Avec ce sens aigu de la modernité qui la caractérise, en adéquation avec les méthodes autoritaires du gouvernement, la Direction Générale de Pôle emploi a visiblement décidé de placer son action sous l’égide du passage en force.
Après avoir bloqué la CPNC en refusant d’appliquer la CCN dans la lettre et dans l’esprit, tout en accusant les organisations syndicales de « manœuvres dilatoires », la voilà qui -au cœur de l’été- poursuit le contournement de la décision de justice du 7 janvier 2016 (arrêt de la cour d’appel de Paris ayant déclaré la « nouvelle » classification non écrite), en modifiant unilatéralement les intitulés d’emploi des collègues sans même une information préalable au personnel.
Dans le même temps, toujours bien entendu en plein été, cette même direction a pris l’entière responsabilité de rétrocéder à l’état la bagatelle de 30 millions d’euros et bien évidemment en omettant d’informer au préalable son conseil d’administration (rappelons ici que depuis quelques mois à grand renfort de règlement intérieur, cette même direction exige de ses salariés la plus grande exemplarité). Qu’elle commence donc par être exemplaire elle-même !
Le conseil d’administration de Pôle emploi a ainsi été mis devant le fait accompli d’une baisse du budget de Pôle emploi qui a valu à la Direction Générale et au ministère de tutelle une sévère motion du CA votée par toutes les OS, nous la citons : « désapprouvant le non-respect par l’état de son engagement financier » et, nous citons toujours « dénonçant une décision unilatérale prise sans concertation préalable ». Cette baisse de budget s’inscrivant, dixit notre ministère de tutelle « dans un effort général d’économies de tous les opérateurs de l’Etat pour financer le plan d’urgence pour l’emploi « .
Il n’aura échappé à personne qu’économiser une telle somme notamment en s’arc-boutant sur des NAO à 0 % de revalorisation salariale, c’est se priver sciemment de la possibilité de recruter pour mieux indemniser et suivre les demandeurs d’emploi, de pérenniser des collègues en CDD en leur proposant des CDI et d’augmenter nos salaires. Alors qu’on prétend favoriser l’emploi, on se prive là tout bonnement de tout ce qui peut concourir à plus de croissance par la relance ! Et on met volontairement Pôle-emploi en difficulté sans doute pour mieux dire ensuite que Pôle-emploi ne sert à rien.
N’oublions pas la formule consacrée popularisée par Molière selon laquelle qui veut noyer son chien l’accuse de la rage…
Au passage, on prive aussi les CE d’un budget supplémentaire à destination des agents, puisque toute masse salariale qui n’augmente pas n’abonde évidemment pas les comptes des CE.
Et donc, après avoir torpillé le budget de Pôle-emploi, profitant de l’été pour poursuivre ces grands manœuvres dilatoires, ce sont les bulletins de paie d’un certain nombre de collègues, agents des structures pour beaucoup, qui se retrouvent dans l’œil du cyclone et par là même bien entendu nos déroulements de carrière.
Pour le moment, cela prend la forme d’une petite ligne sur les bulletins de paie, le métier figurant sur cette ligne étant désormais celui figurant dans le fameux référentiel des métiers adopté unilatéralement par la direction.
A cet égard, la communication de la direction sur le sujet du référentiel métiers, mise en ligne sur l’intranet ce 1er septembre relève d’un art de l’ellipse pour le moins éloquent. Que peut-on y lire ? Nous citons : « Cette mise à jour a fait l’objet d’un travail important et de qualité, au cours du printemps, avec les représentants du personnel et représentants syndicaux, au sein de l’Observatoire National des Métiers (ONM) en amont du CCE de juillet où l’avis des élus a été recueilli. Cette nouvelle version vient d’être mise en ligne sur l’intranet et je vous invite à la consulter ».
Doit-on s’étonner que l’absence totale de vote positif sur le référentiel métiers ne soit pas mentionnée ? Comme du choix du dernier mot, « consulter », à l’adresse des agents, quand on sait que le terme s’applique aussi et surtout à l’instance dans laquelle nous siégerons aujourd’hui ?
On le sait, ce référentiel métiers est l’élément central d’un triptyque RH constitué par ailleurs d’une classification et d’une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). A noter que sur ce sujet-là, par contre, la Direction Générale a su communiquer sur l’intranet. Encore faut-il avoir eu la présence d’esprit de lire en détail les réponses apportées par le DGARH à la question :
« vous évoquez l’identification des emplois dans le cadre EPA ; en quoi contribue-t-elle aux travaux sur la GPEC ? »
Réponse que nous citons là encore : « dans un objectif de transparence, et conformément aux engagements pris en CCE, le libellé de l’emploi retenu, suites aux échanges en EPA, est indiqué sur chaque fiche de paie en COMPLÉMENT des éléments contractuels. L’affichage de cette information n’entraine aucune modification du contrat de travail des agents qui repose sur un emploi générique et un coefficient/échelon définis par la classification en vigueur ; ces éléments contractuels sont d’ailleurs toujours présents sur la fiche de paie ».
Il conviendrait de se mettre d’accord sur la définition que vous entendez donner au terme « COMPLÉMENT », après avoir employé la locution « EN SUS » dans le dossier du CCE du 29 janvier 2016. Le président du CCE n’avait-il pas du reste cru bon de préciser expressément en séance lors du recueil d’avis au CCE suivant le 11 février 2016, (nous citons le PV) que : « l’emploi occupé ne sera pas modifié sur le bulletin de salaire puisque la référence à la classification actuelle perdure ; une référence à l’emploi du référentiel métier sera inscrite dans la partie « Libre » ».
Parce que pour nous, ils ne sont pas synonymes de « EN LIEU ET PLACE ». Force est de constater que sur les bulletins de paie il y a toujours le même nombre d’items et pas de mention supplémentaire, ce qui est loin d’être anecdotique…
Pour FO, vous ne pouvez cependant pas affirmer tout cela et faire comme si classification, référentiel Métiers et GPEC n’étaient pas intimement liés, chaque élément étant indissociable l’un de l’autre.
Si on peut à la rigueur faire fonctionner une classification et un référentiel métiers sans GPEC négociée -ce qui est aujourd’hui le cas- les fondations de la maison que sont le référentiel et la classification sont indispensables pour l’asseoir solidement. A ce jour, une seule classification existe, c’est celle issue de l’assurance chômage.
Qu’elle date d’avant la fusion ne la rend pas caduque pour autant et légalement, elle est bien la seule en vigueur. C’est tout sauf contestable.
Or, le référentiel métiers que la direction générale entend substituer à celui adossé à cette classification a été élaboré pour une classification qui n’existe pas.
Pour faire simple, disons clairement que ce référentiel nouveau ne peut être adossé à la classification en vigueur, et par conséquent, pour FO, n’est pas plus valable que cette classification.
Interpellés par nos élus, les directeurs d’établissement nous ont confirmé être « aux ordres » sur ce dossier, quand bien même ils auraient eu l’intention de communiquer localement, ils n’en auraient pas eu l’autorisation express. Rebelote en août évidemment, étant entendu qu’il n’est pas question semble-t-il de rééditer des bulletins de paie conformes à la classification en vigueur.
Quoiqu’il en soit, une conclusion s’impose : la direction générale a prémédité ce passage en force.
Et donc, qui dit modification unilatérale du bulletin de paie dit modification unilatérale du contrat de travail, violation de la CCN en son article11.1.
Qu’en est-il si des salariés impactés refusent cette modification ? Envisagez-vous d’aller jusqu’au licenciement de ces collègues ?
Qui dit dé-classification dit également économies d’échelle en vue d’une GPEC où le fameux « contrat social » de la direction prend de plus en plus des allures de contrat léonin. Voire de contrat tout court pour exécuter les ordres des tutelles et liquider par la voie de la régionalisation une partie du personnel de Pôle emploi.
S’inscrivant dans le droit fil ultra-libéral de la loi Travail, on voit bien où la direction veut en venir. Soit elle anticipe le démantèlement de Pôle emploi en tirant nos salaires vers le bas pour permettre aux conseils régionaux de nous récupérer à moindre coût, soit elle détricote d’ores et déjà nos acquis négociés avant de s’attaquer frontalement à notre CCN et ses annexes, en usant des armes que la loi Travail va lui fournir.
Dans les deux cas, ce sont les agents qui seront perdants et pas qu’un peu !
Dans les deux cas, elle trouvera la CGT-Force Ouvrière face à elle !
Qu’on ne compte pas sur FO pour cautionner de telles pratiques et encore moins pour accompagner la régression sociale rampante sous couvert de réformisme obligé, synonyme de démantèlement des services publics. Relancer la croissance en augmentant nos salaires ou en embauchant des demandeurs d’emploi, la direction pouvait le faire avec ses 30 millions. Ne nous voilons pas la face, c’est là un choix politique des dirigeants de Pôle-emploi fidèles à une politique d’austérité que les citoyens de ce pays n’ont pas choisi. La direction en a décidé autrement. Nous le dénonçons et le combattons sur tous les terrains (social, juridique …).
Aussi, nous vous demandons instamment de reconsidérer votre position et de geler sine die votre processus de dé-classification passant par la mise en oeuvre de votre référentiel métiers. Parce qu’à l’heure de la rentrée, il est temps d’arrêter de jouer avec la santé des agents et de les perturber gratuitement. Ou pire, avec l’argent que vous ne leur verserez pas.
Autant vous avez été prompt à modifier nos bulletins de paie, autant la discrétion semble de mise quant à la campagne de promotion 2016… mais peut-être avez-vous également rendu à l’état cette enveloppe-là…
En attendant cette instruction, espérons que le 20 septembre, le délibéré du TGI de Paris portant sur la saisine de FO (rejointe par la CGT et le SNU/FSU) contre le référentiel des métiers, sera rendu en faveur des agents. Là-dessus, vous le savez, nous ne transigerons pas.
Le projet de loi Travail est idéologiquement marqué : il s’agit de remettre en cause la nature des relations sociales en vigueur en rabougrissant le Code du travail, en affaiblissant le niveau national de la branche, en donnant la priorité à celui de l’entreprise et en court-circuitant les syndicats. Ce qui constitue rien de moins qu’une inversion sociale.
