau 5B.

Propositions de la DG :

  • Suppression de la Viap, (c’est, depuis l’origine du statut 2003, une demande forte de FO !)
  • Suppression de l’ancienneté pour se présenter aux sélections (revendication de FO)
  • Étendre la promotion au choix aux agents de niveau 1 à 4A avec instauration d’un quota. La DG nous apportera des précisions lors d’une future réunion sur ce qu’elle entend par quota… (Rappelons que pour FO la suppression de ces promotions à la seule main de la direction était un des rares points positifs du statut 2003).
  • Suppression de la condition d’appartenance à la même filière pour la promotion des niveaux 2 vers 3 et des niveaux 3 vers 4. Mais quid des épreuves (sujets) ? Quel poste à l’arrivée ? Suppression de l’avis hiérarchique pour changer de filière ? Rappelons aussi que FO s’est toujours opposée à la mise en place de ces filières et particulièrement de la filière management, ce qui a aussi été rappelé dans le cadre des négociations sur la classification privée.

Cas de l’avancement accéléré (actuellement limité par quota).

Proposition de la DG : mettre un terme à cette définition de quota par emploi et de le remplacer par un quota pour l’ensemble des agents quelque soit leur emploi.

Ces propositions demandent une modification du statut en ce sens.
La DG abordera la question des carrières exceptionnelles dans une autre réunion (rémunération).
Quand aux CICA là aussi la DG souhaite les aborder uniquement dans le cadre d’une “remise à plat” de la rémunération.
L’ouverture du droit d’option aux mêmes conditions n’est pas à l’ordre du jour.
Les formateurs de statut public reçoivent une indemnité inférieure aux agents de statut privé. La DG devait y remédier mais toujours rien dans les DR. FO a relancé l’Etablissement sur ce point pour une égalité de traitement.
ZUS : pas de retour de la DG pour le moment. Elle mène une étude comparative de l’AQPV en remplacement des ZUS.

Les points à étudier dans une prochaine réunion :

  • Classification gestion des postes (en attente et reportée tant qu’il y a une incertitude avec la classification privée)
  • Rémunération et grille indiciaire. La DG attendra tant qu’il y a une incertitude sur la classification privée. FO n’est pas d’accord ainsi que d’autres OS. La DG fournira une synthèse de leurs propositions et l’enverra aux organisations syndicales. la prochaine réunion sera planifiée en fonction de l’avancée de leurs travaux.

La délégation FO : Lynda HAMADOUCHE et Sylvie SZEFEROWICZ 

Télécharger le compte-rendu éunion statut public-31-mars-2015

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