Catégorie : Communiqués

Communiqué de l’union régionale FO Ile de France (URIF) Le 22 mars NON aux privatisations des services publics OUI à la défense des agents et des statuts

Le gouvernement dans sa frénésie de contre-réformes, s’attaque à tout ce qui a été conquis par la négociation et par les luttes en 1936 et 1945.

En s’attaquant aux 3 versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) il remet en cause les principes et valeurs essentielles de la République assurés par les fonctionnaires dans toute la France.

Avec 120 000 emplois supprimés, c’est l’abandon de service public en direction des usagers. Mais c’est aussi la précarité assurée avec 1 million de contractuels et la voie tracée vers la fin du statut.

C’est la mise en place de la rémunération au mérite et des plans de départs volontaires ; c’est le gel du point d’indice et l’augmentation des cotisations, le rétablissement du jour de carence et la suppression de 166 000 emplois aidés.

Non content de vouloir détruire les 3 versants de la fonction publique, il remet en cause le baccalauréat et la formation professionnelle en s’attaquant au paritarisme.

À la SNCF, il annonce que les ordonnances seront également la règle pour détruire le statut d’entreprise publique afin d’ouvrir son capital à la concurrence en risquant, comme en Grande- Bretagne, de voir la dégradation du service s’opérer en mettant en cause sécurité et sûreté des installations et des personnes. Cette contre-réforme a l’intention de s’attaquer au statut des cheminots et de leur régime spécial de retraite, comme ce gouvernement à l’intention de faire disparaitre les lignes qu’il considère non rentables. Cette première offensive contre la SNCF risque de se poursuivre contre la RATP- EDF et GDF – la Poste et les Télécoms…

Si la liste est longue en ce qui concerne les services publics, les mauvais coups n’ont pas épargné le secteur privé qui a déjà réagi en faisant grève et en manifestant dans différents secteurs et qui annonce d’ores et déjà sa participation au 22 mars. C’est aussi le cas pour la sécurité sociale et Pôle Emploi qui eux-mêmes viennent d’annoncer leur engagement par un appel à la grève et aux manifestations, car leurs revendications rejoignent celles des fonctionnaires.

Ces mauvais coups, chacun aura pu les ressentir avec la loi Macron, de destruction du code du travail imposée déjà par ordonnances et qui cassent la représentation des salariés dans les entreprises en permettant une flexibilité de plus en plus grande et des licenciements plus faciles.

La riposte et la résistance s’organisent avec les personnels des EHPAD qui ont fait grève et manifesté et avec les travailleurs réagissant face aux plans de licenciements chez PSA, Pimkie, Carrefour, Pages Jaunes…

Ce sont les retraités, qui avec la ponction supplémentaire de 1,7 points de CSG, voient leur pouvoir d’achat diminuer considérablement et qui appellent d’ores et déjà à manifester dès le 15 mars et qui se mobilisent de nouveau le 22 mars.

L’URIF FO invite l’ensemble de ses structures à se mobiliser massivement pour s’opposer à la volonté qu’a ce gouvernement de remettre en cause le régime de retraite par répartition, de mettre en place une retraite par points et de détruire l’ensemble des régimes spéciaux de retraites.

Décidément, OUI la Résistance doit s’organiser autour de ce 22 mars, départ d’une contestation d’une politique conduisant à la destruction de toutes les avancées sociales.

Agents du public et du privé diront clairement :

  • Aucun licenciement.
  • Non à la destruction des services publics et oui à la défense des agents et des statuts.
  • Oui à la défense de tous les statuts et des conventions collectives.
  • Résistons à la volonté de ce gouvernement de détruire le régime de retraite par répartition, de casser le code des pensions civiles et militaires et les régimes spéciaux.

Ce 22 mars, dans l’unité d’action, chez les fonctionnaires, nous porterons les revendications des 7 fédérations syndicales qui appellent à cette journée :

  • De dégel immédiat du point d’indice et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat subies.
  • L’arrêt des suppressions de postes et la création d’emplois statutaires dans les services.
  • Un nouveau plan de titularisation des précaires.
  • Le respect de l’égalité professionnelle.
  • L’abrogation du jour de carence.
  • La pérennisation du système de retraites par répartition et des régimes particuliers.

Le 22 mars 2018, l’URIF FO est aussi engagée aux côtés des cheminots, de toutes les fédérations qui luttent pour conserver le statut d’entreprise publique au service des usagers, le statut de cheminots et leur régime particulier de retraites comme eux l’ont d’ailleurs fait en se mobilisant contre la casse du code du travail.

Dans cette résistance engagée, l’URIF FO soutient sans réserve tous ceux qui dans le secteur privé luttent aujourd’hui pour s’opposer aux plans de licenciement et aux attaques portées contre les conventions collectives.

Le 22 mars 2018, l’URIF FO participera à la manifestation dans les cortèges des fonctionnaires qui partiront de Bercy à 14 heures pour converger avec les cheminots et l’Energie place de la Nation.

Télécharger l’appel de l’URIF 5 03 2018

FO décide de signer la nouvelle convention d’assurance chômage

Le Bureau Confédéral a décidé à l’« unanimité » de signer la nouvelle  convention d’assurance chômage.

Cet accord permet de mieux sécuriser les trajectoires professionnelles des demandeurs d’emploi les plus précaires et de renforcer leurs formations dans un objectif de retour rapide à un emploi durable et de qualité, c’est-à-dire le CDI.

Les grands axes de ce dispositif validés par notre organisation sont :

-  Les nouveaux paramètres de calcul du salaire journalier de référence (SJR) vont favorablement impacter 45 000 personnes en créant de nouveaux droits ou entrées accélérées notamment pour les temps partiels de faible intensité horaire, emplois majoritairement occupés par des femmes.

-  Le différé d’indemnisation spécifique est abaissé à 150 jours contre 180 jours.

-  Les séniors de 50 à 52 ans bénéficient de 24 mois d’indemnisation et ceux de 53 à 54 ans de 30 mois d’indemnisation. Tous ont, en plus, un droit à une formation qualifiante de 6 mois qui reporte d’autant leur durée d’allocations. Maintien des 36 mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi séniors à partir de 55 ans (proposition initiale du patronat à 59 ans).

-  Hausse des cotisations patronales à l’assurance chômage, maintien de la surcotisation des CDD d’usage et incitation dans les branches les plus utilisatrices de contrats courts à engager un diagnostic complet sur la question afin d’y remédier avec un Comité de pilotage interprofessionnel.

Cet accord fait à nouveau la démonstration que les interlocuteurs sociaux ont su trouver un compromis dans la gestion de l’assurance chômage.

Alors que certains programmes présidentiels prévoient pour des raisons d’alignement budgétaire une étatisation de ce régime, prélude à une remise en cause générale du paritarisme, cet accord constitue une protection pour les salariés et les demandeurs d’emploi.

Lire le communiqué sur le site de Force-Ouvrière

Circ. n°057-2017 – Négo Assurance chômage

L’indépendance syndicale : un véritable espoir pour les salariés !

La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière tiendra son Congrès à Arras du 13 au 17 mars 2017.

Evènement majeur pour une organisation syndicale, il réunira l’ensemble des syndicats et fédérations compétentes sur le champ de la Fonction publique de l’Etat. Rappelons que FO est la première organisation syndicale dans ce versant de la Fonction publique.

Ce congrès sera placé dans un contexte particulier à quelques semaines des élections présidentielles.
Comme c’est le cas à chaque élection politique, FO ne donnera aucune consigne de vote ni au 1er tour ni au 2ème tour, et ce quels que soient les candidats en lice.

Cette indépendance explique également pourquoi nous ne commentons pas, ni ne réagissons aux différentes interventions des candidats à l’élection présidentielle. Cela reviendrait à prendre parti d’une certaine manière ou prendre le risque de voir nos réactions instrumentalisées.

Cette indépendance syndicale est aussi la garantie d’une réelle force pour les salariés du public comme du privé. Cela permet à notre organisation de porter ses revendications avec la même volonté et la même pression quel que soit le parti politique au pouvoir.

C’est dans ce cadre que le Congrès devra s’exprimer sur le mandat écoulé, et également établir les résolutions revendicatives qui seront la feuille de route de la fédération pour les 3 ans à venir.

Les revendications porteront notamment sur la défense du Statut général, des statuts particuliers,
élément incontournable de la Fonction publique.

Pour la FGF-FO, la garantie de l’égalité des droits des usagers et des agents, source de cohésion
sociale, c’est le Statut général des fonctionnaires qui portent l’ensemble des valeurs républicaines de
liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Défendre le service public républicain, défendre la Fonction publique, défendre le Statut général des
fonctionnaires, c’est défendre la république !

Télécharger l’édito de Christian Grolier en PDF

Compte rendu du CCE extraordinaire du 9 décembre 2016

L’ordre du jour de ce CCE extraordinaire, non prévu au calendrier social, portait sur un point initialement prévu au CCE du 20 décembre prochain.
Ainsi, afin de satisfaire aux exigences du Conseil d’Etat qui statue inopinément sur cette question le lundi 12 décembre et réclamait l’avis préalable du CCE, il est devenu impératif d’avancer ce vote intitulé « consultation sur le projet de modification du décret n°99-528 relatif à la protection sociale des agents de statut public ».

Nature du point à l’ODJ

En clair, cette disposition est nécessaire pour que les agents de droit public puissent prétendre bénéficier en même temps que les agents de droit privé, de l’accord mutuelle prévoyance.
Elle devrait permettre au directeur général de prendre des mesures correctives en matière de taux de cotisation mutuelle et prévoyance des agents publics, sans qu’il soit besoin de recourir à un décret modificatif si besoin était. Cela éviterait ainsi aux agents publics de devoir régulariser financièrement une éventuelle hausse de cotisation de manière rétroactive.

C’est dans cet esprit et pour faire pression, si possible, sur le conseil d’Etat pour une mise en oeuvre au 01 janvier 2017, que la délégation FORCE OUVRIERE s’est prononcée pour ce projet de modification.

2 sélections internes en 2017

prep-orauxDans la cadre de la promotion interne des agents de droit public, Pole-emploi organisera deux sélections internes selon le calendrier suivant : 

Sélection pour l’accès à l’emploi de … Candidats potentiels Inscriptions VIAP sur épreuve Epreuve d’admissibilité (écrit) Epreuve d’admission (oral) Résultats
Conseiller référent, niveau III de la filière conseil à l’emploi Conseiller, niveau II de la filière conseil à l’emploi  Du 02 au 27/01/2017  07/03/2017 organisée en région Du 09 au 24/05/2017 organisée en région A compter du 19/06/2017
Conseiller, niveau II de la filière conseil à l’emploi  Niveau I, toutes filières confondues  Du 04 au 29/09/2017  07/11/17 matin organisée en région 07/11/2017 après-midi organisée en région Du 11 au 15/12/2017 organisée en région parisienne Fin décembre 2017
  • Par ailleurs, Pôle emploi sera amené à programmer fin 2017 ou début 2018, une sélection interne pour l’accès au niveau IV B de la filière conseil à l’emploi afin de pourvoir des postes de psychologues du travail. Cette sélection s’adressera aux agents du niveau IV A de la filière conseil à l’emploi détenant le titre adéquat.
  • Pour rappel, pour s’inscrire à une sélection interne, il faut impérativement :
    • soit disposer d’une VIAP sur dossier en cours de validité
    • soit entamer une démarche de VIAP sur dossier
    • ou s’inscrire également à la VIAP sur épreuve

Communiqué de presse de la FGF-FO

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« DRH » de l’Etat, les ministères sous tutelle !

 

Après une seule réunion de présentation le 8 novembre et un Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, le lundi 14 novembre, la RH ministérielle passe sous la tutelle de la DGAFP !  Cela démontre une fois de plus, l’inexistence du dialogue social de ce gouvernement…

Ainsi la DGAFP arbitrera notamment, sous le couperet budgétaire de Bercy, la gestion prévisionnelle des effectifs et les carrières des fonctionnaires de tous les ministères, avec le risque avéré d’un nivellement vers le bas.

L’exemple récent des ingénieurs de l’Etat (et particulièrement des ingénieurs des travaux publics) en est une triste illustration qui a vu l’engagement écrit de deux ministres de la République mesdames Royal et Cosse, en faveur d’une véritable revalorisation indiciaire de ces agents, balayé d’un revers de main par la DGAFP.

Dès février 2017, les ministères devront signer des conventions d’engagement avec la Fonction Publique réduisant considérablement leur marge de manœuvre en termes d’évolutions de carrière pour leurs corps particuliers, mais aussi imposant une ligne interministérielle en termes de formation, d’hygiène et de sécurité, d’action sociale etc.
Les ministères déjà les plus touchés par la Réate 1 et 2 seront à nouveau en ligne de mire.

A la suite du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), imposé par le gouvernement, qui est une machine à faire des économies par l’allongement des carrières et la suppression des réductions de temps de service, ce projet de décret va être l’outil permettant le suivi des mesures « Ressources Humaines », notamment la régionalisation de l’action et de la gestion publique.

FO comme la CGT et Solidaires ont voté contre ce projet qui n’a été soutenu que par la CFDT et la FSU, les autres organisations syndicales s’étant abstenues.

La FGF-FO maintient sa totale opposition à ce projet de décret. Elle mettra en oeuvre tous les moyens permettant de faire échouer cette politique dogmatique de réduction des services publics et de destruction des missions et des statuts particuliers de corps. Elle réitère sa revendication d’un débat de fond sur l’avenir du service public, son organisation et l’adéquation nécessaire entre les moyens et les missions de celui-ci.

Libre et indépendante la FGF-FO ne lâchera rien sur ses revendications !
Paris, le 16 novembre 2016

Revenu universel : sous un visage heureux, un cautionnement de la précarité

circulaire-confederale

Paris, le 19 Octobre 2016

Aux Secrétaires des Unions Départementales,

Aux Secrétaires des Fédérations,

Aux Membres des CESER.

Circulaire n° 203-2016 | Secteur : Economique

 

Revenu Universel : sous un visage généreux, un cautionnement de la précarité

Depuis quelques années, l’instauration d’un « revenu de base » refait surface sous diverses appellations (« revenu universel », « revenu minimum d’existence », « allocation universelle ») ainsi que pour des motifs différents. L’idée consistant à vouloir que l’État donne à chaque citoyen, sans conditions, une somme fixe tous les mois est désormais défendue par des sociologues, des économistes, des entrepreneurs ainsi que des hommes politiques de tous bords. Elle apparaît également dans la campagne présidentielle.

Malgré la diversité des projets, des objectifs et des montants, l’idée commune est que l’Etat doit garantir à chaque personne vivant sur le territoire national un revenu minimum d’existence pour le libérer de la pauvreté. Partant de là, le revenu universel reposerait sur trois critères : l’universalité, l’automaticité et l’inconditionnalité. Il serait universel, chacun le recevant de sa naissance à sa mort quel que soit le montant de ses revenus et sa situation maritale ou familiale ; il impliquerait une automaticité dans l’attribution (pas de formulaire spécifique à remplir) et serait inconditionnel, c’est-à-dire sans condition de ressources et sans contrepartie (d’insertion, de recherche d’emploi, etc.).

Censé éradiquer la pauvreté et la précarité et permettre à chaque citoyen d’être plus libre, libre d’entreprendre, de créer, de se former, le revenu de base serait paré de toutes les vertus. Un premier calcul permet de relativiser cet optimisme. Mettre un terme à la pauvreté et à la précarité suppose un revenu universel conséquent. Si l’on prend comme base le SMIC net, le coût annuel pour 66 millions de personnes est de l’ordre de 950 milliards d’euros, soit 1/3 du PIB. Même s’il faut ôter de cette somme l’ensemble des minima sociaux et allocations, qu’en serait-il pour les régimes de protection sociale en termes de droits et de financements ?

Depuis le 31 Mai 2016, une mission sénatoriale a été chargée de réfléchir à la faisabilité de la mise en place d’un revenu de base et a réalisé un cycle d’auditions auquel Force Ouvrière a participé[1]. Selon le Sénat, « l’introduction d’un revenu de base ayant vocation à se substituer à une partie des dispositifs d’allocations sociales existants est de plus en plus régulièrement avancée comme un moyen de lutter plus efficacement contre la pauvreté et de répondre aux défis posés par les mutations du travail ».

 

L’expérimentation locale d’un revenu de base paraît-elle pertinente ?

Premier argument avancé par la mission et de nombreux médias, le revenu de base a déjà été testé à plusieurs reprises, partout dans le monde et ces expérimentations auraient été couronnées de succès. Certes, des initiatives locales ont été lancées au Canada, aux Etats-Unis, en Inde, au Kenya ou encore au Brésil. Mais pour l’instant, le modèle n’a jamais été appliqué à toute la population d’un pays.

Au niveau européen, les seules tentatives concernent 3 pays : la Finlande qui optera début 2017 pour un revenu de base fixé à 560€/mois à destination de 2000 personnes choisies au hasard ; la Grèce qui malgré l’opposition de son gouvernement s’est vue imposée un tel mécanisme par les institutions européennes et enfin, la Suisse qui malgré un montant proposé de 2250€/mois a refusé une telle mise en œuvre par referendum en Juin 2016. Ainsi, à ce jour, les seuls exemples de réussites concrètes sont dans des pays de pauvreté importante (ex : la Namibie) où le revenu de base a fait chuter le seuil de pauvreté alimentaire permettant aux bénéficiaires de vivre un peu mieux et à certains de trouver plus facilement un emploi (vu qu’ils ont mangé) et aux enfants de se scolariser.

Pour Force Ouvrière, les expérimentations limitées qui ont vu le jour jusqu’à présent ne sont pas concluantes. Si c’est probablement un moyen pour les pays en voie de développement de permettre à leur population de sortir de la grande pauvreté, un tel mécanisme ne peut se transposer avec le même succès en France. Quant à une expérimentation (idée parfois évoquée) sur un nombre restreint de départements, FO y est formellement opposée. En effet, cela romprait avec l’égalité de traitement sur le territoire national mais surtout ne permettrait pas d’avoir une mesure exacte des conséquences de l’instauration d’un revenu de base sur le système de protection sociale ou encore sur le travail et l’emploi.

Quel montant allouer comme revenu de base et avec quels financements ?

La majeure partie des hypothèses envisagées au niveau français vont de 400 à 750 euros[2], soit un montant inférieur au seuil de pauvreté même si certains proposent des montants de l’ordre de 1000 euros/mois. Les partisans d’un faible montant se déclarent pour la mise en œuvre d’un « impôt négatif » c’est-à-dire par un crédit d’impôt universel : les contribuables « riches » ne percevraient qu’une allocation qu’ils financent par ailleurs, tandis que les contribuables moins aisés recevraient un crédit d’impôt à la place des aides sociales.

Mais quel que soit le montant, l’ensemble des théories proposées se heurtent de fait à leur faisabilité en termes de financement : en récupérant l’ensemble des sommes versées actuellement au travers des minima sociaux, chaque citoyen ne pourrait percevoir qu’environ 350€/mois[3]. Ainsi, cette fusion défavorisera automatiquement nombre de personnes qui bénéficient actuellement d’aides sociales, celles-ci disparaissant pour financer le revenu universel. De plus, les partisans du revenu universel n’évoquent jamais les aides sociales connexes (allocation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, tarif social pour l’électricité, le gaz, l’eau et le téléphone, aides pour certains services publics communaux comme les tarifs de crèche ou de cantine scolaire, couverture maladie complémentaire, etc.) ou les exonérations (taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel) liées au statut d’allocataire de minima sociaux. Si ces avantages sociaux étaient supprimés comme l’avancent la majorité des théories actuelles, les allocataires des minima sociaux subiraient une baisse substantielle de leur niveau de vie déjà bien faible.

Reste donc à collecter des financements pour atteindre les montants envisagés, soit à travers des outils existants soit en en créant de nouveaux.

  • Un rapport parlementaire d’avril 2016 propose par exemple de « récupérer une partie ou la totalité des recettes collectées actuellement pour la protection sociale, en réaménageant voire en supprimant l’impôt sur le revenu ou en utilisant la CSG »[4].
  • Certains proposent la mise en place d’une flat tax, c’est à dire de réformer l’impôt sur le revenu en taxant les revenus par un taux unique.
  • D’autres prônent plutôt une augmentation significative de la TVA (jusqu’à 100 % selon les théories !) de manière à remplacer pour partie au moins les cotisations salariales.

Pour Force Ouvrière, un revenu de base d’un faible montant avaliserait tant le moins-disant social que le phénomène d’ « ubérisation » en en rendant possible l’extension sur des champs entiers de la société par la généralisation d’emplois de mauvaise qualité conjuguant faible quotité de travail et faibles salaires. On serait alors uniquement dans une logique de survie mais aucunement d’émancipation ou de transformation sociale. En versant un revenu universel, l’Etat pourrait en quelques sortes se considérer quitte de ses responsabilités et l’accompagner d’une déréglementation encore plus forte du marché du travail, voire de privatiser la protection sociale collective.

FO s’opposerait à la fusion des minima sociaux par seul souci de « simplification »[5], l’ensemble des prestations sociales existantes ayant pour objectif de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques (santé, handicap, vieillesse, maternité, etc.).

Enfin, FO n’approuve pas les hypothèses de financements complémentaires à ce jour envisagées, que ce soit par la suppression de l’impôt sur le revenu, par l’instauration d’un impôt proportionnel ou par une explosion du taux de TVA, ces dernières étant par essence injuste et défavorable aux ménages et salariés les plus précaires. Le revenu universel ne doit pas être la porte d’entrée d’une grande réforme fiscale (par ailleurs indispensable), car celle-ci serait fondée sur de mauvaises bases.

Instaurer un revenu de base, un risque pour les salariés ?

Certaines théories, voient dans le revenu de base un moyen pour s’affranchir du travail : chaque individu serait libre de travailler ou non, ce qui là encore supposerait un niveau adéquat du revenu universel pour atteindre le « droit à la paresse ». D’autres, d’inspiration néo-libérale, visent à donner un filet de sécurité minimal via le versement d’un revenu peu élevé afin de réduire l’Etat social à sa portion congrue, de réduire les dépenses sociales tout en flexibilisant à outrance le marché du travail. En effet, dans l’hypothèse où le niveau du revenu de base ne serait pas suffisant pour couvrir à lui seul l’ensemble des dépenses élémentaires (santé, logement, etc.), la majorité de la population serait bien contrainte de le compléter en continuant à travailler, que ce soit en recourant à du travail à la tâche[6] ou pour ceux qui ont encore la chance d’avoir un emploi, avec un niveau de salaire menacé. Ainsi, le revenu de base serait un nouveau vecteur de « trappes à bas salaires » devenant pour les employeurs, un facteur d’incitation au versement de faibles rémunérations (soi-disant compensées par ce revenu universel) et à un risque de remise en cause sans précédent du salaire minimum (réduit lui aussi du fait du revenu universel).

De fait, comme on a déjà pu le constater quelques fois avec la prime pour l’emploi, l’existence d’un revenu de base inciterait les employeurs à réduire à nouveau le coût du travail, le salaire devenant une rémunération complémentaire qui pourrait de surcroît être plus flexible. Dans le contexte actuel de libéralisme économique, il y aurait fort à craindre que ce soit aussi un alibi pour laisser une place encore plus grande aux mécanismes du marché.

L’instauration d’un revenu de base permet-il de lutter contre la pauvreté ?

En fait, aucune des expérimentations en Europe n’a été menée dans le but premier de lutter contre la pauvreté : il s’agit souvent de rationaliser le système des prestations sociales dans le but de faire des économies. Or, il faut rappeler une réalité : les minima sociaux sont à ce jour très efficaces pour lutter contre la pauvreté car couplés à la fiscalité progressive, ils parviennent à réduire par 3 les inégalités de niveaux de vie entre les 10 % des ménages les plus aisés et les plus modestes[7].

De plus, qui dit allocation universelle dit forcément allocation individuelle et cela n’œuvrera pas pour plus de justice sociale, bien au contraire. Faut-il rappeler le taux de pauvreté des familles monoparentales (36 % contre 8 % pour le taux de pauvreté national) et celui des enfants (19,6 %) ?

Pour Force Ouvrière, les réflexions sur le revenu de base interviennent dans un contexte de remise en cause des grands principes sur lesquels est fondée la protection sociale issue des ordonnances de 1945. Sous la pression du patronat qui exige depuis plusieurs années que le financement de la protection sociale soit assuré par l’impôt et non plus par les cotisations, instaurer un revenu de base signerait la remise en cause de toutes les constructions collectives fruits d’un siècle de luttes syndicales : le système de sécurité sociale collective, les négociations collectives, la fiscalisation par ménage, etc.

Pour FO, il faut prioritairement développer les logiques de solidarité et les droits collectifs, les mieux à même de garantir les droits individuels et la liberté de l’individu. Or, quitte à nous répéter, le revenu de base, notamment dans sa version libérale, peut conduire à une individualisation des protections sociales.

En résumé, pour Force Ouvrière, la mise en place d’un revenu de base conduirait à :

  • Accentuer la déresponsabilisation sociale et salariale des entreprises et favoriser la pression à la baisse sur les salaires.
  • Contribuer aux attaques contre notre système de protection sociale collectif et solidaire, et plus largement contre les services publics. Pourquoi accroître le niveau de prise en charge sociale collective, si chacun a prétendument les moyens de contractualiser individuellement sa prise en charge ?
  • La fin de l’objectif du plein emploi, c’est-à-dire l’échec d’une société à réduire les inégalités ou à contraindre chacun d’accepter n’importe quoi pour vivre décemment.

Au final, les hypothèses aujourd’hui envisagées dans notre pays ne recueillent pas l’assentiment de Force Ouvrière. Ce revenu de base consisterait en un « solde de tout compte », permettant plus facilement le détricotage des avancées sociales et libérant le marché du travail des soi-disant contraintes actuelles obtenues depuis deux siècles environ par les luttes sociales. Dans l’état actuel des choses, ce serait une nouvelle victoire du capital sur le travail.

Avec toutes nos amitiés syndicalistes,

Pascal Pavageau                                                                  Jean-Claude Mailly

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Secrétaire Général                                                              Secrétaire Confédéral


[1] Audition réalisée le 13 Septembre 2016 au Sénat dans le cadre de la « Mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France ». La Délégation était composée de Jocelyne Marmande, Secrétaire confédérale, Pascal Pavageau, Secrétaire Confédéral et Cécile Potters, assistante confédérale.

[2] Sans rentrer dans le détail, la majeure partie des théories envisagent d’indexer le montant du revenu de base sur la croissance. En n’étant pas constitutionnalisé, le montant serait soumis aux aléas tant d’une croissance atone voire négative, que d’une volonté gouvernementale plus austère que les autres.

[3] Il faut savoir qu’à ce jour, à titre d’exemples, une personne bénéficiaire du minimum vieillesse (ASPA) touche 800€/mois, l’Allocation Adulte Handicapé s’élève à 900€/mois, le RSA à 463€/mois qui est souvent couplé à un forfait logement de 300€/mois. Chiffres OFCE 2016.

[4] « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », C. Sirugue, Avril 2016.

[5] Il est à craindre, par cette logique de mutualisation des prestations, une mutualisation des moyens et, partant, des réductions d’effectifs dans les personnels de ces structures couplées à une remise en cause de la gestion par les organismes sociaux (CPAM, CAF, etc.).

[6] Voir Circulaire du 10 Mai 2016 : « Numérisation : pour que le pire ne devienne pas réalité ».

[7] Observatoire des Inégalités, 2014.

Communiqué : rapport du Sénat, FO dit non à l’expérimentation du revenu de base

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Une mission du Sénat vient de publier son rapport d’information sur un « revenu de base en France ».

Bien que reconnaissant que les expériences d’un tel « revenu » déjà engagées dans quelques pays n’apportent rien de concret en termes d’efficacité réelle, la mission préconise qu’une expérimentation territoriale soit lancée en France sur environ 30 000 personnes.

Cette proposition est d’autant plus étrange que le rapport ne donne aucun cadre précis pour expérimenter ce « revenu de base » : en gros, on pense que ça ne sert pas, on n’en a pas besoin, mais on va l’expérimenter sans pour autant en définir le périmètre ni le fonctionnement…

Force Ouvrière rappelle que sous un visage généreux, le « revenu universel » apparaît comme un cautionnement de la précarité, ce que le rapport du sénat démontre en plaçant cette notion comme devant en partie pallier les dégradations du travail (à défaut d’emplois) et de rémunérations liées aux évolutions issues du Numérique.

Pour FO, ce revenu de base est une vraie mauvaise idée. Il consisterait en un « solde de tout compte », permettant plus facilement le détricotage des avancées sociales et des droits collectifs, en libérant le marché du travail des soi-disant contraintes actuelles obtenues depuis deux siècles environ par les luttes sociales. Dans l’état actuel des choses, ce serait une nouvelle victoire du capital sur le travail et contre le social, ce à quoi FO ne peut se résoudre.

pascal-pavageau3Paris, le 19 octobre 2016


Pascal PAVAGEAU
, Secrétaire Confédéral

pascal.pavageau@force-ouvriere.fr

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